Démission pour déménagement : a-t-on droit au chômage ?
En principe, non : une démission pour déménagement n'ouvre droit à l'allocation chômage que dans les cas de « démission légitime » du règlement d'assurance chômage.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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En principe, non : une démission pour déménagement n'ouvre droit à l'allocation chômage que dans les cas de « démission légitime » du règlement d'assurance chômage. Six de ces dix-sept cas tiennent à un changement de résidence : suivre son conjoint qui déménage pour un nouvel emploi, se marier ou conclure un Pacs, suivre un enfant handicapé admis dans une structure éloignée, quitter son domicile après des violences conjugales, suivre ses parents avant 18 ans, ou son parent tuteur ou curateur. Déménager par choix personnel n'en fait pas partie : un réexamen reste alors possible après 121 jours de chômage.
Ce guide cite le règlement d'assurance chômage dans sa version consolidée du 1er septembre 2026 et les fiches officielles relues le 21 novembre 2026. Il ne donne aucun montant d'allocation. La décision appartient à France Travail, et une démission ne se reprend qu'avec l'accord de l'employeur : la question se pose avant la lettre.

A-t-on droit au chômage quand on démissionne pour déménager ?
Une démission pour déménagement ne donne pas droit au chômage en principe ; elle y donne droit dans des cas limités. Le Code du travail ouvre l'allocation, d'abord, aux personnes dont « la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage » (article L. 5422-1) ; le même article y ajoute la rupture conventionnelle, la rupture d'un commun accord et la démission pour un projet de reconversion. Service Public le résume : « En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. »
Une démission légitime est une démission que le règlement d'assurance chômage assimile à une privation involontaire d'emploi. La liste est fermée : elle tient à l'article 2 § 2 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, dont l'Unédic a publié le texte consolidé le 1er septembre 2026. Sa circulaire du même jour compte « 17 cas dans lesquels la démission est considérée comme légitime », et France Travail précise : « Cette liste est limitative ». Le mot « déménagement » n'y figure pas : ce n'est pas le déménagement qui ouvre le droit, mais sa cause.
| Raison du déménagement | Démission légitime ? | Condition à retenir |
|---|---|---|
| Suivre son conjoint qui change de résidence pour un nouvel emploi | Oui | Mariage, Pacs ou concubinage ; motif professionnel du conjoint (lettre c) |
| Mariage ou Pacs qui entraîne un changement de résidence | Oui | Moins de deux mois entre la démission et l'union (lettre d) |
| Enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée | Oui | L'éloignement entraîne le changement de résidence (lettre e) |
| Violences conjugales qui imposent de changer de résidence | Oui | Plainte déposée (lettre j) |
| Avant 18 ans, pour suivre ses parents | Oui | Quel que soit le motif du déménagement (lettre a ; fiche de l'Unédic) |
| Majeur sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle | Oui | Suivre le parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur (lettre b) |
| Rapprochement familial, achat d'un logement, envie de changer de région | Non | Reprise d'emploi d'au moins 65 jours travaillés puis perte involontaire de cet emploi, ou réexamen après 121 jours de chômage (articles 4 et 46 bis) |
| Reconversion ou création d'entreprise | Autre voie | 1 300 jours travaillés sur 60 mois et projet validé avant la démission (articles 2 § 4 et 4 g) |
Quels déménagements rendent une démission légitime ?
Six situations de changement de résidence rendent une démission légitime. Les voici dans les termes de l'article 2 § 2 du règlement d'assurance chômage, chacune avec sa lettre :
- •a) Avant 18 ans : « La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ». La fiche de l'Unédic ajoute : « Et ce, quel que soit le motif du déménagement. »
- •b) Majeur protégé : « La démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ».
- •c) Suivi de conjoint : « La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ».
- •d) Mariage ou Pacs : « La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ».
- •e) Enfant handicapé : « La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ». Selon la circulaire de l'Unédic, le nouveau lieu de résidence doit « être incompatible avec la conservation par le parent de son activité professionnelle ».
- •j) Violences conjugales : « La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ». La même circulaire admet aussi la plainte déposée dans un commissariat ou une gendarmerie, et tient le départ pour légitime « si le changement de domicile ne permet pas, du fait de l'éloignement du lieu de travail, la poursuite du contrat de travail ».
Les onze autres cas ne tiennent pas à un déménagement (salaires impayés, acte susceptible d'être délictueux subi dans l'exécution du contrat, service civique, entreprise créée dont l'activité cesse, entre autres) ; chacun a ses conditions, à lire dans le règlement.
Démission pour suivi de conjoint : quelles conditions ?
La démission pour suivi de conjoint est légitime quand trois conditions sont réunies : un couple dont la réalité se prouve, un motif professionnel à l'origine du déménagement du conjoint, et un lien direct entre ce déménagement et la démission. Quatre points sont réglés par les textes :
- •Le couple. « La qualité de conjoint vise la situation des personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage. Elle doit être attestée par un justificatif », écrit la circulaire de l'Unédic du 1er septembre 2026.
- •Le motif professionnel. Le texte « s'applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence » : mutation, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage, création ou reprise d'entreprise, installation comme indépendant. La fiche de l'Unédic donne les exclusions : « Mais pas s'il part à la retraite, s'il suit une formation en tant que demandeur d'emploi, s'il est en congé de transition professionnelle ou s'il part en coopération dans le cadre de son service national. »
- •La distance. Les textes lus pour ce guide (règlement, circulaire de l'Unédic, fiches de Service Public, pages de France Travail) ne fixent aucun nombre de kilomètres. France Travail vérifie autre chose : « Ce changement de résidence vous contraint à démissionner. »
- •Le délai. « Il n'y a pas de délai prévu par la réglementation », répond France Travail à la personne qui démissionne six mois après la mutation. Démissionner avant le départ n'est pas un obstacle non plus : « Votre droit aux allocations n'est pas conditionné au fait de démissionner après la mutation effective de votre conjoint. » Seule limite, selon l'Unédic : « La démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile. »
Mariage ou Pacs : quel délai entre l'union et la démission ?
Moins de deux mois doivent séparer la démission, ou la fin du contrat de travail, du mariage ou du Pacs, dans un ordre ou dans l'autre. La circulaire de l'Unédic tient la démission pour légitime « toutes les fois que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements ».
L'union doit entraîner un changement de résidence, et Service Public ajoute : « Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle. » Le concubinage n'entre pas dans ce cas, qui ne vise que le mariage et le Pacs ; il compte en revanche pour le suivi de conjoint. Pour le bail, la CAF et les impôts du nouveau foyer, notre guide emménager en couple prend le relais.
Quels justificatifs France Travail demande-t-il ?
France Travail demande, pour chaque démission légitime liée à un déménagement, la preuve de la situation et un justificatif de domicile de l'ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail). Voici sa liste, publiée sur francetravail.fr (page modifiée le 6 novembre 2026) :
| Cas | Pièces listées par France Travail |
|---|---|
| Suivi de conjoint : couple marié | Livret de famille, acte de mariage de moins de 12 mois, acte notarié récent ou dernier avis d'imposition |
| Suivi de conjoint : Pacs | Attestation de moins de 12 mois d'inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire, ou dernier avis d'imposition |
| Suivi de conjoint : concubinage | Certificat de concubinage, quittance de loyer ou autre justificatif de vie commune, antérieur à la démission |
| Suivi de conjoint : motif professionnel | Ordre de mutation, contrat de travail, bulletin de salaire, attestation de l'employeur ; pour un non-salarié, extrait Kbis ou inscription au CFE |
| Mariage ou Pacs | Livret de famille, acte de mariage ou attestation d'inscription de la déclaration de Pacs au greffe |
| Enfant handicapé | Livret de famille et attestation de la structure d'accueil |
| Violences conjugales | Plainte (procureur de la République, commissariat ou gendarmerie), citation directe ou plainte avec constitution de partie civile |
| Avant 18 ans | Justificatif de domicile des ascendants ; pour un tiers, document justifiant de l'autorité parentale |
| Majeur protégé | Décision judiciaire qui désigne le parent mandataire spécial, tuteur ou curateur ; justificatifs de l'ancien et du nouveau domicile du majeur protégé, et du domicile du parent |
Deux précisions se lisent avant de démissionner. Une promesse d'embauche du conjoint ne prouve pas le motif professionnel : « Attention, une simple promesse d'embauche ne suffit pas. » Et l'inscription se fait à la nouvelle adresse : « inscrivez vous à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence. » Faute de quoi, prévient la même page, le motif de démission légitime ne peut pas être invoqué.
Et si votre déménagement n'entre dans aucun cas ?
Une démission qui n'entre dans aucun des dix-sept cas ferme l'allocation au départ, mais pas pour toujours : le règlement d'assurance chômage prévoit deux issues, retravailler ou demander un réexamen après 121 jours de chômage. C'est la situation de qui déménage pour se rapprocher de sa famille, acheter un logement ou changer de région.
Retravailler. L'article 4 du règlement écarte la personne qui a quitté volontairement un emploi tant que, « depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées ». Selon l'Unédic, « Ces 65 jours travaillés peuvent être atteints en occupant un ou plusieurs emplois successifs sans démissionner. » Passé ce seuil, c'est la fin du dernier contrat qui compte : si elle est involontaire (fin de CDD, licenciement), la démission antérieure n'est plus opposée.
Demander un réexamen. L'article 46 bis permet d'accorder l'allocation à la personne « dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté », si elle a quitté son emploi « depuis au moins 121 jours », remplit les autres conditions et peut « apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation ». La notification du refus « est accompagnée d'un formulaire de demande d'examen de la situation individuelle par l'instance paritaire », précise la circulaire de l'Unédic. Rien d'automatique : cette instance « pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour », écrit France Travail.
121 jours
L'allocation, si elle est accordée, part du 122e jour.
Source : Unédic — règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, article 46 bis § 1er, texte consolidé du 01/09/2026, https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/texte-consolide-du-reglement-general-annexe-a-la-convention-du-15-novembre-2024-4, consulté le 21/11/2026
Rupture conventionnelle, reconversion : existe-t-il d'autres voies ?
Oui, deux autres ruptures du contrat ouvrent droit à l'allocation chômage sans passer par la liste des démissions légitimes : la rupture conventionnelle et la démission pour projet de reconversion professionnelle. Si c'est votre employeur qui déménage, la question se pose autrement : vos droits de salarié quand l'entreprise déménage.
La rupture conventionnelle donne droit à l'allocation (article 2 § 3 du règlement), mais suppose l'accord de l'employeur. Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation qui suit une rupture conventionnelle individuelle est plafonnée : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans (20 et 30 mois outre-mer, hors Mayotte), selon l'avenant du 10 avril 2026, agréé par arrêté du 19 juin 2026. « Seule la rupture conventionnelle individuelle est concernée par ce plafonnement », précise l'Unédic.
La démission pour reconversion s'adresse à qui profite du déménagement pour changer de métier ou créer une entreprise. Service Public en donne les conditions : un CDI de droit privé, « au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans) » et un projet « reconnu comme étant réel et sérieux », validé par une association Transitions Pro. L'ordre compte : « Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage. »
Quel préavis devez-vous à votre employeur ?
Le préavis de démission reste dû, même pour suivre son conjoint. Service Public répond à la question : « Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis. »
Service Public le rappelle : « La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. » L'article L. 1237-1 du Code du travail renvoie à la loi, à la convention ou à l'accord collectif et, à défaut, aux « usages pratiqués dans la localité et dans la profession » ; le contrat de travail peut aussi la fixer. Trois règles de la fiche « Démission d'un salarié » de Service Public (état du 8 juillet 2026) pèsent sur la date d'un déménagement :
- •La dispense se demande. Elle est possible « À sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. »
- •Partir sans préavis coûte. « Si le salarié ne respecte pas le préavis, l'employeur n'a pas à lui verser l'indemnité compensatrice et peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes. »
- •La démission ne se reprend pas. « Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut se rétracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation. »
L'écrit est conseillé, et « Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne. » Pour le jour du déménagement, ce que prévoient, ou non, la loi et les conventions collectives se lit dans le guide des jours de congé pour déménager.
Deux situations ne suivent pas ces règles. En CDD, « Le salarié en CDD ne peut pas démissionner. » Service Public énumère les seuls cas de rupture avant le terme, dont l'accord entre l'employeur et le salarié et la demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI. Enfin, la personne qui cesse de venir travailler, puis ne reprend pas son poste après une mise en demeure de l'employeur, est présumée démissionnaire (article L. 1237-1-1 du Code du travail) : « A défaut de motif légitime à l'appui de l'abandon de poste, l'abandon de poste ne permet pas de remplir la condition de chômage involontaire », écrit l'Unédic.
Dans quel ordre faire les démarches ?
L'ordre qui préserve le droit à l'allocation commence avant la lettre de démission, puisque celle-ci ne se reprend qu'avec l'accord de l'employeur. Six étapes, tirées des sources citées :
- Vérifier le cas avant de démissionner. Service Public le répète au fil de sa fiche : « Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. »
- Réunir les preuves datées : preuve du couple antérieure à la démission, ordre de mutation ou contrat de travail du conjoint, justificatif de l'ancien domicile.
- Notifier la démission par écrit, puis effectuer le préavis ou obtenir une dispense écrite.
- Garder l'attestation destinée à France Travail, que l'employeur remet à la fin du préavis avec le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
- Déménager, puis s'inscrire à France Travail, « au plus tôt le lendemain de la fin du préavis » et « après votre déménagement », à l'agence du nouveau lieu de résidence. France Travail vérifie alors les conditions communes à tous, dont une durée d'affiliation « au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées » sur les 24 mois qui précèdent la fin du contrat (36 mois à partir de 55 ans), sauf dérogations de l'article 3 du règlement.
- En cas de refus, renvoyer le formulaire de réexamen et garder la trace des recherches d'emploi pendant les 121 jours.
Les délais à retenir tiennent en un tableau :
| Démarche | Délai | Source |
|---|---|---|
| Mariage ou Pacs, par rapport à la démission ou à la fin du contrat | Moins de 2 mois, dans un ordre ou dans l'autre | Règlement, art. 2 § 2 d) |
| Démission, par rapport au départ du conjoint | Aucun délai prévu | France Travail |
| Inscription à France Travail après la fin du contrat | 12 mois ; 4 ans au plus après avoir accompagné son conjoint à l'étranger | Règlement, art. 7 |
| Reprise d'emploi qui efface une démission non légitime | 65 jours travaillés ou 455 heures | Règlement, art. 4 e) |
| Réexamen d'une démission non légitime | Après 121 jours de chômage | Règlement, art. 46 bis |
| Changement de domicile d'un demandeur d'emploi | 30 jours | Code du travail, art. R. 5411-8 |
| Maintien de l'allocation dans un autre État européen | 3 mois au plus | France Travail |
Dans cet ordre, le déménagement précède l'inscription. Pour le préparer, décrivez votre déménagement une seule fois : les entreprises de déménagement inscrites sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis, que vous comparez avant de choisir.
Suivre son conjoint à l'étranger : garde-t-on ses droits ?
Oui, la démission pour suivre un conjoint qui part travailler à l'étranger reste une démission légitime, mais l'allocation française suppose de résider sur le territoire couvert par le régime : tout dépend de la destination et du retour.
Au retour en France. Le droit se fait valoir à l'inscription, une fois de retour. Pour un départ hors d'Europe, France Travail écrit : « Vous devrez pour cela vous inscrire dans un délai de 4 ans maximum suivant la fin de votre contrat de travail (qui correspond à la date de fin de votre préavis). » L'article 7 du règlement allonge en effet les douze mois laissés pour s'inscrire du temps passé à accompagner un conjoint expatrié, et cet allongement « est limité à trois ans ». Avant le départ, une consigne : « conservez l'attestation employeur ».
Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse. Le versement peut être maintenu « pendant 3 mois maximum dans votre nouvel Etat de résidence », avec le formulaire U2 demandé à l'agence France Travail et une inscription auprès de l'organisme d'assurance chômage du pays d'arrivée. France Travail prévient : « vous ne pourrez pas recevoir d'allocation chômage avant votre départ de France ».
Déjà au chômage : comment déclarer un déménagement à France Travail ?
Un demandeur d'emploi qui déménage doit en informer France Travail dans les trente jours. L'article R. 5411-8 du Code du travail, rédigé ainsi depuis le 31 décembre 2024, tient en une phrase : « Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement. »
La déclaration se fait dans l'espace personnel, à la rubrique des coordonnées, au 3949 ou, à défaut, par courrier ; aucun justificatif de domicile n'est demandé, et elle ne passe pas par l'actualisation mensuelle. France Travail prévient (page modifiée le 5 octobre 2026) : « Certains changements d'adresse (changement de département ou région selon les cas) peuvent entraîner un transfert de dossier. » Le site renvoie alors vers la réinscription en ligne auprès de la nouvelle agence. Un départ à l'étranger met fin à l'inscription.
France Travail reçoit aussi la nouvelle adresse par le téléservice « Déclaration de changement d'adresse » ; notre guide à qui signaler une nouvelle adresse réunit les autres destinataires. Et si un entretien d'embauche se tient loin du nouveau domicile, l'aide à la mobilité de France Travail peut rembourser en partie les frais de déplacement, de repas et d'hébergement, sous conditions : la situation de la personne inscrite (sans allocation, par exemple, ou avec une allocation qui ne dépasse pas un seuil), un entretien à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour, une demande déposée au plus tard 7 jours après l'entretien. La fiche officielle ne cite pas le transport du mobilier.
Bail, aides : que change la démission pour le déménagement lui-même ?
Côté logement, la démission ne raccourcit pas le congé d'une location vide : hors zone tendue, Service Public classe « Vous démissionnez (ou abandon de poste) » parmi les situations où « Un préavis de 3 mois s'applique. » En zone tendue, le préavis d'une location vide tombe à un mois si la lettre de congé le mentionne ; ailleurs, la mutation d'un salarié ou d'un fonctionnaire fait partie des motifs de congé à un mois. Les conditions sont dans notre guide du congé réduit du bail.
Côté financement, deux guides du site font le tour de ce que peut apporter l'emploi qui change : le déménagement pour mutation professionnelle et la prise en charge du déménagement par l'employeur.
Questions fréquentes
Démissionner pour déménager dans un autre département donne-t-il droit au chômage ?+
Pas à lui seul. Changer de département, de région ou de ville par choix personnel ne figure pas parmi les 17 cas de démission légitime du règlement d'assurance chômage. Le droit n'existe que si le déménagement a l'une des causes prévues : suivi du conjoint qui change d'emploi, mariage ou Pacs, enfant handicapé, violences conjugales, mineur qui suit ses parents, majeur protégé qui suit son parent tuteur, curateur ou mandataire spécial. Sinon, un réexamen peut être demandé après 121 jours de chômage.
Y a-t-il une distance minimale pour une démission pour suivi de conjoint ?+
Les textes lus pour ce guide n'en fixent aucune : ni le règlement d'assurance chômage, ni la circulaire de l'Unédic du 1er septembre 2026, ni les pages de France Travail ne donnent un nombre de kilomètres. France Travail vérifie qu'un motif professionnel est à l'origine du déménagement du conjoint, et que ce changement de résidence contraint à démissionner.
Peut-on démissionner avant la mutation de son conjoint, ou longtemps après ?+
Oui dans les deux sens. France Travail écrit que le droit aux allocations « n'est pas conditionné au fait de démissionner après la mutation effective de votre conjoint » et qu'« Il n'y a pas de délai prévu par la réglementation ». L'Unédic ajoute que la démission « doit être en rapport direct avec le changement de domicile ». Le délai de deux mois ne concerne que le mariage et le Pacs.
Le concubinage suffit-il pour une démission pour suivi de conjoint ?+
Oui. Selon la circulaire de l'Unédic du 1er septembre 2026, la qualité de conjoint vise « la situation des personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage ». France Travail accepte un certificat de concubinage, une quittance de loyer ou un autre justificatif de vie commune, antérieur à la démission. Le cas « mariage ou Pacs », lui, ne couvre pas le concubinage.
Un agent public a-t-il droit au chômage après une démission pour suivre son conjoint ?+
Oui. La fiche de Service Public sur l'agent public qui démissionne (état du 13 novembre 2025) reprend le suivi du conjoint qui change d'emploi, le mariage ou le Pacs, l'enfant handicapé, les violences conjugales, le mineur et le majeur protégé. L'inscription se fait « à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence ». La démission pour reconversion, elle, « ne s'applique pas aux agents titulaires ou non de la fonction publique », selon l'Unédic.
Que faire si France Travail refuse d'indemniser une démission ?+
Tout dépend du motif. Si la démission entre dans un cas de démission légitime, il faut fournir les justificatifs demandés ; en cas de difficulté avec France Travail, son médiateur peut être saisi, indique Service Public. Sinon, le refus est notifié avec un formulaire de saisine de l'instance paritaire régionale : après 121 jours de chômage, cette instance peut accorder l'allocation à la personne qui remplit les autres conditions et prouve ses recherches d'emploi. Autre issue : retravailler au moins 65 jours ou 455 heures, puis perdre cet emploi sans démissionner.
Dans quel délai s'inscrire à France Travail après une démission légitime ?+
Au plus tôt le lendemain de la fin du préavis, et dans les douze mois : la fin du contrat doit se situer dans les douze mois qui précèdent l'inscription (article 7 du règlement d'assurance chômage). Pour un suivi de conjoint, France Travail demande de s'inscrire après le déménagement, à l'agence du nouveau lieu de résidence. Après un séjour à l'étranger pour accompagner son conjoint, le délai va jusqu'à quatre ans.
Quel délai pour déclarer un changement d'adresse à France Travail ?+
Trente jours. L'article R. 5411-8 du Code du travail impose d'informer France Travail « de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement ». La déclaration se fait dans l'espace personnel, au 3949 ou par courrier, sans justificatif de domicile. Un changement de département ou de région peut entraîner le transfert du dossier vers une nouvelle agence.
Sources et références
- service-public.gouv.fr — fiche F89 « Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F89 (état du 01/04/2025), consulté le 21/11/2026
- service-public.gouv.fr — fiche F2883 « Démission d'un salarié », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883 (état du 08/07/2026), consulté le 21/11/2026
- service-public.gouv.fr — fiche F35382 « Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35382 (état du 13/11/2025), consulté le 21/11/2026
- service-public.gouv.fr — fiche F1168 « Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168 (état du 16/04/2026), consulté le 21/11/2026
- service-public.gouv.fr — fiche F1011 « Chômage : aide à la mobilité », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1011 (état du 01/07/2024), et téléservice R11193 « Déclaration de changement d'adresse », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11193, consulté le 21/11/2026
- Unédic — texte consolidé du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage (version intégrant les avenants du 7 juillet 2025 et du 10 avril 2026, publiée le 01/09/2026), articles 2, 4, 7 et 46 bis, https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/texte-consolide-du-reglement-general-annexe-a-la-convention-du-15-novembre-2024-4, consulté le 21/11/2026
- Unédic — circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 « Réglementation d'assurance chômage applicable à compter du 1er septembre 2026 », fiche 1 (pages 29 à 45 sur 351) et fiche 2 bis (pages 86 à 90), https://www.unedic.org/la-reglementation/circulaires/prescription-circulaire-no-2026-06-du-01-septembre-2026, consulté le 21/11/2026
- Unédic — fiche thématique « Démission » (mise à jour du 05/10/2026), https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/demission, consulté le 21/11/2026
- Unédic — « Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 » (31/08/2026), https://www.unedic.org/actualites/assurance-chomage-ce-qui-change-le-1er-septembre-2026, consulté le 21/11/2026
- France Travail — « Les démissions qui donnent droit à l'allocation chômage » (page modifiée le 06/11/2026), https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html, consulté le 21/11/2026
- France Travail — « Faut-il démissionner après la mutation du conjoint pour avoir droit à l'allocation chômage ? » (page modifiée le 07/09/2026), https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/demission-et-suivi-de-conjoint.html, et « Mon conjoint est muté, mais je ne pourrai pas le rejoindre tout de suite » (page modifiée le 30/07/2026), https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/demission-suivi-de-conjoint-6-mo.html, consulté le 21/11/2026
- France Travail — « J'ai démissionné pour suivre mon conjoint à l'étranger, de retour en France je n'ai pas droit au chômage » (idée reçue démentie par la page, modifiée le 22/09/2026), https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/jai-demissionne-pour-suivre-mon.html, « Je démissionne pour suivre mon conjoint hors de l'Europe » (page modifiée le 05/11/2020), https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger/je-demissionne-pour-suivre-mon-1.html, et « Je démissionne pour suivre mon conjoint en Europe » (page modifiée le 14/09/2026), https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger/je-demissionne-pour-suivre-mon-c.html, consulté le 21/11/2026
- France Travail — « Déclarer un changement de domicile à France Travail » (page modifiée le 05/10/2026), https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-changements-de-situation/declarer-un-changement-de-domici.html, et « Je change d'adresse : que dois-je déclarer à France Travail ? », https://www.francetravail.fr/faq/candidat/ma-situation-change/actualisation-et-changement-de-s/changement-de-situation-administ/je-change-dadresse--que-dois-je.html, consulté le 21/11/2026
- Code du travail — articles L. 5422-1, L. 1237-1, L. 1237-1-1 et R. 5411-8, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050929392 (article R. 5411-8, en vigueur depuis le 31/12/2024 ; lus dans la base LEGI de la DILA, édition du 06/11/2026), consulté le 21/11/2026
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