Dossier ICR militaire : 9 documents à fournir au CIMob Brest
9 documents incontournables, classés par ordre de difficulté à obtenir. Démarrez la collecte dès la notification de mutation.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
Sommaire+
Les 9 documents obligatoires
Quel que soit votre corps, ces 9 pièces sont demandées systématiquement :
Checklist dossier ICR
1. Ordre de mutation
Document générateur du droit. Vérifier qu'il porte la mention 'dans l'intérêt du service' pour bénéficier du multiplicateur ×1,2.
2. État civil complet
Livret de famille à jour, fiches familiales pour conjoint et enfants à charge.
3. Justificatif de domicile à l'origine
Facture EDF/eau/gaz < 3 mois ou attestation logement de fonction.
4. Justificatif de domicile à la destination
Promesse de bail, bail signé ou attestation logement de fonction à la nouvelle affectation.
5. Deux devis déménageurs agréés
Obligatoire pour validation du plafond P. Doivent ventiler clairement cubage et distance.
6. RIB du compte personnel
Pour le versement direct des 10 % de solde (après facture acquittée).
7. Attestation d'éligibilité ICR
Document interne signé par votre formation administrative attestant des conditions d'initiative.
8. Attestation de non-déménagement antérieur sur la période
Délai max 3 ans métropole / 1 an outre-mer entre deux déménagements ICR.
9. Facture acquittée + lettre de voiture
À fournir APRÈS le déménagement pour déclencher le versement du solde de 10 %.
Documents complémentaires si outre-mer
Pour une mutation DROM-COM, ajoutez :
- •Justificatif d'affectation effective outre-mer (ordre signé après accord du Commandant Supérieur)
- •Demande de prise en charge directe (si Réunion, Mayotte ou Polynésie, dispositif 'Déménagement 3.0' depuis 2024)
- •Liste détaillée du mobilier embarqué (caisses maritimes ou aériennes scellées)
- •Justificatif garde-meubles métropole si laissé en place pendant l'affectation
Pièges à éviter
Questions fréquentes
Combien de temps avant la mutation déposer le dossier ?+
Idéalement 60 jours avant la date de mutation effective. Validation CIMob = 15-30 jours. Sélection déménageur = 15 jours. Préparation = 15 jours.
Puis-je déposer mon dossier par voie dématérialisée ?+
Oui, le SCA accepte les dépôts via l'intranet Défense (portail SCA). Pour la Gendarmerie, voir le portail DGGN bureau soutien. Vérifier que tous les justificatifs sont en PDF lisible.
Sources et références
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000465668
- https://www.defense.gouv.fr/commissariat
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