Transfert d'une pharmacie : autorisation ARS et déménagement

Transfert de pharmacie : une licence de l'ARS

L'article L. 5125-18 du Code de la santé publique pose le principe : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé […] ». Il ajoute : « La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. »

Le même article prévoit trois points de procédure :

• •pour un transfert d'une région à une autre, la licence est délivrée « par décision conjointe » des directeurs généraux des ARS concernées ;
• •le directeur général de l'ARS consulte les organisations professionnelles, et « peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située » ;
• •la décision d'autorisation ou de refus « est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ».

Transférer sans licence n'est pas une simple irrégularité. L'article L. 5424-1 punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende « Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence […] ».

Cet article décrit le régime tel que le donnent les textes en vigueur au 30 octobre 2026. Plusieurs articles ont changé récemment : l'article L. 5125-3 est dans une rédaction en vigueur depuis le 20 février 2026, les articles R. 5125-8 et R. 5125-9 sur les locaux depuis le 5 mars 2026, et l'article L. 5125-1-1 A, sur les missions des pharmaciens d'officine, depuis le 28 juillet 2026. Avant de déposer, relisez la version du jour et les consignes de votre ARS.

Quelles conditions pour le nouvel emplacement ?

La desserte en médicaments

Le transfert est autorisé lorsqu'il permet « une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente », et « sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine » (article L. 5125-3). Le texte définit lui-même quand cet approvisionnement est compromis : lorsqu'il n'existe pas d'officine dans le quartier, la commune ou la commune limitrophe, accessible au public à pied ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement.

Le « quartier » n'est pas une notion libre : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. » (article L. 5125-3-1).

L'article L. 5125-3-2 fixe trois conditions cumulatives pour que la desserte soit jugée optimale :

1. l'accès à la nouvelle officine est aisé, ou facilité par sa visibilité, des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des transports en commun ;
2. les locaux remplissent les conditions d'accessibilité du Code de la construction et de l'habitation et les conditions minimales d'installation, ils permettent les missions des pharmaciens d'officine prévues à l'article L. 5125-1-1 A, et « ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence » ;
3. la nouvelle officine approvisionne la même population, une population jusqu'ici non desservie, ou une population dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés.

Les cas où deux conditions suffisent

Seules les deux premières conditions de l'article L. 5125-3-2 s'appliquent pour « Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune » (article L. 5125-3-3). C'est aussi le cas dans les territoires que le directeur général de l'ARS fixe par arrêté parce que l'accès au médicament n'y est pas assuré de manière satisfaisante (article L. 5125-6) : il peut y autoriser un transfert « notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé » (article L. 5125-6-2). Les critères de ces territoires sont fixés par l'article D. 5125-6-1, en vigueur depuis le 8 juillet 2024. Dans tous ces cas, la condition de l'article L. 5125-3, ne pas compromettre l'approvisionnement de la population d'origine, reste due.

Le seuil de population, pour une autre commune

L'ouverture par voie de transfert dans une commune « peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500 », puis une officine supplémentaire par « tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants » (article L. 5125-4). Le seuil est porté à 3 500 habitants en Guyane, en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. On compte la population municipale du dernier recensement publié au Journal officiel. Le même article permet aussi un transfert vers une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, si elle desservait jusqu'alors au moins 2 500 habitants. Dans les territoires où l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante, le directeur général de l'ARS fixe aussi par arrêté une liste de communes contiguës sans officine, dont l'une compte au moins 2 000 habitants, pour atteindre ensemble le seuil ; un transfert peut y être autorisé (article L. 5125-6-1). Le mémento de l'ARS Nouvelle-Aquitaine traduit : « vous devrez comptabiliser au minimum 2 500 habitants pour une officine, 7 000 habitants pour deux officines, 11 500 habitants pour trois officines, etc. »

D'après ce même mémento et l'arrêté du 30 juillet 2018, ce critère vise le transfert vers une autre commune. D'autres régimes existent : les aéroports, où l'on compte des passagers (article L. 5125-7), les pharmacies mutualistes, dont le transfert relève d'une décision du ministre chargé de la santé (article L. 5125-10), et Mayotte (article L. 5511-2).

Le dossier et le calendrier

Qui dépose, et où

La demande est adressée « au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée », par le ou les pharmaciens, en leur nom ou au nom de leur société ; elle est signée par chaque associé ou copropriétaire qui exercera dans l'officine (article R. 5125-1). Le dossier comprend l'identité et la qualification des pharmaciens, la localisation projetée et celle de l'officine transférée, les éléments qui justifient vos droits sur le local, et ceux qui permettent de vérifier les conditions minimales d'installation.

La liste des pièces est fixée par l'arrêté du 30 juillet 2018. Pour un transfert, elle comprend notamment :

• •une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens ;
• •tout document établissant que vous serez, au moment de la licence, propriétaires ou locataires du local, qu'il est destiné à un usage commercial, et que vos droits ne dépendent d'aucune condition suspensive ou résolutoire qui les compromette ;
• •un plan de secteur qui propose une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil ;
• •la distance, par voie terrestre, des officines les plus proches des deux emplacements ;
• •un plan coté de l'officine, avec la superficie de chaque pièce et des locaux de stockage ;
• •le cas échéant, la liste des permis de construire délivrés dans le quartier d'accueil.

Le dossier est adressé « par voie postale en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée » (article 5 de l'arrêté). En pratique, plusieurs ARS proposent une démarche en ligne : l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur sur demarches-simplifiees.fr, l'ARS Île-de-France par un formulaire dont elle estime le temps de remplissage à 103 minutes.

Les délais

Le délai qui surprend le plus : « Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet. » (article R. 5125-3). Un silence de l'ARS n'est pas un accord.

Quand plusieurs demandes portent sur la même commune ou le même regroupement de communes (article R. 5125-6), l'ordre compte : les regroupements passent avant les transferts, qui passent avant les créations, et « Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes […] » (article L. 5125-20). L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région (article R. 5125-7). D'après le mémento de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, une décision peut être contestée dans les deux mois de sa notification par le demandeur, et dans les deux mois de sa publication au recueil par les tiers. Tenez-en compte avant d'engager le déménagement.

Pour le déménagement, retenez le délai de l'article L. 5125-19 : « L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation. » Ne fixez pas la date du déménagement avant d'avoir l'arrêté, et pas avant cette prise d'effet.

Les locaux de la nouvelle officine

L'article R. 5125-8, en vigueur depuis le 5 mars 2026, décrit l'officine comme « un ensemble d'un seul tenant ». Des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité, « dans les limites de son quartier d'implantation », s'ils ne sont pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation ni vitrine extérieure, et « Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local professionnel ou commercial. » La page de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, datée de mars 2025, parle encore de lieux de stockage « à proximité immédiate » : c'est le texte en vigueur qui s'applique.

L'article R. 5125-9, en vigueur à la même date, exige notamment dans la partie non accessible au public :

• •un local, ou une zone, pour les préparations magistrales et officinales ;
• •« Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants » ;
• •un emplacement pour les médicaments non utilisés ;
• •un stockage séparé des gaz à usage médical et des liquides inflammables, « dans une armoire ou un local de taille adaptée ».

L'autorisation est subordonnée au respect de ces conditions (article R. 5125-10). Les plans du dossier les montrent : c'est aussi ce que le déménageur doit connaître avant de chiffrer l'installation.

Transfert, déplacement ou changement d'adresse ?

Tout déplacement n'est pas un transfert au sens du Code. L'article R. 5125-11 distingue trois cas :

Si vous déplacez votre officine provisoirement pendant des travaux, sans changer d'adresse, vous n'êtes donc pas dans la procédure de transfert : c'est une déclaration préalable.

L'Ordre des pharmaciens et les autres démarches

L'article L. 5125-9 l'impose : « En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent. » Sur sa page consacrée aux changements d'exercice, l'Ordre précise que l'information va au conseil régional ou à la section E, et écrit : « Le pharmacien dispose de 15 jours pour notifier à l'Ordre tout changement d'activité. » Ce délai vient de l'article L. 4222-2 : en cas de « changement d'adresse de l'établissement », une déclaration est adressée « dans les quinze jours au conseil de l'ordre compétent ».

Pour l'ancienne licence, la page de l'ARS Île-de-France donne un contact pour les questions relatives « aux déclarations de caducité de licence d'une officine de pharmacie suite à transfert ou regroupement ». Demandez à votre ARS comment elle traite l'ancienne licence.

Les démarches d'une entreprise qui déménage restent dues : bail, salariés, changement d'adresse. Voir le déménagement d'entreprise, étape par étape et qui prévenir en cas de déménagement.

Organiser le déménagement de l'officine

Une fois l'autorisation en vigueur, le déménagement physique commence. Sur ce point, les textes lus pour cet article fixent des règles de détention, pas une méthode de transport.

Les stupéfiants. « Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. » (article R. 5132-80). Le même article prévoit que « Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé », et à l'Agence nationale de sécurité du médicament. Et l'article R. 5132-36 impose d'inscrire « Toute entrée et toute sortie » au registre, « à chaque opération ». Aucun texte lu ne décrit le transport des stupéfiants lors d'un transfert : demandez à votre ARS comment elle souhaite que le transfert de ce stock soit fait et tracé, avant le jour J.

Les médicaments à conserver au froid. Nous n'avons trouvé aucune règle propre à la chaîne du froid lors du déménagement d'une officine, ni dans le Code ni dans les bonnes pratiques de dispensation. Pour l'envoi d'un médicament commandé en ligne, ces bonnes pratiques renvoient au « respect du RCP (conditions particulières de conservation) », le résumé des caractéristiques du produit : c'est la référence à relire pour chaque produit. Prévoyez qui transporte ces produits, avec quel matériel, et combien de temps ils restent hors de leur réfrigérateur.

La continuité du service. Les officines de la zone sont en principe tenues de participer aux services de garde et d'urgence (article L. 5125-17), et la nouvelle officine doit garantir un accès permanent du public pour ces services. Aucun texte lu ne fixe de durée de fermeture tolérée pendant le déménagement : préparez la bascule avec votre ARS et votre syndicat ou vos confrères de garde.

Les livraisons. L'article R. 5125-8 prévoit que, « Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est aménagée de façon à permettre l'isolement des médicaments et autres produits livrés ». Vérifiez-le dans les nouveaux locaux avant d'y faire livrer.

Le mobilier et le matériel. Pour le mobilier, les comptoirs, les rayonnages et le matériel, la logique est celle d'un commerce : voir déménager un commerce. Pour un cabinet médical ou paramédical, voir plutôt déménager un cabinet professionnel.

Dans votre demande de devis, décrivez l'officine : volume, étages, plan des nouveaux locaux, ce qui part et ce qui reste, et ce que l'équipe de l'officine transporte elle-même. Demandez à chaque entreprise ce qu'elle a déjà déménagé de comparable, et faites écrire dans le devis ce qu'elle prend en charge. Une fois l'officine décrite, vous pouvez faire votre demande de devis, en précisant les dates qui découlent de l'autorisation.

Ce qui fait varier le prix du déménagement

Nous ne publions pas de fourchette pour le déménagement d'une officine. Le prix dépend du volume de mobilier et de stock, des étages et des accès au départ comme à l'arrivée, de la distance, de ce que l'entreprise démonte et remonte, des horaires imposés par la fermeture de l'officine, et de la part du stock que l'équipe de la pharmacie transporte elle-même.

Les erreurs à éviter

• •Engager le local à la légère, ou réserver le déménageur trop tôt. Le dossier doit prouver que vous serez propriétaires ou locataires du local au moment de la licence, et ces documents « ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé publique » (arrêté du 30 juillet 2018, article 3, 3°), c'est-à-dire au terme des quatre mois d'instruction. Faites relire ces engagements avant de déposer. Le déménagement, lui, se fixe après l'arrêté d'autorisation, qui ne prend effet que trois mois après sa notification.
• •Prendre le silence de l'ARS pour un accord. Passé quatre mois, il vaut rejet.
• •Lire une page d'ARS ancienne comme le texte du jour. Les articles sur les locaux ont changé en mars 2026.
• •Confondre transfert et déplacement provisoire pour travaux. Le second se déclare, le premier s'autorise.
• •Oublier d'informer l'Ordre. L'article L. 5125-9 l'impose, et l'article L. 4222-2 fixe quinze jours pour déclarer le changement d'adresse.
• •Improviser le transport des stupéfiants. Le Code ne décrit pas la méthode, mais il impose l'armoire fermée et le registre : voyez-le avec votre ARS avant le jour J.

Check-list : transférer une officine