Mon Meilleur Déménageur
Commencer ma demande
Guide
20 min de lecture
Mis à jour le 20 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Achat immobilier : quand donner son préavis et déménager

Quand on achète un logement en étant locataire, le repère le plus courant pour donner son préavis est la condition suspensive de prêt réalisée, c'est-à-dire l'offre ferme et sans réserve de la banque ; le préavis se calcule ensuite à rebours depuis la date prévue de l'acte authentique.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Quand on achète un logement en étant locataire, le repère le plus courant pour donner son préavis est la condition suspensive de prêt réalisée, c'est-à-dire l'offre ferme et sans réserve de la banque ; le préavis se calcule ensuite à rebours depuis la date prévue de l'acte authentique. Acheter ne raccourcit pas le préavis : trois mois en location vide, sauf zone tendue ou motif prévu par la loi, un mois en meublé. Une fois le congé parti, seul le bailleur peut accepter de l'annuler. Le camion, lui, se cale sur la date de jouissance écrite dans l'acte.

Ce guide s'adresse à l'acheteur d'un logement existant qui loue encore celui qu'il habite. Si vous vendez, lisez plutôt ce qui change quand on déménage en étant propriétaire ; si vous achetez sur plan, la remise des clés d'un logement neuf. Les textes cités ont été relus le 19 novembre 2026, dans leur version en vigueur.

Remise d’un trousseau de clés à l’entrée d’une maison près de Rennes lors d’un déménagement.
© Mon Meilleur Déménageur

Pourquoi acheter ne raccourcit-il pas votre préavis de locataire ?

Le préavis d'un locataire dépend de son bail, de la commune du logement et de sa situation personnelle, jamais d'un projet d'achat. Pour un logement loué vide, Service Public pose la règle dans sa fiche F1168 : « Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. »

Les exceptions sont limitées. Le préavis tombe à un mois en zone tendue, à condition d'indiquer dans la lettre l'adresse du logement et le bénéfice du délai réduit. Il tombe aussi à un mois, motif écrit et justificatif joint, en cas d'attribution d'un logement social, de RSA ou d'AAH, d'état de santé qui justifie le changement de domicile, de violences au sein du couple ou sur l'enfant qui vit avec vous, de premier emploi, de mutation d'un salarié ou d'un fonctionnaire, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi après une perte d'emploi. En location meublée, le préavis est d'un mois, sans motif ni justificatif. Si le logement que vous quittez est un logement social, voyez aussi ce qui change quand on quitte un HLM.

L'achat d'un logement ne figure dans aucune de ces listes. La fiche prévient : sans motif indiqué dans la lettre, « le délai de préavis de 3 mois s'applique ». Si votre commune est en zone tendue, c'est elle qui vous donne le mois, pas votre acquisition : écrivez-le dans le congé. Chaque motif et la pièce qui le prouve figurent dans notre guide des motifs qui réduisent le préavis ; pour compter la date de fin, voyez notre page consacrée au préavis.

La forme compte autant que la date. Trois modes d'envoi sont valables sans condition : le recommandé avec avis de réception, l'acte d'un commissaire de justice, ou la lettre remise en main propre contre un récépissé ou un émargement signé. Un simple e-mail ne vaut pas congé, « même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire », précise Service Public ; une lettre recommandée électronique l'est aussi si le bailleur particulier a d'abord accepté ce mode d'envoi. Six modèles prêts à copier sont dans notre article sur la lettre de préavis logement.

Un dernier point pèse plus lourd pour un acheteur que pour tout autre locataire. La fiche F1168 l'écrit sans détour : « Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière). » Un congé envoyé trop tôt ne se rattrape donc pas seul si la vente échoue.

Quelles étapes de l'achat fixent la date de votre déménagement ?

Entre l'avant-contrat et l'acte, la loi n'impose pas de durée, sauf en Alsace-Moselle : Service Public indique que les parties fixent librement le délai pour signer l'acte de vente définitif (fiche F2965). Le compromis doit en revanche mentionner la « date limite de signature de l'acte de vente définitive » et la « date de disponibilité du bien ». Quatre délais légaux s'intercalent pourtant, et chacun pèse sur la date à laquelle vous aurez les clés.

Étape de l'achatCe que dit le texteCe que cela change pour le déménagement
Rétractation de l'acheteurDix jours « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte » (Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1)Pendant ces dix jours, vous pouvez encore renoncer à l'achat : n'engagez rien
Condition suspensive de prêtSa durée « ne peut être inférieure à un mois » (Code de la consommation, article L. 313-41) ; le délai pour obtenir l'accord de prêt est « en général » de 45 à 60 jours (fiche F188)C'est le principal repère pour envoyer le congé
Offre de prêtL'emprunteur ne peut l'accepter « que dix jours après » l'avoir reçue (Code de la consommation, article L. 313-34)Entre l'offre reçue et l'offre acceptée, dix jours au moins s'écoulent
Droit de préemption, si le bien y est soumisLe vendeur dépose une déclaration en mairie ; le silence du titulaire pendant deux mois vaut renonciation, délai qui peut être suspendu (Code de l'urbanisme, article L. 213-2)Le notaire suit cette étape ; la purge figure parmi les annexes de l'acte
Signature de l'acte authentiqueL'acte fixe la « date de transfert de propriété et de jouissance », « souvent fixée à la signature de l'acte authentique et au paiement du prix » (fiche F2962)La date de référence pour réserver le camion
Fin de votre bailTrois mois en location vide, sauf exceptions ; un mois en meublé ; le préavis court à la réception du congé (fiche F1168)Il détermine combien de loyers vous paierez en étant déjà propriétaire

45 à 60 jours

le délai généralement prévu dans la promesse de vente pour obtenir l'accord de prêt ; il ne peut pas être inférieur à un mois

Source : Service Public — fiche F188, « Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ? », vérifiée le 24/08/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F188, consultée le 19/11/2026

Une exception régionale fixe un plafond : dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, un compromis signé sous signature privée doit être suivi de l'acte authentique dans un délai de six mois, et les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur (fiche F2965). Ailleurs, la date limite est celle que vous avez signée.

À quel moment envoyer le congé à votre bailleur ?

Le repère le plus courant pour envoyer le congé est la réalisation de la condition suspensive de prêt, parce qu'à partir de là, la vente ne dépend plus de votre financement. Service Public la définit avec précision : elle « est remplie dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques de financement stipulées dans la promesse. Un simple accord de principe ou une attestation sommaire ne sont pas suffisants » (fiche F188). Un accord de principe ne suffit donc pas pour engager votre logement.

Quand envoyer le congéCe que vous risquezPour qui
Avant l'offre ferme de la banqueDevoir quitter le logement loué alors que la vente peut encore échouer faute de financement, puisque seul le bailleur peut accepter d'annuler le congéUn achat payé sans prêt, ou un hébergement de repli déjà prévu
Dès l'offre ferme et sans réservePayer quelques semaines de loyer en étant propriétaire, si l'acte arrive avant la fin du préavis ; d'autres conditions, comme la préemption, peuvent rester en suspensL'équilibre entre sécurité et double charge : demandez au notaire où en est le dossier avant d'envoyer la lettre
Après la signature de l'actePayer loyer et charges pendant toute la durée du préavis en étant déjà propriétaireSi vous ne voulez prendre aucun risque, ou si votre préavis n'est que d'un mois

Pour fixer la date d'envoi, suivez ces étapes :

  1. Notez la date d'acte prévue ; à défaut, la date limite écrite dans l'avant-contrat.
  2. Retirez la durée de votre préavis, de date à date : selon l'exemple de la fiche F1168, un congé reçu le 5 septembre fait courir un préavis de trois mois jusqu'au 5 décembre à minuit.
  3. Ajoutez le temps d'acheminement : le préavis ne court qu'à la réception, et une lettre recommandée qui vous revient faute d'avoir été retirée ne vaut pas congé.
  4. Comparez avec la date attendue de l'offre de prêt : si le congé doit partir avant elle, vous économisez du loyer en acceptant le risque d'une vente qui échoue ; s'il part après, vous payez quelques semaines de loyer en plus.

Un exemple, pour illustrer le calcul : acte prévu le 15 mars, préavis de trois mois en location vide. Pour que le bail prenne fin le 15 mars, il faudrait que le bailleur reçoive le congé le 15 décembre. Si l'offre ferme de la banque n'arrive que le 20 janvier et que vous attendez de l'avoir pour écrire, un congé reçu le 23 janvier fait courir le préavis jusqu'au 23 avril : un peu plus d'un mois de loyer en double, contre l'assurance de ne pas perdre votre logement pour une vente qui échouerait.

Le loyer reste dû pendant tout le préavis. Service Public le rappelle : « Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. » Pour le dernier mois, seuls les jours qui précèdent la fin du préavis sont dus ; en revanche, le locataire ne peut pas déduire de ses derniers loyers le dépôt de garantie versé (fiche F1168).

Peut-on emménager avant la signature de l'acte authentique ?

Emménager avant l'acte authentique est possible, mais seulement avec l'accord écrit du vendeur, et la chambre des notaires de Paris le présente comme une exception : dans les promesses et compromis, le principe est un transfert de propriété et de jouissance le jour de la vente définitive. Le Code civil prévoit que le transfert de propriété s'opère à la conclusion du contrat, mais qu'il « peut être différé par la volonté des parties » (article 1196) ; c'est ce que fait l'avant-contrat en le renvoyant à l'acte.

Si le vendeur accepte une entrée anticipée, les notaires de Paris listent ce qu'il faut encadrer :

  • •Un écrit : la clause figure dans la promesse ou le compromis, dans un avenant à l'avant-contrat, ou dans « une convention d'occupation précaire séparée ». Elle décrit ce qui est permis : une simple remise de clés pour des visites ou des devis, un emménagement, ou un début de travaux.
  • •Le bon moment : « Le conseil minimal de prudence est d'attendre la réalisation des conditions suspensives “majeures”, comme par exemple l'obtention du financement de l'acquéreur, ou encore la purge du droit de préemption de la mairie. »
  • •Une assurance : « à compter de l'entrée en jouissance, l'acquéreur doit être assuré, même s'il n'est pas encore propriétaire, comme un locataire occupant le serait ». Les notaires jugent pertinent que les attestations soient fournies avant la remise des clés.
  • •Les frais : l'occupation peut être consentie avec ou sans contrepartie financière, et la clause peut mettre à votre charge les impôts locaux et les charges de copropriété dès l'entrée dans les lieux.
  • •Les risques : la principale conséquence juridique est le « transfert des risques », à compter de l'entrée en jouissance. Un sinistre ou une panne de chauffage devient votre affaire, et un défaut découvert en entrant ne pourra plus être reproché au vendeur.
  • •Les démarches à refaire : décidée après la signature de l'avant-contrat, l'entrée anticipée peut obliger à purger de nouveau la faculté de rétractation de l'acheteur ou le droit de préemption de la mairie, ce qui peut retarder l'acte.

Si la vente ne se fait pas, l'acheteur qui a emménagé doit déménager et rendre les clés à la date prévue, le bien en bon état ; le vendeur peut faire prévoir un état des lieux de sortie et une astreinte en cas de retard. Pour des travaux déjà engagés, la loi laisse le choix au vendeur : « soit il garde le bénéfice des travaux sans indemnité, soit il exige de l'acquéreur une remise en l'état ». Les notaires en concluent que « les gros travaux sont fortement déconseillés ».

Une convention d'occupation précaire échappe aux règles du bail quand elle repose sur des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties ; l'ANIL rappelle qu'à défaut, elle « peut être requalifiée en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ». L'ANIL rapporte un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021 (3e chambre civile, n° 20-10.992) : vendeur et acquéreur avaient signé une telle convention dans l'attente de l'acte, signature elle-même suspendue à l'obtention d'un crédit immobilier. Le délai passé sans signature, l'occupant est resté et a demandé que la convention soit requalifiée en bail d'habitation. La Cour « écarte l'application de la loi du 6 juillet 1989 » : il ne bénéficiait pas de la protection d'un locataire. Avant d'y installer tout votre mobilier, mesurez donc ce que vous perdriez si la vente échouait.

Le jour de l'acte ou le lendemain : quand faire venir le camion ?

Le camion se cale sur la date de jouissance écrite dans l'acte, qui est souvent celle de la signature. Ce jour-là, d'après la fiche F2962, l'acheteur paie « l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire », et le notaire lui remet « une attestation de propriété ». Trois calendriers sont possibles pour le déménagement :

  • •Le jour même : c'est le plus court, et le plus serré. Le chargement peut se faire à l'ancienne adresse pendant la signature, mais le déchargement attend les clés, et une signature qui glisse décale toute la journée. La présence physique de l'acheteur chez le notaire n'est pas obligatoire : il peut se faire représenter par une personne munie d'une procuration, ou comparaître par visioconférence.
  • •Le lendemain : les clés sont en main, vous visitez le logement vide, vous relevez les compteurs, et l'entreprise décharge sans attendre la fin d'un rendez-vous dont l'heure peut changer.
  • •Plus tard : utile si des travaux doivent précéder l'emménagement, ou si votre préavis court encore. Vous payez alors un loyer en étant déjà propriétaire.

Le devis de déménagement, ou ses conditions générales, doit indiquer la « date ou période prévue pour le déménagement » (fiche F33997). Tant que l'acte n'a pas de date ferme, demandez des devis sur une période, et dites à l'entreprise que la date dépend d'une signature chez le notaire. Faites écrire au devis ce qui est prévu si cette signature est repoussée. Un devis non signé ne vous attend pas indéfiniment : notre page sur la durée de validité des devis explique laquelle s'applique. Pour que les déménageurs inscrits puissent vous envoyer leur devis sur votre période, décrivez votre déménagement une seule fois.

Le stationnement du camion se prépare aux deux adresses, avec une demande en mairie quand la rue l'exige : voir la demande d'autorisation de stationnement. Et pour la suite de la journée, du chargement aux réserves, voyez les étapes d'un déménagement professionnel.

Que faire si la signature de l'acte est repoussée ?

Un acte repoussé se gère sur trois fronts : la vente elle-même, le déménageur et le bailleur. Côté vente, la date limite est celle de l'avant-contrat, et Service Public indique que « Les parties peuvent prévoir de prolonger les délais initiaux. Un avenant au contrat est alors établi dans les mêmes conditions que le contrat initial » (fiche F2965). Ce qui se passe si la date est dépassée sans avenant dépend des clauses signées : c'est au notaire de vous le dire.

Avec le déménageur. La date est écrite au devis : la changer suppose l'accord de l'entreprise. Prévenez-la dès que le report est connu, et demandez la nouvelle date par écrit. Pour un devis réservé en ligne sur Mon Meilleur Déménageur et signé depuis le 16 novembre 2026, les conditions de réservation, version 3.0, prévoient que « Le report du déménagement à une autre date reste possible d'un commun accord avec le Déménageur », par un avenant, et que « les Arrhes valent alors pour la nouvelle date ».

Si vous devez renoncer au déménagement, regardez d'abord si un délai de rétractation court encore. Ces mêmes conditions de réservation accordent au consommateur quatorze jours « à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature électronique du Devis accompagnée du versement des Arrhes qui la parfait ». Si le devis a été signé à votre domicile après un démarchage, le jour même où l'entreprise est venue, la fiche F33997 prévoit 14 jours calendaires de réflexion, qui courent dès le lendemain du jour de signature. Dans les autres cas, ce sont les conditions d'annulation écrites dans votre contrat qui disent si un délai existe ; s'il en prévoit un, l'entreprise doit le respecter. Passé ce délai, la somme versée à la commande, qui vaut arrhes sauf clause contraire du contrat, obéit à la règle de la loi : « chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (Code de la consommation, article L. 214-1).

Avec votre bailleur. Si votre préavis se termine avant la nouvelle date d'acte, votre congé ne peut pas être annulé sans son consentement. Demandez-lui par écrit de rester quelques jours ou quelques semaines de plus. À défaut, il faut un hébergement provisoire, et un garde-meuble entre les deux adresses. Le garde-meuble et le self-stockage ne relèvent pas du même contrat : notre comparatif des deux formules de stockage explique qui répond de vos biens dans chaque cas.

Que se passe-t-il si la vente échoue après votre congé ?

Si la condition de prêt n'est pas réalisée, la vente ne se fait pas et l'argent versé vous revient. Le Code de la consommation est clair : « toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit » (article L. 313-41). Service Public y ajoute une condition pratique : informer le vendeur et le notaire du refus « selon les conditions et dans les délais prévus dans la promesse de vente », justificatifs de refus à l'appui (fiche F188). Il faut aussi avoir respecté strictement les termes de la condition dans la recherche du prêt : montant, taux, remboursement.

Le congé, lui, reste acquis. Vous devez quitter le logement loué à la fin du préavis, sauf si le bailleur accepte que vous reveniez sur votre décision. Trois démarches sont à faire tout de suite :

  1. Écrivez au bailleur pour lui demander d'annuler le congé ou de prolonger votre occupation, et gardez sa réponse écrite.
  2. Prévenez l'entreprise de déménagement : changement de date, d'adresse de livraison, ou rétractation si le délai court encore.
  3. Si le bailleur refuse, organisez un hébergement provisoire et un garde-meuble pour la période qui vous sépare d'un nouveau logement.

À l'inverse, hors délai de rétractation et hors condition suspensive non réalisée, si c'est vous qui renoncez à l'achat, la somme versée au compromis reste au vendeur, indique la fiche F2965. Et votre congé reste acquis lui aussi.

Assurance, ancien logement, réserves : que régler autour du jour des clés ?

Le jour des clés ouvre quatre démarches, dont trois ont un délai fixé par un texte.

L'assurance du nouveau logement. Faites-la démarrer au plus tard le jour de l'acte, car « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose » (Code civil, article 1196). En copropriété, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire : « Chaque copropriétaire – occupant ou non – doit assurer son lot au minimum pour les dommages qu'il pourrait causer à autrui » (fiche F2027). En cas d'entrée dans les lieux avant l'acte, l'assurance part de l'entrée en jouissance, comme le rappellent les notaires de Paris.

L'assurance de l'ancien logement. Le changement de domicile permet de résilier le contrat quand il garantit des risques liés à la situation antérieure « et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle » (Code des assurances, article L. 113-16). Le même article fixe le calendrier : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. » Calez la date d'effet sur la remise des clés du logement loué. Pour garder le même contrat à la nouvelle adresse plutôt que le résilier, suivez notre guide de l'assurance habitation au moment de partir.

Le dépôt de garantie. Le bailleur le rend « dans un délai maximum de 1 mois » quand les deux états des lieux, d'entrée et de sortie, concordent, et « dans un délai maximum de 2 mois » dans le cas contraire, à compter du jour où vous rendez les clés, en main propre ou par lettre recommandée (fiche F31269). Donnez-lui ce jour-là votre nouvelle adresse et votre RIB. Pour préparer la visite et contester une retenue, voyez notre guide pour récupérer son dépôt de garantie.

Les réserves sur le déménagement. À la livraison, décrivez précisément chaque dommage sur le bulletin de livraison, puis signez-le. Après la livraison, le Code de la consommation, à son article L. 224-63, fixe un délai de forclusion « à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés » : la protestation, motivée, part par lettre recommandée. Ce délai monte à trois mois quand l'entreprise ne vous a pas indiqué comment émettre des réserves. Pour les autres changements d'adresse, voyez toutes les adresses à mettre à jour.

Quel rétroplanning suivre, de l'avant-contrat à la remise des clés ?

Ce calendrier se lit dans l'ordre des événements, pas en semaines : la durée de chaque étape dépend de votre avant-contrat, de votre banque et de votre bail.

MomentCe qu'il faut faire
Signature de l'avant-contratNoter la date limite de l'acte, la date de disponibilité du bien et le délai de la condition de prêt ; vérifier la durée de votre préavis et si votre commune est en zone tendue
Pendant les dix jours de rétractationN'engager ni congé ni réservation ferme
Dès l'offre ferme et sans réserve de la banquePrévenir le notaire et le vendeur ; demander au notaire où en sont les autres conditions ; envoyer le congé si le calcul vous convient ; demander des devis de déménagement sur la période de l'acte
Dès que l'acte a une dateRéserver le déménageur, faire écrire la date ou la période et ce qui est prévu en cas de report ; préparer le stationnement aux deux adresses
Les jours qui précèdent l'acteSouscrire l'assurance du nouveau logement à effet du jour de l'acte ; confirmer l'heure de signature à l'entreprise ; prévoir une procuration si vous ne pouvez pas être chez le notaire
Jour de l'actePayer le prix et les frais, recevoir l'attestation de propriété et les clés ; visiter le logement vide ; relever les compteurs
Jour du déménagementVérifier meubles et cartons à la livraison ; porter vos réserves sur le bulletin de livraison, puis le signer
Dans les dix jours qui suivent la livraisonAdresser une protestation motivée par lettre recommandée si un dommage n'a pas été noté ou si vos réserves sont contestées
Jusqu'à la fin du préavisFaire l'état des lieux de sortie et rendre les clés de l'ancien logement ; transférer l'assurance, ou la résilier dans les trois mois qui suivent le déménagement

Questions fréquentes

Quand donner son préavis quand on achète une maison ?+

Le repère le plus courant est la condition suspensive de prêt réalisée, c'est-à-dire la présentation par la banque d'une offre ferme et sans réserve : un accord de principe ne suffit pas, selon Service Public. Partez ensuite de la date prévue pour l'acte authentique et retirez la durée de votre préavis : trois mois en location vide, un mois en zone tendue ou dans les cas prévus par la loi, un mois en meublé. Envoyé plus tôt, le congé ne s'annule que si le bailleur y consent.

L'achat d'un logement donne-t-il droit au préavis d'un mois ?+

Non. L'achat d'un logement ne figure pas parmi les motifs de préavis réduit listés par Service Public. En location vide, le préavis reste de trois mois, sauf si le logement est situé en zone tendue ou si vous êtes dans un autre cas prévu par la loi, comme une mutation, un premier emploi ou une perte d'emploi, à mentionner et justifier dans la lettre de congé. En location meublée, il est d'un mois, sans motif à donner.

Peut-on annuler son préavis si la vente ne se fait pas ?+

Seulement avec l'accord du bailleur. Service Public est formel : après avoir donné congé, le locataire ne peut plus changer d'avis, et il lui faut l'accord du bailleur social, du propriétaire privé ou de l'agence pour revenir sur sa décision. Écrivez-lui dès que la vente échoue et gardez sa réponse. À défaut d'accord, prévoyez un hébergement provisoire et un garde-meuble pour la fin du préavis.

Peut-on emménager avant la signature chez le notaire ?+

Oui, si le vendeur l'accepte par écrit : dans l'avant-contrat, dans un avenant ou dans une convention d'occupation précaire séparée. La chambre des notaires de Paris conseille d'attendre au minimum les conditions suspensives majeures, comme le financement ou la purge du droit de préemption, et rappelle que l'acquéreur doit alors être assuré. Les risques passent sur vous dès l'entrée dans les lieux, et si la vente échoue, il faudra rendre les clés à la date prévue.

Combien de temps s'écoule entre le compromis et l'acte authentique ?+

Aucune durée n'est fixée par la loi : Service Public indique que les parties fixent librement le délai pour signer l'acte définitif, sauf en Alsace-Moselle, où un compromis sous signature privée doit être suivi de l'acte dans les six mois. Plusieurs délais s'imposent dans l'intervalle : dix jours de rétractation pour l'acheteur, un mois au moins pour la condition de prêt, souvent 45 à 60 jours, dix jours avant de pouvoir accepter l'offre de prêt, et deux mois au plus pour la préemption, sauf suspension, si le bien y est soumis.

Qui paie le loyer si l'acte est signé avant la fin du préavis ?+

Vous. Service Public rappelle que le locataire paie loyers et charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le bailleur signe un nouveau bail avec un autre locataire qui habite le logement avant la fin du préavis. Seuls les jours écoulés du dernier mois sont dus, mais le locataire ne peut pas déduire de ses derniers loyers le dépôt de garantie versé. C'est ce chevauchement qu'il faut mettre en balance avec le risque d'envoyer le congé trop tôt.

Que faire si la signature est repoussée après la réservation du déménageur ?+

Prévenez l'entreprise au plus tôt et demandez une nouvelle date par écrit : la changer suppose son accord. Pour un devis réservé en ligne sur Mon Meilleur Déménageur et signé depuis le 16 novembre 2026, les conditions de réservation prévoient un report d'un commun accord, et les arrhes valent pour la nouvelle date. Si vous renoncez au déménagement une fois passé tout délai de rétractation, les arrhes restent à l'entreprise, sauf force majeure ou conditions plus favorables écrites au devis ; si l'entreprise renonce, elle les rend au double.

Faut-il assurer le nouveau logement dès la signature de l'acte ?+

Faites démarrer l'assurance au plus tard le jour de l'acte : le Code civil prévoit que le transfert de propriété emporte transfert des risques, et Service Public indique que l'acheteur devient propriétaire à la signature de l'acte de vente. En copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit au minimum s'assurer pour les dommages qu'il pourrait causer à autrui. Si vous entrez dans les lieux avant l'acte, les notaires de Paris rappellent que l'acquéreur doit être assuré dès l'entrée en jouissance.

Sources et références

  • Service Public — « Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) », fiche F1168 vérifiée le 16/04/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis », fiche F2965 vérifiée le 10/04/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2965, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ? », fiche F188 vérifiée le 24/08/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F188, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Acte de vente d'un logement existant », fiche F2962 vérifiée le 29/10/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2962, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel », fiche F33997 vérifiée le 23/01/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33997, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », fiche F31269 vérifiée le 09/06/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? », fiche F2027 vérifiée le 22/07/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2027, consulté le 19/11/2026
  • Chambre des notaires de Paris — « J'achète un bien : puis-je en prendre possession avant d'avoir signé l'acte définitif ? », publié le 26/06/2026, https://paris.notaires.fr/fr/actualites/jachete-un-bien-puis-je-en-prendre-possession-avant-davoir-signe-lacte-definitif, consulté le 19/11/2026
  • ANIL — « Qualification de l'occupation temporaire du logement par le futur acquéreur » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992), https://www.anil.org/jurisprudences-qualification-occupation-temporaire-logement-futur-acquereur/, consulté le 19/11/2026
  • Code de la construction et de l'habitation — article L. 271-1, version en vigueur depuis le 24/11/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917 (lu dans la base LEGI), consulté le 19/11/2026
  • Code de la consommation — articles L. 313-34, L. 313-41, L. 214-1 et L. 224-63, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433173, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433227, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226990 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072632 (lus dans la base LEGI), consulté le 19/11/2026
  • Code civil — article 1196, version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041294 (lu dans la base LEGI), consulté le 19/11/2026
  • Code des assurances — article L. 113-16, version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160 (lu dans la base LEGI), consulté le 19/11/2026
  • Code de l'urbanisme — article L. 213-2, version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670981 (lu dans la base LEGI), consulté le 19/11/2026
A→ZVocabulaire métier : 25 sigles expliquésASTT, ZFE, Crit'Air, Mobili-Pass, Kbis, RC pro, Factur-X… toutes les définitions vulgarisées en une page.

Vous déménagez ? Décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis.

Devis qualifiés sous 24 h · Sans engagement · Partenaires vérifiés

Démarrer mon devis

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Votre retour est anonyme. Il nous aide à améliorer cette page.