Guide ICR militaire 2026

L'Indemnité de Changement de Résidence (ICR) est l'indemnité versée à tout militaire dont la résidence administrative change sur ordre de mutation. Elle est régie par le Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 et son Arrêté d'application.

Elle se compose de deux blocs :

• Indemnité forfaitaire couvrant le transport du mobilier (formule plafond P)
• Indemnité variable couvrant les frais kilométriques du militaire et de sa famille (barème agent civil)

4 conditions cumulatives doivent être réunies :

• Initiative service : mutation prononcée dans l'intérêt du service (mutation d'office), OU à la demande après 5 ans d'ancienneté dans la précédente résidence (3 ans pour 1^ère mutation)
• Distance / temps trajet : nouvelle résidence administrative à plus de 2 h en Île-de-France ou 1 h 30 hors IDF (route ou rail)
• Délai maximum : déménagement effectif dans les 3 ans (métropole) ou 1 an (outre-mer) suivant la mutation
• Corps couvert : régime militaire ICR applicable (les SPV sont exclus, les SPP SDIS relèvent du Décret 90-437)

Depuis 2007, le grade n'intervient plus. Seule l'ancienneté de service compte (seuil 15 ans). Le cubage théorique :

Recalibrages automatiques : si V < 20 m³, le calcul utilise V = 20 m³. Si D < 25 km, calcul à D = 25 km. Au-delà de 9 mutations antérieures, coefficient mobilité plafonné.

• ×1,2 si mutation prononcée dans l'intérêt du service (office)
• ×1,0 pour une mutation à la demande standard
• ×0,8 pour une mutation à la demande après seulement 5 ans dans la précédente résidence

Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020. Formule simplifiée :

Imposable à l'IR comme prime (option quotient possible). Soumise à CSG/CRDS.

Décret n° 2007-639. Si le coût réel du déménagement dépasse le plafond P, l'État verse la moitié de la différence entre le coût réel et le plafond P, dans la limite de 3 400 €.

Au-delà de cette enveloppe, le surplus reste à votre charge. Un déménageur hors-PFMD peut négocier un tarif plus serré pour réduire ce reste à charge.

L'Aide à la Reconnaissance d'une Nouvelle Affectation (ARNA) est versée aux gendarmes dans la limite de 300 €. Elle n'est PAS cumulable avec l'IMGM sur la même affectation.

Arrêté 30/04/2007 art. 2-2 : trois formules spécifiques selon le vecteur :

• P1 : terrestre (Guyane intérieure, parcours mixte). Volume minimum 20 m³.
• P2 : maritime via caisses 20'/40'. Pré-acheminement métropole (10 m³ min), transport principal maritime (3 m³ min), post-acheminement DOM-TOM (10 m³ min).
• P3 : aérien (urgences ou petits volumes). Pré + post acheminement 10 m³ min chacun.

Pour les autres destinations (Antilles, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna), procédure classique avec demande préalable.

Les Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP) des SDIS départementaux sont fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale. Leur régime relève du Décret n° 90-437 du 28/05/1990.

Versement par la collectivité d'accueil (SDIS de destination). Délai de demande : 12 mois après prise de fonction. Les Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) ne bénéficient d'aucun régime.

Cas particulier : la BSPP Paris (Armée de Terre) et le BMPM Marseille (Marine) sont des unités militaires — régime ICR Armées intégral.

1. Ordre de mutation

   Document générateur. Vérifier la mention 'intérêt du service' (multiplicateur ×1,2).

2. État civil complet

   Livret de famille à jour, fiches familiales conjoint + enfants à charge.

3. Justificatif domicile origine

   Facture EDF/eau/gaz < 3 mois ou attestation logement de fonction.

4. Justificatif domicile destination

   Promesse de bail, bail signé ou attestation logement de fonction.

5. Deux devis déménageurs agréés

   Obligatoire pour validation du plafond P. Ventilation cubage + distance.

6. RIB compte personnel

   Pour le versement direct des 10 % de solde après facture acquittée.

7. Attestation d'éligibilité ICR

   Signée par votre formation administrative.

8. Attestation non-déménagement antérieur

   Délai max 3 ans métropole / 1 an outre-mer entre deux ICR.

9. Facture acquittée + lettre de voiture

   Après le déménagement, pour déclencher le versement du solde 10 %.

• J−90 · Réception ordre mutation + vérification éligibilité
• J−75 · Constitution dossier (ordre + état civil + justificatifs)
• J−60 · Demande de 2 devis déménageurs + dépôt CIMob / DGGN
• J−45 · Validation plafond P + visite technique domicile
• J−30 · Signature devis ferme + planification déménagement
• Jour J · Déménagement effectif + remise facture acquittée + lettre de voiture
• J+15 · Installation logement destination
• J+90 · Versement solde 10 % (après transmission facture acquittée)

• ICR (forfaitaire + variable) : Exonérée IR et CSG/CRDS car remboursement de frais professionnels justifiés.
• IMGM : Imposable comme prime (option quotient possible). Soumise CSG/CRDS.
• AAMG : Imposable. Option quotient possible.
• ARNA : Traitée comme remboursement de frais — exonérée si justificatifs.

Suis-je obligé de passer par la PFMD ?

Non. La PFMD (Nextories, Emoovz, Muter Loger) est le dispositif officiel mais le militaire reste libre de choisir un déménageur hors-PFMD avec 2 devis comparatifs.

Le conjoint civil bénéficie-t-il de l'ICR ?

Oui pour le cubage (+15/20 m³ selon groupe) et le coefficient IMGM (×1,2). Non pour ses frais professionnels (transfert activité indépendante, perte d'emploi, etc.).

Garde-meubles métropole pendant affectation outre-mer ?

Couvert par l'ICR si mentionné dans le devis initial. Impossible à ajouter après embarquement maritime.

Pièges fréquents

• Devis non signé par le déménageur → rejeté par le CIMob
• Justificatifs de domicile > 3 mois → refusés
• Ordre de mutation sans mention exacte « intérêt du service » → perte du multiplicateur ×1,2
• Dépassement cubage théorique → surcoût à votre charge (au-delà du plafond P + AAMG 3 400 €)