Glossaire du déménagement
Le déménagement croise plusieurs réglementations : transport routier, urbanisme, fiscalité, protection des données. Cela produit beaucoup de sigles. Cette page les explique simplement, dans le langage d'un particulier qui prépare son projet.
25 termes recensés. Mis à jour quand la réglementation évolue.
A
- ART. L. 133-3 C. COM.#
Article L. 133-3 du Code de commerce
- Texte qui impose au client de signaler par écrit recommandé toute réserve sur la marchandise reçue dans les 3 à 10 jours suivant la livraison. Passé ce délai, plus aucun recours.
- ASTT#
Autorisation de Stationnement Temporaire pour Travaux
- Demande à la mairie pour réserver un emplacement de camion devant le logement (ou poser un monte-meuble) le jour du déménagement. À déposer 7 à 15 jours à l'avance selon la commune.
C
- CGU#
Conditions Générales d'Utilisation
- Contrat encadrant l'usage du site et des services proposés en ligne.
- CGV#
Conditions Générales de Vente
- Contrat encadrant la vente du service de déménagement entre le client et le déménageur (acompte, annulation, médiation, etc.).
- CRIT'AIR#
- Vignette obligatoire qui classe chaque véhicule selon ses émissions (1 = plus propre, 5 = plus polluant). Sert à filtrer l'accès aux ZFE.
D
- DGCCRF#
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
- Service de l'État qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses et les abus envers les consommateurs.
- DREAL#
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Service de l'État qui contrôle sur autoroute les temps de conduite des chauffeurs poids lourds via le chronotachygraphe.
E
- EURO VI#
- Norme européenne d'émission applicable aux camions immatriculés depuis 2014. Équivalent à Crit'Air 2 en France, autorisé dans la plupart des ZFE.
F
- FACTUR-X#
- Format de facture électronique mixte (PDF + données structurées) imposé en B2B en France à partir de septembre 2026. Garantit que la facture est conforme dès l'émission.
G
- GPE#
Grand Paris Express
- Plus grand chantier d'infrastructure européen : 4 nouvelles lignes de métro automatiques (M15, M16, M17, M18) + prolongement de la M14. Mise en service par tronçons 2024-2030.
I
- ICR#
Indemnité de Changement de Résidence
- Remboursement par l'État des frais de déménagement des militaires, gendarmes, pompiers et marins lors d'une mutation. Soumis à pièces justificatives spécifiques.
- INSEE#
Institut National de la Statistique et des Études Économiques
- Organisme public qui tient le registre officiel des entreprises françaises (base Sirene).
K
- KBIS#
- Extrait officiel du registre du commerce. C'est la « carte d'identité » de l'entreprise : nom, dirigeant, siège social, code APE. Doit dater de moins de 3 mois.
L
- LGV#
Ligne à Grande Vitesse
- Réseau ferroviaire dédié au TGV. Utile pour les visites de logement avant signature, mais inadapté au transport de mobilier (cargo TGV très limité).
- LOTI#
Licence de transport intérieur
- Autorisation obligatoire pour transporter les biens d'autrui contre rémunération, délivrée par la DREAL et inscrite au registre national des entreprises de transport. On distingue la licence de transport intérieur (véhicules jusqu'à 3,5 t) et la licence communautaire (au-delà, valable dans l'UE) — anciennement appelée licence LOTI, du nom de la loi de 1982 aujourd'hui codifiée dans le Code des transports.
M
- MOBILI-PASS#
- Aide Action Logement jusqu'à 3 500 € (subvention + prêt à 1 %) pour les salariés du privé en mutation professionnelle avec déménagement de plus de 70 km.
P
- PTAC#
Poids Total Autorisé en Charge
- Poids maximum qu'un camion peut atteindre, véhicule + chargement compris. Détermine la catégorie de permis du chauffeur et l'accès aux centres-villes.
R
- RC PRO#
Responsabilité Civile professionnelle
- Assurance qui couvre les dommages causés au client pendant le déménagement (meuble cassé, mur rayé, etc.). Obligatoire pour exercer.
- RE 561/2006#
- Règlement européen qui plafonne la conduite à 9h par jour (10h deux fois par semaine) avec pause obligatoire de 45 min après 4h30 et repos quotidien de 11h.
- RGPD#
Règlement Général sur la Protection des Données
- Cadre européen qui encadre la collecte et l'usage des données personnelles. Donne au client un droit d'accès, de rectification et de suppression.
- RIB#
Relevé d'Identité Bancaire
- Document qui prouve la titularité d'un compte bancaire au nom de l'entreprise. Sert au versement des paiements partenaires.
S
- SIRET#
- Numéro à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d'une entreprise française. Vérifiable en ligne via l'API INSEE Sirene.
U
- URSSAF#
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
- Organisme qui collecte les cotisations sociales des entreprises. L'attestation « à jour » prouve que le déménageur paie correctement ses cotisations.
Z
- ZAC#
Zone d'Aménagement Concerté
- Quartier neuf planifié par la collectivité (logements + commerces + équipements). Souvent associé à de nouvelles constructions et à des flux de déménagement entrants importants.
- ZFE#
Zone à Faibles Émissions
- Périmètre urbain où les véhicules les plus polluants (vignette Crit'Air 3, 4 ou 5 selon ville) sont interdits de circulation, en général en semaine de jour.
Un terme manque ?
Écrivez à contact@monmeilleurdemenageur.fr. Nous l'ajoutons dans la semaine.