Payer un particulier pour déménager : ce que dit la loi
Payer un particulier pour vous aider à déménager est permis si ce travail est déclaré : vous l'employez comme travailleur occasionnel, sans Cesu, ou vous achetez le service d'un auto-entrepreneur.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Oui, vous pouvez payer un particulier pour vous aider à déménager, si ce travail est déclaré. Soit vous l'employez : l'Urssaf range le déménagement parmi les travaux du travailleur occasionnel, que vous déclarez vous-même, sans passer par le Cesu. Soit vous achetez le service d'un indépendant, par exemple un auto-entrepreneur immatriculé pour cette activité ; s'il transporte vos affaires avec un véhicule motorisé, il doit être inscrit au registre des transporteurs et titulaire d'une licence. Recourir sciemment à quelqu'un qui travaille sans être déclaré est interdit, au client aussi : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, davantage dans certains cas.
Cet article traite de l'aide que vous payez pour le déménagement d'un logement, avec ou sans véhicule. Si des amis vous aident sans être payés, il ne les concerne pas.

Peut-on payer un particulier pour vous aider à déménager ?
Oui, mais la personne que vous payez est, selon les cas, votre salarié ou un indépendant qui vous vend un service. Entreprendre Service Public donne le critère dans sa fiche F1691 : « Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique. »
La même fiche décrit l'indépendant : « Un indépendant travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation. » Elle précise aussi : « La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. » Pour les travaux du travailleur occasionnel, dont le déménagement, l'Urssaf écrit sans détour : « Vous faites appel à une personne physique dont vous serez l’employeur. »
| Votre situation | Ce que vous faites | Ce que disent les textes | Source |
|---|---|---|---|
| Vous employez la personne chez vous, pour une courte durée | Vous la déclarez à l'Urssaf dans les huit jours suivant l'embauche, puis chaque trimestre (heures et salaire) | Le déménagement figure parmi les travaux du travailleur occasionnel, qui ne peuvent pas être déclarés au moyen du Cesu | Urssaf, rubriques Travailleur occasionnel |
| Vous achetez le service d'un auto-entrepreneur | À partir de 5 000 € HT pour la prestation entière, vous vous faites remettre un document qui prouve qu'il est déclaré | Il est présumé non salarié dans l'activité pour laquelle il est immatriculé, sauf lien de subordination juridique permanente | Code du travail, articles L8221-6, R8222-1 et D8222-4 |
| La personne transporte vos affaires avec un véhicule, contre paiement | Vous lui demandez son inscription au registre des transporteurs et sa licence | Licence de transport intérieur jusqu'à 3,5 tonnes sur le seul territoire national, licence communautaire au-delà | Code des transports, article R3211-12 |
| Vous payez quelqu'un qui ne déclare rien | Ne le faites pas : c'est interdit, pour vous aussi | Recourir sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, davantage dans certains cas | Code du travail, articles L8221-1, L8224-1 et L8224-2 |
Comment déclarer une personne que vous payez pour déménager ?
Pour l'Urssaf, « Le travailleur occasionnel intervient à votre domicile en tant que salarié du particulier employeur pour les travaux suivants : », et la liste qui suit cite le déménagement, avec le débarras de cave ou de grenier et des travaux de bâtiment. Juste après : « En tant qu’employeur de travailleur occasionnel, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales de votre salarié. »
Une seconde page de l'Urssaf, consacrée au « travailleur occasionnel du bâtiment » mais dont la liste cite aussi le déménagement, détaille la marche à suivre :
- La déclaration : « Vous devez déclarer votre salarié auprès de l’Urssaf de son lieu d’activité dans les huit jours suivant son embauche. » Plus bas, la page demande d'adresser la déclaration d'employeur à l'Urssaf dont dépend votre domicile, dans le même délai : en cas de doute sur l'Urssaf compétente, interrogez-la avant l'embauche.
- Le compte : l'Urssaf ouvre alors un compte de cotisant dans la catégorie « employeur occasionnel ».
- Chaque trimestre : elle vous adresse une déclaration nominative simplifiée, à retourner avec le nombre d'heures faites et le salaire versé ; elle calcule ensuite les cotisations. Passé la date limite, vous calculez vous-même les cotisations, et une pénalité de 7,50 € par salarié s'applique pour la déclaration tardive.
- Le salaire : « Il existe un salaire minimum à respecter. » La page n'en donne pas le montant. Elle précise que la base des cotisations comprend notamment le salaire et l'indemnité de congés payés, « correspondant à 10 % de la rémunération mensuelle ou annuelle ».
La même page rappelle : « Les dispositions du droit du travail s’appliquent. » L'article L1221-10 du Code du travail pose d'ailleurs une règle générale : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. » La page de l'Urssaf propre au travailleur occasionnel parle, elle, de huit jours suivant l'embauche ; les textes lus ne disent pas comment les deux s'articulent pour un particulier : interrogez l'Urssaf avant le jour du déménagement.
Peut-on payer un déménagement avec le Cesu ?
Non. La rubrique de l'Urssaf dont la liste cite le déménagement précise : « Cette rubrique concerne les emplois qui n’entrent pas dans le champ d’application des services à la personne et qui ne peuvent pas être déclarés au moyen du Cesu. »
- •La loi rattache le paiement des salariés en chèque emploi service universel (Cesu) aux emplois des services à la personne (article L1271-1 du Code du travail) : garde d'enfants, aide aux personnes qui en ont besoin à leur domicile, tâches ménagères ou familiales à domicile (article L7231-1).
- •Les listes lues ne citent pas le déménagement : ni la liste réglementaire des services à la personne (article D7231-1), ni celle de Service Public pour le Cesu déclaratif (fiche F2912), ni le site du Cesu, qui exclut notamment les travaux de rénovation de l'habitat.
- •Un auto-entrepreneur ne peut pas davantage être payé en Cesu préfinancé pour un déménagement : « L'activité que l'auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois concerner le secteur des services à la personne. » (fiche F843 de Service Public).
Une page plus ancienne du site du Cesu, datée de 2017, écrit que toute rémunération d'un emploi effectué au domicile d'un particulier employeur doit être déclarée au Cesu. La page de l'Urssaf, plus récente et propre à ces travaux, dit le contraire pour le déménagement : suivez-la.
Et si la personne est auto-entrepreneur ?
Payer quelqu'un ne fait pas de lui, à coup sûr, votre salarié. La loi présume non salariée la personne immatriculée, comme un micro-entrepreneur immatriculé auprès de l'Urssaf, dans l'activité pour laquelle elle est immatriculée ; un contrat de travail peut toutefois être établi en cas de lien de subordination juridique permanente avec son client (article L8221-6 du Code du travail). Selon la fiche F1691, la présomption peut alors être levée : la relation peut être requalifiée en contrat de travail par le juge, et le recours à de faux indépendants peut constituer un travail dissimulé.
Ses papiers : ce que la loi demande au particulier
L'obligation de vérifier qu'un prestataire est en règle a des limites, surtout pour le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de sa famille proche (conjoint, personne liée par un Pacs, concubin, ascendants, descendants) :
- •Un seuil : « Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. » (article R8222-1). Entreprendre Service Public précise que c'est le montant global de la prestation, même payée ou facturée en plusieurs fois (fiche F31422).
- •Une seule formalité : le particulier ne vérifie que l'une des deux formalités prévues, la déclaration de l'activité ou celle des salariés (article L8222-1, 2°).
- •Un seul document : il est réputé avoir fait ces vérifications s'il se fait remettre, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, l'un des documents de l'article D8222-5 (article D8222-4), par exemple une attestation de l'organisme de recouvrement datant de moins de six mois, un extrait d'immatriculation, ou un devis portant ses nom, adresse complète et numéro d'immatriculation.
- •Pas d'injonction à sa charge : l'obligation, pour le donneur d'ordre averti par écrit d'une situation irrégulière, d'enjoindre à son cocontractant d'y mettre fin ne s'applique pas à ce particulier (article L8222-5).
Ces limites ne valent pas permission : elles ne concernent que la vérification des papiers d'un prestataire et l'injonction. L'interdiction de recourir sciemment au travail dissimulé n'a pas de seuil, et celui qui ne fait pas les vérifications obligatoires s'expose à la solidarité financière décrite plus bas. Quel que soit le montant, demander l'un de ces documents vous dit à qui vous avez affaire. Un extrait d'immatriculation ne prouve pas, en revanche, l'inscription au registre des transporteurs : pour un transport, voyez la section suivante.
Son assurance
Un indépendant répond lui-même de son travail : selon la fiche F1691, « Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelle ». Pour une activité réglementée, c'est une obligation : « Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). » (fiche F23668). Les sources lues ne disent pas si une aide payée qui se limite à porter est une activité réglementée. La même fiche impose d'assurer le véhicule utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle. Avant le jour J, demandez par écrit quelle assurance couvre la personne et vos meubles.
Que risque-t-on à payer quelqu'un sans le déclarer ?
Entreprendre Service Public le résume : « En l’absence de déclaration, ou en cas de déclaration incomplète, l’activité est considérée comme illégale. Elle est alors qualifiée de travail au “noir”, ou travail dissimulé. » (fiche F31490). L'article L8221-1 du Code du travail l'interdit et vise aussi celui qui paie : « 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. »
- •Côté employeur, c'est la dissimulation d'emploi salarié : se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche (article L8221-5). L'Urssaf y range aussi « le fait de ne pas déclarer l’intégralité des heures travaillées ou des sommes versées. »
- •Côté prestataire, c'est la dissimulation d'activité : exercer à but lucratif en se soustrayant intentionnellement à ses obligations, par exemple sans faire les déclarations dues aux organismes de protection sociale ou au fisc (article L8221-3). Le déménageur particulier qui vend ses services sans les déclarer peut relever de ce cas.
Les peines : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. » (article L8224-1). L'article L8224-2 porte ces peines à cinq ans et 75 000 € notamment quand les faits visent plusieurs personnes, ou une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus.
45 000 €
Source : Code du travail — article L8224-1 (mis à jour le 01/05/2008 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904833, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8224-1, consulté le 19/11/2026
Ce que l'on risque aussi, en payant sans déclarer :
- •Un accident : selon l'Urssaf, en cas d'accident du travail de votre salarié non déclaré, vous pouvez avoir à rembourser tous les frais liés à l'accident, comme l'hospitalisation ou les dommages et intérêts. Sans déclaration, le salarié est aussi privé de l'ouverture et de l'actualisation de ses droits sociaux, dont l'accident du travail, rappelle le site du Cesu.
- •Les cotisations : vous perdez le bénéfice des exonérations ou réductions de cotisations sociales, selon l'Urssaf.
- •La solidarité financière : la personne condamnée pour avoir recouru au travail dissimulé, ou qui n'a pas fait les vérifications obligatoires, est tenue, solidairement avec celui qui a fait l'objet du procès-verbal, au paiement de ses impôts, cotisations, pénalités et majorations (article L8222-2), à proportion de la valeur des travaux (article L8222-3).
- •L'indemnité de rupture : en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L8223-1).
Et si la personne vient avec un camion ?
Dans le Code des transports, l'article L1000-3 précise : « 2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. » Le même article excepte du transport public celui qu'une personne organise pour son propre compte. Transporter contre paiement le déménagement d'un autre relève donc du transport pour compte d'autrui, que la notice officielle n° 50734#04 (demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs) définit par un contrat de transport conclu en contrepartie d'une rémunération.
- •Un registre : les règles d'accès à la profession s'appliquent aux entreprises de déménagement qui utilisent des véhicules motorisés (article R3211-1). Selon la notice officielle n° 52320#3, l'inscription au registre que tient le préfet de région, géré par la DREAL, s'impose à elles dès qu'elles utilisent un véhicule motorisé, sans condition de poids ; elles figurent aussi au registre du commerce et des sociétés, la notice rangeant le déménagement parmi les activités commerciales.
- •Une licence : l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à une licence de transport intérieur pour des véhicules de 3,5 tonnes au plus, utilisés sur le seul territoire national, et à une licence communautaire au-delà de 3,5 tonnes (article R3211-12). Un petit utilitaire ne dispense pas de licence.
- •Une sanction : exercer une activité de déménageur sans y être autorisé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L3452-6 du Code des transports). Les vérifications à faire sont détaillées dans location d'un camion avec chauffeur : ce que vous louez vraiment.
Si vous louez vous-même l'utilitaire pour transporter vos propres affaires, le transport est organisé pour votre propre compte : le permis et la location sont expliqués dans quel camion et quel permis pour déménager. Pour un objet seul, lisez particulier ou entreprise : à qui confier votre objet ?.
Qui paie si un meuble est cassé ?
Trois règles du Code civil, selon la place de la personne :
- •Un indépendant qui fournit seulement son travail : c'est un louage d'ouvrage (articles 1710 et 1787 du Code civil) : « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. » (article 1789).
- •S'il transporte vos affaires : le Code civil prévoit une règle propre aux voituriers, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises (article 1779) : « Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. » (article 1784). Ces articles ne disent pas si un particulier payé qui transporte vos affaires est un voiturier.
- •Un salarié que vous employez : s'il cause un dommage à quelqu'un d'autre pendant le déménagement (un voisin, les parties communes, un meuble qui ne vous appartient pas), l'article 1242 du Code civil rend responsables « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » Ce texte, placé au chapitre de la responsabilité extracontractuelle, ne règle pas le sort de vos propres meubles.
Quant à l'assurance habitation, Service Public précise, à propos du télétravail, que « La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle […] » ; la même fiche rappelle que la responsabilité civile « indemnise uniquement les tiers » (fiche F2123). Pour votre propre contrat, interrogez votre assureur.
En cas de désaccord, la preuve compte : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » (article 1353 du Code civil). Gardez le devis, la facture, les messages échangés et des photos de vos meubles avant le départ.
Quelles erreurs éviter avant de payer quelqu'un ?
- •Ne payez pas une aide non déclarée, même pour une seule journée.
- •N'utilisez pas le Cesu pour un déménagement.
- •Ne déclarez pas moins d'heures que celles faites.
- •Ne prenez pas le seuil de 5 000 € pour une permission : il ne concerne que la vérification des papiers d'un prestataire.
- •Ne confiez pas le transport de vos affaires à quelqu'un qui ne peut pas vous montrer son inscription au registre des transporteurs et sa licence.
- •Ne comptez pas sur une assurance habitation : demandez, par écrit, quelle assurance couvre la personne.
Pour choisir entre faire vous-même et confier le travail, le petit déménagement compare les trois chemins possibles, et comment choisir un déménageur fiable liste ce qu'il faut vérifier chez une entreprise. Si un déménageur vous fait faux bond, lisez que faire si votre déménageur annule au dernier moment. Pour comparer des entreprises de déménagement, décrivez votre déménagement une seule fois.
Questions fréquentes
Peut-on payer un particulier pour aider à déménager ?+
Oui, si ce travail est déclaré. Si vous employez vous-même la personne chez vous, l'Urssaf range le déménagement parmi les travaux du travailleur occasionnel : vous la déclarez à l'Urssaf dans les huit jours suivant l'embauche, puis chaque trimestre, et vous respectez un salaire minimum. Vous pouvez aussi acheter le service d'un indépendant immatriculé pour cette activité. Recourir sciemment à quelqu'un qui travaille sans être déclaré est interdit, au client aussi.
Comment déclarer un ami que l'on paie pour aider à déménager ?+
Comme un travailleur occasionnel, que vous employez. Selon l'Urssaf, vous le déclarez auprès de l'Urssaf dans les huit jours suivant son embauche ; elle ouvre un compte « employeur occasionnel », puis vous adresse chaque trimestre une déclaration nominative simplifiée, à compléter des heures faites et du salaire versé. Un salaire minimum est à respecter. Le Cesu ne sert pas pour un déménagement.
Peut-on payer un déménagement avec le Cesu ?+
Non. L'Urssaf range le déménagement parmi les emplois qui n'entrent pas dans le champ des services à la personne et qui ne peuvent pas être déclarés au moyen du Cesu. Un auto-entrepreneur ne peut être payé en Cesu préfinancé que pour une activité des services à la personne, selon la fiche F843 de Service Public.
Que risque-t-on à payer quelqu'un sans le déclarer ?+
Recourir sciemment au travail dissimulé est interdit (article L8221-1 du Code du travail) et puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, cinq ans et 75 000 € notamment si les faits visent plusieurs personnes (articles L8224-1 et L8224-2). Si votre salarié non déclaré se blesse, l'Urssaf prévient que vous pouvez devoir rembourser tous les frais de l'accident du travail. S'y ajoutent, selon les cas, la solidarité financière et une indemnité de six mois de salaire.
Faut-il payer un salaire minimum à la personne qui aide à déménager ?+
Oui, si vous l'employez. Pour le travailleur occasionnel, l'Urssaf écrit : « Il existe un salaire minimum à respecter. » Sa page n'en donne pas le montant : demandez-le à l'Urssaf au moment de la déclaration. Elle précise que la base des cotisations comprend notamment le salaire et l'indemnité de congés payés, « correspondant à 10 % de la rémunération mensuelle ou annuelle ». Un indépendant, lui, fixe ses propres tarifs, selon Entreprendre Service Public.
Dois-je vérifier les papiers d'un auto-entrepreneur ?+
La loi l'impose à partir de 5 000 € hors taxes pour la prestation entière. Pour votre usage personnel, une seule formalité est à contrôler, et un seul document suffit, remis à la signature puis tous les six mois : une attestation de l'Urssaf de moins de six mois ou un extrait d'immatriculation, par exemple. Ce seuil ne vaut pas permission : recourir sciemment au travail dissimulé est interdit quel que soit le montant.
Qui paie si la personne payée casse un meuble ?+
L'indépendant qui fournit seulement son travail n'est tenu que de sa faute (article 1789 du Code civil). Les voituriers répondent de la perte et des avaries sauf cas fortuit ou force majeure (article 1784), mais ces articles ne disent pas si un particulier payé est un voiturier. Si votre salarié cause un dommage à quelqu'un d'autre, vous en répondez s'il agit dans les fonctions que vous lui confiez (article 1242). Selon Service Public, la responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle : pour votre contrat, interrogez votre assureur.
Sources et références
- Urssaf — « Embaucher un salarié à domicile ou un assistant maternel », rubriques Travailleur occasionnel et Obligations et déclaration, https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/embaucher-un-salarie/embaucher-salarie-domicile.html (état du 17/07/2026), consulté le 19/11/2026
- Urssaf — « Employé au pair, stagiaire aide-familial étranger, jeune au pair et travailleur occasionnel du bâtiment », rubrique dont la liste des travaux cite le déménagement, https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/embaucher-un-salarie/emploi-pair-stagiaire-aidant-fam.html (état du 13/10/2026), consulté le 19/11/2026
- Cesu (Urssaf) — « Le Cesu, pour quelles activités ? », https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/le-cesu-pour-quelles-activites.html (état du 21/02/2023), consulté le 19/11/2026
- Cesu (Urssaf) — « Quels sont les risques en cas d’absence de déclaration ? », https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/pourquoi-declarer/quels-sont-les-risques-en-cas-da.html (état du 17/10/2017), consulté le 19/11/2026
- Cesu (Urssaf) — « La déclaration est-elle obligatoire ? », https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/pourquoi-declarer/la-declaration-est-elle-obligato.html (état du 17/10/2017), consulté le 19/11/2026
- Service Public — « Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? », fiche F2912, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 (état du 11/03/2026), consulté le 19/11/2026
- Service Public — « Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? », fiche F843, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F843 (état du 24/06/2025), consulté le 19/11/2026
- Service Public — « Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? », fiche F2123, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2123 (état du 05/12/2025), consulté le 19/11/2026
- Entreprendre Service Public — « Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ? », fiche F1691, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1691 (état du 21/11/2025), consulté le 19/11/2026
- Entreprendre Service Public — « Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? », fiche F23668, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23668 (état du 22/09/2023), consulté le 19/11/2026
- Entreprendre Service Public — « Comment obtenir une attestation de vigilance ? », fiche F31422, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31422 (état du 06/07/2026), consulté le 19/11/2026
- Entreprendre Service Public — « Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal », fiche F31490, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31490 (état du 03/07/2026), consulté le 19/11/2026
- Formulaires Service Public — notice n° 50734#04 (dérogation à l'inscription au registre des transporteurs), https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50734&cerfaFormulaire=11550, consulté le 19/11/2026
- Formulaires Service Public — notice n° 52320#3 (autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménageur), https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52320&cerfaFormulaire=16093, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L1221-10 (mis à jour le 01/05/2008 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900849, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-10, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L1271-1 (mis à jour le 20/12/2023 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590028, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1271-1, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L7231-1 (mis à jour le 01/05/2008 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904693, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l7231-1, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article D7231-1 (mis à jour le 17/07/2023 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047850989, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d7231-1, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8221-1 (mis à jour le 01/05/2008 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904815, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8221-1, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8221-3 (mis à jour le 01/01/2023 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056622, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8221-3, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8221-5 (mis à jour le 10/08/2016 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024966, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8221-5, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8221-6 (mis à jour le 01/01/2023 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056617, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8221-6, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8222-1 (mis à jour le 18/06/2011 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197683, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8222-1, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article R8222-1 (mis à jour le 01/05/2015 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030422273, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r8222-1, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article D8222-4 (mis à jour le 01/05/2008 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520704, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d8222-4, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article D8222-5 (mis à jour le 01/01/2023 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046078939, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d8222-5, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8222-2 (mis à jour le 01/05/2008 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904824, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8222-2, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8222-3 (mis à jour le 01/05/2008 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904825, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8222-3, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8222-5 (mis à jour le 12/07/2014 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236559, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8222-5, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8223-1 (mis à jour le 12/07/2014 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8223-1, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8224-1 (mis à jour le 01/05/2008 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904833, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8224-1, consulté le 19/11/2026
- Code du travail — article L8224-2 (mis à jour le 25/12/2014 selon le Code du travail numérique), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029963089, texte lu sur https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8224-2, consulté le 19/11/2026
- Code civil — articles 1710, 1787 et 1789, louage d'ouvrage (rédaction de 1804, en vigueur), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443474, texte lu dans la base LEGI publiée par codes.droit.org, consulté le 19/11/2026
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- Code des transports — article L1000-3 (version issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023086507, texte lu dans la base LEGI publiée par codes.droit.org, consulté le 19/11/2026
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- Code des transports — article R3211-12, licence communautaire et licence de transport intérieur (version issue du décret n° 2022-1147 du 10 août 2022), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046177442, texte lu dans la base LEGI publiée par codes.droit.org, consulté le 19/11/2026
- Code des transports — article L3452-6 (version issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192224, texte lu dans la base LEGI publiée par codes.droit.org, consulté le 19/11/2026
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