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18 min de lecture
Mis à jour le 20 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Transfert de siège social : qui décide, quelles étapes, quel délai ?

Un transfert de siège social se fait en trois étapes : la décision de l'organe compétent, consignée dans un procès-verbal et reportée dans les statuts ; un avis dans un support d'annonces légales du département du siège, dans le mois qui suit la décision ; la déclaration au guichet des formalités des entreprises, dans le mois.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Un transfert de siège social se fait en trois étapes : la décision de l'organe compétent, consignée dans un procès-verbal et reportée dans les statuts ; un avis dans un support d'annonces légales du département du siège, dans le mois qui suit la décision ; la déclaration au guichet des formalités des entreprises, dans le mois. L'organe compétent dépend de la forme de la société. Hors du ressort du greffe d'origine, deux avis paraissent et la déclaration des bénéficiaires effectifs est refaite. Le Siren reste le même, le Siret change.

Ce guide suit les fiches officielles d'entreprendre.service-public.gouv.fr et les articles du Code de commerce, du Code civil et du Code monétaire et financier en vigueur, relus le 19 novembre 2026. Il traite du transfert en France : le transfert du siège dans un autre État de l'Union européenne relève d'une autre procédure, la transformation transfrontalière (article L. 236-50 du Code de commerce).

Une jeune femme consulte un classeur dans des bureaux en déménagement, entourée de postes vides, de cartons d’archives et de clés.

Qu'est-ce qu'un transfert de siège social ?

Le transfert de siège social est le changement de l'adresse juridique et administrative d'une société, celle qui figure dans ses statuts et au registre du commerce et des sociétés. La fiche F31479 le définit ainsi : « Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. » La fiche cite trois destinations : le domicile du représentant légal, un local commercial, des locaux loués en commun par plusieurs entreprises ; la fiche F37412 ajoute l'entreprise de domiciliation. Comme l'adresse est écrite dans les statuts, le transfert « implique une modification des statuts de l'entreprise ».

Trois situations ressemblent à un transfert sans en être un :

  • •La commune rebaptise la rue ou renumérote l'immeuble. La fiche F31479 sépare ce « simple changement de libellé » du transfert. Si l'administration prévient directement le greffe, celui-ci peut corriger l'adresse sans frais. Si la société veut un extrait Kbis à jour, elle demande la mise à jour de l'adresse, ce qui entraîne un dépôt isolé des statuts (environ 15 € selon la fiche), ou elle passe par une formalité au guichet (environ 40 €).
  • •Les bureaux déménagent, pas le siège. L'adresse du siège et celle du lieu où s'exerce l'activité « peuvent être identiques », note la fiche F37412 : elles peuvent donc aussi différer. L'Insee cite le transfert d'établissement à part du transfert de siège ; l'un comme l'autre se déclare au guichet des formalités des entreprises.
  • •Une entreprise individuelle déménage. Parler de siège social pour elle est « juridiquement inexact car il ne s'applique qu'aux sociétés » (fiche F2160) : on parle d'adresse de domiciliation. L'entrepreneur déclare sa nouvelle adresse au guichet, sans annonce légale.

Qui décide du transfert du siège social, selon la forme de la société ?

La loi fixe l'organe qui décide pour la SARL et la SA ; les statuts le fixent pour la SAS et la SCI. Le tableau résume les textes en vigueur au 19 novembre 2026, et leurs phrases exactes suivent.

FormeQui peut déciderConditionTexte
SARLle ou les gérantsratification par les associés, dans les conditions de l'article L. 223-29Code de commerce, art. L. 223-18 et L. 223-29
SARLles associésun ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts socialesart. L. 223-30
EURL (SARL à associé unique)l'associé unique, ou le gérantl'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée : il décide, ou ratifie le transfert décidé par le gérantart. L. 223-1, L. 223-18 et L. 223-31
SASl'organe que désignent les statuts, souvent le présidentsans clause : unanimité des associés, selon la fiche F31479art. L. 227-9 ; fiche F31479
SASUle président, si les statuts le prévoientsinon l'associé unique, qui inscrit sa décision au registreart. L. 227-9 ; fiche F39283
SAle conseil d'administration ou de surveillanceratification par la prochaine assemblée générale ordinaireart. L. 225-36 et L. 225-65
SAl'assemblée générale extraordinairedeux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentésart. L. 225-96
SCIle gérant ou les associés, selon les statutssans clause contraire : accord unanime des associésCode civil, art. 1836 ; fiche F31479

SARL. L'article L. 223-18 du Code de commerce le dit ainsi : « Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. » Ces conditions sont plus de la moitié des parts sociales, ou, à défaut et sauf clause contraire, la majorité des votes émis lors d'une seconde consultation. Sans ratification, prévient la fiche F31479, « la décision de transfert n'est pas valable ». Les associés peuvent aussi décider eux-mêmes : « le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » (article L. 223-30), une majorité plus basse que pour les autres changements des statuts.

EURL. L'article L. 223-1 le dit en toutes lettres : « L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. » Il décide donc le transfert, ou ratifie celui que le gérant a décidé, et ses décisions, « prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre » (article L. 223-31).

SAS. « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient » (article L. 227-9). La fiche F36625 décrit une clause courante : « Il est fréquent que les statuts prévoient, juste après l'indication du siège social, que son transfert puisse être décidé par le président. » Si les statuts se taisent, la fiche F31479 indique que « la décision doit être prise à l'unanimité des associés ».

SASU. Sans clause confiant le transfert au président, la décision revient à l'associé unique (fiche F39283), et ses décisions « sont répertoriées dans un registre » (article L. 227-9).

SA. « Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire » (article L. 225-36) ; l'article L. 225-65 dit la même chose du conseil de surveillance. L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider : elle « statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés » (article L. 225-96).

SCI. Pour une SCI, la règle vient du Code civil : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés » (article 1836). Selon la fiche F31479, les statuts peuvent confier la décision à un ou plusieurs gérants ou aux associés réunis en assemblée.

Quelle que soit la forme, la décision est écrite : la fiche F31479 demande qu'elle soit « retranscrite dans un procès-verbal », et celle d'un associé unique va dans le registre de ses décisions.

Quelles sont les étapes d'un transfert de siège social ?

Un transfert de siège social suit un ordre imposé par les pièces du dossier : l'avis légal reprend la décision, et la déclaration au guichet réclame l'attestation de parution de cet avis. Dans l'ordre :

  1. Relire les statuts : l'article qui fixe le siège, l'organe qui peut le déplacer, la majorité prévue.
  2. Réunir le justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail ou factures d'électricité, par exemple. C'est une pièce du dossier (fiche F31479).
  3. Prendre la décision et la consigner dans un procès-verbal, ou dans le registre des décisions de l'associé unique.
  4. Mettre à jour les statuts : « Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles » (fiche F32234). L'exemplaire déposé est daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal.
  5. Publier l'avis dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département du siège, dans le mois qui suit la décision.
  6. Déclarer le transfert sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans le mois, avec quatre pièces : l'acte qui a décidé le transfert, l'exemplaire daté des nouveaux statuts, la preuve de jouissance des locaux, l'attestation de parution.
  7. Répondre à la question des bénéficiaires effectifs, que le guichet pose à chaque formalité, et refaire la déclaration si quelque chose change pour eux.
  8. Faire ratifier la décision, si le gérant d'une SARL ou le conseil d'une SA a décidé seul : par les associés, ou par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Après la déclaration. L'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est automatique, et c'est elle qui « rendra la modification opposable aux tiers » (fiche F32234). Vous changez aussi la dénomination ou l'objet ? La même fiche recommande de regrouper les changements statutaires et de les déposer « en une seule demande » au guichet, pour éviter des frais supplémentaires. Côté annonce, en revanche, un avis qui réunit plusieurs modifications soumises à un forfait est facturé au caractère (fiche F31972).

Quels délais respecter pour un transfert de siège social ?

Le délai de base d'un transfert de siège social est d'un mois, pour la publication de l'avis comme pour la déclaration au guichet. Les textes ne font pas tous partir les délais du même jour :

FormalitéDélaiPoint de départSource
Avis dans un support d'annonces légales1 moisla prise de décisionfiches F31479 et F32234
Déclaration au guichet1 moismême ressort : « tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification » des mentions du registre ; hors ressort : « à compter du transfert »Code de commerce, art. R. 123-66 et R. 123-72 ; fiche F31479
Mise à jour des bénéficiaires effectifs, si elle est due30 joursle fait ou l'acte qui rend la rectification nécessaireCode monétaire et financier, art. R. 561-55 ; fiche F36703
Ratification de la décision du conseil d'une SApas de délai chiffré« la prochaine assemblée générale ordinaire »Code de commerce, art. L. 225-36 et L. 225-65
Siège au domicile du dirigeant malgré une clause contraire5 ans au plus, sans dépasser le terme de l'occupation des locauxla création de la sociétéCode de commerce, art. L. 123-11-1

L'avis passe avant la déclaration, puisque son attestation de parution est une pièce du dossier. Et la fiche F32234 fait courir le mois de la déclaration « à compter de la prise de décision » : mieux vaut donc décider le transfert une fois le bail ou l'acte d'achat des nouveaux locaux signé, pour avoir le justificatif en main dans le mois. Les fiches lues pour ce guide ne donnent aucun délai de traitement du dossier par le greffe.

Que change un transfert hors du ressort du greffe ?

Un transfert hors ressort conduit le siège vers une adresse qui dépend d'un autre tribunal que celui « au greffe duquel la société a été immatriculée » (fiche F31479). Ce qui compte est donc le tribunal de la nouvelle adresse, et la même fiche renvoie à un service en ligne pour trouver le tribunal de commerce compétent dans une commune.

Quatre choses changent par rapport à un transfert dans le même ressort :

  • •Deux avis au lieu d'un : le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège, le second dans un support du lieu du nouveau (fiche F31479). L'avis publié dans le département du nouveau siège indique en plus le registre du commerce et des sociétés « où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social » (article R. 210-11 du Code de commerce).
  • •Une nouvelle immatriculation au greffe du nouveau siège, demandée au guichet « dans le délai d'un mois à compter du transfert » (article R. 123-72 du Code de commerce).
  • •Une pièce en plus dans le dossier : la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal.
  • •Une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, dans tous les cas (section suivante).

Les frais aussi : deux annonces légales sont à payer au lieu d'une, la grille du guichet prévoit une ligne Bodacc propre à l'immatriculation au nouveau greffe, et la fiche F32234 prévient que le coût « sera par exemple plus élevé pour un transfert de siège social hors ressort ».

Faut-il refaire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est toujours à refaire après un transfert hors ressort : selon la fiche F31479, ce transfert « entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs ». Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société, ou qui la contrôlent par un autre moyen ; à défaut, c'est le représentant légal (fiche F36703).

Dans le même ressort, la fiche F31479 ne demande une nouvelle déclaration que si le transfert « s'accompagne d'un changement concernant l'identité, l'adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs ». Un cas revient souvent : le siège est fixé au domicile du dirigeant, et celui-ci déménage. Son adresse personnelle change, et, dit la fiche F31479, « une mise à jour de la DBE est obligatoire ».

Le guichet pose la question à chaque formalité ; sans changement, il suffit de cocher « La situation n'a pas changé ». Quand une mise à jour est due, la société la demande « dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées » (article R. 561-55 du Code monétaire et financier). La fiche F31479 prévient que le non-respect de cette obligation « peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société ». Le Code monétaire et financier punit d'une amende de 200 000 € le fait de ne pas déclarer ces informations au registre ou d'en déclarer d'inexactes ou d'incomplètes ; la personne physique condamnée encourt aussi l'interdiction de gérer et la privation partielle des droits civils et civiques (article L. 574-5, version du 27 mai 2026). Pour la société, la fiche F36703 indique une amende pouvant atteindre 1 000 000 € et des peines complémentaires, dont la dissolution.

Peut-on installer le siège social au domicile du dirigeant ?

Oui : une société peut installer son siège au domicile de son représentant légal si aucune loi ni aucune clause, du bail ou du règlement de copropriété par exemple, ne s'y oppose ; sinon, pas au-delà de cinq ans après sa création. L'article L. 123-11-1 du Code de commerce pose la règle : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »

Quand une telle loi ou une telle clause existe, le même article ouvre une faculté limitée : le représentant légal peut installer le siège chez lui « pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux ». La société prévient alors par écrit le bailleur ou le syndicat de la copropriété, « préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation ». Avant la fin de la période, elle communique au greffe sa nouvelle situation, « sous peine de radiation d'office ». Selon le même article, cette installation n'entraîne ni changement de destination de l'immeuble, ni application du statut des baux commerciaux.

La fiche F37412 présente la règle de façon plus étroite : « Cette domiciliation doit être choisie au moment de la création de la société. Ce choix ne doit pas excéder une durée de 5 ans. » Le texte de l'article ne pose ces limites qu'en présence d'une loi ou d'une clause contraire, et il vise aussi la « modification d'immatriculation ». Avant de transférer chez le dirigeant le siège d'une société déjà immatriculée, interrogez le greffe sur la lecture qu'il retient.

La même fiche ajoute trois conditions, dont la dernière est plus stricte que l'article L. 123-11-1, qui admet la domiciliation malgré une clause contraire, pendant cinq ans au plus à compter de la création de la société : le représentant légal est propriétaire ou locataire du logement, c'est sa résidence principale, et ni le bail d'habitation, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme n'interdisent la domiciliation d'une société. Seul le représentant légal peut y domicilier la société, pas un associé. Le bailleur, ou le syndicat de copropriétaires, est prévenu « par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Chez une entreprise de domiciliation. Le domiciliataire doit posséder un agrément préfectoral, et le contrat de domiciliation dure trois mois au minimum (fiche F37412).

Combien coûte un transfert de siège social ?

Un transfert de siège social n'a pas de prix unique : les grilles officielles fixent des tarifs poste par poste, sans total. Voici ceux qui visent le transfert ou l'inscription modificative d'une société, tels que les sources les écrivent au 19 novembre 2026.

PosteTarif officielSource
Annonce légale de transfert de siège, forfait 2026 : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna109 € HTarrêté du 19 novembre 2025 ; actualité A18724 et fiche F31972
Même annonce à La Réunion et à Mayotte126 € HTidem
Droit du registre national des entreprises, inscription modificative d'une société, transfert dans le même ressort compris5,90 € TTCgrille du guichet, tarifs au 1er mars 2026
Émolument du greffe, inscription modificative d'une personne morale42,26 € HTidem
Émolument du greffe, dépôt d'actes ou de pièces6,05 € HTidem
Bodacc, inscription modificative d'une personne morale, transfert dans le même ressort compris116 € TTCidem
Bodacc, immatriculation au nouveau greffe après un transfert hors ressort143 € TTCidem
Émolument du greffe, document modificatif des bénéficiaires effectifs28,17 € HTidem

109 € HT

Tarif forfaitaire 2026 d'une annonce légale de transfert de siège social en France métropolitaine, par annonce (126 € HT à La Réunion et à Mayotte)

Source : Arrêté du 19 novembre 2025 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18724, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724, consulté le 19/11/2026

Ce qu'il faut savoir pour lire ce tableau :

  • •le forfait de l'annonce est fixé chaque année par arrêté ; celui de 2026 vient de l'arrêté du 19 novembre 2025, et les sources consultées le 19 novembre 2026 ne donnent pas encore de tarif pour 2027 ;
  • •une annonce qui réunit plusieurs modifications à tarif forfaitaire passe au tarif au caractère, qui varie selon le département (fiche F31972) ;
  • •hors ressort, deux avis paraissent (fiche F31479) : deux annonces sont donc à payer, chacune au tarif de son département ;
  • •les micro-entrepreneurs, et les sociétés dont le dirigeant relève de ce régime, sont dispensés du droit du registre national des entreprises (grille du guichet) ;
  • •la grille ne dit pas quelles lignes s'appliquent à votre dossier, et d'autres peuvent s'ajouter hors ressort ; des frais annexes existent aussi, comme « l'accompagnement d'un professionnel pour réaliser la formalité de modification » (fiche F32234).

Le Siren et le Siret changent-ils après un transfert de siège social ?

Le Siren ne change pas après un transfert de siège social : une société ne le perd qu'à sa dissolution (fiche F32135). Le Siret, lui, change : « Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. » Le guichet envoie le nouveau numéro, consultable dans l'espace de l'entreprise. Seuls les cinq derniers chiffres, propres à l'établissement, sont nouveaux : les neuf premiers restent le Siren.

Les organismes. La déclaration au guichet vaut pour tous : « avec le guichet unique, une seule démarche suffit pour déclarer la création et la modification de votre entreprise auprès des différents organismes » (Urssaf). L'Insee renvoie lui aussi le transfert de siège vers le guichet des formalités des entreprises.

Les documents. L'adresse du siège « apparaît dans tous les documents de la société (statuts, factures, contrat, formalités, déclarations, etc.) », et elle fait partie des mentions obligatoires d'un site internet (fiche F37412). Le Siret figure sur les factures, et sur le bulletin de paie des salariés de l'établissement concerné (fiche F32135). Prévoyez donc la mise à jour des factures, du site et des bulletins de paie dès le nouveau Siret connu. Les fiches lues pour ce guide ne dressent pas de liste des autres interlocuteurs : la banque, l'assureur, les clients et les fournisseurs sont à prévenir par la société elle-même.

Comment caler le déménagement des locaux sur le transfert du siège ?

Le déménagement des locaux et le transfert du siège se rejoignent sur une pièce : le justificatif de jouissance des nouveaux locaux, exigé dans le dossier du guichet. Le calendrier se construit donc autour de la signature du bail ou de l'acte d'achat :

  1. Signer le bail ou l'acte des nouveaux locaux. Côté ancien local, le congé du bail commercial et, selon l'effectif, la consultation du comité social et économique ont leurs propres délais, détaillés dans le guide du déménagement d'entreprise.
  2. Décider le transfert, puis publier l'avis et déposer le dossier au guichet dans le mois qui suit.
  3. Organiser le déménagement lui-même : la méthode pour les postes, le mobilier et l'informatique est dans le guide du déménagement de bureaux, l'information des salariés dans le guide opérationnel du déménagement d'entreprise, les machines dans déménager un atelier.
  4. Mettre à jour les documents dès que le nouveau Siret est connu.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour un transfert de siège social ?+

Un mois pour chaque formalité. Selon les fiches F31479 et F32234, l'avis légal paraît au plus tard un mois après la décision. La déclaration au guichet se fait aussi dans le mois : à partir de « tout fait ou acte » qui rend la modification nécessaire (article R. 123-66 du Code de commerce), ou « à compter du transfert » quand le siège change de ressort (article R. 123-72). Si les bénéficiaires effectifs changent, leur déclaration se met à jour dans les 30 jours (article R. 561-55 du Code monétaire et financier).

Combien coûte un transfert de siège social en 2026 ?+

Il n'existe pas de prix unique. L'annonce légale de transfert coûte 109 € HT en France métropolitaine en 2026, et 126 € HT à La Réunion et à Mayotte, selon l'arrêté du 19 novembre 2025. S'y ajoutent notamment, d'après la grille du guichet au 1er mars 2026, l'émolument du greffe (42,26 € HT), le droit du registre national des entreprises (5,90 € TTC) et le Bodacc (116 € TTC dans le même ressort). Un transfert hors ressort coûte davantage.

Le gérant d'une SARL peut-il transférer seul le siège social ?+

Oui, en France, mais sous réserve de ratification. L'article L. 223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider le déplacement du siège « sur le territoire français », à condition que les associés ratifient ensuite sa décision, à plus de la moitié des parts sociales. Sans cette ratification, la décision de transfert n'est pas valable, selon la fiche F31479. Les associés peuvent aussi décider eux-mêmes du transfert, à la même majorité.

Qui décide le transfert du siège social d'une SAS ou d'une SASU ?+

Les statuts le disent. Dans une SAS, l'article L. 227-9 du Code de commerce laisse aux statuts le choix des décisions collectives, et ils confient souvent le transfert au président. S'ils ne prévoient rien, la fiche F31479 demande l'unanimité des associés. Dans une SASU, sans clause particulière, la décision revient à l'associé unique, qui l'inscrit au registre de ses décisions (fiche F39283). Les formalités sont ensuite celles de toute société.

Comment transférer le siège social d'une SCI ?+

Comme pour une autre société, avec la règle de vote du Code civil : sans clause contraire des statuts, toute modification des statuts demande l'« accord unanime des associés » (article 1836 du Code civil). Viennent ensuite le procès-verbal, l'avis dans le mois, la déclaration au guichet dans le mois et, hors ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. L'annonce de transfert d'une société civile relève du forfait de 109 € HT en métropole en 2026.

Le numéro Siret change-t-il après un transfert de siège social ?+

Oui. Le Siret change à chaque changement d'adresse de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, et le guichet des formalités des entreprises envoie le nouveau numéro, consultable dans l'espace de l'entreprise (fiche F32135). Le Siren, lui, ne change pas : une société ne le perd qu'à sa dissolution. Reportez le nouveau Siret sur les factures et sur les bulletins de paie des salariés de l'établissement.

Quand mettre à jour les bénéficiaires effectifs après un transfert de siège ?+

Hors du ressort du greffe d'origine, toujours : le transfert « entraîne obligatoirement une modification » de cette déclaration (fiche F31479). Dans le même ressort, seulement si l'identité des bénéficiaires effectifs, leur adresse personnelle, leur part du capital ou leur contrôle sur la société change, par exemple quand le siège est au domicile d'un dirigeant qui déménage. La mise à jour se demande au guichet dans les 30 jours (article R. 561-55 du Code monétaire et financier).

Une entreprise individuelle doit-elle publier une annonce légale quand elle déménage ?+

Non. Une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, n'a pas de siège social mais une adresse de domiciliation (fiche F2160). Elle déclare sa nouvelle adresse sur le guichet des formalités des entreprises, et la publication de cette modification dans un support d'annonces légales « n'est pas nécessaire » (fiche F36250). Elle garde son numéro Siren et reçoit un nouveau Siret.

Sources et références

  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F31479 « Changer le siège social d'une société », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31479 (état du 05/09/2025), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F32234 « Modifier les statuts d'une société », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234 (état du 12/06/2026), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F36625 sur la prise de décisions dans une SAS, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36625 (état du 08/10/2025), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F39283 sur les décisions dans une SASU, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39283 (état du 26/09/2025), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F37412 « Domicilier une société et son activité », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37412 (état du 15/09/2025), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F36703 « Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36703 (état du 10/11/2026), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F32135 sur les numéros Siren et Siret, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32135 (état du 30/01/2025), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F31972 sur la publication d'une annonce légale, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972 (état du 01/01/2026), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — actualité A18724 sur les tarifs 2026 des annonces légales (arrêté du 19 novembre 2025), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724 (publiée le 30/12/2025), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F2160 sur la domiciliation d'une entreprise individuelle, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2160 (état du 02/07/2026), consulté le 19/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F36250 sur les modifications d'une entreprise individuelle, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36250 (état du 01/01/2024), consulté le 19/11/2026
  • Guichet des formalités des entreprises — « Tarifs des formalités » (tarifs en vigueur au 1er mars 2026), https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php, consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — Code de commerce, articles L. 123-11-1, L. 223-1, L. 223-18, L. 223-29, L. 223-30, L. 223-31, L. 225-36, L. 225-65, L. 225-96, L. 227-9, L. 236-50, R. 123-66, R. 123-72, R. 210-9 et R. 210-11 (base LEGI à jour du 01/10/2026, articles en vigueur, lus le 19/11/2026 sur codes.droit.org), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379, consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — Code civil, article 1836 (version en vigueur), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444069, consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — Code monétaire et financier, articles R. 561-55 (version issue du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026) et L. 574-5 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026, consulté le 19/11/2026
  • Urssaf — « Déclarer la création, la modification ou la cessation de votre entreprise ou de votre association », https://www.urssaf.fr/accueil/creation-entreprise-formalites.html (mise à jour du 27/10/2026), consulté le 19/11/2026
  • Insee — « Immatriculation, cessation ou modification des données d'une entreprise au répertoire Sirene », https://www.insee.fr/fr/information/7731865 (mise à jour du 11/12/2023), consulté le 19/11/2026
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