Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU », version 2.0 du 3 juillet 2026) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site monmeilleurdemenageur.fr (le « Site ») et des services qui y sont proposés, notamment l'espace client. Elles s'appliquent à toute personne qui navigue sur le Site (« Visiteur ») ainsi qu'à toute personne qui dépose une demande de devis ou crée un compte espace client (« Client »).

Les présentes CGU ne régissent ni la relation entre la Plateforme et les déménageurs professionnels qu'elle référence (les « Partenaires »), encadrée par les Conditions Générales d'Utilisation Partenaires, ni le contrat de déménagement lui-même. Ce contrat est conclu directement entre le Client et le Partenaire qu'il choisit, sur la base du devis signé et des conditions générales de vente du Partenaire.

Le Site est édité par Mon Meilleur Déménageur, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 840 704 (TVA intracommunautaire FR30891840704), dont le siège social est situé 13 rue des Mûriers, 75020 Paris. Directeur de la publication : Valeriu Sirbu, Président.

Contact : contact@monmeilleurdemenageur.fr. Les informations complètes relatives à l'éditeur et à l'hébergeur figurent dans les mentions légales du Site.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

• •« Site » : le site monmeilleurdemenageur.fr et l'ensemble de ses pages, y compris l'espace client.
• •« Plateforme » : le service de mise en relation en ligne exploité par Mon Meilleur Déménageur entre des clients ayant un projet de déménagement et des déménageurs professionnels vérifiés.
• •« Visiteur » : toute personne qui consulte le Site sans créer de compte.
• •« Client » : toute personne, particulier ou entreprise, qui dépose une demande de devis ou crée un compte espace client.
• •« Partenaire » : entreprise de déménagement professionnelle, vérifiée par la Plateforme lors de son inscription, référencée pour recevoir des demandes de devis.
• •« Demande de devis » (ou « dossier ») : la demande déposée par un Client via le formulaire du Site, décrivant son projet de déménagement (adresses, volume, date souhaitée, inventaire le cas échéant).
• •« Espace client » : l'espace personnel sécurisé du Client, qui lui permet de suivre son dossier, comparer les devis reçus, échanger avec les Partenaires et signer un devis en ligne.

La navigation sur le Site vaut acceptation des présentes CGU. Le dépôt d'une demande de devis et la création d'un compte espace client supposent en outre une acceptation expresse, matérialisée par une case à cocher dédiée. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, il vous appartient de ne pas utiliser le Site.

Les CGU s'appliquent en complément, et non à la place, des autres documents contractuels : la politique de confidentialité, les conditions générales de vente applicables à la prestation de déménagement (celles du Partenaire, intégrées à son devis) et, pour les déménageurs professionnels, les Conditions Générales d'Utilisation Partenaires.

Mon Meilleur Déménageur exploite un service de mise en relation par voie électronique au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation : la Plateforme met en relation des clients ayant un projet de déménagement avec des déménageurs professionnels vérifiés, dans le cadre d'une activité de conseil et de courtage en déménagement.

La Plateforme n'est pas partie au contrat de déménagement. Ce contrat est conclu directement entre le Client et le Partenaire qu'il choisit, sur la base du devis émis par ce Partenaire. Mon Meilleur Déménageur n'est ni le transporteur ni l'exécutant de la prestation : le Partenaire s'engage seul sur le contenu de son devis, son prix et la bonne exécution du déménagement.

La Plateforme fournit en revanche les outils qui sécurisent cette mise en relation : vérification documentaire des Partenaires à l'inscription, canal de communication intégré (appels, messagerie, visio d'inventaire), modèle de devis normalisé facilitant la comparaison, signature en ligne, encaissement de l'acompte pour le compte du Partenaire et recueil d'avis vérifiés après prestation.

L'accès au Site et l'utilisation de la Plateforme sont entièrement gratuits pour les Visiteurs et les Clients : le dépôt d'une demande de devis, la réception et la comparaison des devis, les échanges avec les Partenaires et l'usage de l'espace client ne donnent lieu à aucune facturation par Mon Meilleur Déménageur. Le Client ne paie que le prix du déménagement, fixé par le devis du Partenaire qu'il a choisi.

La Plateforme se rémunère exclusivement auprès des Partenaires, dans le cadre d'un abonnement et d'une rémunération perçue sur les dossiers signés, régis par les Conditions Générales d'Utilisation Partenaires. Cette rémunération n'entraîne aucun surcoût facturé au Client par la Plateforme.

La création d'un espace client est gratuite. Elle permet de suivre sa demande de devis, comparer les devis reçus, échanger avec les Partenaires via la messagerie et les appels intégrés, et signer un devis en ligne.

La connexion ne repose pas sur un mot de passe : à chaque connexion, le Client reçoit un code à usage unique (ou un lien de connexion) à son adresse e-mail vérifiée. Ce mécanisme supprime le risque de vol de mot de passe, mais rend la sécurité de votre boîte e-mail déterminante : vous vous engagez à en protéger l'accès et à signaler sans délai toute utilisation suspecte de votre compte à contact@monmeilleurdemenageur.fr.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les corriger en cas de changement. Un compte est strictement personnel : il ne peut être ni cédé, ni partagé, ni créé au nom d'un tiers sans autorisation.

La demande de devis est déposée via le formulaire du Site. Elle décrit le projet de déménagement : adresses de départ et d'arrivée, date souhaitée, volume estimé, prestations attendues et, le cas échéant, inventaire détaillé des biens à transporter.

Pour garantir aux Partenaires des demandes sérieuses et protéger les Clients contre l'utilisation frauduleuse de leurs coordonnées, deux vérifications sont obligatoires avant toute transmission du dossier : la validation du numéro de téléphone par un code reçu par SMS, et la confirmation de l'adresse e-mail par un lien de confirmation (double opt-in). Une demande dont les coordonnées ne sont pas vérifiées n'est transmise à aucun Partenaire.

La Plateforme applique en outre les mesures suivantes :

• •un dispositif anti-doublon : une demande identique (mêmes coordonnées) déposée dans un délai de trente jours est rattachée au dossier existant plutôt que traitée comme une nouvelle demande ;
• •un inventaire détaillé obligatoire au-delà de 15 m³ estimés, afin que les devis reposent sur des données fiables ;
• •un dispositif invisible de protection contre les robots sur les formulaires.

Le Client garantit l'exactitude des informations déclarées. Un volume ou un inventaire sous-estimé peut entraîner un réajustement du prix de la prestation, dans les conditions prévues au devis et aux conditions générales de vente du Partenaire.

Une fois vérifiée, la demande de devis est proposée aux Partenaires dont la zone d'intervention et les capacités correspondent au projet (zone de chargement, volume). Votre demande n'est jamais vendue ni diffusée en masse : au maximum trois Partenaires peuvent consulter un même dossier et vous proposer un devis ; vous comparez les devis reçus et choisissez librement le déménageur avec lequel vous signez. Un seul Partenaire à la fois peut « réserver » le dossier pour vous contacter en priorité, ce qui vous évite d'être sollicité par plusieurs déménageurs en même temps.

Le Partenaire positionné s'engage à vous contacter rapidement : son premier appel doit intervenir dans les trente minutes suivant son positionnement. À défaut, le dossier est remis à disposition des autres Partenaires correspondants. En dernier recours, l'équipe de la Plateforme peut reprendre le dossier pour s'assurer que votre demande est traitée.

Avant la signature d'un devis, l'ensemble des échanges entre le Client et les Partenaires s'effectue via les outils de la Plateforme : appels téléphoniques avec numéros masqués de part et d'autre, messagerie intégrée et, le cas échéant, visio d'inventaire. Cette organisation protège vos coordonnées personnelles (aucun démarchage possible en dehors de votre dossier), assure la traçabilité des engagements pris et permet à la Plateforme de faire respecter ses exigences de qualité. Après la signature, le Client et le Partenaire échangent librement leurs coordonnées pour organiser la prestation.

Les devis sont établis par les Partenaires à l'aide du configurateur de la Plateforme, selon un modèle normalisé qui facilite la comparaison : détail des prestations, volume, valeur déclarée des biens, assurance, conditions générales de vente du Partenaire intégrées. Chaque devis engage exclusivement le Partenaire qui l'émet.

Le Client accepte le devis en ligne au moyen d'une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS : accès au devis par un lien personnel sécurisé, confirmation de l'identité par un code à usage unique (SMS ou e-mail) et horodatage. Le versement de l'acompte prévu au devis confirme cette acceptation. La Plateforme constitue et conserve un dossier de preuve (horodatage, journal des étapes de signature).

L'acompte — de l'ordre de 30 % du montant du devis — est réglé en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe. Mon Meilleur Déménageur l'encaisse en qualité de mandataire du Partenaire, pour le compte de celui-ci, puis le lui reverse. Un reçu de paiement est délivré au Client pour le compte du Partenaire. Le solde est réglé par le Client directement au Partenaire, selon les modalités prévues au devis. La facture de la prestation est émise par le Partenaire, entreprise exécutante.

Les conditions d'exécution, de modification, d'annulation et de rétractation de la prestation de déménagement relèvent du devis et des conditions générales de vente du Partenaire, portées à votre connaissance avant la signature.

Conformément aux articles L. 111-7 et D. 111-7 et suivants du code de la consommation, la Plateforme délivre une information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des Partenaires.

Conditions de référencement

Un déménageur ne peut devenir Partenaire qu'après vérification des éléments suivants :

• •immatriculation de l'entreprise vérifiée en temps réel auprès du répertoire SIRENE (INSEE) ;
• •extrait Kbis de moins de trois mois ;
• •attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de déménagement ;
• •licence de transport routier de marchandises en cours de validité (licence intérieure ou licence communautaire) ;
• •attestation de vigilance URSSAF à jour ;
• •coordonnées bancaires de l'entreprise et entretien préalable avec l'équipe de la Plateforme avant activation du compte.

Critères de mise en relation et de classement

Les demandes de devis sont proposées aux Partenaires selon des critères objectifs : la correspondance géographique (zone de chargement du déménagement), l'adéquation du volume au regard des capacités du Partenaire, et un score de qualité. Ce score, noté de 0 à 100, reflète le comportement du Partenaire sur la Plateforme : taux de transformation des dossiers traités (40 %), réactivité mesurée par le taux de réponse (30 %), ancienneté sur la Plateforme (20 %) et régularité d'activité (10 %). Il peut être diminué en cas de manquement constaté (écart de volume injustifié au détriment du client, négligence répétée).

Influence de la rémunération de la Plateforme

Les Partenaires sont liés à la Plateforme par un contrat et lui versent une rémunération (abonnement mensuel et rémunération sur les dossiers signés). Cette rémunération n'influence ni l'ordre de présentation des demandes ni le score de qualité : aucun Partenaire ne peut payer pour être mieux classé ou pour accéder en priorité à un dossier. Le niveau d'abonnement détermine uniquement le nombre de dossiers qu'un Partenaire peut traiter chaque mois. Il n'existe aucun lien capitalistique entre Mon Meilleur Déménageur et les Partenaires référencés.

Déréférencement

Un Partenaire peut être suspendu ou déréférencé en cas de manquement à ses obligations contractuelles, de perte de validité d'un document obligatoire (assurance, licence de transport), d'inactivité prolongée ou de comportement contraire aux intérêts des Clients (tentative de contournement de la Plateforme, pratiques commerciales déloyales).

Tout Visiteur ou Client s'engage à :

• •utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU ;
• •fournir des informations exactes et ne déposer que des demandes de devis correspondant à un projet réel de déménagement ;
• •ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de compte pour le compte d'autrui sans autorisation ;
• •ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site, d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou de perturber son fonctionnement (extraction automatisée de données, surcharge volontaire, injection de code) ;
• •maintenir des échanges respectueux avec les Partenaires et les équipes de la Plateforme dans la messagerie et lors des appels ;
• •utiliser les outils de communication de la Plateforme pour tous les échanges avec les Partenaires jusqu'à la signature du devis, conformément à l'article « Mise en relation » ;
• •ne pas reproduire, extraire ou diffuser tout ou partie du contenu du Site sans autorisation.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, dans les conditions décrites à l'article « Suspension et résiliation du compte », sans préjudice de toute action que la Plateforme se réserve d'engager.

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (informations de sa demande, messages, photos d'inventaire, documents). En les soumettant, il concède à Mon Meilleur Déménageur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire, aux seules fins d'exécution du service : transmission aux Partenaires qui consultent le dossier, établissement des devis, conservation à titre de preuve et traitement des réclamations.

Après la prestation, le Client peut être invité à déposer un avis sur le Partenaire. Les avis sont recueillis exclusivement auprès de Clients dont le déménagement a été réalisé via la Plateforme (avis vérifiés). Ils sont publiés après une modération limitée à la conformité légale (absence de données personnelles, de propos injurieux ou diffamatoires), sans sélection en fonction de la note : les avis positifs comme négatifs sont publiés. Un avis ne peut pas être modifié par le Partenaire concerné.

Tout contenu manifestement illicite (incitation à la haine, propos diffamatoires, atteinte à la vie privée) est supprimé sans préavis et peut être signalé aux autorités compétentes.

Le fonctionnement de la Plateforme implique le traitement de données personnelles : coordonnées vérifiées, contenu de la demande de devis, échanges via la messagerie et les appels — y compris leur transcription automatique à des fins de qualité de service et de prévention de la fraude, sans conservation de l'enregistrement audio —, paiement de l'acompte et avis. Ces traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui précise pour chacun la base légale, la durée de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation).

Le Site utilise des cookies essentiels à son fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience et d'attribution publicitaire (rattachement d'une demande de devis à la campagne d'origine). Le détail figure dans la politique cookies, accessible depuis le pied de page, qui décrit la marche à suivre pour modifier ou retirer votre choix à tout moment.

Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@monmeilleurdemenageur.fr.

Le Site, sa structure, sa charte graphique, ses textes, illustrations, logos, bases de données et son code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Mon Meilleur Déménageur ou à ses concédants. La marque « Mon Meilleur Déménageur » est déposée auprès de l'INPI.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La consultation du Site n'emporte aucune cession de droits au profit de l'utilisateur.

La Plateforme est en principe accessible 24 h/24 et 7 j/7. Mon Meilleur Déménageur est tenue à une obligation de moyens : des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour, ou résulter d'un événement extérieur (défaillance d'un hébergeur ou d'un opérateur, attaque informatique, cas de force majeure). Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées sont réalisées aux heures de faible affluence.

Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Site. La suppression d'une fonctionnalité substantielle de l'espace client est portée à la connaissance des Clients concernés.

Mon Meilleur Déménageur est responsable de son propre service : la mise en relation, le fonctionnement des outils du Site (formulaire de demande, messagerie, appels, signature en ligne, paiement de l'acompte) et la loyauté de l'information délivrée, dans les conditions des présentes CGU.

La Plateforme n'étant pas partie au contrat de déménagement, elle ne répond pas de la prestation elle-même. Relèvent de la seule responsabilité du Partenaire :

• •l'exécution de la prestation de déménagement (qualité, délais, casse, perte, retard) ;
• •le contenu, le prix et les engagements du devis qu'il émet ;
• •ses obligations légales en qualité de transporteur et d'employeur.

La vérification opérée à l'inscription des Partenaires (immatriculation, assurance, licence de transport, attestation de vigilance URSSAF) constitue un contrôle documentaire à la date de la vérification ; elle ne vaut pas garantie de la parfaite exécution de chaque prestation individuelle.

La responsabilité de Mon Meilleur Déménageur ne peut être engagée en cas d'informations inexactes fournies par un utilisateur, d'utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ou de force majeure. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de priver le Client consommateur des droits qu'il tient de la loi.

À votre initiative

Le Client peut fermer son compte à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client ou par e-mail à contact@monmeilleurdemenageur.fr. La fermeture du compte ne remet pas en cause un contrat de déménagement déjà signé avec un Partenaire, qui continue de s'exécuter selon ses propres conditions.

À l'initiative de la Plateforme

Mon Meilleur Déménageur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU (fausses demandes de devis, fraude, contournement des mesures de sécurité, comportement abusif envers les Partenaires ou les équipes de la Plateforme). Sauf urgence justifiée par une fraude ou un risque pour la sécurité, la suspension est notifiée par e-mail avec indication du motif. En l'absence de régularisation, le compte peut être supprimé.

Les données associées à un compte fermé sont conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité (obligations légales de conservation et délais de prescription).

Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site ou du service de mise en relation : contact@monmeilleurdemenageur.fr. Un accusé de réception vous est adressé sous 48 heures ouvrées, et une réponse sous 15 jours.

Pour un litige relatif à la prestation de déménagement (exécution, retard, casse, facturation du solde), le contrat étant conclu avec le Partenaire, la réclamation doit lui être adressée en premier lieu. En cas d'échec de la réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ce Partenaire : ses coordonnées figurent sur le devis et dans les conditions générales de vente du Partenaire, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Le service de mise en relation étant fourni gratuitement au Client, les réclamations qui le concernent sont traitées directement par la Plateforme via l'adresse indiquée ci-dessus. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL, anciennement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr) a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 avec effet au 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie ; pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu) peut vous assister gratuitement.

Mon Meilleur Déménageur peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation du Site ; la date de mise à jour et le numéro de version figurent en tête du présent document.

En cas de modification substantielle, les Clients disposant d'un compte en sont informés par e-mail avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte dans les conditions de l'article « Suspension et résiliation du compte » ; la poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour le Client consommateur : à défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile ou, au choix du consommateur, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Pour l'utilisateur professionnel (Client entreprise) : tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.