Congé pour déménagement : combien de jours et pour qui ?
Il n’existe pas de congé légal pour déménagement : ni la loi ni le Code du travail n’en prévoient, écrit Service Public. Le jour que vous cherchez vient de votre convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Il n’existe pas de congé légal pour déménagement : ni la loi ni le Code du travail n’en prévoient, écrit Service Public. Le jour que vous cherchez vient de votre convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage. S’il y est prévu, il s’impose à votre employeur ; sinon, celui-ci peut refuser. Dans les conventions collectives en vigueur, c’est le plus souvent un jour, parfois deux ou trois, avec des conditions à lire de près. Pour un agent public, aucun texte ne le prévoit non plus : chaque administration fixe ses règles.
Vous cherchez plutôt le congé à donner à votre propriétaire ? C’est la fin du bail, avec son préavis, expliquée dans notre guide du préavis de logement. Cette page traite de l’absence au travail pour le jour du déménagement.

Le Code du travail prévoit-il un congé pour déménagement ?
Non. Service Public répond dans sa fiche « Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? » : « Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. »
Le texte le confirme. L’article L. 3142-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022, s’ouvre ainsi : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : ». Suivent six cas : son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité, le mariage d’un enfant, chaque naissance, l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le décès de certains proches, et l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Le déménagement n’en fait pas partie.
Dans tout le Code du travail en vigueur, le mot « déménagement » n’apparaît que deux fois, et jamais pour un congé : les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 rangent « Le déménagement » parmi les secteurs où, selon le premier, « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ».
D’où vient le jour de congé, s’il existe ?
La même fiche de Service Public indique où chercher : « Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à l’employeur. »
Trois sources, donc, à vérifier toutes les trois :
- •la convention collective de votre branche : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise », précise Service Public ;
- •un accord d’entreprise, négocié chez votre employeur. Certaines conventions le rappellent elles-mêmes, comme celle des agences de presse : « Il est rappelé qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir des dispositions plus favorables. » ;
- •un usage, que le Code du travail numérique du ministère chargé du travail définit comme une « pratique ou un avantage accordé par l’employeur de manière habituelle aux salariés », qui « peut devenir obligatoire lorsqu’il est appliqué de façon régulière et constante ».
Et la limite, écrite dans la même fiche de Service Public : « Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder au salarié des jours de congé pour déménagement. »
Comment trouver votre convention collective ?
- •Sur votre bulletin de paie. L’article R. 3243-1 du Code du travail impose d’y faire figurer, « S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ».
- •Avec l’outil public. Service Public signale qu’« Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret » : c’est le simulateur Trouver sa convention collective du ministère chargé du travail.
- •Dans le texte lui-même. Cherchez « congés pour événements familiaux », « congés exceptionnels », « congés de courte durée » ou « congés spéciaux », puis le mot « déménagement » dans tout le texte : l’exploitation cinématographique consacre un article au « Congé pour déménagement », et les régies de quartier rangent la clause sous « Absence autorisée pour événement exceptionnel ».
Combien de jours prévoient les conventions collectives ?
La Direction de l’information légale et administrative publie les conventions collectives en données ouvertes, dans la base KALI. Au 19 novembre 2026, au moins 81 conventions collectives identifiées par leur numéro IDCC y ont un texte en vigueur, convention ou accord rattaché, qui associe, dans une même phrase, le déménagement à des jours de congé ou d’absence ; une convention sans numéro s’y ajoute. C’est un plancher : une clause qui écrirait « changement de domicile » sans le mot « déménagement » n’entre pas dans ce relevé.
La durée la plus fréquente est d’un jour ; deux jours reviennent souvent, et la convention de Pôle emploi en accorde trois. Voici onze de ces textes, cités mot pour mot dans leur version en vigueur. Ils ne valent que pour leur branche.
| Convention collective (IDCC) | Durée | Ce que dit le texte en vigueur | Article, en vigueur depuis |
|---|---|---|---|
| Pôle emploi, aujourd’hui France Travail (2847) | 3 jours ouvrés | « – déménagement : 3 jours ouvrés ; » | art. 29, 01/01/2010 |
| Presse d’information spécialisée (3230) | 2 jours ouvrés | « – déménagement : 2 jours ouvrés ; » | art. 30, 15/02/2019 |
| Agences de presse (3221) | 2 jours ouvrables | « – déménagement : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés), dans la limite d’une fois par an. » | art. 8.3, 01/07/2017 |
| Entreprises du bureau et du numérique (1539) | 2 jours au plus | sous le titre « À partir de trois ans d’ancienneté » : « Déménagement pour convenance personnelle : deux jours maximums à raison d’une fois tous les trois ans. » | art. 3.10, 25/12/2024 |
| Restauration rapide (1501) | 2 jours par tranche de 3 ans | « – déménagement (2 jours par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile) ; » | art. 39, 01/05/2024 |
| Exploitation cinématographique (1307) | 2 jours tous les deux ans | « Les salariés ont droit, sur présentation d’un justificatif, à un congé de 2 jours, tous les deux ans, pour déménager. Pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté un de ces deux jours sera rémunéré. » | art. 51, 07/06/2026 |
| Notariat (2205) | 2 jours ouvrables, pris sur les congés | « En outre, les salariés ont droit à une absence de 2 jours ouvrables, à prendre sur les congés payés ou sur les jours de repos RTT, pour le déménagement du domicile. » | art. 19, 01/10/2001 ; même phrase dans l’actualisation en vigueur depuis le 01/10/2023 |
| Détaillants en chaussures (733) | 1 jour ouvré tous les 3 ans | « – déménagement du salarié, après 1 an d’ancienneté : 1 jour ouvré tous les 3 ans ; » | art. 16, 01/05/2019 |
| Désinfection, désinsectisation, dératisation (1605) | 1 jour tous les 5 ans | « Un jour de congé supplémentaire sera accordé pour un déménagement de résidence principale au bout de 1 an d’ancienneté, tous les 5 ans, avec un délai de prévenance de 1 mois, et sur présentation de justificatifs. » | art. 33, 03/04/2024 |
| Esthétique-cosmétique (3032) | 1 journée | « Les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté consécutifs, bénéficieront d’un congé exceptionnel d’une journée rémunérée pour déménagement. » ; « Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation de justificatif. » ; en dehors, une journée « non rémunérée par l’employeur » | avenant n° 21 du 17/01/2019, art. 2, 20/08/2019 ; repris au tableau de l’art. 10 de la convention, 01/11/2022 |
| Publicité française (86) | 1 jour | « Il est accordé un congé exceptionnel de 1 jour aux salariés qui déménagent, à condition toutefois qu’il ne s’agisse pas de changement d’hôtel ou de locaux meublés. » | art. 22, 41 et 60 selon la catégorie d’emploi, 01/09/2015 |
Au moins 81
Source : Direction de l’information légale et administrative — base KALI des conventions collectives (archive du 08/11/2026 et mises à jour jusqu’au 18/11/2026), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, consulté le 19/11/2026
Certaines clauses ne visent que le déménagement voulu par l’employeur : « déménagement du fait de l’employeur » dans la restauration de collectivités (IDCC 1266), « déménagement à la demande de l’employeur » dans les chaînes de cafétérias (IDCC 2060). La condition figure parfois dans la phrase qui ouvre l’article, et non dans la ligne qui porte le mot : lisez tout l’article, pas la seule puce.
Ne vous arrêtez pas à la convention nationale
Des accords territoriaux rattachés à une branche ont parfois leur propre clause. L’accord territorial du 28 février 2025 pour les exploitations agricoles du Gard, rattaché à la convention de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), écrit dans son article 10.1, en vigueur depuis le 1er mars 2025 : « Les salariés ayant un an d’ancienneté consécutive pourront bénéficier d’un jour ouvré d’absence non rémunérée à l’occasion d’un déménagement (dans la limite d’une fois tous les 2 ans). » Cette clause ne vaut que pour le Gard : demandez à votre employeur quels textes s’appliquent chez lui.
Quelles conditions vérifier avant de demander votre jour ?
Ces textes se ressemblent, mais leurs conditions changent tout. Relevez les sept points suivants dans le vôtre.
- La durée et son unité. Jours ouvrés ou jours ouvrables ne se comptent pas de la même façon : les agences de presse écrivent d’ailleurs « 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ». Regardez l’unité de votre texte avant de poser vos dates.
- La périodicité. Une fois par an, tous les deux, trois ou cinq ans selon les textes du tableau, et même « limité à 2 fois par période de 5 ans » dans l’habitat et le logement accompagnés : si vous avez déménagé récemment, votre droit peut être épuisé.
- L’ancienneté. Six mois dans l’esthétique-cosmétique pour la journée payée, un an chez les détaillants en chaussures et dans la désinfection-désinsectisation-dératisation, trois ans dans les entreprises du bureau et du numérique. Parfois aucune : dans les régies de quartier (convention non étendue), « Tout salarié, sans condition d’ancienneté » a droit à sa journée.
- Le justificatif. La plupart des textes du tableau en demandent un, et la restauration rapide précise lequel : des « justificatifs officiels de domicile ». Demandez à votre service du personnel ce qu’il attend, et préparez-le avant d’écrire ; notre page sur le justificatif de déménagement détaille les documents que le déménageur vous remet et ce qu’ils prouvent.
- Le délai de prévenance. Une semaine dans les régies de quartier (convention non étendue), 15 jours chez les détaillants en chaussures, « sauf événement par nature imprévisible », quatre semaines dans l’exploitation cinématographique, un mois dans la désinfection-désinsectisation-dératisation.
- Payé ou non, en plus ou non. Service Public écrit que le salarié qui bénéficie de ce congé « est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d’absence ». Plusieurs textes en vigueur disent autre chose. L’esthétique-cosmétique ne paie qu’une journée tous les trois ans. L’exploitation cinématographique ne paie qu’un des deux jours, après six mois d’ancienneté, mais l’employeur y « adaptera autant que possible les plannings afin d’éviter aux salariés d’avoir une perte de salaire ». La presse d’information spécialisée ne maintient la rémunération mensuelle qu’après trois mois de présence dans l’entreprise. Le notariat fait prendre l’absence « sur les congés payés ou sur les jours de repos RTT » : ce n’est pas un jour de plus.
- Le moment où le jour doit être pris. Ce n’est pas le délai de prévenance, c’est la fenêtre dans laquelle le congé doit tomber : « au moment des événements en cause » (presse d’information spécialisée, restauration rapide, chaînes thématiques), « au moment même de l’événement » (agences de presse), « dans une période raisonnable vis-à-vis de l’évènement » (habitat et logement accompagnés), « dans les 15 jours qui précèdent ou suivent l’événement » (désinfection, désinsectisation, dératisation). La presse d’information spécialisée précise la règle : « Sauf accord de l’employeur et du salarié », ces jours « doivent être pris en une seule fois au moment des événements en cause ».
Un détail peut tout changer. Dans les chaînes thématiques (IDCC 2411, article 5.2) : « L’employeur, ou son représentant, devra obligatoirement et préalablement être informé par écrit de la prise d’un tel congé. Pour les congés demandés à l’occasion d’un mariage, d’un Pacs ou d’un déménagement, l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 1 mois vaut acceptation. » Demandez toujours par écrit : c’est l’écrit qui fait courir ce genre de clause, et c’est lui qui vous sert de preuve.
La convention Syntec prévoit-elle un jour pour déménager ?
Non. La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), dite Syntec, a été relue intégralement dans la base KALI : plus d’un millier d’articles en vigueur au 19 novembre 2026. Aucun n’accorde de jour d’absence pour le déménagement du salarié. Le mot n’apparaît qu’à l’article 11.6, sous le titre « Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine », pour les « frais de déménagement » que l’employeur prend en charge quand une modification du lieu de travail entraîne un changement de résidence.
L’article des absences, l’article 5.7, en vigueur depuis le 1er mai 2026, s’ouvre ainsi : « Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et sans réduction de salaire sont accordées pour : ». Il énumère les événements familiaux, du mariage au congé de deuil, mais pas le déménagement, et la page du Code du travail numérique sur les congés pour événements familiaux de cette convention, mise à jour le 15 juin 2026, ne le cite pas non plus.
Cela ne ferme pas la porte : un accord d’entreprise ou un usage peut accorder ce jour chez votre employeur. Posez la question au service des ressources humaines et aux représentants du personnel.
Un agent public a-t-il droit à un jour pour déménager ?
Service Public répond dans une fiche distincte, « Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? » : « Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s’absenter sur ses heures de travail lors du déménagement de sa résidence principale. »
La fiche ajoute aussitôt : « Toutefois, certains employeurs publics peuvent accorder une autorisation d’absence pour déménagement. » et « Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. » D’où le seul réflexe utile, que la fiche donne elle-même : « Si vous déménagez, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir si des autorisations d’absence peuvent vous être accordées à cette occasion. »
Et à partir du 1er janvier 2027 ?
Un nouveau régime d’autorisations spéciales d’absence s’applique à cette date dans la fonction publique, d’après une fiche dédiée de Service Public et le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026. Les motifs que décrit la fiche touchent à la grossesse, aux enfants, au mariage ou au Pacs, aux décès, à l’assistance médicale à la procréation, à l’adoption et à certaines activités d’intérêt général. Le déménagement n’y figure pas, et les vingt-cinq articles du décret, relus le 19 novembre 2026, n’emploient pas le mot. La règle reste donc celle de votre administration.
Que faire si aucun texte ne vous donne de jour ?
Si ni votre convention, ni un accord d’entreprise, ni un usage ne prévoit ce jour, il reste plusieurs solutions, chacune avec sa règle.
- •Demander quand même, par écrit et tôt. Quand rien n’est prévu, l’employeur peut refuser, écrit Service Public : il peut donc aussi accepter.
- •Poser un jour de congé payé ou de repos. La date ne dépend pas que de vous : à défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui définit « La période de prise des congés » et « L’ordre des départs », d’après l’article L. 3141-16 du Code du travail. Demandez votre jour dès que la date du déménagement est connue.
- •Demander un congé sans solde. Le Code du travail numérique le rappelle : « Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail », et l’employeur « est libre de l’accepter ou de le refuser ». S’il l’accepte, le jour n’est pas payé, sauf si vous utilisez votre compte épargne-temps.
- •Télétravailler la veille ou le lendemain, si votre poste s’y prête et si l’employeur l’accepte : sans accord collectif ni charte, l’article L. 1222-9 demande que « le salarié et l’employeur » qui en conviennent formalisent « leur accord par tout moyen ».
- •Regarder les jours fériés, sans les croire tous chômés. D’après Service Public, « Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés » ; les autres le sont si la convention, un accord ou, à défaut, l’employeur le prévoit. Un jour férié a aussi ses contraintes pour le déménagement lui-même : voyez notre article pour déménager un dimanche ou un jour férié.
Votre employeur peut aussi participer à la dépense : voyez la prime de déménagement de l’employeur. Et prévenez-le de votre nouvelle adresse, comme le rappellent nos pages sur les démarches de déménagement et la liste des organismes à prévenir.
Comment demander son jour de congé pour déménagement ?
Fixez la date du déménagement et celle de votre absence ensemble, avant de signer un devis.
Relever sur le bulletin de paie l’intitulé de la convention collective, puis lire tout l’article sur les congés pour événements familiaux.
Noter les sept points : durée, périodicité, ancienneté, justificatif, délai de prévenance, jour payé ou non, moment du congé.
Demander aux ressources humaines s’il existe un accord d’entreprise ou un usage plus favorable.
Faire la demande par écrit, avec la date exacte et le justificatif demandé, dans le délai de prévenance.
Sans texte : demander un congé payé, un jour de repos, un congé sans solde ou un jour de télétravail.
Une fois la date d’absence acquise, comparer les devis et réserver l’entreprise de déménagement.
Pour le reste de l’organisation, suivez la check-list complète du déménagement.
Questions fréquentes
Combien de jours de congé pour un déménagement ?+
Aucun jour n’est prévu par la loi : tout dépend de votre convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage, qui s’imposent à l’employeur s’ils le prévoient. Dans les conventions en vigueur au 19 novembre 2026, c’est le plus souvent un jour, assez souvent deux, et trois jours ouvrés chez Pôle emploi, aujourd’hui France Travail. Lisez aussi ses conditions.
Mon employeur peut-il refuser un jour pour déménager ?+
Oui, quand rien ne le prévoit. Service Public écrit que, sans dispositions particulières dans l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder des jours de congé pour déménagement. Si la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage prévoit ce congé, ces dispositions « s’imposent à l’employeur ». Vérifiez les trois sources, et faites votre demande par écrit.
Le congé pour déménagement est-il payé ?+
Pas toujours. Service Public écrit que le salarié qui en bénéficie est rémunéré, mais plusieurs conventions en vigueur disent autre chose : l’esthétique-cosmétique ne paie qu’une journée tous les trois ans, l’exploitation cinématographique un jour sur deux après six mois d’ancienneté, et le notariat fait prendre l’absence sur les congés payés ou les jours de repos RTT. Lisez votre texte avant de compter sur votre salaire.
Combien de jours la convention Syntec accorde-t-elle pour déménager ?+
Aucun. Relue intégralement dans la base officielle au 19 novembre 2026, la convention Syntec (IDCC 1486) n’accorde aucun jour d’absence pour déménager : son article 5.7 sur les absences exceptionnelles ne le cite pas, et son article 11.6 ne parle que des frais. Un accord d’entreprise ou un usage peut en revanche accorder ce jour.
Un fonctionnaire a-t-il droit à un jour pour déménager ?+
Aucun texte ne le prévoit, écrit Service Public pour tous les agents publics. Certains employeurs publics peuvent accorder une autorisation d’absence, et chaque administration fixe ses propres règles. Le régime d’autorisations spéciales d’absence applicable au 1er janvier 2027 ne cite pas le déménagement. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Le congé pour déménagement, est-ce le préavis à donner au propriétaire ?+
Non, ce sont deux choses différentes. Le congé pour déménagement est une absence au travail, prévue ou non par votre convention collective, un accord d’entreprise ou un usage. Le congé donné au propriétaire met fin au bail, avec un préavis dont la durée dépend du logement. Les deux calendriers se préparent ensemble.
Sources et références
- Service Public — « Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? », fiche F33902, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33902 (état du 30/01/2026), consulté le 19/11/2026
- Service Public — « Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? », fiche F34539, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34539 (état du 09/10/2025), consulté le 19/11/2026
- Service Public — « Autorisations d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique », fiche F39774, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39774 (état du 09/07/2026), consulté le 19/11/2026
- Service Public — « Jours fériés et ponts dans le secteur privé », fiche F2405, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2405 (état du 01/01/2026), consulté le 19/11/2026
- Code du travail — articles L. 1222-9, L. 3141-16, L. 3142-1, R. 3243-1, D. 1242-1 et D. 1251-1, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050 (lus dans la base LEGI de la DILA, via codes.droit.org), consulté le 19/11/2026
- Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399653 (lu dans la base LEGI de la DILA, archive du 08/11/2026 et mises à jour jusqu’au 18/11/2026), consulté le 19/11/2026
- Ministère chargé du travail — Code du travail numérique : « Le congé sans solde » (mis à jour le 21/12/2021), glossaire « Usage », et « Naissance, mariage, décès et autres congés pour évènements familiaux : quelles règles ? » pour l’IDCC 1486 (mis à jour le 15/06/2026), https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/le-conge-sans-solde, consulté le 19/11/2026
- Direction de l’information légale et administrative — base KALI des conventions collectives (archive du 08/11/2026 et mises à jour jusqu’au 18/11/2026), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/ ; conventions consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc, consulté le 19/11/2026
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