Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues sur le site https://monmeilleurdemenageur.fr mis à disposition par MON MEILLEUR DEMENAGEUR.
L’application des conditions est faite de manière exclusive entre les parties concernés, en l’espèce MON MEILLEUR DEMENAGEUR, SASU au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS le 08-12-2020 sous le numéro (Paris) B 891 840 704 ayant son siège social au 13 Rue des Muriers, 75020, Paris, agissant sous la dénomination commerciale MON MEILLEUR DEMENAGEUR et toute personne physique particulier ou professionnel visitant ou s’inscrivant via le site https://monmeilleurdemenageur.fr (ci-après « l’utilisateur »)
Par l’utilisation du présent site, l’utilisateur a la possibilité d’obtenir des devis de déménageurs en vue d’une éventuelle prestation de déménagement selon les présentes conditions d’utilisation.
Toute demande de devis entraîne donc l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions, étant entendu que ce dernier accepte que les Services de MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne portent que sur de l’intermédiation avec des Membres Déménageurs.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à ne pas contourner la prestation d’intermédiation fournie par MON MEILLEUR DEMENAGEUR en tentant de prendre attache directement avec les Membres Déménageurs pour contractualiser. A défaut, l’Utilisateur s’engage à régler à MON MEILLEUR DEMENAGEUR des frais de traitement exposés qui lui seront alors facturés, outre toutes demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
La modification des présentes conditions générales d’utilisation peut être envisagée à tout moment par MON MEILLEUR DEMENAGEUR, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la demande de devis de l’Utilisateur.
Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://monmeilleurdemenageur.fr/cgu-rgpd un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 2 : Processus
Les services proposés via https://monmeilleurdemenageur.fr par MON MEILLEUR DEMENAGEUR sont sans engagement et gratuits. Ceux-ci permettent à l’Utilisateur, d’obtenir plusieurs devis de déménagement sous forme d’un comparatif et de choisir un déménageur pour son déménagement.
Pour y parvenir l’Utilisateur doit remplir un formulaire lors duquel il est nécessaire de préciser des informations tels que : civilité, nom, prénom, date et adresse postale de départ et d’arrivée (de livraison), adresse électronique, numéro de téléphone.
Une première estimation instantanée lui sera proposé : une fourchette de prix est transmise dans le cas où le volume et le type de formule (basique, standard, complète) sont renseignés, et que les adresses de départ et d’arrivée sont correctement écrites (géolocalisables par Google).
Aucun engagement n’est fait de la part de MON MEILLEUR DEMENAGEUR sur les fourchettes de prix proposés sur https://monmeilleurdemenageur.fr qui sont seulement à titre indicatif.
Après avoir rempli le formulaire, si les différents Déménageurs (ci-après « les Membres Déménageurs ») peuvent répondre au besoin de l’Utilisateur (en fonction du volume, de la distance de transport, et des dates de déménagement) ou si le déménagement est situé dans le territoire traité directement par MON MEILLEUR DEMENAGEUR (articles 7 et 8 des présentes), l’Utilisateur est contacté par MON MEILLEUR DEMENAGEUR pour confirmer ses besoins, et le cas échéant, fixer dans la mesure du possible et des besoins, un créneau horaire pour étude technique par visite à domicile, visite à distance ou tout autre moyen électronique.
L’étude technique a pour but d’évaluer le volume grâce à un inventaire des biens à déménager et déterminer les conditions d’accès au logement de l’Utilisateur sur la base des informations communiquées par ce dernier. Elle est obligatoire pour obtenir des prix de prestations par les différents Membres Déménageurs.
Lors du déroulement de l’étude technique (visite technique) l’Utilisateur autorise expressément MON MEILLEUR DEMENAGEUR à prendre des photographies de son intérieur et notamment de ses meubles et du contenu à déménager afin d’établir un inventaire, permettant une meilleure organisation et calcul des volumes à déménager. MON MEILLEUR DEMENAGEUR s’engage à ne transmettre ces photographies qu’aux Membres Déménageurs et pour les besoins liés à l’organisation et au chiffrage du déménagement.
Une fois l’étude technique effectuée, MON MEILLEUR DEMENAGEUR sollicite les Membres Déménageurs pour obtenir plusieurs offres pour le déménagement de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un courrier électronique avec un lien vers une page internet contenant le comparatif de ces offres
Cette page est personnelle : l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre ce lien à autrui, MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne peut pas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité.
Toute les offres faites à l’Utilisateur qui n’ont pas été choisies par celui-ci pendant une période supérieure ou égale à 25 jours après la date d’envoi du courrier électronique contenant le lien vers la page personnelle seront désactivées par MON MEILLEUR DEMENAGEUR afin de garantir la sécurité et la qualité du service.
L’Utilisateur peut, sur la page personnelle du comparatif, choisir un et seulement un des devis proposés par les Membres Déménageurs.
Si l’Utilisateur clique sur un bouton « Choisir cette offre
» associé à un Membre Déménageur, MON MEILLEUR DEMENAGEUR informera le Membre Déménageur concerné de la volonté de l’Utilisateur d’accepter le devis concerné.
MON MEILLEUR DEMENAGEUR transmettra au Membre Déménageur concerné les coordonnées exactes de l’Utilisateur par courrier électronique. Et réciproquement, MON MEILLEUR DEMENAGEUR transmettra à l’Utilisateur les coordonnées exactes du Membre Déménageur concerné par courrier électronique.
Le Membre Déménageur concerné contactera
L’Utilisateur dans un délai de vingt-quatre (24-48) heures pour transmettre un devis nominatif et confirmer la réalisation de la prestation.
L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur le bouton
« Choisir cette offre » une seule et unique fois.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas choisir une des offres proposées par MON MEILLEUR DEMENAGEUR, il s’engage à tenir MON MEILLEUR DEMENAGEUR informé dans les plus brefs délais et avant la fin de la durée de validité des devis.
Les devis proposés par MON MEILLEUR DEMENAGEUR ont une durée de validité maximum de 30 jours après leur réception par MON MEILLEUR DEMENAGEUR. Passé ce délai, l’Utilisateur n’aura plus accès au comparatif obtenu et devra réitérer sa demande en appelant MON MEILLEUR DEMENAGEUR.
Dès l’acceptation d’un des devis par l’Utilisateur, MON MEILLEUR DEMENAGEUR n’interviendra plus comme intermédiaire entre le Membre Déménageur et le particulier.
Par conséquent l’utilisateur devra contacter directement le Membre Déménageur pour tout échange concernant son déménagement et toutes demandes de modifications de l’étendue de la prestation et de l’étude technique préliminaire (volume, conditions d’accès, date d’intervention …).
Dans le cas spécifique où MON MEILLEUR DEMENAGEUR interviendrait en tant que commissionnaire de transport, le processus appliqué sera défini dans les conditions générales de ventes du ou des devis édités en nom propre par MON MEILLEUR DEMENAGEUR. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, les procédures du présent article seront annulées et remplacées par les conditions générales de vente desdits devis.
Article 3 : Obligations et responsabilités de L’utilisateur
3.1. L’Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de souscrire à la prestation proposée.
3.2. L’Utilisateur s’engage à communiquer à MON MEILLEUR DEMENAGEUR les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse postale de départ et d’arrivée pour l’éventuel déménagement, téléphone et e-mail valide.
Seul l’utilisateur sera tenu comme responsable des conséquences découlant de la transmission des fausses ou inexactes informations ou dont la reprise serait illicite. MON MEILLEUR DEMENAGEUR serait en droit de suspendre ou d’annuler la
demande ou de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service
3.3. En cas de changement de coordonnées entre la demande de devis et la fin de la prestation, l’Utilisateur s’engage à contacter MON MEILLEUR DEMENAGEUR sans délai par courrier électronique à l’adresse
3.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer les adresses de ses pages personnelles. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses pages personnelles ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de ses pages personnelles, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit MON MEILLEUR DEMENAGEUR contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, MON MEILLEUR DEMENAGEUR n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes utilisant ses services, MON MEILLEUR DEMENAGEUR n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification, il s’engage à en informer immédiatement MON MEILLEUR DEMENAGEUR.
3.5. Le prix figurant sur le devis du Membre Déménageur est en principe ferme, à l’exception du cas où l’écart de prix serait du fait d’un tiers ou de l’Utilisateur, notamment le cas où MON MEILLEUR DEMENAGEUR et/ou le Membre Déménageur s’accordent sur l'inexactitude ou la non- exhaustivité des informations données par l’Utilisateur à MON MEILLEUR DEMENAGEUR ou au Membre Déménageur notamment lors de l’étude technique, à titre d’exemples non limitatifs, en cas de biens à déménager ne coïncidant pas avec l’inventaire réalisé lors de l’étude technique, en cas d’accès au lieu du déménagement non conforme, en cas de nouvelles prestations non entrées dans le champ contractuel, ou en cas de modification de la date d’intervention. En pareilles circonstances, le Membre Déménageur peut être amené à établir une facturation complémentaire.
Par ailleurs, à la date de l’étude technique, certains éléments peuvent ne pas être connus par l’Utilisateur de sorte que MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne peut donc ni les définir, ni les garantir. L’Utilisateur devra définir avec exactitude ces éléments lors de la mise en contact avec le Membre Déménageur. Le Membre Déménageur les prendra en compte, si nécessaire, dans le devis final transmis à l’Utilisateur.
3.6. L’Utilisateur accepte de participer à une enquête de satisfaction par courrier électronique ou par appel téléphonique, et autorise MON MEILLEUR DEMENAGEUR à modifier / corriger / mettre en forme / normaliser les commentaires qu’il aura formulés, sans en modifier le sens.
Article 4 : Responsabilités de MON MEILLEUR DEMENAGEUR
4.1. MON MEILLEUR DEMENAGEUR s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service d’intermédiation.
4.2. Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne pourra pas être engagé/retenue en cas d’inexécution complète ou partielle du contrat, des manquements contractuels du fait d'un cas de force majeure ou en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des éléments d’information utiles ou indispensables au bon accomplissement de la prestation.
4.3. MON MEILLEUR DEMENAGEUR est un intermédiaire en déménagement.
L’Utilisateur est informé que concernant les services proposés par le Membre Déménageur, MON MEILLEUR DEMENAGEUR agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Membre Déménageur. MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne saurait en aucun cas être considéré comme prestataire des services de déménagement (au titre notamment du volume, de la quantité des cartons de déménagement, des emballages, de la charge, du transport, de la décharge, date d’intervention, dégradations).
En aucun cas MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne pourra être tenu comme responsable de la prestation de déménagement.
Après acceptation d’un des devis par l’Utilisateur toute réclamation, contestation, demande de dédommagement, etc… devra directement être effectuée au Membre Déménageur, seul responsable de la prestation.
L’interlocuteur unique de l’Utilisateur est le Membre Déménageur ayant reçu l’acceptation.
La prestation est directement réglée au Membre Déménageur.
4.3 En cas de transmission d’une demande de devis à un partenaire au regard des articles 7 et 8, MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne pourra être tenue responsable du traitement de la demande par ce partenaire.
Article 5 : Possibilité d’Annulation
Tant qu’il n’a pas « posé une option » sur une offre proposée par un Membre Déménageur via le comparatif l’Utilisateur peut annuler sa demande de devis en envoyant un courrier électronique
Article 6 : Technique - Accessibilité
Le site internet https://monmeilleurdemenageur.fr mis à disposition par MON MEILLIEUR DEMENAGEUR est accessible par le réseau Internet 24h/24h et 7/ 7j.
Son exploitant s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.
L’exploitant de MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne garantit pas que le fonctionnement du site https://monmeilleurdemenageur.fr soit continue et sans erreur.
L’indisponibilité, l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure, ne pourront constituer des causes valables pour engager la responsabilité de MON MEILLIEUR DEMENAGEUR, qui demeure irresponsable des conséquences.
En cas d’usage excessif des ressources ou des mouvements suspects pouvant mettre en péril la stabilité, sécurité ou le bon fonctionnement du serveur, MON MEILLIEUR DEMENAGEUR se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données de l’Utilisateur.
De même MON MEILLEUR DEMENAGEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des
raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, l’exploitant de MON MEILLEUR DEMENAGEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
Aucun des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, ne pourra constituer une cause valable pour engager la responsabilité du MON MEILLIEUR DEMENAGEUR, qui demeure irresponsable. De même MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la présence des virus informatiques ou spywares
Par ailleurs et préalablement l'Utilisateur accepte les contraintes et limites du réseau Internet.
MON MEILLEUR DEMENAGEUR n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus de MON MEILLEUR DEMENAGEUR.
MON MEILLEUR DEMENAGEUR fait son possible pour le bon fonctionnement du service mais n’est pas responsable des défauts de conception du service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’Utilisateur.
Article 7 : Etendue du territoire pris en charge
Les demandes de devis dont la zone de départ se situe dans les départements de la France Métropole seront traité directement par MON MEILLEUR DEMENAGEUR
En cas de demande ne rentrant pas dans le champ de compétence de MON MEILLEUR DEMENAGEUR ou en cas de demande en dehors de cette zone géographique, MON MEILLEUR DEMENAGEUR, après autorisation de l'Utilisateur, transmettra sa demande à un ou plusieurs de ses partenaires.
Article 8 : Compétence des Membres Déménageurs
Les Membres Déménageurs peuvent être dans l’incapacité de prendre en charge certains types de déménagement (faible volume, conditions d’accès trop complexes, indisponibilité temporaire, etc.). MON MEILLEUR DEMENAGEUR est alors dans l’impossibilité de traiter directement la demande de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur autorise MON MEILLEUR DEMENAGEUR à transmettre sa demande à un plusieurs de ses partenaires.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tout téléchargement ou modification par l’Utilisateur de tout ou une partie du Site et notamment son contenu est interdit.
Aucune reproduction, copie, vente ou utilisation du site https://monmeilleurdemenageur.fr ou d’une partie de celui-ci pour des raisons commerciales n’est possible par l’Utilisateur sans l’autorisation préalable expresse et écrite de MON MEILLEUR DEMENAGEUR.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MON MEILLEUR DEMENAGEUR ou de ses partenaires le cas échéant.
L’Utilisateur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle de MON MEILLEUR DEMENAGEUR et de ses partenaires, notamment les Membres Déménageurs, et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur le tableau comparatif, ou déposer de marque qui porterait préjudice au(x) titulaire(s) des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site via le lien
« Politique de confidentialité » à l'adresse https://monmeilleurdemenageur.fr/politique-confidentialite présent en pied de page. dans la rubrique « A propos ».
Article 11 : Force majeure et délai de notification
Un délai de 15 jours est accordé à la partie ayant subi un événement pouvant caractériser la force majeure, pour informer l’autre partie. La notification doit impérativement être effectué par lettre recommandé avec accusé de réception. Aucune autre agitation ou modalité ne pourra être considéré comme preuve valable valant notification.
L’article 1218 du Code civil définit le cas de force majeure. Tous les événements pouvant être caractérisé de force majeure doivent correspondre à la définition donnée par le législateur ou la Jurisprudence en vigueur.
Article 12 : Dispositions générales
12.1. Non validité partielle d’une clause
Ne serait entrainer la nullité des autres stipulations des présentes conditions générales la décision d’une juridiction compétente déclarant nulle ou non opposable une quelconque stipulation figurant dans les présentes conditions.
12.2. Actualisation/Modification
MON MEILLEUR DEMENAGEUR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans aucune information préalable, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de l’inscription de l’Utilisateur ou, le cas échéant, à la date de la signature par l’Utilisateur des conditions lors de la visite de ses locaux en vue de son déménagement. Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante https://monmeilleurdemenageur.fr/cgu-rgpd dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
12.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Utilisateurs professionnels, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS seront compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et appels en garantie.