Préavis logement 1 mois : les motifs et ce qui a changé
Six cas ramènent le préavis d'une location vide de 3 mois à 1 mois, si vous l'écrivez et le justifiez. Chaque motif, sa pièce, et ce qui a vraiment changé.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
Sommaire+
Avant d'écrire votre lettre de congé, vérifiez votre droit au mois : il existe dans des cas précis, et ne joue que si vous l'invoquez.
Pour toutes les durées de préavis et le calcul de la date de fin, voyez notre page dédiée.
Qui a droit au préavis d'un mois ?
Meublé ou bail mobilité : toujours un mois, sans motif.
En location vide, trois mois, sauf dans six cas prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
- •logement situé en zone tendue ;
- •premier emploi, mutation, perte d'emploi, ou nouvel emploi qui la suit ;
- •état de santé qui justifie un changement de domicile ;
- •violences au sein du couple ou sur un enfant qui vit avec vous, avec une ordonnance de protection, des poursuites, une procédure alternative ou une condamnation ;
- •RSA ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- •attribution d'un logement social.
Article 15 : le texte exact et la règle du justificatif
Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre. Un recommandé non retiré et renvoyé rend le congé non valable. Date de fin : voir notre page préavis de déménagement.
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
Zone tendue : votre commune et la date de votre bail
Le premier cas vise les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements ne suit pas la demande. Leurs communes figurent au premier tableau de l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; les communes seulement « touristiques et tendues » n'ouvrent pas le mois.
Le simulateur officiel demande d'abord si votre bail a été signé, reconduit ou renouvelé avant le 27 août 2023, entre cette date et le 24 décembre 2025, ou depuis : la liste applicable en dépend. Des communes sortent aussi de la liste : Beauvais ou Voiron en août 2023, Boëge et Saint-André-de-Boëge en décembre 2025. Un bail signé, reconduit ou renouvelé après leur sortie (depuis le 27 août 2023 ou le 24 décembre 2025) relève alors des trois mois.
Dans la liste en vigueur, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes ou Rennes sont en zone tendue ; Dijon, Brest, Tours ou Clermont-Ferrand, non. Pour votre commune, vérifiez sur le simulateur officiel.
Dans la lettre, indiquez l'adresse du logement et le fait de bénéficier du préavis réduit à un mois. La rubrique de la fiche officielle sur la zone tendue ne liste aucune pièce, mais un encadré de la même fiche demande de « joindre un document justificatif », et la loi exige de justifier le motif : citez l'article 15 et joignez par précaution le résultat du simulateur.
Emploi : premier emploi, mutation, perte d'emploi
Quatre situations, chacune avec un justificatif (fiche officielle) :
- •Premier emploi : par exemple un document indiquant votre date d'affiliation à la sécurité sociale. Un CDD devenu CDI n'en est pas un, sauf décision contraire du juge des contentieux de la protection.
- •Mutation : à votre initiative ou à celle de l'employeur, sans condition de distance, mais proche de l'envoi du congé.
- •Perte d'emploi : licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD, survenus peu avant le congé ; en cas de litige, le juge apprécie au cas par cas.
- •Nouvel emploi après une perte d'emploi : un mois si les deux surviennent pendant le même bail ; trois mois si vous étiez au chômage à la signature.
Santé : le certificat médical et ses limites
Le mois s'applique quand votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mentionnez-le dans la lettre et joignez le certificat.
Aucune condition d'âge : le seul seuil de « plus de soixante-cinq ans » de l'article 15 figure dans son III, qui protège certains locataires âgés contre le congé du propriétaire. En revanche, une simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, laisse le préavis à trois mois (fiche officielle).
Violences au sein du couple ou sur un enfant
Depuis la loi du 30 juillet 2020, le préavis est d'un mois si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection, ou si votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant qui vit habituellement avec vous.
Indiquez le motif dans la lettre et joignez la pièce qui l'établit (copie de l'ordonnance ou avis à victime, par exemple).
Une condamnation « de moins de six mois » relève d'un autre article, le 8-2 : il met fin, le cas échéant, à votre solidarité pour le loyer, mais ne remplace pas le congé (ministère de la Justice, 12 décembre 2023). Pour votre cas : fiche officielle ou ADIL de votre département.
RSA ou AAH : il faut percevoir l'aide
Le mois s'applique si vous percevez le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés. Indiquez-le dans la lettre avec un justificatif, par exemple l'attestation de paiement de votre espace Caf (rubrique « Mes attestations ») ou de la MSA si vous relevez du régime agricole.
Des ressources égales au montant de ces aides, sans les percevoir, ne suffisent pas : c'est trois mois.
Attribution d'un logement social
Dernier cas : un logement social vous est attribué (article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation). Indiquez-le dans la lettre et joignez un justificatif, par exemple le courrier d'attribution.
Les justificatifs, motif par motif
La fiche officielle demande « un justificatif », sans liste fermée. Un seul motif suffit.
Préavis d'un mois : ce qui compte, ce qui ne compte pas, la pièce à joindre
| Motif | Ce qui compte | Ce qui ne compte pas | Pièce à joindre |
|---|---|---|---|
| Zone tendue | Commune du premier tableau, selon la date du bail | Commune seulement « touristique et tendue » | Mentions dans la lettre ; par précaution, le résultat du simulateur |
| Premier emploi | Obtention d'un premier emploi | CDD devenu CDI | Par exemple, date d'affiliation à la sécurité sociale |
| Mutation | Salarié ou fonctionnaire, mutation récente | Indépendant, profession libérale | Justificatif de la mutation |
| Perte d'emploi | Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD | Démission, abandon de poste, retraite, fin de droits au chômage, arrêt d'activité indépendante | Justificatif de fin de contrat |
| Nouvel emploi | Perte d'emploi survenue pendant le bail | Chômage dès la signature du bail | Justificatifs des deux |
| Santé | État de santé justifiant un changement de domicile | Simple fatigue, même médicalement constatée | Certificat médical |
| Violences | Ordonnance de protection, poursuites, procédure alternative, condamnation | — | Pièce qui l'établit (ordonnance, avis à victime…) |
| RSA, AAH | Aide perçue | Ressources égales, aide non perçue | Justificatif de versement |
| Logement social | Logement social attribué | — | Justificatif d'attribution |
« Nouvelle loi » : ce qui a vraiment changé, et quand
Aucune loi nouvelle généralisant le mois n'a été trouvée au 15 octobre 2026.
- 24/03/2014
Loi ALUR
La loi n° 2014-366 réécrit l'article 15 : elle ajoute la zone tendue, l'AAH et l'attribution d'un logement social, supprime la condition d'âge (plus de 60 ans) pour la santé et impose de préciser et de justifier le motif. Premier emploi, mutation et perte d'emploi ouvraient déjà le mois.
- 06/08/2015
Loi n° 2015-990
Le mois en zone tendue s'applique à tous les baux en cours, quelle que soit leur date de signature, à compter du 8 août 2015.
- 30/07/2020
Loi n° 2020-936
Ajout des violences au sein du couple ou sur un enfant (3° bis), en vigueur le 1er août 2020.
- 27/07/2023
Loi n° 2023-668
Retouche de forme : « huissier » devient « commissaire de justice ». Les motifs ne changent pas.
- 25/08/2023
Décret n° 2023-822
Refonte de la liste, pour les baux signés, reconduits ou renouvelés à partir du 27 août 2023 : Rennes, Caen ou Orléans entrent en zone tendue, Beauvais ou Voiron en sortent. La catégorie « touristique et tendue » n'ouvre pas le mois.
- 22/12/2025
Décret n° 2025-1267
En vigueur le 24 décembre 2025 : mise à jour pour les fusions de communes, sortie de Boëge et de Saint-André-de-Boëge (Haute-Savoie).
Étudiant, meublé, bail mobilité : le mois sans motif
Pas de motif propre aux étudiants, mais beaucoup ont déjà droit au mois : en meublé, même avec un bail de neuf mois, et en bail mobilité, ouvert notamment aux étudiants du supérieur et aux stagiaires.
En location vide, les règles générales s'appliquent : zone tendue, premier emploi, AAH ou logement social, par exemple. Un stage obligatoire n'est pas un motif ; le gouvernement a répondu qu'il n'envisageait pas, à ce stade, de changer ces règles (réponse du 24 janvier 2023). Voir aussi notre guide du déménagement étudiant.
Questions fréquentes
Y a-t-il une nouvelle loi sur le préavis d'un mois ?+
Aucune loi nouvelle généralisant le préavis d'un mois n'a été trouvée au 15 octobre 2026. Depuis 2020, les motifs n'ont pas changé ; la liste des communes en zone tendue, si.
Peut-on avoir un préavis d'un mois sans justificatif ?+
En meublé et en bail mobilité, oui. En location vide, non : motif précisé et justifié à l'envoi. En zone tendue aussi, la lettre indique l'adresse et le bénéfice du préavis réduit, et la fiche officielle demande de joindre un justificatif : joignez par précaution le résultat du simulateur officiel.
Une rupture conventionnelle donne-t-elle droit au préavis d'un mois ?+
Oui : la fiche officielle la range, avec le licenciement et la fin de CDD, dans la perte d'emploi, qui doit précéder le congé de peu.
Mon CDD est devenu un CDI : est-ce un premier emploi ?+
Non, selon la fiche officielle, sauf décision contraire du juge des contentieux de la protection. La fin d'un CDD sans suite compte, elle, comme une perte d'emploi.
Quel préavis pour un étudiant ?+
Un mois en meublé, même avec un bail de neuf mois, et en bail mobilité. En location vide, trois mois, sauf zone tendue ou autre motif légal ; un stage obligatoire n'en est pas un.
Ma commune est sortie de la zone tendue : mon préavis change-t-il ?+
Tout dépend de la date de votre bail. Si votre commune est sortie de la liste en août 2023 (Beauvais ou Voiron, par exemple), un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2023 relève des trois mois ; si elle en est sortie en décembre 2025, c'est le cas d'un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 24 décembre 2025, selon le simulateur officiel. Vérifiez votre cas avant d'écrire.
Sources et références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — legifrance.gouv.fr
- service-public.gouv.fr — Préavis et formalités du congé donné par le locataire (fiche F1168, vérifiée le 16 avril 2026)
- service-public.gouv.fr — Simulateur : délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire (conforme au décret n° 2025-1267)
- service-public.gouv.fr — Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? (fiche F34759)
- Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, Journal officiel du 23 décembre 2025
- Ministère de la Transition écologique — Liste des communes selon le zonage TLV (data.gouv.fr, mise à jour du 30 décembre 2025)
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 82
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, article 10 (Journal officiel du 28 juillet 2023)
- ANIL — Protection des victimes de violences conjugales, analyse juridique n° 2020-18
- Assemblée nationale — réponses ministérielles aux questions écrites n° 94869 (JO du 21 mars 2017), n° 4146 (JO du 24 janvier 2023) et n° 1995 (JO du 12 décembre 2023)
- caf.fr et msa.fr — attestations de paiement téléchargeables dans l'espace personnel
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