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13 min de lecture
Mis à jour le 19 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Justificatif de déménagement : attestation, facture, devis

Aucun des textes officiels sur le déménagement professionnel lus pour cette page ne prévoit de document appelé « attestation de déménagement ».

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Aucun des textes officiels sur le déménagement professionnel lus pour cette page ne prévoit de document appelé « attestation de déménagement ». Ce qui prouve votre déménagement, ce sont les documents que l’entreprise doit vous remettre : le devis et ses conditions générales, le contrat, la lettre de voiture, le bulletin de livraison et la note, c’est-à-dire la facture. Ils portent la date, les adresses, le volume et le prix. Le bon justificatif dépend de ce qu’on vous demande de prouver : une date, une dépense ou votre nouvelle adresse.

Une jeune femme assise à une table compare trois documents et en range un dans une pochette, près d’une fenêtre, dans un appartement avec des cartons.

« Attestation de déménagement » : ce document existe-t-il ?

Pas au sens d’un document défini par les textes. Ceux qui ont été lus pour cette page sont l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement (huit articles), l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (sept articles), et deux fiches Service Public : « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel » et « Devis obligatoire : activités concernées ». Aucun ne prévoit de document nommé « attestation de déménagement », « certificat de déménagement » ou « preuve de déménagement ».

Rien, dans ces textes, n’empêche une entreprise de vous écrire un document qui porte ce nom, mais aucun n’en fixe le modèle ni le contenu. Si l’on vous le réclame, demandez d’abord ce qu’il faut prouver : une date, une dépense, une adresse. Pour chacun de ces besoins, un document nommé par les textes existe déjà.

Quels documents le déménageur doit-il vous remettre ?

Cinq documents jalonnent un déménagement confié à un professionnel, chacun à son moment, et chacun prouve quelque chose.

DocumentQuand vous le recevezCe qu’il prouveTexte
Le devis et les conditions généralesavant la conclusion du contratla date ou la période prévue, les deux adresses, la distance, le volume, la prestation, le prix HT et TTCarrêté du 27 avril 2010, article 1
Le contrat de déménagementaprès la signature du devisla prestation convenue et son prixfiche Service Public F33997
La lettre de voitureun exemplaire avant le déménagementles lieux de chargement et de livraison, la nature des objets, les dates limites des opérations (sauf voyage organisé)arrêté du 27 avril 2010, article 2 ; fiche F33997
Le bulletin de livraisonà la réception du mobilierla remise de vos biens, et vos réserves s’il y en aarrêté du 27 avril 2010, article 3
La note, c’est-à-dire la facturedès que la prestation a été rendue, et avant le paiement du prixce que vous avez payé, et la justification de tout écart avec le devisarrêté du 3 octobre 1983, article 1 ; arrêté du 27 avril 2010, article 4

La déclaration de valeur n’est pas dans ce tableau, et ce n’est pas un oubli. Service Public la décrit comme « un document obligatoire qui vous permet de notifier le montant de votre mobilier, pour le déclarer à l’assurance », puis précise : « En général, c’est le déménageur qui vous remet le formulaire de déclaration de valeur à remplir. » C’est donc vous qui la remplissez. Si le formulaire ne vous est pas proposé, demandez-le ; notre guide de la déclaration de valeur explique comment la chiffrer.

Le devis : douze mentions, sur le devis ou dans ses conditions générales

L’arrêté du 27 avril 2010 impose à l’entreprise de vous remettre un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement, sans vous le facturer, accompagné des conditions générales du contrat. Son article 1 ajoute : « Les mentions suivantes doivent figurer sur l’un ou l’autre de ces deux documents ». Les voici, dans les termes de l’arrêté :

  • •« les références de l’entreprise » ;
  • •« le nom et l’adresse du client » ;
  • •« la période ou date d’exécution prévue pour le déménagement » ;
  • •« le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller » ;
  • •« la date d’établissement du devis » ;
  • •« l’indication du volume du mobilier » ;
  • •« le type de voyage (organisé ou spécial) » ;
  • •« la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l’entreprise ou le client...) » ;
  • •« la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves en application de l’article 3 du présent arrêté » ;
  • •« l’indication précise des modalités de paiement » ;
  • •« la responsabilité de l’entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales » ;
  • •« le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis ».

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mentions qui doivent figurer sur le devis de déménagement ou sur les conditions générales qui l’accompagnent (arrêté du 27 avril 2010, article 1)

Source : Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, article 1 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022167232 (texte lu dans la base LEGI de la DILA), consulté le 19/11/2026

Un devis qui porte votre nom et votre adresse, la date prévue, les deux lieux et le volume est déjà, à lui seul, un justificatif solide de ce qui était prévu. Service Public ajoute une précision : « En cas d’absence d’une de ces mentions, le contrat reste valable. » Une mention manquante ne vous délie donc pas de votre engagement : demandez par écrit qu’elle soit complétée avant de signer.

Une fois le devis signé vient le contrat. Service Public l’écrit en deux phrases : « Le déménageur doit remettre un contrat de déménagement. Le contrat de déménagement est effectué après que le devis ait été signé. » C’est la pièce qui dit ce que l’entreprise s’est engagée à faire, et à quel prix.

La facture du déménageur : que doit contenir la note ?

Ce que l’on appelle couramment la facture porte, dans les arrêtés sur la publicité des prix, le nom de note. Deux arrêtés en parlent, et ils se complètent.

L’arrêté du 27 avril 2010, propre au déménagement, pose la règle à son article 4 : « Une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence. » Une note plus élevée que le devis, sans explication écrite, n’est donc pas conforme : réclamez cette justification avant de payer.

L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, qui vise tous les services, fixe le moment : « Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). » Son article 5 précise qu’il s’applique « à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux ». L’arrêté de 2010 est l’une de ces dispositions particulières, mais il ne dit ni quand la note est délivrée, ni ce qu’elle mentionne en dehors de l’écart avec le devis : sur ces deux points, l’arrêté de 1983 le complète.

Son article 3 énumère les mentions obligatoires de la note :

  • •la date de rédaction de la note ;
  • •le nom et l’adresse du prestataire ;
  • •le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
  • •la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
  • •le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu ;
  • •la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Avec une exception : « Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés. » Avec la date et le lieu d’exécution, la note dit ce qui a été fait, où, quand, et pour combien : c’est un justificatif complet du déménagement.

Deux précisions évitent des contresens. Le seuil de 25 € vient de l’arrêté de 1983 ; celui de 2010 impose la note au déménageur sans fixer de seuil. Et l’article 4 de l’arrêté de 1983 prévoit une note en double exemplaire : « L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. » Ces deux ans concernent l’entreprise, pas vous. Combien de temps garder vos propres papiers est une autre question, traitée dans notre page sur les documents à conserver après un déménagement.

Lettre de voiture et bulletin de livraison : que prouvent-ils ?

La lettre de voiture accompagne le transport. L’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2010 précise : « Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement. » Selon Service Public, elle est établie en quatre exemplaires, dont l’un vous est remis avant le déménagement.

Le bulletin de livraison est un autre exemplaire de cette lettre de voiture. L’article 3 du même arrêté dit à quoi il sert : permettre au consommateur « d’émettre des réserves sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet à la suite d’un déménagement ». Il ajoute : « L’exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison permet au consommateur de préciser soit qu’il a reçu son mobilier au complet et sans réserve, soit qu’il émet des réserves. » Et il fixe le moment : « Ce document est remis au consommateur par le professionnel à la réception du mobilier. »

Service Public précise : « Le document est conservé par l’entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie. » C’est à la fois la pièce qui atteste la remise de vos biens et celle sur laquelle vous écrivez ce qui ne va pas ; la façon de rédiger ces réserves est détaillée dans notre guide lettre de voiture et bon de livraison.

Quel justificatif donner à votre employeur ?

Plusieurs conventions collectives qui accordent un congé pour déménager le soumettent à un justificatif, sans nommer de document précis. Voici des formules relevées le 19 novembre 2026 dans la base officielle des conventions collectives (base KALI de la DILA), dans des articles en vigueur.

Convention collectiveFormule employéeArticle
Restauration rapide (IDCC 1501)« sur présentation de justificatifs officiels de domicile »article 39
Esthétique-cosmétique (IDCC 3032)« sur présentation de justificatif »avenant n° 21 du 17 janvier 2019, article 2
Exploitation cinématographique (IDCC 1307)« sur présentation d’un justificatif »article 51
Régies de quartier (IDCC 3105, convention non étendue)« sur justification »article 3.7
Désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605)« sur présentation de justificatifs »article 33
Laboratoires cinématographiques et sous-titrage (IDCC 2064)« dûment justifié »article 35

Ce tableau est un relevé, pas une liste complète : d’autres conventions emploient d’autres formules. Aucune des six ne nomme un document précis ; seule celle de la restauration rapide en indique la nature : des justificatifs de domicile. Pour les autres formules, le devis signé et la note portent la date et les adresses du déménagement. Avant de poser votre congé, demandez à vos ressources humaines quelle pièce elles attendent. Le droit au congé lui-même, sa durée et ses conditions dépendent de votre convention collective : notre page sur le congé pour déménagement les détaille.

Si votre employeur prend en charge tout ou partie des frais, les règles sont détaillées dans notre page sur la prime de déménagement de l’employeur.

Quel justificatif pour la Caf, la MSA ou les impôts ?

Pour la prime de déménagement, Service Public décrit le dossier : « Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué » du formulaire cerfa n° 11363 et « des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ». Au régime agricole, le même dossier va à la MSA, dans le même délai.

La fiche dit aussi comment ces justificatifs servent : « La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement. » Si votre situation est précaire, une avance peut être demandée « sur présentation d’un devis », puis il faut fournir « la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime ». Le devis ouvre l’avance, la facture acquittée la solde.

Le droit à la prime suppose d’abord au moins 3 enfants à charge, nés ou à naître ; les autres conditions sont détaillées dans notre page sur les aides au déménagement.

Pour les impôts, la déduction des frais de déménagement a ses propres conditions, que notre page frais de déménagement et impôts détaille. Quel que soit l’organisme, la pièce qui chiffre la dépense reste la note de l’entreprise : gardez-en l’original, qui vous revient.

Justificatif de domicile ou justificatif de déménagement : quelle différence ?

Quand une démarche administrative réclame un « justificatif de domicile », elle demande la preuve de votre adresse, pas celle de votre déménagement. Les deux ne se remplacent pas.

Pour une carte d’identité ou un passeport, Service Public écrit : « Pour demander une carte d’identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d’un an à la date de dépôt de la demande. » Si le justificatif est à votre nom, la fiche cite par exemple une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, ou une attestation d’assurance du logement ; au 19 novembre 2026, elle précise que l’avis d’imposition n’est provisoirement pas accepté. Le détail, cas de l’hébergement compris, est dans notre page sur le changement d’adresse de la carte d’identité et du passeport.

Comment prouver un déménagement fait sans entreprise ?

Sans professionnel, il n’y a ni devis, ni lettre de voiture, ni note, et aucun des textes lus pour cette page ne prévoit de pièce de remplacement. Ce qui suit n’est donc pas une liste officielle, mais des documents courants, et ce que chacun porte.

  • •Le bail du nouveau logement, ou l’acte de vente : une date et une adresse.
  • •L’état des lieux de sortie de l’ancien logement, s’il est signé et daté : la date à laquelle vous l’avez rendu.
  • •La facture du loueur d’utilitaire, si vous en avez loué un : une date.
  • •Un justificatif de domicile à la nouvelle adresse : votre nouvelle adresse, et sa propre date.
  • •Le contrat de réexpédition du courrier, si vous en avez souscrit un : l’ancienne et la nouvelle adresse.

Chacun porte une date ou une adresse, sans être une « attestation de déménagement » : demandez à l’organisme ce qu’il accepte avant de constituer votre dossier.

Que vérifier avant de ranger vos documents ?

Faites ces vérifications le jour même, avant le départ des déménageurs ; la dernière vous attend dans les mois qui suivent.

  1. Le devis signé porte votre nom et votre adresse, les deux lieux, la date ou la période prévue, le volume, et le prix HT et TTC.

  2. Le contrat de déménagement vous a été remis après la signature du devis.

  3. La déclaration de valeur est remplie, et vous en gardez une copie.

  4. Vous avez votre exemplaire de la lettre de voiture, reçu avant le déménagement.

  5. Vous avez votre copie du bulletin de livraison, avec vos réserves écrites s’il y en a.

  6. La note vous a été remise avant le paiement, avec la justification écrite de tout écart avec le devis.

  7. Pour la Caf ou la MSA : le cerfa n° 11363 et les justificatifs des dépenses partent dans les 6 mois.

Pour la suite, notre guide des démarches de déménagement par échéance classe les formalités avant, pendant et après le jour J. Et si vous n’avez pas encore choisi d’entreprise, décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits qui le souhaitent vous envoient leur devis.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un justificatif de déménagement ?+

Ce n’est pas un document unique. Aucun des textes officiels lus pour cette page ne définit d’« attestation de déménagement ». Les justificatifs sont les documents que l’entreprise doit vous remettre : le devis et ses conditions générales, le contrat, la lettre de voiture, le bulletin de livraison et la note, c’est-à-dire la facture. Selon ce qu’il faut prouver, une date, une adresse ou une dépense, on fournit l’un ou l’autre.

Existe-t-il un modèle d’attestation de déménagement ?+

Aucun des textes lus pour cette page n’en fixe le modèle : ni l’arrêté du 27 avril 2010, ni l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, ni les fiches Service Public sur le déménageur et le devis obligatoire. Une entreprise peut vous écrire un document de ce nom, mais pour prouver la prestation, ce sont le devis signé et la note que les textes prévoient.

Le déménageur est-il obligé de me donner une facture ?+

Oui. L’arrêté du 27 avril 2010 écrit : « Une note doit être délivrée au client. » Si son montant diffère du devis accepté, elle doit justifier l’écart, précisément et explicitement. Pour tous les services, l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose de la délivrer avant le paiement du prix, à partir de 25 € TTC ; l’arrêté propre au déménagement l’impose sans seuil.

Que doit contenir la facture d’un déménagement ?+

L’arrêté de 1983, valable pour tous les services, énumère son contenu : la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, votre nom sauf opposition de votre part, la date et le lieu de la prestation, le décompte détaillé et la somme totale HT et TTC. L’arrêté de 2010, propre au déménagement, ajoute la justification de tout écart avec le devis accepté.

Quel justificatif donner à mon employeur pour un jour de déménagement ?+

Les conventions collectives relevées pour cette page ne nomment pas de document précis : on y lit « sur présentation d’un justificatif », « sur justification » ou « dûment justifié ». Le devis signé et la note portent la date et les adresses du déménagement ; celle de la restauration rapide demande des « justificatifs officiels de domicile ». Demandez à vos ressources humaines ce qu’elles attendent.

Quel justificatif pour la prime de déménagement de la CAF ?+

Il faut le formulaire cerfa n° 11363 et « des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement », à envoyer à la Caf du nouveau lieu de résidence, ou à la MSA, dans les 6 mois qui suivent le déménagement. En situation précaire, une avance peut être demandée sur présentation d’un devis ; la facture acquittée permet ensuite d’obtenir le solde.

Un justificatif de domicile suffit-il à prouver un déménagement ?+

Non : il prouve votre adresse, pas la prestation. Pour une carte d’identité ou un passeport, Service Public cite par exemple une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, de moins d’un an et à votre nom. La date et le coût du déménagement se prouvent, eux, par le devis et la note de l’entreprise.

Comment prouver un déménagement fait sans entreprise ?+

Par plusieurs documents réunis : le bail ou l’acte de vente du nouveau logement, l’état des lieux de sortie de l’ancien, la facture de location de l’utilitaire, un justificatif de domicile à la nouvelle adresse, le contrat de réexpédition du courrier. Aucun des textes lus pour cette page ne leur donne le rôle d’une attestation : demandez à l’organisme lesquels il accepte.

Sources et références

  • Légifrance — arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, articles 1 à 4, versions en vigueur depuis le 07/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022167232 (texte lu dans la base LEGI de la DILA, archive globale du 08/11/2026 et mises à jour quotidiennes jusqu’au 18/11/2026), consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, articles 1, 3, 4 et 5, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187 (même lecture dans la base LEGI de la DILA), consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel », fiche F33997, état du 23/01/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33997, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Devis obligatoire : activités concernées », fiche F31144, état du 09/09/2022, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31144, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Prime de déménagement », fiche F2008, état du 01/04/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2008, consulté le 19/11/2026
  • Service Public — « Demande de carte d’identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? », fiche F14807, état du 28/09/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14807, consulté le 19/11/2026
  • DILA — base KALI des conventions collectives, articles en vigueur cités (IDCC 1501 art. 39, IDCC 3032 avenant n° 21 art. 2, IDCC 1307 art. 51, IDCC 3105 art. 3.7, IDCC 1605 art. 33, IDCC 2064 art. 35), archive globale du 08/11/2026 et mises à jour jusqu’au 18/11/2026, https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, consulté le 19/11/2026
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