Quitter un logement social : préavis, échange, mutation
Pour quitter un logement social, le préavis est de trois mois, comme pour toute location vide.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Pour quitter un logement social, le préavis est de trois mois, comme pour toute location vide. Il passe à un mois dans les six cas que fixe la loi du 6 juillet 1989 à son article 15 (logement social attribué, zone tendue, RSA ou AAH, emploi, santé, violences), si la lettre de congé précise le motif et le justifie. Il est aussi d'un mois quand votre bailleur vous attribue un autre logement de son parc. Le congé part en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou en main propre contre récépissé.

Quel préavis pour quitter un logement social ?
Le préavis d'un locataire de logement social est de trois mois, sauf dans les cas où la loi le réduit à un mois. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le dit en une phrase : « Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » Le bail social étant sans terme, vous pouvez partir « À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) » (fiche F31290).
Le même article 15 ramène le préavis à un mois dans six cas : un logement en zone tendue ; un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi après une perte d'emploi ; un état de santé qui justifie un changement de domicile, constaté par un certificat médical ; des violences dans le couple ou contre un enfant, quand le locataire a obtenu une ordonnance de protection ou que l'auteur est poursuivi, condamné ou visé par une procédure alternative ; le RSA ou l'AAH ; l'attribution d'un logement social. Aucun de ces cas ne joue seul : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » (article 15).
Pour les pièces à joindre, cas par cas, lisez les motifs du préavis d'un mois et leurs justificatifs. Pour la zone tendue, contrôlez votre commune sur le simulateur de Service Public, auquel renvoie la fiche F1168 et qui demande la date de signature du bail, plutôt que dans une liste recopiée.
| Votre situation | Préavis | Texte | Ce que la lettre de congé doit contenir |
|---|---|---|---|
| Départ sans motif prévu par la loi (location privée, achat, retour chez un proche) | 3 mois | Loi du 6 juillet 1989, article 15 | Aucun motif à donner |
| Logement situé en zone tendue | 1 mois | Article 15, 1° | L'adresse du logement et la mention du préavis réduit à un mois (fiche F1168) ; par prudence, le résultat du simulateur |
| Autre logement social attribué par votre bailleur actuel | 1 mois | Code de la construction et de l'habitation, article L. 442-6-3 | Par prudence, la décision d'attribution |
| Logement social attribué par un autre bailleur | 1 mois | Article 15, 5° | Le motif et le justificatif d'attribution |
| Emploi, santé, violences, RSA ou AAH | 1 mois | Article 15, 2° à 4° | Le motif et son justificatif |
Votre bailleur vous attribue un autre logement social : le préavis est-il d'un mois ?
Oui : l'attribution d'un nouveau logement social donne un préavis d'un mois, par deux textes selon le bailleur qui attribue. Quand c'est votre bailleur actuel, l'article L. 442-6-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le préavis du locataire « qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois » (article L. 442-6-3). Ce texte n'exige aucune mention particulière dans la lettre ; joindre la décision d'attribution évite toute discussion sur la date de fin.
Quand le logement vient d'un autre bailleur, le 5° de l'article 15 vise le locataire « qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation », c'est-à-dire un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement, comme les logements des organismes HLM couverts par une convention. Demandez au futur bailleur si c'est le cas, puis précisez le motif et joignez le courrier d'attribution.
Dans les deux cas, attendez la décision écrite avant d'envoyer votre congé. Dans un organisme HLM, c'est la CALEOL, l'instance du bailleur qui attribue les logements : elle attribue « nominativement chaque logement locatif » (article L. 441-2). Un congé envoyé avant sa décision ne peut pas s'appuyer sur elle, et il ne se reprend pas sans l'accord du bailleur (fiche F1168). Si votre bailleur conteste le mois réduit, Service Public cite l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) parmi les interlocuteurs à joindre (fiches F31290 et F1239).
1 mois
Code de la construction et de l'habitation, article L. 442-6-3 : le préavis « est ramené à un mois ».
Source : Code de la construction et de l'habitation — article L. 442-6-3, version en vigueur lue sur codes.droit.org (édition du 07/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825433, consulté le 19/11/2026
Comment donner congé à un bailleur social, et jusqu'à quand payer le loyer ?
Le congé à un bailleur social se donne comme dans toute location vide : lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou acte de commissaire de justice (article 15). La lettre recommandée électronique vaut aussi : la fiche F1168 n'exige l'accord préalable du destinataire que d'un particulier, ce qu'un organisme HLM n'est pas ; un simple courriel, lui, ne vaut pas congé.
Loyer et charges courent jusqu'au dernier jour du préavis, à moins qu'un nouveau locataire, accepté par le bailleur, ne prenne le logement avant (article 15). Pour la date de fin, le dernier mois et le dépôt de garantie, voyez durée et date de fin du préavis ; pour la rédaction, six lettres de préavis à adapter.
Peut-on échanger son logement social avec un autre locataire ?
L'échange d'un logement social entre deux locataires est possible, mais il n'est de droit que dans le cas fixé par l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989, détaillé dans le tableau ci-dessous. Cet article ne joue pas pour les logements dont le loyer relève de la loi du 1er septembre 1948.
Hors de ce cas, « toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié. » (fiche F1239). Pour le parc HLM, l'article L. 442-3-5 du Code de la construction et de l'habitation interdit l'échange conclu entre locataires hors de ce cas et permet au bailleur de demander au juge la résiliation du bail.
| Cas | Conditions | Qui décide | Ce qui arrive au bail |
|---|---|---|---|
| Échange de droit (article 9) | Même propriétaire, même ensemble immobilier, demande des deux locataires, une famille d'au moins trois enfants, plus de surface pour la famille la plus nombreuse | La loi : le bailleur ne peut pas le refuser | Chacun reprend le contrat de l'autre « de plein droit » ; avenant ou nouveau contrat selon le bailleur |
| Échange accepté par les bailleurs | Accord préalable écrit ; critères d'attribution remplis par les deux ménages | La CALEOL de chaque bailleur | Congé, puis nouveau bail au loyer du nouveau logement et nouveau dépôt de garantie |
| Échange conclu entre locataires sans accord | Interdit (article L. 442-3-5) | Le juge, si le bailleur le saisit | Résiliation du bail possible |
Pour l'échange négocié, le service francilien Échanger Habiter précise que chaque demande passe par le ou les bailleurs et doit être validée par la CALEOL, l'instance du bailleur qui attribue les logements. Elle peut être refusée, par exemple, « si une dette de loyer persiste sans solution de règlement, si vos ressources dépassent les plafonds d'attribution, si la taille du logement n'est pas adaptée à celle de votre ménage ». Les travaux d'embellissement restent ensuite à la charge du locataire.
Où trouver un logement social à échanger ?
Des bailleurs sociaux ont ouvert un service d'échange en ligne, « notamment » en Île-de-France, en Nouvelle-Aquitaine, en Haute-Savoie et dans le Rhône, selon la fiche F1239. Elle en nomme quatre : Échanger Habiter (Île-de-France), BEL Nouvelle-Aquitaine, Echangeons nos logements 74 (Haute-Savoie) et Echanger mon logement 69 (Rhône et Métropole de Lyon).
Échanger Habiter, qui « opère seulement en Île de France », est réservé aux titulaires d'un bail chez un bailleur adhérent. Trois de ses règles pèsent sur le calendrier :
- •Pas de congé en cours : seuls les locataires « avec un bail valide, sans préavis en cours » peuvent s'inscrire ; le congé attend donc l'attribution.
- •Une demande de logement social : son numéro unique est demandé dès qu'un locataire est trouvé pour l'échange.
- •Un seul dossier à la fois est instruit, même si plusieurs visites sont possibles.
La date du déménagement se fixe ensuite d'un commun accord : « C'est une date à convenir entre les 2 locataires et le(s) bailleur(s) concerné(s). »
Comment demander une mutation dans un autre logement social ?
Une mutation est la demande d'un autre logement social faite par un locataire qui en occupe déjà un, quand le sien ne convient plus. Le portail public pour les personnes âgées le résume : « Faire une demande de mutation revient à faire une nouvelle demande de logement social » (pour-les-personnes-agees.gouv.fr, page mise à jour le 22/09/2023). La démarche suit ces étapes :
- Déposer la demande en ligne (hors Île-de-France, le service à utiliser dépend du département) ou à un guichet enregistreur, avec le formulaire n° 14069 ; en Île-de-France, un seul dossier vaut pour toute la région, ailleurs il en faut un par département (fiches F869 et F31290).
- Fournir au moins une pièce d'identité ; Service Public recommande d'y ajouter les justificatifs de ressources et de situation (F869).
- Conserver le numéro unique de demandeur : un service d'échange comme Échanger Habiter le demande pour instruire un dossier.
- Renouveler la demande chaque année : elle « a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement », et une notification arrive au moins un mois avant l'échéance (article R. 441-2-7). Sans renouvellement dans le délai, la demande est radiée (article R. 441-2-8).
- Attendre l'attribution par la CALEOL, puis donner congé avec le préavis d'un mois vu plus haut.
Les textes lus pour ce guide ne fixent aucun délai pour obtenir la mutation : selon la fiche F869, le délai d'attente « varie selon le département demandé ». Localement, le plan de gestion de la demande peut prévoir « un système de cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social » (article R. 441-2-10) : demandez à votre bailleur comment il les classe.
Votre logement social est devenu trop grand : que doit proposer le bailleur ?
Un logement social est sous-occupé quand son nombre de pièces habitables, sans compter la cuisine ni une pièce indispensable à une profession ou à un mandat électif, dépasse de plus d'un le nombre de personnes qui y ont leur résidence principale (article L. 621-2) : Service Public cite un 4 pièces habité par un couple (fiche F2559). L'article L. 442-3-1 prévoit alors que « le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins », et que « Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. »
Le bailleur doit faire trois propositions, décentes et proches : même arrondissement ou arrondissement limitrophe à Paris, Lyon et Marseille, même canton ou canton limitrophe dans une commune divisée en cantons, et 5 km au plus dans les autres cas (F2559). La suite dépend de la zone de la commune :
- •En zone A, A bis ou B1, la troisième proposition est accompagnée du congé du bailleur ; si vous la refusez, le bail est résilié et le logement doit être quitté dans les six mois qui suivent sa notification (F2559). L'article L. 442-3-1 exclut de cette règle les locataires de plus de 65 ans, ceux qui présentent un handicap ou une perte d'autonomie ou ont à charge une personne dans ce cas, et les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui l'étaient à l'emménagement.
- •En zone B2 ou C, refuser les trois logements ne permet pas au bailleur de résilier le bail (F2559).
Si vous acceptez un des logements proposés, le bailleur vous doit une aide à la mobilité, fixée par l'article R. 442-3-2 (article R. 442-3-2) :
| Ce que couvre l'aide à la mobilité | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Déménagement par l'entreprise choisie par le bailleur | Le bailleur propose « la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 € » |
| Vous refusez l'entreprise choisie par le bailleur | Une somme forfaitaire de 400 €, versée « au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement » |
| Eau, électricité, gaz, téléphonie | Frais d'ouverture, de fermeture ou de transfert des abonnements pris en charge sur justificatifs, pour des prestations identiques |
| Dépôt de garantie | Au plus égal à celui de l'ancien logement |
| Travaux faits par vous dans l'ancien logement | Si le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité, remise à niveau sur demande, avant l'emménagement, dans la limite de 1 500 €, majorée de 500 € par personne à charge |
| Accompagnement social | Mis en place « en cas de nécessité » |
Le plafond de 1 000 € et la somme de 400 € datent du décret de 2009 et sont « révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac » : ces montants étant revalorisés chaque 1er janvier, Service Public écrit « au moins 1 000 € » et « au moins 400 € ». Demandez au bailleur, par écrit, le montant retenu pour votre déménagement.
La même aide vaut pour le locataire d'un logement adapté au handicap que la personne handicapée n'occupe plus : le bailleur lui propose un nouveau logement au loyer inférieur (article L. 442-3-2). Trois refus font alors perdre le droit au maintien dans les lieux, sauf pour les locataires de plus de 65 ans.
Que vérifier à l'état des lieux de sortie d'un logement social ?
L'état des lieux de sortie d'un logement social suit les règles de toute location vide, avec un droit propre au parc HLM : demander l'application de la grille de vétusté d'un accord local. Il est établi « contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles » (article 3-2 de la loi de 1989). Trois points pèsent sur le dépôt de garantie :
- •La grille de vétusté de l'accord local. Quand l'organisme HLM a signé avec les représentants des locataires un accord local qui fixe une grille de vétusté, « le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées » (article 7, d). Demandez à votre bailleur s'il en a signé un, avant la visite.
- •Le logement vidé. « Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location » (décret du 30 mars 2016, article 3).
- •Les travaux faits sans accord écrit. Le bailleur peut exiger « à son départ des lieux, leur remise en l'état » ou les conserver sans indemnité (article 7, f), sauf pour des aménagements liés à un handicap ou à une perte d'autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique, acceptés selon la procédure du même article.
Le dépôt revient dans le mois qui suit la remise des clés quand les deux états des lieux concordent, dans les deux mois sinon ; chaque mois commencé en retard ajoute 10 % du loyer mensuel hors charges, sauf si vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse à la remise des clés (article 22). La méthode pour préparer la visite et contester une retenue est dans le guide état des lieux de sortie et dépôt de garantie.
Quitter un logement social pour acheter : quel préavis ?
Quitter un logement social pour devenir propriétaire impose le préavis de trois mois, sauf si un autre cas de l'article 15 s'applique, comme un logement situé en zone tendue : l'achat ne figure pas dans la liste des cas d'un mois. Le bail social étant sans terme, le congé peut partir à tout moment (F31290).
Le congé envoyé ne se reprend pas sans l'accord du bailleur (F1168) : attendez que la date de remise des clés de votre achat soit assez sûre, et voyez à quel moment envoyer le congé quand on achète. Un départ anticipé se négocie avec le bailleur, dont la CALEOL doit d'abord attribuer le logement à un nouveau locataire. Pour les aides possibles au moment de déménager, voyez ce que versent la Caf, Action Logement et le FSL.
Comment caler votre déménagement sur ces dates ?
Le préavis fixe la date de fin du loyer, pas celle du déménagement : la fin du préavis, l'état des lieux de sortie, fait à la restitution des clés dans un logement vidé (article 3-2 de la loi et article 3 du décret du 30 mars 2016), et l'entrée dans le nouveau logement sont trois dates à aligner. Si l'entrée précède la fin du préavis, vous payez deux loyers pendant ce temps.
Dans un échange, sur Échanger Habiter, chacun fait son état des lieux de sortie puis d'entrée le jour convenu, et rend un logement « débarrassé et propre ». En cas de logement trop grand, si vous acceptez la prise en charge, c'est le bailleur qui choisit l'entreprise ; avec la somme forfaitaire, l'organisation vous revient.
Dès que les dates sont connues, décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis. Voyez aussi la méthode pour comparer des devis et à qui signaler votre nouvelle adresse.
Le motif du préavis d'un mois, s'il existe, est écrit dans la lettre, avec son justificatif.
Si un logement social vous attend, le congé part après la décision écrite d'attribution.
Le bailleur a dit s'il applique une grille de vétusté issue d'un accord local.
Le bailleur a dit s'il exige la remise en état des travaux faits sans son accord écrit.
La nouvelle adresse est donnée à la remise des clés.
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour quitter un HLM ?+
Le préavis pour quitter un HLM est de trois mois, comme dans toute location vide. Il passe à un mois, aux conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d'attribution d'un logement social, de zone tendue, d'emploi (un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou l'emploi retrouvé après elle), d'état de santé justifiant un changement de domicile, de violences dans le couple ou sur un enfant, de RSA ou d'AAH. Sans motif précisé et justifié dans la lettre, c'est trois mois.
Le préavis est-il d'un mois si j'obtiens un autre logement social ?+
Oui. Si votre bailleur actuel vous attribue un autre logement de son parc, l'article L. 442-6-3 du Code de la construction et de l'habitation ramène le préavis à un mois. Si l'attribution vient d'un autre bailleur, l'article 15 de la loi de 1989 prévoit aussi un mois pour un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Joignez le courrier d'attribution, et n'envoyez le congé qu'après la décision écrite.
Peut-on échanger son logement social sans l'accord du bailleur ?+
Non, sauf dans le cas de l'article 9 de la loi de 1989 : deux logements du même bailleur dans le même ensemble immobilier, une demande des deux locataires, une famille d'au moins trois enfants et plus de surface pour la famille la plus nombreuse. Dans les autres cas, l'échange suppose l'accord préalable écrit du bailleur. Un échange conclu sans cet accord expose à la résiliation du bail, que le bailleur peut demander au juge.
Où échanger son logement social en ligne ?+
Plusieurs bailleurs sociaux ont ouvert un service d'échange en ligne. La fiche F1239 de Service Public en cite quatre : Échanger Habiter en Île-de-France, BEL Nouvelle-Aquitaine, Echangeons nos logements 74 en Haute-Savoie et Echanger mon logement 69 dans le Rhône et la Métropole de Lyon. Échanger Habiter n'accepte que les locataires d'un bailleur adhérent, avec un bail valide et sans préavis en cours, et n'instruit qu'un dossier d'échange à la fois.
Combien de temps une demande de mutation reste-t-elle valable ?+
Une demande de mutation est une demande de logement social comme les autres : elle vaut un an à compter de son dépôt ou de son dernier renouvellement, selon l'article R. 441-2-7 du Code de la construction et de l'habitation. Une notification arrive au moins un mois avant l'échéance. Sans renouvellement dans le délai indiqué, la demande est radiée (article R. 441-2-8).
Qui paie le déménagement quand le bailleur propose un logement plus petit ?+
Si vous acceptez le logement proposé parce que le vôtre est trop grand, le bailleur prend en charge le déménagement fait par une entreprise qu'il choisit, dans la limite d'un montant révisé chaque année, ou vous verse une somme forfaitaire si vous ne recourez pas à cette prestation. Il prend aussi en charge les frais de transfert des abonnements, sur justificatifs (article R. 442-3-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Peut-on refuser les logements proposés quand le sien est trop grand ?+
Cela dépend de la zone. En zone A, A bis ou B1, refuser la troisième proposition entraîne la résiliation du bail et un départ dans les six mois, sauf pour les locataires de plus de 65 ans, en situation de handicap ou de perte d'autonomie (ou avec une personne à charge dans ce cas), ou logés en quartier prioritaire de la politique de la ville. En zone B2 ou C, le refus ne permet pas de résilier le bail.
Peut-on quitter un logement social pour acheter avec un préavis d'un mois ?+
L'achat d'un logement ne donne pas droit, à lui seul, au préavis d'un mois : il ne figure pas dans la liste de l'article 15 de la loi de 1989. Le préavis reste de trois mois, sauf si un autre cas s'applique, par exemple un logement situé en zone tendue. Le congé ne se reprend pas sans l'accord du bailleur : mieux vaut l'envoyer quand la date de remise des clés de l'achat est assez sûre.
Sources et références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — articles 3-2, 7, 9, 15 et 22, versions en vigueur au 19/11/2026 (article 15 en vigueur depuis le 29/07/2023, article 7 depuis le 15/06/2025), lues dans la base LEGI de la DILA (export du 08/11/2026 et mises à jour quotidiennes jusqu'au 19/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310, consulté le 19/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation — articles L. 441-2, L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 442-3-5, L. 442-6-3, L. 621-2, L. 831-1, R. 441-2-7, R. 441-2-8, R. 441-2-10 et R. 442-3-2, versions en vigueur lues sur codes.droit.org (édition du 07/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074096, consulté le 19/11/2026
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale — article 3, version en vigueur lue dans la base LEGI de la DILA, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564, consulté le 19/11/2026
- Service Public — fiche F1168 « Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) », état du 16/04/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168, consulté le 19/11/2026
- Service Public — fiche F31290 « Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? », état du 06/03/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31290, consulté le 19/11/2026
- Service Public — fiche F1239 « Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? », état du 27/08/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1239, consulté le 19/11/2026
- Service Public — fiche F2559 « Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? », état du 19/08/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2559, consulté le 19/11/2026
- Service Public — fiche F869 « Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? », état du 11/09/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F869, consulté le 19/11/2026
- Portail national d'information pour les personnes âgées — « Emménager dans un logement social », mis à jour le 22/09/2023, https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/changer-de-logement/autres-solutions-de-logement/emmenager-dans-un-logement-social, consulté le 19/11/2026
- Échanger Habiter — service d'échange de logements sociaux en Île-de-France, questions fréquentes, https://www.echangerhabiter.fr/faq, consulté le 19/11/2026
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