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15 min de lecture
Mis à jour le 21 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Résilier un abonnement pour déménagement : box, mobile, salle de sport, presse, énergie

Déménager ne donne pas, à lui seul, le droit de résilier tous ses abonnements : chaque contrat suit son propre texte.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Déménager ne donne pas, à lui seul, le droit de résilier tous ses abonnements : chaque contrat suit son propre texte. Pour une box internet, Service Public indique qu'on peut demander la résiliation « sans frais, pour motif légitime » quand l'opérateur ne propose rien au nouveau domicile ; sinon, l'engagement en cours s'applique. L'assurance habitation se résilie pour changement de domicile, dans les trois mois (Code des assurances, art. L. 113-16). Ailleurs, salle de sport ou presse, le déménagement ne compte que s'il figure parmi les motifs prévus au contrat.

Les textes cités ont été relus à la source le 21 novembre 2026.

Assise à une table dans son appartement, une jeune femme trie des contrats près d’une box débranchée, d’un sac de sport et de cartons.

Le déménagement donne-t-il le droit de résilier un abonnement ?

Le déménagement ne donne pas de droit général de résiliation. Parmi les textes lus pour ce guide, le changement de domicile n'est nommé comme cause de sortie que pour deux familles de contrats : l'assurance (Code des assurances, article L. 113-16) puis la télévision ou la vidéo à la demande à reconduction tacite (article L. 215-1 du Code de la consommation). Pour la box et le mobile, les exemples de Service Public visent le cas où le réseau ne suit pas. Pour le reste, c'est le contrat qui décide.

La fiche F33991 de Service Public, vérifiée le 20 mars 2026, le dit pour les contrats à reconduction tacite : « Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire. »

Trois notions reviennent. L'engagement est la durée minimale d'exécution : en sortir avant son terme peut coûter les mensualités restantes. La reconduction tacite renouvelle le contrat à son échéance, sauf opposition avant une date limite qui tient compte du préavis prévu (F33991). Le motif légitime est, pour la fiche F22486 de Service Public, « un événement rendant impossible la poursuite du contrat » : F22486 en donne des exemples, et un justificatif l'accompagne.

Quels contrats peut-on résilier en déménageant, et selon quel texte ?

Pour chaque abonnement courant d'un ménage : le texte en vigueur, ce qu'il faut relire au contrat et la question à poser avant le départ.

ContratCe que dit le texteCe qu'il faut relire au contratLa question à poser
Box internetMotif légitime faute d'offre au nouveau domicile (F14128) ; préavis de 10 jours au plus (art. L. 224-39)Durée d'engagement, frais prévus, restitution du matérielAvez-vous une offre à ma nouvelle adresse ? Sinon, quels justificatifs ?
Forfait mobileMêmes règles d'engagement (art. L. 224-28) ; F22486 cite le « déménagement dans une zone non couverte par le réseau »Durée d'engagement, téléphone subventionné ou nonLe réseau couvre-t-il ma nouvelle commune ?
Télévision, vidéo à la demandeSortie en cas de changement de domicile, après la première reconduction (art. L. 215-1, dernier alinéa)Durée initiale, date de reconductionLa première reconduction a-t-elle eu lieu ?
Salle de sportAucun texte lu ne nomme le déménagement ; règles des contrats à durée indéterminée (art. R. 212-1)Motifs de résiliation, justificatifs, assurance annulationLe déménagement figure-t-il parmi les motifs ?
Presse et autres services à reconduction taciteInformation écrite entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de non-reconduction (art. L. 215-1)Motifs prévus, date anniversaireQuelle est la date limite de non-reconduction ?
Électricité, gazEffet à la date souhaitée, au plus tard 30 jours après la demande (art. L. 224-14)Frais de résiliation prévus dans l'offre (art. L. 224-15)La résiliation prendra-t-elle effet le jour du départ ?
EauLes règles de la reconduction tacite ne s'appliquent pas, sauf la résiliation en ligne (art. L. 215-2)Règlement du serviceQuel relevé du compteur faut-il transmettre ?
Assurance habitationChangement de domicile, dans les 3 mois, effet 1 mois après réception de la notification (art. L. 113-16)Garanties, logement assuréQuelle date d'effet pour l'ancien contrat ?
CrècheRèglement de fonctionnement de l'établissement (Code de la santé publique, art. R. 2324-30)Règlement et contrat d'accueilQuelles conditions pour un départ ?

Trois de ces lignes ont leur guide pratique : le transfert ou la résiliation de la box, le contrat d'assurance habitation et le contrat d'électricité à la nouvelle adresse. Pour la voiture, l'adresse se déclare d'abord à l'assureur : voir l'assurance auto après un changement d'adresse.

Box internet ou forfait mobile : que coûte une résiliation pendant l'engagement ?

Une box ou un forfait mobile résilié sans motif légitime pendant l'engagement peut coûter des mensualités restantes, selon la durée de l'engagement et le moment de la sortie ; hors engagement, la fiche F22486 de Service Public, vérifiée le 8 juin 2026, écarte les « frais de résiliation liés à l'engagement ». La date de fin d'engagement figure « sur vos factures ou dans votre espace client » (F22486).

Pour un engagement de 12 mois, F22486 écrit : « vous devez payer les mensualités restant dues jusqu'à la fin de l'engagement. » Au-delà, l'engagement ne peut pas dépasser 24 mois (article L. 224-28, I, du Code de la consommation), et le II du même article oblige l'opérateur à permettre une sortie anticipée « à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat ». Pour une offre avec téléphone subventionné, cette sortie peut coûter « au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue ».

La sortie sans mensualités restantes et le plafond de 20 % viennent de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui les déclare « applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 » (article 15, II). La fiche F22486 indique encore « 25 % des mensualités restant dues » au-delà des 12 premiers mois : c'est l'ancienne règle du quart (« au lieu de 25 % jusqu'à présent », écrit l'Institut national de la consommation), qui ne vaut plus que pour un contrat conclu avant cette date.

Le motif légitime change ce calcul. F22486 cite parmi ses exemples le « déménagement dans une zone non couverte par le réseau », et la fiche F14128 précise pour la box : « Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime ». Il faut alors transmettre « les justificatifs correspondant à votre situation ». Si l'opérateur a une offre à la nouvelle adresse, le déménagement seul ne constitue pas ce motif dans les fiches lues.

Trois règles complètent le tableau :

  • •le préavis : il « ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation », et vous pouvez demander une date d'effet plus tardive (article L. 224-39) ;
  • •la modification du contrat : si l'opérateur notifie un changement de ses conditions, vous pouvez « résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification » (article L. 224-33), sauf changement exclusivement à votre avantage, purement administratif et sans incidence négative, ou découlant directement de la loi ;
  • •le numéro : pour le garder, la demande passe par le nouvel opérateur, qui « effectue les démarches de résiliation à votre place » (F22486).

10 jours

Préavis maximal pour résilier une box ou un forfait mobile, à compter de la réception de la demande par l'opérateur

Source : Code de la consommation, article L. 224-39, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226641 (version en vigueur), consulté le 21/11/2026

Le matériel prêté (box, décodeur, répéteur) se rend dans les conditions du contrat, et « En cas de non-restitution, des frais peuvent vous être facturés » (F22486).

La salle de sport doit-elle accepter le déménagement comme motif de résiliation ?

Aucun des textes lus pour ce guide n'oblige une salle de sport à accepter le déménagement comme motif de résiliation : la clause du contrat décide. L'Institut national de la consommation (INC), dans sa fiche vérifiée le 12 décembre 2025, cite le déménagement parmi les cas où l'on ne peut plus fréquenter le club « définitivement », puis renvoie au contrat : « certains n'autorisent pas la résiliation définitive de l'abonnement, d'autres l'autorisent, ou bien une assurance annulation a été souscrite le jour de votre inscription ».

L'INC insiste sur la précision des mots : « votre motif doit correspondre exactement aux cas stipulés par celui-ci. » Son exemple : une clause qui n'accepte la raison professionnelle qu'en cas de mutation ou de licenciement économique exclut la démission. Un départ lié à une mutation peut donc entrer dans une clause « professionnelle », si le contrat l'écrit ainsi.

La Commission des clauses abusives a recommandé en 1987 (recommandation n° 87-03) que les contrats de six mois ou plus permettent de résilier « lorsque pour des causes de santé ou professionnelles » le consommateur est « définitivement empêché de bénéficier des prestations ». Deux limites : une recommandation n'est pas une loi, et celle-ci ne nomme pas le déménagement, pas plus que la recommandation n° 24-01 de 2024.

Deux règles, en revanche, sont du droit en vigueur pour un abonnement à durée indéterminée. L'article R. 212-1 du Code de la consommation interdit les clauses ayant pour effet de « Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel » et de « Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ». La recommandation n° 24-01 vise aussi les clauses qui interdisent « le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception électronique à des fins de résiliation du contrat ».

Dernière vérification : l'INC relève que la possibilité de s'entraîner dans une autre salle du même réseau « peut d'ailleurs être prévue par votre contrat », ce qui compte si un club du réseau existe près de la nouvelle adresse.

Télévision, vidéo à la demande, presse : que change la reconduction tacite ?

Pour un abonnement de télévision ou de vidéo à la demande conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le changement de domicile permet d'y mettre fin sans frais, « à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue » (Code de la consommation, article L. 215-1, dernier alinéa). Avant cette première reconduction, la règle ne joue pas : c'est la durée initiale qui s'applique.

Les autres prestations de services à reconduction tacite suivent le premier alinéa : le professionnel doit vous informer par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », avec la date limite « dans un encadré apparent ». Sans cette information, vous pouvez mettre un terme au contrat sans frais, « à tout moment à compter de la date de reconduction », et les avances versées depuis la dernière reconduction vous sont remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite de ce qui a été exécuté jusque-là.

Service Public cite l'abonnement à un journal parmi ces contrats (F33991) : le déménagement n'y vaut arrêt immédiat que s'il est prévu au contrat, sinon la sortie se fait au renouvellement. La même fiche signale que l'assurance, les mutuelles et la téléphonie ou internet ont leurs règles propres.

Comment résilier un abonnement en ligne, et quel justificatif joindre ?

Depuis le 1er juin 2023, un contrat qu'une entreprise permet de souscrire en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne, même s'il a été signé autrement (Code de la consommation, article L. 215-1-1, et décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, articles D. 215-1 à D. 215-3).

La démarche suit cinq étapes, fixées par la loi et le décret :

  1. Repérer la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue, accessible depuis l'espace où l'on peut souscrire ; l'entreprise ne peut pas imposer la création d'un espace personnel à ce stade, mais peut demander d'utiliser celui qui existe déjà (D. 215-1).
  2. Renseigner nom et prénom, une adresse électronique ou postale pour la confirmation, la référence client ou de contrat, la date de résiliation souhaitée et, pour un téléphone ou une box, le numéro de la ligne (D. 215-2, I).
  3. Si la sortie anticipée dépend d'un motif légitime, préciser ce motif dans la rubrique prévue : elle doit vous informer « du justificatif qu'il doit produire », donner une adresse électronique ou un envoi en ligne, et une adresse postale (D. 215-2, II).
  4. Vérifier le récapitulatif, puis activer la fonction « notification de la résiliation » (D. 215-3).
  5. Garder la confirmation : l'entreprise doit vous informer « sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation » (L. 215-1-1).

Le bouton ne supprime ni l'engagement ni le préavis : la fonction peut afficher « l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture » (D. 215-1).

Énergie, eau, assurance, crèche : quelles règles pour les autres contrats ?

Pour l'électricité et le gaz d'un consommateur, la résiliation sans changement de fournisseur « prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur » (Code de la consommation, article L. 224-14). Les frais facturables se limitent aux coûts « effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau », s'ils sont « explicitement prévus dans l'offre » (article L. 224-15). Le jour du départ, F14128 recommande de « relever les compteurs » ; relevés et eau ont leur page : compteurs, contrats et relevés au déménagement.

Pour l'eau, l'article L. 215-2 exclut les services d'eau potable et d'assainissement des règles de la reconduction tacite, « à l'exception de l'article L. 215-1-1 » : la résiliation en ligne s'y applique quand elle est possible.

Pour l'assurance habitation, l'article L. 113-16 du Code des assurances vise le « changement de domicile » quand les risques garantis « ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle » : la résiliation se notifie « dans les trois mois suivant la date de l'événement » et prend effet « un mois après » sa réception.

Pour une place en crèche, aucun délai national de départ n'apparaît dans les textes lus pour ce guide. L'article R. 2324-30 du Code de la santé publique impose un règlement de fonctionnement : c'est dans ce règlement et dans le contrat d'accueil que se cherchent les conditions d'un départ.

Dans quel ordre résilier ses abonnements autour du déménagement ?

L'ordre utile part de la date du déménagement, en commençant par les contrats qui ont un engagement ou une date limite.

  1. Dès que la date est connue : listez chaque contrat avec sa fin d'engagement, sa date anniversaire et ses motifs de résiliation.
  2. Box et mobile : demandez à l'opérateur s'il a une offre ou une couverture à la nouvelle adresse, puis choisissez entre transfert et résiliation pour motif légitime.
  3. Au moins dix jours avant la date voulue : envoyez les résiliations de box et de mobile, ou demandez une date d'effet plus tardive.
  4. Le jour du départ : date d'effet de l'électricité et du gaz, relevé des compteurs ; pour un locataire, le nouveau logement doit être assuré : « Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs » (F14128).
  5. Après le départ : si elle n'est pas transférée, résiliez l'assurance de l'ancien logement dans les trois mois, rendez box et décodeur, et gardez les justificatifs « jusqu'au remboursement complet des sommes dues » (F22486).

Pour le transport des meubles, à partir de 5 m³, décrivez votre déménagement une seule fois : des entreprises de déménagement inscrites peuvent vous envoyer leur devis. Pour les administrations, voyez qui avertir de la nouvelle adresse.

Que faire si l'entreprise refuse la résiliation ou facture des frais ?

Si une entreprise refuse une résiliation ou facture des frais contestés, la première étape est une réclamation écrite, faite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat : le médiateur de la consommation l'exige avant d'ouvrir un dossier (Code de la consommation, article L. 612-2, 1°). F22486 conseille de conserver « tous les échanges et justificatifs ».

Pour la box et le mobile, F22486 rappelle que « L'opérateur ne peut pas facturer des frais qui ne sont pas prévus par le contrat ou qui ne correspondent pas à un service effectivement fourni », et qu'« Avant de saisir médiateur, une réclamation écrite doit avoir été adressée à l'opérateur ». Le médiateur compétent est celui des communications électroniques.

Dans les autres secteurs, l'article L. 612-1 veut que le professionnel garantisse « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation », à saisir moins d'un an après la réclamation écrite (L. 612-2, 4°).

Enfin, une clause qui crée, à votre détriment, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » est abusive (article L. 212-1), ce qui s'apprécie au regard de toutes les circonstances de la conclusion du contrat.

Questions fréquentes

Peut-on résilier sa box internet sans frais en cas de déménagement ?+

Seulement dans certains cas. Selon la fiche F14128 de Service Public, quand l'opérateur ne propose aucune offre au nouveau domicile, on peut demander la résiliation « sans frais, pour motif légitime », avec les justificatifs qu'il demande. Sinon, l'engagement en cours s'applique. Pour un engagement de plus de douze mois conclu depuis le 1er janvier 2023 (loi du 16 août 2022), l'article L. 224-28 du Code de la consommation écarte toutefois les mensualités restantes après le douzième mois, ou les limite à 20 % avec un téléphone subventionné.

Le déménagement est-il un motif légitime pour résilier une salle de sport ?+

Pas automatiquement. Aucun des textes lus pour ce guide n'oblige une salle de sport à accepter le déménagement : l'Institut national de la consommation renvoie au contrat, dont le motif de résiliation doit correspondre « exactement » à la situation. La Commission des clauses abusives recommande depuis 1987 une sortie pour causes « de santé ou professionnelles » dans les contrats de six mois ou plus, mais une recommandation n'est pas une loi et celle-ci ne nomme pas le déménagement.

Combien de temps prend la résiliation d'une box ou d'un forfait mobile ?+

Dix jours au plus. L'article L. 224-39 du Code de la consommation interdit à l'opérateur d'imposer un préavis de résiliation supérieur à dix jours à compter de la réception de la demande, et permet de demander une date d'effet plus lointaine, par exemple le jour du départ. Ce délai ne dit rien des frais, qui dépendent de l'engagement en cours.

Quels frais pour résilier un forfait de 24 mois après la première année ?+

Pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2023 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 15, II), l'article L. 224-28 du Code de la consommation oblige l'opérateur à permettre la résiliation dès la fin du douzième mois sans payer les mensualités restantes. Si l'offre comprend un téléphone subventionné, il peut demander au plus 20 % du montant restant dû. Un matériel prêté et non rendu peut, lui, être facturé (fiche F22486 de Service Public).

Peut-on arrêter un abonnement de vidéo à la demande en déménageant ?+

Oui pour un abonnement de vidéo à la demande ou de télévision conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, une fois passée la première reconduction : l'article L. 215-1 du Code de la consommation permet alors d'y mettre fin sans frais, « à tout moment », en cas de changement de domicile. Avant cette première reconduction, la durée initiale du contrat s'applique. Un abonnement sans durée minimale se résilie selon ses propres conditions.

Faut-il un justificatif pour résilier un abonnement pour déménagement ?+

Souvent, quand la sortie anticipée dépend d'un motif légitime. Depuis le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 (article D. 215-2 du Code de la consommation), la fonction de résiliation en ligne doit alors comporter une rubrique pour indiquer ce motif et dire quel justificatif fournir, avec une adresse pour l'envoyer. Pour une box ou un mobile, la fiche F22486 de Service Public demande de transmettre « les justificatifs correspondant à votre situation ».

Que faire si l'entreprise continue de prélever après la résiliation ?+

Écrivez d'abord une réclamation, avec la confirmation que l'entreprise doit envoyer sur un support durable (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Sans réponse satisfaisante, le médiateur peut être saisi, moins d'un an après cette réclamation écrite (article L. 612-2). Pour la box et le mobile, la fiche F22486 de Service Public ajoute que l'opérateur doit rembourser la part payée d'avance pour une période postérieure à la résiliation.

Peut-on résilier une place en crèche en déménageant ?+

Les conditions d'un départ se cherchent dans le règlement de fonctionnement et le contrat d'accueil de l'établissement. L'article R. 2324-30 du Code de la santé publique impose ce règlement, qui précise notamment « Le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d'accueil », sans fixer de délai de départ ; aucune règle nationale ne ressort des textes lus pour ce guide. La question se pose par écrit à la direction de la crèche.

Sources et références

  • service-public.gouv.fr — « Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat », fiche F22486, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22486 (état du 08/06/2026), consulté le 21/11/2026
  • service-public.gouv.fr — « Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? », fiche F33991, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33991 (état du 20/03/2026), consulté le 21/11/2026
  • service-public.gouv.fr — « Je déménage en France », fiche F14128, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14128 (état du 09/07/2024), consulté le 21/11/2026
  • Code de la consommation — articles L. 215-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194176, L. 215-1-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190107, L. 215-2, D. 215-1 à D. 215-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047615001 (versions en vigueur, lues dans la copie consolidée de la base LEGI publiée par codes.droit.org, mise à jour du 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
  • Code de la consommation — articles L. 224-28, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194164, L. 224-33, L. 224-39, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226641, L. 224-14 et L. 224-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043214814 (versions en vigueur, base LEGI, mise à jour du 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
  • Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — articles 15 et 16, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723 (JO du 17/08/2022, lue dans le PDF du Journal officiel), consulté le 21/11/2026
  • Code de la consommation — articles L. 212-1, R. 212-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807196, L. 612-1 et L. 612-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224802 (versions en vigueur, base LEGI, mise à jour du 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
  • Code des assurances — article L. 113-16, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160, et Code de la santé publique, article R. 2324-30, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051418530 (versions en vigueur, base LEGI), consulté le 21/11/2026
  • Commission des clauses abusives — recommandation n° 87-03 « Clubs de sport à caractère lucratif » (BOCCRF du 16/12/1987), https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/, et recommandation n° 24-01 « Contrats de clubs de sport à caractère lucratif » (BOCCRF du 10/09/2024), https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/, consulté le 21/11/2026
  • Institut national de la consommation — « Les salles de sport et centres de remise en forme : que faire en cas de litiges ? » (vérifiée le 12/12/2025), https://www.inc-conso.fr/content/les-salles-de-sport-et-centres-de-remise-en-forme-que-faire-en-cas-de-litiges, et « Loi pouvoir d'achat : du nouveau sur vos contrats de communications électroniques » (23/12/2022), https://www.inc-conso.fr/content/loi-pouvoir-dachat-du-nouveau-sur-vos-contrats-de-communications-electroniques-0, consulté le 21/11/2026
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