Conjoint civil d'un militaire : conséquences sur l'ICR
Cubage, IMGM, indemnité chômage du conjoint, déménagement du matériel professionnel indépendant : ce que l'ICR couvre et ne couvre pas.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
Sommaire+
Cubage : le conjoint civil compte comme un conjoint militaire
Que votre conjoint soit militaire ou civil, marié ou pacsé depuis plus de 2 ans, le cubage théorique est majoré de manière identique : +20 m³ (Groupe I) ou +15 m³ (Groupe II).
Le PACS de moins de 2 ans n'ouvre pas droit à la majoration. Vérifier la date d'enregistrement du PACS auprès du Tribunal d'instance.
IMGM : coefficient famille majoré
Le conjoint civil est compté dans le coefficient famille de l'IMGM (×1,2 si conjoint, +0,05 par enfant). Ce coefficient s'applique quel que soit le statut du conjoint.
Frais professionnels du conjoint civil : NON couverts
C'est ici que l'angle mort apparaît. Si votre conjoint est :
- •Salarié(e) du privé qui doit quitter son emploi : pas d'indemnité ICR pour son licenciement
- •Indépendant (auto-entrepreneur, profession libérale) qui doit transférer son activité : pas de couverture frais de transfert (cabinet, matériel pro, communication)
- •Étudiant qui doit changer d'université : pas de remboursement frais d'inscription ou de logement étudiant
Indemnité de chômage : France Travail standard
Si le conjoint civil quitte son emploi pour suivre le militaire muté, il peut bénéficier des allocations chômage selon le droit commun :
- •Démission considérée légitime (article R5422-1 Code du travail) si distance importante
- •Inscription France Travail dans les 15 jours suivant le déménagement
- •Versement de l'ARE selon barème classique (40-75 % du salaire brut antérieur)
Ce que l'ICR couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
| Poste | Conjoint civil | Détail |
|---|---|---|
| Cubage théorique | Majoré | Comme un conjoint militaire, marié ou pacsé depuis plus de 2 ans |
| Coefficient famille de l'IMGM | Pris en compte | ×1,2 si conjoint, +0,05 par enfant |
| Frais professionnels du conjoint | Non couverts | C'est l'angle mort du dispositif |
| Indemnité chômage | Régime de droit commun | Démission légitime possible, inscription sous 15 jours, ARE de 40 à 75 % du brut antérieur |
Stratégies d'optimisation
Questions fréquentes
Le Plan Famille couvre-t-il les conjoints indépendants ?+
Le Plan Famille 2024-2030 (750 M€) prévoit un dispositif d'aide aux conjoints en transition professionnelle, géré par le SGA. Conditions et plafonds à confirmer auprès de votre cellule mobilité.
Mon conjoint civil est-il identifié dans le dossier ICR ?+
Oui, via le livret de famille fourni au CIMob/DGGN. Cela ouvre droit à la majoration cubage et au coefficient famille IMGM.
Sources et références
- https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-agents/soutien-vie-familiale/plan-famille
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000465668
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