Déménagement en Suisse ou retour en France : douane, papiers et délais

Qui peut faire entrer ses meubles en Suisse sans payer de droits ?

La règle tient dans l'article 14 de l'ordonnance sur les douanes (OD), dans la consolidation du 1er octobre 2024 : « Les effets de déménagement importés par des immigrants sont admis en franchise. » L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) la résume ainsi : « Le transfert du domicile en Suisse est la principale condition régissant l'importation de vos effets mobiliers, collections, animaux ou véhicules en franchise de redevances. Pour que cette règle puisse être appliquée, vous devez avoir utilisé les biens importés pendant au moins six mois à titre personnel et continuer à les utiliser après l'importation. » La franchise vaut aussi pour la TVA : la loi suisse sur la TVA (LTVA, art. 53, al. 1, let. d) déclare franche d'impôt l'importation des « biens qui sont admis en franchise de droits de douane » à ce titre.

Trois précisions du règlement 18-03 de l'OFDF :

• •la propriété ne compte pas, l'usage oui : « La notion de propriété n'est pas déterminante pour l'octroi de la franchise », et un meuble prêté ou loué dont vous avez l'usage peut entrer en franchise ;
• •le trajet compte comme usage : « la durée du transport compte comme utilisation à l'étranger » ;
• •rien ne part avant votre domicile : « Les effets de déménagement envoyés en Suisse avant le transfert de domicile sont passibles de redevances, puisque ni la condition du transfert de domicile ni celle de la réutilisation personnelle ne sont remplies à ce moment-là. »

Ce que vous avez acheté moins de six mois avant le déménagement n'entre pas en franchise. L'OFDF demande de l'indiquer à la fin de la liste, sous le titre « marchandises à taxer », avec sa valeur, et précise que « la présentation des factures d'achat facilite la taxation ». Les étudiants font exception : ils peuvent importer en franchise « leurs meubles, leurs objets usuels personnels et leur matériel scolaire », même sans transférer leur domicile ; pour eux, les autres marchandises neuves restent taxées, et la voiture demande une autorisation 15.30 (règlement 18-03, ch. 3.1.7). Si votre domicile reste hors de Suisse et que vous achetez ou louez en Suisse un logement pour votre seul usage, les objets de ménage de cette résidence secondaire peuvent aussi entrer en franchise, aux mêmes conditions d'usage et s'ils sont importés à une date proche du contrat ; ceux d'un logement loué à des tiers sont taxés, et « Les moyens de transport et les animaux en sont toutefois exclus. »

Les notes du formulaire 18.44 rappellent enfin : « Quiconque obtient l'exonération des redevances sans que les conditions soient remplies se rend coupable d'une infraction. » Déclarez tout, y compris ce qui sera taxé.

Quels papiers présenter à la douane suisse ?

Le formulaire 18.44 se remplit en ligne ou s'imprime. Ses notes exigent qu'il soit présenté « en double » et muni « d'une signature originale ». Le règlement 18-03 ajoute qu'il porte, « le cas échéant, la signature du transporteur ou du déclarant en douane ».

La liste se fait simplement. L'OFDF accepte des cartons regroupés : « xx cartons de livres, xx cartons de vêtements, xx cartons de vaisselles ». En revanche, « Les objets d'une certaine importance tels que meubles, objets de valeur, grands appareils, etc. ou soumis à des restrictions tels que boissons alcooliques, armes, etc. sont à énumérer de façon individuelle et détaillée. » Le modèle de liste de l'OFDF donne la façon de les décrire : le genre et le nombre pour les meubles, le genre, le nombre et la marque pour les appareils électriques. Pour faire le tour des pièces sans rien oublier, le calculateur de volume par pièce aide à dresser la liste.

Le poids et la valeur se déclarent par estimation : « Vous pouvez estimer ces données. La valeur assurée peut vous donner une indication. Votre déménageur peut vous aider dans l'estimation du poids. » Si vous confiez le transport à une entreprise, la valeur que vous lui déclarez pour l'assurance peut donner une indication, sans se confondre avec les valeurs de la liste douanière ; voir comment remplir la déclaration de valeur.

Et s'il vous manque une pièce le jour du passage ? L'OFDF répond : « le bureau de douane procédera à la taxation provisoire de l'envoi et exigera une caution. Après présentation des justificatifs manquants dans un délai de 6 mois, la caution sera alors remboursée sous déduction d'un émolument de chancellerie. »

Le jour du passage : quel bureau, quels horaires, quelle voie ?

Inutile d'annoncer votre passage à l'avance : vous devez « vous présenter à un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales pendant les heures d'ouverture ». Le dédouanement « ne peut avoir lieu, en principe, que du lundi au vendredi » durant ces heures, « (le samedi matin seulement à certains grands bureaux de douane) ». Vérifiez le bureau et ses horaires dans la liste des offices de l'OFDF avant de fixer le jour du chargement. À la frontière, le véhicule qui transporte vos effets ne prend pas la file des voitures : « Vous devez suivre la voie dédiée au dédouanement des marchandises commerciales, c à d celle des poids lourds. »

On lit parfois qu'il suffit d'envoyer son dossier deux jours avant pour gagner du temps. L'OFDF ne propose cet examen préalable que pour trois bureaux qu'elle nomme : Mendrisiotto (poste frontière de Stabio-Confine), Vedeggio et Chiasso-Strada. Le dossier part par courriel « au moins deux jours ouvrables avant le franchissement prévu », et vous devez ensuite passer par ce même bureau.

Le véhicule qui transporte le déménagement a ses propres règles, que l'OFDF rappelle dans sa FAQ :

• •jusqu'à 3,5 t de poids total en charge, il est soumis à la redevance pour l'utilisation des autoroutes (la vignette) ;
• •au-delà de 3,5 t, il paie la redevance sur les poids lourds sur toutes les routes, et il est soumis à des restrictions de circulation la nuit, de 22 h à 5 h, ainsi que les dimanches et jours fériés nationaux ;
• •en cas de surcharge, « les bureaux de douane doivent refuser la poursuite du transport ».

Votre voiture et vos animaux

La voiture. Elle entre en franchise aux conditions des effets de déménagement : utilisée au moins six mois avant le départ, et gardée pour votre usage. Elle se dédouane « lors de son premier passage de la frontière suisse », dans un bureau occupé, aux heures des marchandises commerciales, et « Le véhicule doit être physiquement présent lors du dédouanement. » Le bureau remet un rapport d'expertise (formulaire 13.20 A), qui sert à l'immatriculer auprès du service cantonal des automobiles. L'immatriculation suisse peut se faire « jusqu'à une année après le transfert du domicile ».

Si la voiture a servi moins de six mois, elle peut, sous certaines conditions, circuler non dédouanée avec une autorisation 15.30, « pendant deux ans au maximum à compter de la date de la première entrée en Suisse » selon la FAQ de l'OFDF ; sa page sur les véhicules compte ces deux ans à partir du transfert de domicile : faites préciser la date par le bureau de douane. Ensuite, écrit l'OFDF, « le véhicule doit être soit dédouané (droits de douane, impôt sur les véhicules automobiles et taxe sur la valeur ajoutée), soit réexporté ». D'après l'OFDF, un leasing ne change pas les formalités douanières, mais il peut avoir un effet sur le changement d'immatriculation. Une voiture au nom d'un parent ou d'un employeur demande une déclaration de cette personne ou de cette entreprise.

Le permis de conduire. « Si vous habitez en Suisse, vous n'avez le droit de conduire avec un permis étranger que pendant douze mois. » Un permis d'un pays de l'Union européenne s'échange sans contrôle supplémentaire des qualifications, mais il faut présenter le permis original et passer un test de la vue, auprès du service des automobiles du canton.

Le chien, le chat, le furet. L'OSAV pose en général trois conditions pour entrer en Suisse depuis l'Union européenne : « être munis d'une puce électronique, être vaccinés contre la rage (vaccination antirabique en cours de validité) et être accompagnés d'un passeport pour animaux de compagnie reconnu ». La première vaccination se fait au plus tôt à 12 semaines, après la puce, et n'est valable que 21 jours plus tard : prévoyez-la tôt. Un même véhicule privé transporte au plus cinq animaux de compagnie à ces conditions. Si l'animal voyage sans vous, une personne autorisée peut le transporter : vous devez alors voyager cinq jours avant ou après lui, et joindre votre autorisation écrite à son passeport. L'importation de chiens aux oreilles ou à la queue coupées est en principe interdite, mais l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, art. 76a) excepte « l'importation à titre d'effets de déménagement » de ces chiens, et l'OSAV demande de vous renseigner « impérativement à temps avant le déménagement auprès du service des douanes » pour savoir si votre chien remplit les conditions d'un « bien de déménagement ». Ensuite, ils « ne peuvent pas, en Suisse, être proposés à la vente, ni présentés à des expositions », et leur détenteur doit en informer le service cantonal spécialisé. Inscrivez les animaux sur la liste des biens, et vérifiez le bureau de passage : « Les animaux ne peuvent pas être importés via n'importe quel office de douane. »

S'installer en Suisse : arrivée, assurance maladie, permis de séjour

Déclarer son arrivée. La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) le prévoit à son article 12 : « Tout étranger tenu d'obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement doit déclarer son arrivée à l'autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l'activité lucrative. » Pour les ressortissants de l'Union européenne, l'ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP, art. 9) renvoie à ces règles. Pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative, l'article 10 de l'OASA fixe la déclaration « dans les quatorze jours suivant leur entrée en Suisse », auprès du service désigné par le canton. Si vous travaillez, déclarez-vous avant de commencer.

Le permis. Les titres de séjour des ressortissants de l'Union européenne portent la mention « UE/AELE » : L (courte durée), B (séjour), C (établissement), G (frontalier). Pour en obtenir un, ch.ch renvoie vers les autorités cantonales des migrations ou de l'emploi de votre commune de résidence.

L'assurance maladie. Elle se souscrit vite : selon l'article 3 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), « Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. » L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, art. 2, al. 1) en excepte notamment les personnes qui, en vertu de l'accord sur la libre circulation, « sont soumises aux dispositions légales d'un autre État parce qu'elles exercent une activité lucrative dans cet État », et celles « qui n'ont pas droit à une rente suisse » mais ont droit à une rente d'un État de l'Union européenne. Si vous continuez de travailler en France, ou si vous touchez une retraite française sans rente suisse, renseignez-vous avant de vous affilier.

Un obstacle qui empêche d'importer dans le délai (maladie grave, travaux qui rendent le logement inhabitable, litige de divorce) peut ouvrir une prolongation. Le règlement 18-03 exige alors une demande écrite à l'OFDF « dans les 30 jours suivant la disparition de l'obstacle », et prévient que « Les lacunes organisationnelles ou la méconnaissance des dispositions légales ne constituent pas des obstacles […] ». Une fois l'autorisation accordée, les biens doivent être importés « dans un délai de trois mois ».

Quitter la France : ce que demande la douane française

Pour la douane française, partir vivre en Suisse est une exportation. Sa page sur le transfert de résidence hors de l'Union européenne le dit ainsi : « Vous n'avez pas de déclaration en douane à déposer pour vos effets et objets personnels ou moyens de transport non utilitaires (automobiles, motocyclettes, caravanes, bateaux, avions, etc.) utilisés à titre privatif. » Elle exige en revanche une déclaration d'exportation pour certains biens : armes et munitions, or, produits à double usage, espèces de faune et de flore sauvages, biens culturels, et elle prévient que « Cette liste n'est pas exhaustive. » Les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art ont des règles et des taxes propres : lisez la page avant de les emballer.

La même page décrit les pièces à fournir : un justificatif du changement de résidence, une attestation du loueur ou de la mairie (« à défaut, déclaration sur l'honneur »), et un inventaire en double exemplaire, « détaillé, estimatif, daté, paginé et signé », avec un troisième exemplaire si vous passez par un bureau situé à l'intérieur du territoire. Son conseil le plus utile : « Faites viser, page par page, l'inventaire par le service des douanes, le retour éventuel de ces biens en sera facilité. » Vous pouvez aussi « donner procuration à une personne de votre choix pour qu'elle accomplisse les opérations à votre place (transporteur notamment) ».

Si vous partez avec 10 000 € ou plus en argent liquide, Service Public rappelle qu'il faut le déclarer à la douane.

Avant de partir de France : impôts, logement, courrier

La fiche « Je pars vivre à l'étranger » de Service Public liste les démarches. Celles qui pèsent sur un déménagement :

• •les impôts : « Vous devez prévenir votre centre des impôts de votre prochain départ à l'étranger et l'informer de votre nouvelle adresse. » Pour la résidence fiscale, « Seuls les services fiscaux sont en mesure de la déterminer » ;
• •le logement : un locataire donne congé, respecte son préavis et fait l'état des lieux de sortie. Si vous quittez définitivement le logement, Service Public rappelle de résilier l'assurance habitation ; voir transférer ou résilier son assurance habitation ;
• •les organismes : selon votre situation, la Caf ou la MSA, France Travail et les caisses de retraite sont à prévenir. Le service en ligne de changement d'adresse permet de « déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts », mais pas votre nouvelle adresse à l'étranger ; voir qui prévenir en cas de déménagement ;
• •le courrier : « La Poste propose une prestation payante de réexpédition du courrier à l'étranger (d'une durée maximale d'un an) » ; voir la réexpédition du courrier ;
• •le registre des Français établis hors de France : « L'inscription consulaire n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. »

Pour le reste du calendrier, la check-list du déménagement reprend les étapes générales.

Revenir de Suisse en France : la franchise française

Dans ce sens, deux douanes interviennent. À la sortie de Suisse, l'OFDF demande peu : « Il suffit que vous présentiez au bureau de douane d'exportation un inventaire des biens mentionnant votre adresse en Suisse et à l'étranger. » Sa FAQ précise : une liste en deux exemplaires, dans un bureau ouvert aux marchandises commerciales. Une voiture se déclare à l'exportation avec une copie du permis de circulation suisse.

À l'entrée en France, la franchise vient du règlement européen n° 1186/2009 (articles 3 à 9, inchangés dans la version consolidée du 1er juillet 2026). Elle est réservée aux personnes « qui ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins douze mois consécutifs », sauf dérogation accordée par la douane si vous comptiez rester au moins douze mois hors de l'Union (art. 5, § 2), et aux biens possédés et utilisés au moins six mois avant le départ. La douane française l'applique ainsi : vous devez « transférer vos biens en France dans les 12 mois qui suivent la date du transfert de votre résidence », en une ou plusieurs fois, et l'inventaire remis au premier passage « doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée ». Vous ne pouvez pas vous en défaire (vente, location, prêt, mise en gage) pendant douze mois après leur entrée en France. Les biens doivent aussi « avoir supporté les charges douanières et/ou fiscales dans le pays d'origine ou de provenance ». Sont exclus de cette franchise l'alcool, le tabac, les véhicules utilitaires ou à usage mixte, les habitations transportables (caravane, mobil-home) et le matériel professionnel, sauf le petit matériel portable du métier.

Les pièces : un inventaire « détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) », le formulaire cerfa 10070, le certificat d'immatriculation de la voiture si vous la rapatriez, et les preuves de votre résidence en Suisse et de votre installation en France. Service Public rappelle que « Certains biens nécessitent des autorisations préalables », dont les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments. Il ajoute : « Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez. » En retour, la douane remet un exemplaire visé de l'inventaire et, pour la voiture, un certificat 846 A qui permet de l'immatriculer.

Avec une entreprise de déménagement : ce qu'il faut régler par écrit

Toutes les entreprises de déménagement ne passent pas la frontière. Et le formulaire de demande de devis du site ne prend que des adresses en France, avec un code postal à cinq chiffres : un départ ou une arrivée en Suisse ne peut pas y être saisi. Si vous consultez une entreprise pour ce trajet, demandez-lui d'abord si elle fait la Suisse, dans votre sens, avant de comparer des devis.

Si une entreprise accepte, faites préciser dans le devis :

• •qui se présente aux deux douanes : vous, ou l'entreprise comme mandataire. Les notes du formulaire 18.44 prévoient que la personne absente remet à son mandataire le formulaire signé et les pièces, et ch.ch rappelle de remettre ces documents à l'entreprise ;
• •le bureau et le jour du passage : un bureau ouvert aux marchandises commerciales, un jour ouvrable ;
• •le poids total en charge du camion : au-delà de 3,5 t, les restrictions de circulation de nuit, du dimanche et des jours fériés nationaux pèsent sur l'horaire ;
• •la liste : celle de la douane doit correspondre au chargement, envois ultérieurs compris ;
• •la valeur déclarée des biens transportés, distincte des valeurs de la liste douanière.

Pour les postes d'un budget de déménagement hors de France, voir le guide du budget d'un déménagement international. Cette page-ci ne donne aucun prix : chaque entreprise fixe le sien dans son devis.

La check-list du déménagement entre la France et la Suisse