Validité d'un devis de déménagement : jusqu'à quand ?
Un devis de déménagement est valable le temps qu'il indique : ni le Code civil ni l'arrêté du 27 avril 2010, le texte qui fixe ses mentions obligatoires, n'imposent de durée.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Un devis de déménagement est valable le temps qu'il indique : ni le Code civil ni l'arrêté du 27 avril 2010, le texte qui fixe ses mentions obligatoires, n'imposent de durée. S'il n'en indique aucune, l'article 1117 du Code civil rend l'offre caduque « à l'issue d'un délai raisonnable », que le Code civil ne chiffre pas. Tant que ce délai court, l'entreprise ne peut pas retirer le devis qu'elle vous a remis. Une fois le délai passé, le devis n'engage plus l'entreprise : il faut en demander un nouveau.

Combien de temps un devis de déménagement est-il valable ?
Le temps qu'il indique. Les textes lus pour ce guide, le Code civil, l'arrêté du 27 avril 2010 et le Code de la consommation, ne fixent aucune durée à sa place : une durée « standard » que l'on vous présenterait comme la règle ne vient donc pas d'eux.
Le texte propre au secteur est l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. Son article 1 exige que le devis soit remis avec les conditions générales du contrat, puis précise : « Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : ». Suivent douze mentions. Aucune n'est une durée de validité, et le mot « validité » ne figure dans aucun des huit articles de l'arrêté, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026.
Une de ces douze mentions sert en revanche de repère : « la date d'établissement du devis ». Elle doit être écrite sur l'un ou l'autre des deux documents, le devis ou les conditions générales qui l'accompagnent, comme le permet l'arrêté. Notez-la dès réception, à côté de la durée annoncée : les conditions générales citées plus bas comptent justement la durée de validité des prix « à compter de la date d'établissement du devis », quand la date de réalisation n'a pas été fixée.
Ce que ces textes ne fixent pas, les entreprises l'écrivent souvent elles-mêmes. L'Institut national de la consommation le relève dans sa fiche « Le déménagement en 20 questions » : « En plus de ces mentions obligatoires, le devis précisera souvent sa durée de validité ». Les devis reçus sur Mon Meilleur Déménageur la mentionnent : les conditions de réservation en ligne l'écrivent, « Le Devis mentionne sa durée de validité. »
| Texte | Ce qu'il prévoit | Une durée de validité ? |
|---|---|---|
| Arrêté du 27 avril 2010, article 1 | Douze mentions, sur le devis ou sur les conditions générales jointes, dont « la date d'établissement du devis » | Aucune |
| Code civil, article 1117 | L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur, « ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable » | Celle de l'entreprise, sinon un délai que le Code civil ne chiffre pas |
| Code civil, article 1116 | Une fois parvenue au client, l'offre « ne peut être rétractée » avant ce terme | Aucune |
| Code de la consommation, articles L. 111-1 et R. 111-1 | Des informations dues avant la signature, dont « la date ou le délai » d'exécution et, s'il y a lieu, la durée du contrat | Aucune |
| Service Public, fiche F33997 | Le déménageur doit vous fournir « la durée de validité du devis » avant la signature | À indiquer, sans chiffre |
| Conditions générales jointes aux devis établis sur Mon Meilleur Déménageur, article 7 | Sans date de réalisation fixée, l'entreprise et le client « déterminent la durée de validité des prix » | Fixée d'un commun accord |
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Source : Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, article 1, version en vigueur au 19/11/2026, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022167232, consulté le 19/11/2026
D'où vient l'idée qu'un devis doit afficher sa durée ?
Deux fiches de Service Public en parlent, et elles ne disent pas la même chose que l'arrêté.
La première est la fiche F33997, « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel ». Elle écrit : « Il doit également vous fournir le prix total HT et TTC, ainsi que la durée de validité du devis et toutes les conditions générales de vente avant la signature. » La fiche demande au déménageur de vous indiquer une durée ; elle ne dit pas laquelle. Et cette exigence ne se lit ni dans la liste de l'arrêté du 27 avril 2010, ni dans les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, qui énumèrent des informations dues avant la signature. Retenez la consigne de la fiche comme une bonne raison de demander la durée, pas comme une durée.
La seconde est la fiche F31144, « Devis obligatoire : activités concernées ». Elle range bien la durée de validité parmi les informations obligatoires du devis, mais pas pour le déménagement. Sur les neuf activités qu'elle présente, six la mentionnent. La branche « Prestation de déménagement » énumère ses informations sans elle, et y fait figurer « Date d'établissement du devis ».
| Activité (fiche F31144) | La durée de validité figure-t-elle dans la liste du devis ? |
|---|---|
| Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison | Oui, « Durée de validité de l'offre » |
| Prestation de déménagement | Non |
| Location de voiture | Oui, pour une location de 6 mois au plus comme au-delà |
| Optique médicale | Non citée, dans une liste introduite par « notamment » |
| Appareillage auditif | Non citée, dans une liste introduite par « notamment » |
| Prestation de services à la personne | Oui |
| Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie | Oui |
| Chirurgie esthétique | Oui |
| Prestation funéraire | Oui, « Durée de validité du devis » |
Et si votre devis n'indique aucune durée ?
Le Code civil prend le relais, parce qu'avant d'être accepté, un devis est une offre. L'article 1114 la définit : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Service Public le dit du déménagement, dans la fiche F31144 : « Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client. »
L'article 1117 règle la durée : « L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. » Caduque veut dire qu'elle tombe d'elle-même : il n'y a plus d'offre à accepter, donc plus de prix à faire valoir.
Ce délai raisonnable, le Code civil ne le chiffre pas, et aucune des sources lues pour ce guide ne le chiffre à sa place. En cas de désaccord, rien ne vous dit d'avance combien de jours il compte. Ne vous reposez donc pas sur lui : si votre devis ne porte ni durée ni date de fin, demandez-la par écrit à l'entreprise avant de comparer, et faites-la inscrire sur le document.
Le même article prévoit trois autres cas où l'offre tombe : « Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire. »
L'entreprise peut-elle retirer son devis avant l'échéance ?
Pas une fois qu'il vous est parvenu. Avant, elle le peut : l'article 1115 du Code civil prévoit que l'offre « peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ». Ici, « rétractée » veut dire retirée par son auteur, l'entreprise ; l'article ne parle pas de vos droits à vous.
Après, l'article 1116 s'applique : « Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. » Il prévoit aussi la suite si l'entreprise passe outre : « La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. » Et : « Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. »
Concrètement, si l'entreprise retire quand même son devis, le contrat ne se forme pas : vous ne pouvez pas exiger le déménagement au prix du devis. Sa responsabilité peut être engagée, sans qu'elle ait à compenser ce que le contrat vous aurait apporté. C'est une raison de ne pas laisser traîner un devis qui vous convient.
Comment accepter un devis avant qu'il expire ?
En le signant, à temps. Plusieurs règles du Code civil et une précision de Service Public disent ce qui compte.
Votre acceptation doit parvenir à l'entreprise. L'article 1121 est net : « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. » Comme l'offre est caduque à l'expiration de son délai, faites en sorte que votre acceptation arrive avant cette date, et gardez la preuve du jour où elle lui est parvenue.
Se taire n'est pas accepter. L'article 1120 pose la règle et ses réserves : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. » Laisser passer l'échéance sans répondre ne vous engage donc pas, en principe ; mais cela ne garde pas non plus le prix.
Payer peut engager. Dans sa branche déménagement, la fiche F31144 précise que « Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis », puis ajoute : « Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. » Ne versez rien sur un devis que vous n'avez pas décidé d'accepter.
Une contre-proposition n'est pas une acceptation. L'article 1118 définit l'acceptation comme « la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre », et ajoute : « L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » Répondre d'accord, mais sans l'emballage ne fige donc pas le prix d'origine : cela ouvre une nouvelle discussion, et l'entreprise reste libre d'y donner suite ou non. Si elle accepte, c'est un devis modifié qui portera le nouveau prix. La fiche F33997 le prévoit dans l'autre sens : « Vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles). »
Pour le moment de la signature elle-même, voyez comment signer un devis de déménagement en ligne.
Que disent les conditions générales jointes au devis ?
L'arrêté du 27 avril 2010 impose que le devis soit accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Sur les devis établis sur Mon Meilleur Déménageur, celles qui sont jointes au document « reprennent celles élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs, mises à jour pour tenir compte du droit en vigueur », comme l'indique leur dernier paragraphe.
Leur article 7, « Validité des prix », tient en une phrase : « Si la date de réalisation n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis. »
Lisez bien son ouverture. L'article ne vaut pas pour tous les devis : il vise celui dont la date de réalisation n'a pas été arrêtée. Il confirme aussi le point de départ, la date d'établissement, celle que l'arrêté rend obligatoire. Si votre devis vient d'un autre circuit, vérifiez que ses conditions générales portent un article équivalent : elles ne sont pas forcément les mêmes.
Et si le devis et les conditions générales ne disent pas la même chose ? Selon l'Institut national de la consommation, le devis « porte au minimum les conditions particulières du déménagement ». L'article 1119 du Code civil donne la règle de départage : « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. »
Une fois le devis signé, le prix peut-il encore changer ?
Le délai de validité ne joue plus : la question devient celle du prix du contrat. La dernière mention obligatoire de l'arrêté du 27 avril 2010 y répond d'abord : le devis porte « le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis ».
Cette mention ne dispense pas de lire les conditions générales. Leur article 6, « Prix et modalités de règlement », pose deux mécanismes qui se lisent ensemble : « Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération. Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. »
Hors des conditions que pose sa première phrase, les prix fixés au contrat ne peuvent donc pas être modifiés ; et les deux parties peuvent toujours en convenir autrement. Les conditions de réservation en ligne de Mon Meilleur Déménageur prévoient en outre un cas de réajustement lié au volume constaté le jour du chargement : lisez leur section « Écart de volume constaté le jour du déménagement » avant de signer.
L'article 4 de l'arrêté encadre enfin la note délivrée au client : « Une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence. » Pour le détail de ce qui peut s'ajouter au prix, voyez la méthode pour comparer deux devis de déménagement et le déroulé de ce qui se passe avec un déménageur, étape par étape.
Votre devis a expiré : que faire ?
En demander un nouveau. Un devis caduc n'engage plus l'entreprise, et c'est aussi ce que disent les conditions de réservation en ligne pour les devis reçus sur Mon Meilleur Déménageur : « À l'expiration de cette durée, le Devis devient caduc : il ne peut plus être signé et le prix qu'il mentionne n'engage plus le Déménageur. »
- •Demandez un nouveau devis écrit. C'est lui, avec sa date d'établissement et sa durée, qui portera le prix.
- •Redonnez les mêmes informations : volume, adresses, étages, accès, dates. Si l'une change, l'ancien et le nouveau devis ne décrivent plus le même déménagement.
- •Notez les deux dates du nouveau devis, établissement et fin de validité, avant de le comparer à d'autres.
- •Gardez l'ancien devis, même expiré : il montre ce qui vous avait été proposé, et à quelle date.
- •Ne signez pas un devis dont la date de réalisation ne vous convient plus en pensant la changer ensuite : changer la date, c'est modifier les termes du devis, et cela se décide d'un commun accord.
Check-list : vérifier la validité d'un devis
Relever la date d'établissement du devis, sur le devis ou sur les conditions générales jointes.
Chercher la durée de validité ou la date de fin indiquée.
Si elle manque, la demander par écrit et la faire inscrire.
Vérifier le montant HT et TTC et la mention que ce prix est définitif « sauf modification expresse des termes du devis ».
Lire l'article 6 et l'article 7 des conditions générales jointes, ou leurs équivalents.
Noter l'échéance de chaque devis reçu, pour décider avant la première.
Faire parvenir votre acceptation avant l'échéance, et garder la preuve du jour où elle est parvenue.
Ne rien verser sur un devis que vous n'avez pas décidé d'accepter.
Conserver chaque devis reçu, avec ses deux dates.
Pour la suite : comment choisir un déménageur fiable, la lettre de voiture et le bulletin de livraison et les démarches du déménagement, échéance par échéance.
Questions fréquentes
Combien de temps un devis de déménagement est-il valable ?+
Le temps qu'il indique. Ni le Code civil ni l'arrêté du 27 avril 2010, qui fixe les mentions obligatoires du devis de déménagement, n'imposent de durée ; l'arrêté exige seulement « la date d'établissement du devis ». Si le devis n'indique aucune durée, l'article 1117 du Code civil rend l'offre caduque « à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable ». Le Code civil ne chiffre pas ce délai raisonnable : demandez une date de fin écrite.
Un devis de déménagement est-il valable 30 jours ?+
Pas par principe. Aucun des textes lus pour ce guide, Code civil, arrêté du 27 avril 2010 et articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, ne fixe cette durée ni une autre. Une entreprise peut écrire ce délai sur son devis, ou un autre : seul compte ce que porte votre devis. S'il ne dit rien, c'est le « délai raisonnable » de l'article 1117 du Code civil qui s'applique, et le Code civil ne le chiffre pas.
Le déménageur peut-il retirer son devis avant la fin de sa validité ?+
Pas une fois que le devis vous est parvenu. L'article 1116 du Code civil prévoit que l'offre « ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable ». Si l'entreprise la retire quand même, le contrat ne se forme pas, mais sa responsabilité extracontractuelle peut être engagée, sans qu'elle ait à compenser ce que le contrat vous aurait apporté. Avant de vous parvenir, l'offre peut être librement retirée (article 1115).
Que faire si mon devis de déménagement a expiré ?+
En demander un nouveau. Une offre caduque n'engage plus l'entreprise, et pour les devis reçus sur Mon Meilleur Déménageur, les conditions de réservation en ligne précisent qu'un devis expiré « ne peut plus être signé ». Redonnez exactement les mêmes informations, volume, adresses, étages, accès et dates, pour que le nouveau prix se compare à l'ancien, et notez la date d'établissement et la durée du nouveau devis.
Le devis doit-il indiquer sa durée de validité ?+
Service Public l'écrit dans sa fiche F33997 : le déménageur doit vous fournir « la durée de validité du devis » avant la signature. Mais la liste des douze mentions obligatoires de l'arrêté du 27 avril 2010 n'en contient pas : elle impose « la date d'établissement du devis », pas de durée. Selon l'Institut national de la consommation, le devis « précisera souvent sa durée de validité ». S'il ne l'indique pas, demandez-la par écrit avant de comparer.
À partir de quand court la validité d'un devis de déménagement ?+
Lisez d'abord votre devis : s'il donne une date de fin, c'est elle qui compte. Sinon, le repère est sa date d'établissement, mention que l'arrêté du 27 avril 2010 impose sur le devis ou sur les conditions générales jointes. Les conditions générales jointes aux devis établis sur Mon Meilleur Déménageur comptent d'ailleurs la durée de validité des prix « à compter de la date d'établissement du devis », quand la date de réalisation n'a pas été fixée.
Une contre-proposition garde-t-elle le prix du devis ?+
Non. L'article 1118 du Code civil prévoit que « L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle ». Demander une prestation en plus ou en moins ouvre donc une nouvelle discussion, et l'entreprise reste libre d'y donner suite ou non. Si elle accepte, c'est un devis modifié qui dira le nouveau prix.
Si je ne réponds pas au devis, cela m'engage-t-il ?+
En principe, non. L'article 1120 du Code civil prévoit que « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ». Attention en revanche aux versements : selon la fiche F31144 de Service Public, si le client n'a pas signé mais a versé une partie de la somme due au professionnel, « il est possible que ce versement l'engage ».
Sources et références
- Code civil — articles 1113 à 1121 (versions en vigueur au 19/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721 (texte lu dans la base LEGI de la DILA, mise à jour du 29/07/2026, sur codes.droit.org), consulté le 19/11/2026
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement — articles 1 à 8 (version en vigueur au 19/11/2026, chaque article en vigueur depuis le 07/05/2010), https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022167232, consulté le 19/11/2026
- service-public.gouv.fr — « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel », fiche F33997 (état du 23/01/2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33997, consulté le 19/11/2026
- service-public.gouv.fr — « Devis obligatoire : activités concernées », fiche F31144 (état du 09/09/2022), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31144, consulté le 19/11/2026
- Code de la consommation — articles L. 111-1, L. 112-1 à L. 112-4-1 et R. 111-1 (versions en vigueur au 19/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565 (texte lu dans la base LEGI de la DILA, mise à jour du 10/10/2026, sur codes.droit.org), consulté le 19/11/2026
- Institut national de la consommation — « Le déménagement en 20 questions », question 6 (état du 06/06/2023), https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions, consulté le 19/11/2026
- Conditions de réservation en ligne de Mon Meilleur Déménageur — version 3.0 en vigueur depuis le 16/11/2026, sections « Consultation du devis en ligne (lien personnel) » et « Écart de volume constaté le jour du déménagement », https://monmeilleurdemenageur.fr/cgv-reservation, consulté le 19/11/2026
- Conditions générales du contrat de déménagement jointes aux devis établis sur Mon Meilleur Déménageur — articles 6 « Prix et modalités de règlement » et 7 « Validité des prix » (elles reprennent celles élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs, mises à jour ; texte remis avec chaque devis, non publié sur une page du site), consulté le 19/11/2026
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