Article 1 : Définitions
- Accord : Tout contrat conclu entre Mon Meilleur Déménageur et le partenaire pour une période définie.
- Conditions générales : Le présent document décrivant les termes de collaboration entre Mon Meilleur Déménageur et ses partenaires.
- Compte : Le compte actif créé par un partenaire pour accéder aux services de Mon Meilleur Déménageur.
- Demandeur : Toute personne physique ou morale sollicitant un devis auprès d'un ou plusieurs déménageurs via notre plateforme.
- Demande de devis : La requête émise par un demandeur via le site de Mon Meilleur Déménageur, indiquant les détails de la prestation de déménagement souhaitée.
- Partenaire : Le professionnel affilié à Mon Meilleur Déménageur, qui reçoit des demandes de devis afin de proposer ses services aux demandeurs potentiels.
- Zone de couverture : La région géographique dans laquelle le partenaire a exprimé le souhait de recevoir des demandes de devis.
Article 2 : Identité de l'entreprise
2.1 Mon Meilleur Déménageur est une SASU située au 13 rue des Muriers, 75020 Paris, et inscrite au registre du commerce sous le numéro 89184070400011.
Article 3 : Applicabilité
3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tout accord passé entre Mon Meilleur Déménageur et ses partenaires, peu importe la façon dont cet accord a été conclu. Les conditions propres au partenaire sont explicitement exclues.
3.2 Avant toute finalisation d'un accord, le texte des présentes conditions sera mis à disposition des partenaires, par voie électronique ou sur demande.
3.3 Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les partenaires seront informés des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 4 : Prestation de services
4.1 Mon Meilleur Déménageur propose une plateforme permettant aux professionnels de recevoir des demandes de devis pour des services de déménagement.
4.2 Chaque partenaire doit être inscrit au registre du commerce, posséder les qualifications nécessaires, et être légalement habilité à fournir ses prestations de déménagement.
4.3 Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner une suspension ou une résiliation du compte, sans remboursement des sommes déjà payées.
Article 5 : Demandes de devis
5.1 Mon Meilleur Déménageur transmet les demandes de devis aux partenaires en fonction des paramètres qu'ils ont définis (tels que la zone géographique, le type de service et le budget).
5.2 Le nombre de demandes de devis reçues peut varier en fonction de la demande locale. Aucune garantie de volume de demandes ne peut être donnée.
5.3 Pour maximiser les chances de conclure un contrat, il est recommandé que les partenaires répondent aux demandes dans les 24 heures ouvrables.
Article 6 : Gestion du Compte
6.1 Les partenaires ont la possibilité de gérer et de modifier les paramètres de leur compte via leur espace sécurisé en ligne. Les modifications sont effectives immédiatement.
6.2 Toute modification importante peut être soumise à approbation par Mon Meilleur Déménageur.
Article 7 : Tarifs
7.1 Mon Meilleur Déménageur applique une tarification forfaitaire et à l’unité via l’achat de « crédits »
7.2 Les tarifs sont disponibles dans l’espace en ligne de chaque partenaire. Ceux-ci acceptent les tarifs en vigueur au moment de la réception d'une demande de devis.
7.3 Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment. En cas de modification substantielle, le partenaire sera informé au moins dix jours avant l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.
Article 8 : Facturation et Paiement
8.1 Le partenaire accepte de régler les montants dus via prélèvement automatique ou par facture.
8.2 En cas de défaut de paiement, les forfaits souscrits sont immédiatement suspendus.
8.3 Les objections concernant une facture doivent être formulées dans les 14 jours suivant sa réception.
Article 9 : Responsabilité des informations fournies
9.1 Le partenaire est responsable de l’exactitude des informations fournies à Mon Meilleur Déménageur, et doit veiller à les mettre à jour régulièrement.
9.2 Mon Meilleur Déménageur ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration ou d'informations incorrectes soumises par le partenaire.
Article 10 : Traitement des Réclamations
10.1 Les partenaires ont la possibilité de contester certaines demandes de devis s’ils estiment qu’elles ne répondent pas aux critères définis. Toute réclamation doit être soumise via l'espace en ligne dans les dix jours suivant la réception de la demande.
Article 13 : Durée et Résiliation du Contrat
13.1 Les partenaires peuvent résilier leur forfait à tout moment, avec effet immédiat, en modifiant le statut de leur abonnement via l’espace en ligne.
13.2 Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de résilier un compte à tout moment, sans préavis, notamment en cas de non-respect des conditions définies dans ce document.
Article 15 : Responsabilité
15.1 Mon Meilleur Déménageur n’est pas responsable des litiges survenant entre le partenaire et le demandeur, pour donner suite à la conclusion ou la non-conclusion d'un contrat.
15.2 Le partenaire indemnisera Mon Meilleur Déménageur pour toute réclamation émanant de tiers, en lien avec la prestation de services rendus.
Article 16 : Confidentialité
16.1 Le partenaire doit respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations des demandeurs doivent rester confidentielles et ne peuvent être partagées qu'à des fins légitimes. Toute infraction entraînera la suppression du compte, assortie de sanctions financières.
Article 17 : Loi Applicable
17.1 Les présentes conditions sont régies par la législation française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Mon Déménagement, sauf indication contraire.