Peut-on déménager un dimanche, un jour férié ou le soir ?

Est-il interdit de déménager le dimanche ?

Pas d'après les textes nationaux. Ce qui encadre un déménagement, c'est le bruit, et Service Public le résume ainsi dans sa fiche F612 : « Au niveau national, il n'existe pas de plages horaires précises pendant lesquelles le bruit est systématiquement autorisé ou interdit, à l'exception du tapage nocturne compris entre 22h et 7h. »

Ni cette fiche, ni les articles du Code de la santé publique (R1336-4 à R1336-10) et du Code pénal (R623-2) sur le bruit, tels que les reproduit l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, ne nomment le déménagement. Les articles du Code du travail cités plus bas règlent le repos des salariés, pas le déménagement d'un particulier, et ne le nomment pas non plus.

Le niveau local, lui, peut aller plus loin : un arrêté de votre département ou de votre commune peut viser les opérations d'un déménagement (voir plus bas). C'est lui qu'il faut lire avant de choisir la date.

Le bruit : sanctionnable à toute heure, pas seulement la nuit

Service Public le dit : « Contrairement à une idée largement répandue, vous ne pouvez pas gêner vos voisins quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit. » Il range parmi les idées reçues celle qu'on pourrait faire du bruit sans risque avant 22 h : « Vous pouvez être sanctionné si vous faites du bruit trop souvent, trop longtemps ou trop fort, lors d'une fête par exemple. »

Pour les bruits des particuliers, le critère vient de l'article R1336-5 du Code de la santé publique. L'ARS des Hauts-de-France l'écrit : « Les bruits domestiques ou émis par les particuliers sont réglementés par l'article R. 1336-5 du code de la santé publique. » Aucun bruit particulier ne doit, « par sa durée, sa répétition ou son intensité », porter atteinte à la tranquillité du voisinage, et « Il s'agit d'un constat à l'oreille sans nécessité de matériel. » Les bruits des activités professionnelles relèvent d'autres articles (R1336-6 à R1336-9), fondés sur une mesure ; aucun texte consulté ne dit si un déménagement fait par une entreprise en relève.

Un déménagement est en général ponctuel. Service Public compte la durée et la répétition parmi les critères, « une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu'une gêne récurrente ». Moins souvent ne veut pas dire jamais. Le lieu compte aussi : « Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme. »

Ce que vous risquez

• •Un bruit de particulier, à toute heure : l'article R1337-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2023, punit « de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier dans les conditions de l'article R1336-5 (le bruit d'une activité professionnelle relève de l'article R1337-6). Le Code pénal (article 131-13) fixe cette amende à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». La fiche F612 indique encore 450 € pour un bruit de voisinage de jour : le texte en vigueur est celui de l'article R1337-7.
• •Le tapage injurieux ou nocturne : d'après la fiche F612, « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité d'autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. » Cette infraction peut aussi donner lieu à une amende forfaitaire : 68 € si elle est réglée immédiatement ou dans les 45 jours, 180 € après ce délai.

Ce que peuvent imposer le département et la commune

Service Public l'écrit : « De plus, des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire certains bruits à certaines heures dans votre département ou dans votre commune. Il s'agit par exemple de bruits occasionnés par des travaux de bricolage. » Les exemples qu'il donne sont le bricolage et le jardinage, mais certains arrêtés visent aussi les opérations d'un déménagement.

L'arrêté du préfet du Morbihan sur les bruits de voisinage, signé le 10 juillet 2014, en est un exemple :

• •son article 3 range parmi les bruits gênants sur la voie publique « La manipulation, le chargement, le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations » ;
• •son article 7 demande à toute personne qui utilise, dans le cadre de ses activités professionnelles, « des outils ou appareils de quelle que nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne sonore » de les arrêter « entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés », sauf intervention urgente, étude montrant l'absence de nuisance pour le voisinage, ou dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité administrative.

Aucun texte consulté ne dit si un monte-meubles ou un hayon de camion est un tel appareil. Mais là où un arrêté de ce type s'applique, un déménageur qui utilise des appareils bruyants peut devoir s'arrêter le dimanche et les jours fériés. Votre département peut avoir un arrêté de ce type : avant de réserver un dimanche ou un jour férié, lisez, s'ils existent, l'arrêté de votre préfecture et celui de votre commune, et demandez au déménageur s'il les connaît.

À Paris : entre 7 h et 20 h

La Ville de Paris répond à la question « À quels horaires puis-je déménager ? » : « Exclusivement entre 7 h et 20 h, pour des raisons de nuisances sonores et de sécurité. » La notice des déménagements parisiens, à laquelle la Ville renvoie, prévoit une exception : « Sauf autorisation spécifique, toute opération de déménagement s'effectue entre 7h00 et 20h00. » L'arrêté de la Ville relatif aux bruits de voisinage, du 12 juillet 2017, demande que les manipulations et déchargements d'objets, « effectués dans les limites horaires » fixées par les arrêtés sur les livraisons, soient faits « en prenant toutes les précautions appropriées pour limiter le bruit » (article 4). Le même arrêté interdit les « travaux bruyants et gênant le voisinage » les dimanches et jours fériés (article 2), sauf dérogation accordée aux entreprises « quand la nécessité de poursuivre des travaux est avérée et sur demande expresse », mais il traite à part les chargements et déchargements, et aucun texte consulté ne dit si un déménagement relève de l'article 2. Pour un dimanche ou un jour férié à Paris, renseignez-vous auprès de la Ville. Ces règles sont celles de Paris : elles ne valent pas pour les autres communes.

En copropriété : le règlement

Si vous habitez une copropriété, lisez aussi son règlement. D'après Service Public, il peut contenir des règles, « notamment l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu'il soit ».

Le soir : jusqu'à quelle heure ?

Aucun des textes nationaux consultés ne fixe l'heure à laquelle un déménagement doit s'arrêter. Trois repères :

• •à partir de 22 h, le bruit qui trouble la tranquillité d'autrui relève du tapage nocturne, que Service Public situe « entre 22h et 7h » ;
• •avant 22 h, un bruit peut être sanctionné s'il est trop long, trop répété ou trop fort ;
• •dans votre département et votre commune, un arrêté peut fixer d'autres horaires, comme 20 h pour les professionnels qui utilisent des appareils bruyants dans l'arrêté du Morbihan. À Paris, le déménagement se fait entre 7 h et 20 h, sauf autorisation spécifique.

Conseil : prévoyez de finir le chargement et le déchargement bien avant la nuit, et prévenez vos voisins de la date.

Un jour férié : lesquels, et le cas du 1er mai

Pour un particulier, un jour férié se traite comme un dimanche : les règles du bruit et les arrêtés du département et de la commune s'appliquent. L'article L3133-1 du Code du travail en donne la liste : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. »

D'après la fiche F2405, deux jours s'y ajoutent en Alsace-Moselle : le Vendredi saint, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, et le 26 décembre. Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, s'ajoute le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage, à une date qui varie selon le département.

Pour les salariés de l'entreprise, le 1er mai est à part. L'article L3133-4 le dit : « Le 1er mai est jour férié et chômé. » Service Public précise : « Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). » Il prévoit une exception : « Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple). » Aucun des textes consultés ne dit si une entreprise de déménagement relève de cette exception : demandez au déménageur s'il travaille ce jour-là. Les autres jours fériés ne sont chômés que si la convention collective, un accord ou, à défaut, l'employeur le prévoit (F2405).

Le déménageur peut-il travailler le dimanche ?

L'article L3132-3 du Code du travail pose la règle pour les salariés : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Des dérogations existent. L'article R3132-5 liste les établissements qui peuvent donner le repos par roulement ; on y lit « Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire. » Le préfet peut aussi accorder des dérogations, d'après Service Public (F13887).

Aucun des articles du Code du travail consultés ne nomme le déménagement. La fiche F14128 de Service Public renvoie à une page du ministère chargé des transports intitulée « Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises », et l'article R3132-5 vise les entreprises de transport par terre, sans dire si cela couvre toutes les opérations d'un déménagement. C'est à l'entreprise de vous dire si elle travaille le dimanche ; si elle accepte, faites inscrire la date et l'horaire sur le devis.

Les camions de plus de 7,5 t ne roulent pas du samedi 22 h au dimanche 22 h

D'après Bison Futé, le régime général de ces interdictions est défini par l'arrêté du 16 avril 2021. Son article 1er interdit la circulation des véhicules de plus de 7,5 t de poids total autorisé en charge affectés au transport de marchandises « sur l'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. »

• •Qui est concerné : seulement les véhicules de plus de 7,5 t. Un utilitaire ou un camion de 3,5 t n'est pas visé par ce texte.
• •L'exemption : parmi les « Véhicules non concernés par les interdictions générales et complémentaires » (article 4), l'arrêté cite les « Véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d'usines ». Le déménagement d'un particulier ne figure pas dans cette liste.
• •Des samedis en plus, chaque année : un arrêté annuel ajoute des jours d'interdiction. Pour 2026, celui du 26 décembre 2025 a ajouté une interdiction « de 7 heures à 19 heures, les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er août et 8 août 2026, sur l'ensemble du réseau routier de France métropolitaine. », et des samedis d'hiver sur certaines routes d'Auvergne-Rhône-Alpes. Pour votre date, consultez le calendrier de l'année sur Bison Futé.
• •En Île-de-France, sur certaines sections d'autoroutes (A6, A10, A12, A13, A106), des créneaux s'ajoutent. Dans le sens Paris-province : le vendredi de 16 heures à 21 heures, la veille d'un jour férié de 16 heures à 22 heures, le samedi de 10 heures à 18 heures, le dimanche ou un jour férié de 22 heures à 24 heures. Dans le sens province-Paris : le dimanche ou un jour férié de 22 heures à 24 heures, le lundi ou le lendemain d'un jour férié de 6 heures à 10 heures. L'exemption des déménagements de bureaux ou d'usines ne s'y applique pas : « Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas au présent article. »

Si votre déménagement tombe un dimanche, un jour férié ou un samedi d'interdiction, demandez au déménageur quel camion il prévoit et à quelle heure il roulera.

Stationner le camion un dimanche ou un jour férié

À Paris, la FAQ de la Ville répond que l'autorisation de stationnement pour déménagement n'est pas obligatoire : « Non, elle est facultative. » La notice des déménagements parisiens (2021), à laquelle cette FAQ renvoie, écrit pourtant : « Toute opération de déménagement fait l'objet d'une autorisation préalable. » Dans tous les cas, l'autorisation seule permet, notamment, « De stationner au-delà de six heures consécutives sur un même emplacement » et « D'utiliser un monte-meubles ». Elle existe aussi le dimanche et les jours fériés : « les AOT de déménagement sont tarifées tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris ». La Ville demande de la solliciter « Au moins 15 jours avant la date du déménagement. » Près d'un marché alimentaire, une restriction compte : « Marché alimentaire : le stationnement de camions de déménagement sera refusé les jours de marché. »

Ailleurs, les règles dépendent de la commune : renseignez-vous en mairie. Les démarches et les délais sont détaillés dans notre guide de l'autorisation de stationnement pour un déménagement.

Et le prix ?

Aucune des sources officielles citées en bas de cet article ne chiffre un écart de prix de déménagement pour un dimanche ou un jour férié. Côté salaires, Service Public écrit que « La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. » ; l'employeur peut en verser une, et la convention collective, un accord ou le contrat peut prévoir une majoration ou un repos compensateur. Le 1er mai fait exception : dans les entreprises qui ne peuvent pas interrompre le travail, le salarié qui y travaille touche, en plus de son salaire, une indemnité égale à ce salaire, soit le double (article L3133-6).

Le prix se fixe donc au devis, entreprise par entreprise. Faites chiffrer la date voulue et un jour de semaine, à prestation identique. Le choix du jour et de la période est détaillé dans notre guide de la meilleure période pour déménager.

Les erreurs à éviter

• •Croire qu'on peut faire du bruit sans risque avant 22 h : Service Public range cette idée parmi les idées reçues.
• •Réserver un dimanche sans lire l'arrêté de votre département et de votre commune : certains visent le chargement et le déchargement, ou obligent les professionnels qui utilisent des appareils bruyants à s'arrêter le dimanche.
• •Prévoir la fin du déménagement après 20 h à Paris : la Ville le limite à la plage 7 h-20 h, sauf autorisation spécifique.
• •Oublier le marché devant chez vous : à Paris, près d'un marché alimentaire, le stationnement des camions de déménagement est refusé les jours de marché.
• •Réserver un gros camion pour un dimanche sans demander s'il pourra rouler : au-delà de 7,5 t, il ne circule pas du samedi 22 h au dimanche 22 h.
• •Demander l'autorisation de stationnement trop tard : à Paris, au moins 15 jours avant ; sans elle, ni monte-meubles ni stationnement de plus de 6 heures.
• •Comparer un seul devis du dimanche : faites chiffrer aussi un jour de semaine.

Check-list : un déménagement le dimanche, un jour férié ou le soir

Pour la suite : l'autorisation de stationnement, la meilleure période pour déménager et le déménagement au 1er du mois. Pour le déménagement lui-même, vous pouvez comparer des devis de déménageurs.