Démarches de déménagement : la liste organisée par échéance

Un déménagement s'accompagne de démarches à faire avant le départ, le jour J et après l'arrivée. Service-public.fr les récapitule dans sa fiche « Je déménage en France ». Plusieurs y sont présentées comme des obligations : en location, donner congé au propriétaire en respectant un préavis de 1 ou 3 mois ; si vous êtes locataire du nouveau logement, signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs ; faire inscrire la nouvelle adresse sur la carte grise (la fiche « Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation » donne pour cela 1 mois ; à défaut, une amende est encourue) ; avertir le service des impôts et informer les organismes qui gèrent vos prestations. Les autres se préparent dès que votre date est connue : énergie, eau, internet, courrier, et relevés de compteurs le jour J.

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Le service de changement d'adresse en ligne

Service-public.fr propose une démarche en ligne, la « Déclaration de changement d'adresse », qui transmet vos nouvelles coordonnées, en une seule démarche, à plusieurs services de l'administration et à certains organismes privés. Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.

D'après Service-public.fr, ce service couvre :

• Des caisses de retraite (Agirc-Arrco, CNRACL, Ircantec, RAFP…)
• La MSA (Mutualité sociale agricole)
• La CAF (Caisse d'allocations familiales)
• L'Assurance maladie (CPAM)
• France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Le service des impôts
• Deux fournisseurs d'énergie : EDF et Enercoop
• Le service des cartes grises (SIV)

Les organismes qui ne figurent pas dans cette liste sont à prévenir vous-même : banque, assureurs, mutuelle, fournisseurs d'énergie autres qu'EDF et Enercoop, opérateurs de téléphonie et d'internet, service des eaux, employeur, école des enfants. La fiche « Je déménage en France » les détaille.

Démarches avant le déménagement

Quand une source donne un délai ou un repère, il figure dans le tableau ; sinon, lancez la démarche dès que votre date est connue.

Quelques précisions :

• Énergie : résiliez les contrats de l'ancien logement et contactez les fournisseurs pour le nouveau. Pour savoir quels fournisseurs desservent votre future commune, Service-public.fr renvoie à une liste des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
• Internet : informez votre opérateur et demandez-lui comment accéder à internet dans le nouveau logement. Service-public.fr précise : « Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime. »
• École des enfants : Service-public.fr range la scolarité des enfants parmi les démarches les plus urgentes. D'après Service-public.fr, en maternelle ou en primaire, il faut demander à changer d'établissement ou maintenir les enfants dans leur ancienne école ; au collège ou au lycée, un changement d'établissement peut être nécessaire. Renseignez-vous dès que votre date est connue auprès de la mairie de votre nouvelle commune et des établissements.
• Réexpédition du courrier : c'est un service payant de La Poste. D'après La Poste, pour un déménagement : « Votre contrat peut durer 6 ou 12 mois. » et « Pensez à faire votre demande de réexpédition de courrier, 15 jours au plus tard avant la date de votre emménagement. »
• Autorisation de stationnement : si le camion doit se garer sur la voie publique, renseignez-vous auprès de votre mairie sur l'autorisation de stationnement ; à Paris, « L'AOT ne constitue pas une réservation de stationnement. » Voir notre page sur l'autorisation de stationnement.

Démarches le jour J et juste après

Le jour du déménagement, deux gestes sont à ne pas oublier :

• Relevés de compteurs : Service-public.fr compte le relevé des compteurs, le jour du déménagement et de l'emménagement, parmi les démarches auprès des fournisseurs d'électricité et de gaz. Relevez aussi le compteur d'eau, et photographiez chaque compteur.
• État des lieux de sortie : en location, faites l'état des lieux avec le propriétaire (ou l'agence) et indiquez-lui votre nouvelle adresse. Pour le dépôt de garantie, la loi du 6 juillet 1989 (article 22) précise : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. » Dans les autres cas, le même article prévoit un délai maximal de deux mois. Soyez présent, vérifiez chaque pièce, et conservez votre exemplaire signé.

À l'arrivée, faites de même : état des lieux d'entrée du nouveau logement et relevés de compteurs d'emménagement.

Démarches après le déménagement

Une fois installé, plusieurs démarches vous attendent :

• Carte grise : mise à jour obligatoire sous un mois. D'après Service-public.fr, le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation se fait sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Avec une plaque au format AB 123 CD, les trois premiers changements donnent une étiquette autocollante à coller sur le certificat ; au quatrième, un nouveau certificat est délivré. D'après la même fiche, pour un véhicule en location longue durée ou en leasing, c'est l'organisme prêteur qui fait la démarche ; avec une plaque à l'ancien format 123 AB 01, un nouveau certificat est délivré. La déclaration de changement d'adresse en ligne prévient aussi les services en charge des cartes grises (SIV) ; la fiche « Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation » décrit, elle, la démarche sur le site de l'ANTS. Ne pas régulariser dans le délai d'un mois expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros (amende forfaitaire de 135 euros en pratique) : c'est une contravention de 4e classe (article R. 322-7 du Code de la route).
• Inscription sur les listes électorales : si vous changez de commune, inscrivez-vous dans votre nouvelle commune, en ligne, en mairie ou par courrier ; si vous restez dans la même commune, Service-public.fr indique qu'il faut informer la mairie de votre nouvelle adresse. Service-public.fr précise : « Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite. »
• Médecin traitant et Assurance maladie : signalez votre nouvelle adresse à l'Assurance maladie. D'après Service-public.fr, votre propre déménagement ne figure pas parmi les situations où il faut déclarer un médecin traitant, et « Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant. » Si la distance vous conduit à en choisir un autre, la même fiche précise : « Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif. » Le nouveau médecin doit donner son accord, et la déclaration se fait avec lui. La même fiche prévient aussi : « Si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé. » Il y a des exceptions, notamment en urgence ou si votre médecin traitant est absent.
• Mise à jour des papiers et abonnements : banque, mutuelle, employeur, services d'abonnement, cartes de fidélité. D'après Service-public.fr, si vous êtes Français, vous n'êtes pas obligé de modifier l'adresse qui figure sur votre carte nationale d'identité ni sur votre passeport ; si vous voulez que la nouvelle adresse y figure, il faut en demander le renouvellement. Un étranger hors Union européenne doit, lui, faire modifier son titre de séjour ; un citoyen de l'Union européenne titulaire d'une carte de séjour UE, qui n'est pas obligatoire, doit la faire modifier.

Cas particuliers

• Locataire : donnez congé au propriétaire (ou à l'agence) en respectant le préavis, de 1 ou 3 mois selon votre situation (voir préavis de déménagement). Si le nouveau logement est aussi loué, Service-public.fr indique que le locataire doit signer pour lui un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs.
• Propriétaire : d'après Service-public.fr, un propriétaire peut souscrire une assurance habitation sans y être obligé, sauf en copropriété ; la loi du 10 juillet 1965 (article 9-1) précise : « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Si vous gardez un lot de copropriété, informez le syndic de votre nouvelle adresse ; si vous le vendez, demandez-lui aussi un arrêté de compte de charges.
• Allocataire CAF ou MSA : informez l'organisme qui verse vos prestations ; la déclaration de changement d'adresse en ligne le permet.
• Salarié ou agent public : d'après Service-public.fr, un salarié doit prévenir son employeur, et un agent public son administration. Consultez votre convention collective pour savoir si elle prévoit la prise en charge de tout ou partie de vos frais de déménagement par l'entreprise ; un congé pour déménagement peut être prévu par un accord collectif ou par la convention collective.

Ressources officielles

• Service-public.fr — Je déménage en France — la fiche qui récapitule les démarches, avant et après le déménagement.
• Service-public.fr — Déclaration de changement d'adresse — la démarche en ligne qui prévient plusieurs organismes à la fois.
• Service-public.fr — Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation — la carte grise, à mettre à jour dans le mois.
• La Poste — Comment fonctionne la réexpédition de courrier ? — les contrats de réexpédition et le délai de demande.

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Questions fréquentes — Démarches de déménagement

Quelles démarches sont obligatoires lors d'un déménagement ?

Parmi les démarches que Service-public.fr présente comme des obligations : faire inscrire la nouvelle adresse sur la carte grise (dans le mois, d'après la fiche « Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation ») ; en location, donner congé en respectant un préavis de 1 ou 3 mois ; si vous êtes locataire du nouveau logement, signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs ; avertir le service des impôts et informer les organismes qui gèrent vos prestations (CAF ou MSA, CPAM, complémentaire santé, caisse de retraite).

Comment faire son changement d'adresse en une seule fois ?

La démarche en ligne « Déclaration de changement d'adresse » de Service-public.fr transmet votre nouvelle adresse, en une fois, à plusieurs organismes : fournisseurs d'énergie (EDF, Enercoop), France Travail, caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite, service des impôts et services en charge des cartes grises (SIV). Les autres (banque, assureurs, mutuelle, autres fournisseurs d'énergie, opérateurs, service des eaux, employeur, école) sont à prévenir vous-même.

Quel délai pour changer l'adresse de la carte grise après un déménagement ?

Vous disposez d'un mois après le déménagement pour mettre à jour l'adresse sur votre certificat d'immatriculation, sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 750 euros (135 euros d'amende forfaitaire en pratique) : c'est une contravention de 4e classe (article R. 322-7 du Code de la route). Avec une plaque au format AB 123 CD, une étiquette autocollante vous est envoyée pour les trois premiers changements d'adresse.

La réexpédition du courrier est-elle payante ?

Oui, c'est un service payant de La Poste. D'après La Poste, pour un déménagement : « Votre contrat peut durer 6 ou 12 mois. » La réexpédition définitive existe en France et à l'international. La Poste conseille : « Pensez à faire votre demande de réexpédition de courrier, 15 jours au plus tard avant la date de votre emménagement. »

Quelles démarches spécifiques pour un locataire ?

D'après Service-public.fr, le locataire doit donner congé au propriétaire (ou à l'agence) en respectant un préavis de 1 ou 3 mois, puis faire avec lui un état des lieux, à l'occasion duquel il indique sa nouvelle adresse. Pour le dépôt de garantie, la loi du 6 juillet 1989 (article 22) prévoit un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées. Si le nouveau logement est aussi loué, le locataire doit signer pour lui un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs.

Combien de temps faut-il prévoir pour faire toutes les démarches ?

Les sources citées sur cette page ne donnent pas de durée globale. Elles donnent ces repères : le préavis du locataire (1 ou 3 mois), la réexpédition du courrier (à demander, conseille La Poste, 15 jours au plus tard avant l'emménagement), l'autorisation de stationnement à Paris (au moins 15 jours avant le déménagement) et la carte grise (dans le mois qui suit). Pour le reste, lancez chaque démarche dès que votre date est connue ; une check-list datée évite les oublis.

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