Emménager en couple : bail, CAF, impôts et déménagement

Mariés, pacsés ou en concubinage : qu'est-ce qui change quand vous emménagez ensemble ?

La loi connaît trois façons de vivre à deux. Le mariage et le Pacs sont des engagements officiels ; le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » (article 515-8 du Code civil). Pour un emménagement, cinq points comptent : le bail, le logement qui appartient à l'un de vous, la CAF, l'impôt et les meubles. Le tableau résume les règles ; chacune est détaillée plus bas, avec son texte.

Vous vous pacsez au moment d'emménager ? La déclaration se fait devant l'officier de l'état civil de la commune où vous fixez votre résidence commune, ou devant un notaire si votre convention est passée chez lui (article 515-3 du Code civil). Le lieu de votre futur logement commun désigne donc la mairie compétente.

Faut-il être l'un et l'autre sur le bail ?

Mariés, vous n'avez rien à signer. Le droit au bail du logement qui sert à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, « quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage » (article 1751 du Code civil). Vous êtes l'un et l'autre locataires, avec les mêmes droits et les mêmes obligations, et vous devez solidairement le loyer et les charges (fiche F1159).

Pacsés, il faut le demander ensemble. Si un seul de vous a signé, vous devenez cotitulaires en le demandant conjointement au bailleur. La demande se fait par écrit, en recommandé avec accusé de réception, et « Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs » (fiche F2565). Sans cette demande, le bailleur peut tout de même réclamer le loyer à l'un comme à l'autre pendant toute la durée du Pacs, mais seul le signataire est titulaire du bail (même fiche).

En concubinage, le bailleur décide. La démarche est la même, mais « le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser » (fiche F2562). Tant que le bail ne porte qu'un nom, « L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer ». Et le signataire ne peut pas céder son bail à l'autre sans « l'accord écrit du bailleur » (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Vous signez un nouveau bail à deux ? Mariés ou pacsés au moment de la signature, vous n'êtes pas en colocation : la loi exclut de la colocation la location consentie exclusivement à des époux ou à des personnes pacsées « au moment de la conclusion initiale du contrat » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Dans le secteur privé, deux concubins qui signent ensemble relèvent, eux, de cette définition ; elle ne s'applique ni aux logements des organismes HLM, ni aux logements conventionnés, ni à ceux dont le loyer relève de la loi de 1948 (article 40 de la loi du 6 juillet 1989). C'est alors la clause de solidarité du bail qui dit si chacun répond de tout le loyer ou de sa moitié (fiche F2562). Les règles pratiques de la colocation sont dans notre guide pour déménager en colocation.

Vous emménagez chez l'autre, qui est locataire : faut-il prévenir le bailleur ?

Mariés ou pacsés, c'est votre intérêt. En location vide, hors logements soumis à la loi de 1948 (article 40), tant que le bailleur ignore votre mariage ou votre Pacs, les notifications qu'il adresse au seul locataire, un congé par exemple, vous sont opposables de plein droit (article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une fois informé, il doit écrire à chacun de vous pour que son courrier vous soit opposable (fiches F1159 et F2565, qui portent sur la location vide). Informez-le par un écrit dont vous gardez la preuve ; pacsés, joignez-y votre demande commune de cotitularité.

En concubinage, prévenir le bailleur ne vous donne aucun droit. Seul un bail à vos deux noms en donne, et le bailleur peut le refuser. Le loyer reste dû par le signataire seul : le bailleur « ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution du locataire » (fiche F2562).

En location vide, une protection existe pourtant après un an de vie commune. Si le locataire abandonne le logement ou décède, le bail continue ou est transféré au profit du « concubin notoire » qui vivait avec lui « depuis au moins un an » (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Cet article ne s'applique ni aux logements meublés, faute de figurer dans la liste de l'article 25-3, ni aux logements dont le loyer relève encore de la loi du 1er septembre 1948 (article 40) : en meublé, seul un bail à vos deux noms vous protège. D'autres proches peuvent le demander aussi, et le juge tranche s'il y a plusieurs demandes. L'abandon ne vise que deux cas, selon la fiche F2562 : un départ imposé par l'état de santé, ou un départ brusque organisé à l'insu de l'autre. Le concubinage se prouve « par tout moyen (attestation des proches, factures...) ». Gardez donc une trace de la date de votre emménagement : un justificatif de domicile à vos deux noms, comme une quittance, une facture d'énergie ou une attestation d'assurance habitation, fait partie des justificatifs de vie commune cités par l'administration (fiche F14485).

Et si le logement appartient à l'un de vous ?

Pacsés ou en concubinage, la personne qui n'est pas propriétaire est logée par l'autre et « n'a aucun droit sur le logement » (fiche F14485). Le Pacs ouvre une exception au décès du propriétaire : si la personne survivante y habite à titre principal, elle garde pendant une année la jouissance du logement et du mobilier de la succession qui le garnit (articles 515-6 et 763 du Code civil).

Mariés, l'époux propriétaire reste seul propriétaire du logement qu'il possédait avant le mariage (article 1405 du Code civil), sauf contrat de communauté universelle, précise la même fiche. Mais le logement de la famille est protégé : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » (article 215 du Code civil). Celui qui n'a pas donné son accord peut demander l'annulation de l'acte dans l'année qui suit le jour où il en a eu connaissance. Locataires, c'est l'article 1751 qui joue : si un seul époux donne congé, le bail se poursuit avec l'autre (fiche F1159).

Si vous achetez ensemble, vous êtes propriétaires indivis : par moitié pour des époux, sauf autre répartition prévue dans l'acte d'achat ou le contrat de mariage ; pour un couple pacsé ou en concubinage, selon la répartition indiquée dans l'acte d'achat (fiche F14485).

Que déclarer à la CAF, et quand ?

La règle, telle que l'écrit la Caisse d'allocations familiales : « Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ». A défaut, la Caf risque de vous réclamer un trop-perçu (montant à rembourser) qui peut parfois être conséquent » (caf.fr, article publié le 30/10/2025). La fiche officielle le confirme : « Pour la Caf, il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple » (fiche F827). L'obligation vise les allocataires : « Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle » (même fiche). Si aucun de vous ne touche rien, la fiche invite à se renseigner auprès de la CAF, car la nouvelle situation « peut vous ouvrir des droits ».

Ce qui change ensuite :

• •les ressources des deux sont prises en compte dans le calcul des prestations, dès que vous partagez une communauté de vie et d'intérêts (caf.fr) ;
• •si vous êtes l'un et l'autre allocataires, vos dossiers sont regroupés sous un même numéro, et vos droits recalculés (caf.fr) ;
• •l'allocation de soutien familial s'arrête, car elle est réservée à un parent qui vit seul avec au moins un enfant à charge ; la majoration du RSA destinée aux parents qui vivent seuls aussi (caf.fr) ;
• •l'aide au logement se redemande pour la nouvelle adresse : « Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l'Espace Mon Compte », à déposer « dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits » (fiche F827).

Le même devoir vaut pour les autres organismes qui vous versent une prestation, notamment le RSA, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées : prévenez celui qui vous la verse de votre changement de situation (fiche F14485).

Impôts : que signaler, et dans quel délai ?

Mariés ou pacsés, vous formez un nouveau foyer fiscal. « Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l'événement », depuis votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (fiche F388). Préparez la date de l'union, les coordonnées de l'autre avec son numéro fiscal, les coordonnées bancaires du nouveau foyer et ses revenus. Sans espace en ligne, un courrier au service des impôts, dans le même délai, fait l'affaire. Le nouveau taux de prélèvement est transmis à l'employeur, ou à l'organisme qui vous verse des revenus, et s'applique au plus tard deux mois après.

Pour les revenus de l'année de l'union, une seule déclaration suffit pour vous deux, mais « vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes » (fiche F388).

En concubinage, rien ne change pour l'impôt sur le revenu : « En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus » (fiche F14485).

Dans tous les cas, la personne qui déménage déclare sa nouvelle adresse. Le service en ligne de changement d'adresse s'utilise « au plus tôt 3 mois avant le changement d'adresse » et « au plus tard 1 mois après » (page d'aide du service public) ; la liste des organismes qu'il prévient, et ceux à contacter vous-même, est dans notre guide qui prévenir en cas de déménagement.

Assurance habitation, énergie, internet : quels contrats garder ?

L'assurance habitation. Locataire, vous devez être assuré contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989). Pour le logement que vous quittez, deux voies de résiliation existent. Le changement de domicile et le changement de situation matrimoniale permettent de résilier, dans les trois mois qui suivent l'événement, un contrat qui garantit des risques liés à l'ancienne situation et absents de la nouvelle ; la résiliation prend effet un mois après sa notification (article L. 113-16 du Code des assurances). Après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment, avec le même délai d'un mois (article L. 113-15-2). Le pas à pas, sans payer deux primes : assurance habitation et déménagement.

Vérifiez que le contrat que vous gardez vous couvre l'un et l'autre. La multirisques habitation couvre le logement, les biens qu'il contient et « la responsabilité civile de l'assuré et des membres de son foyer », mais « Les garanties proposées variant selon les contrats », France Assureurs renvoie aux conditions générales et particulières (page du 04/08/2026). Lisez-y la définition de l'assuré et les biens couverts. Si l'arrivée de l'autre aggrave le risque et rend inexactes les réponses que vous aviez faites à l'assureur, le Code des assurances impose de le déclarer dans les quinze jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (article L. 113-2, 3°). Dans le doute, posez la question à l'assureur par écrit.

L'électricité et le gaz. Résiliez les contrats du logement que vous quittez, et relevez les compteurs le jour du déménagement comme celui de l'emménagement (fiche F14128). Au logement commun, décidez à quel nom le contrat est ouvert ou repris. Le détail : transfert des compteurs.

Internet. Deux box pour un logement, c'est une de trop. Si l'opérateur de la personne qui part n'a pas d'offre à la nouvelle adresse, l'abonnement peut être résilié « sans frais, pour motif légitime » (fiche F14128) ; sinon, relisez la durée d'engagement de votre contrat avant de choisir laquelle garder. Voir transférer sa box internet.

Deux logements à quitter : comment caler les deux préavis et la date du déménagement ?

Chacun donne congé pour son propre logement, par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. « Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail » (fiche F1168). Si l'un de vous vit en colocation, son congé suit les règles de la colocation, détaillées dans notre page sur le préavis de déménagement.

La durée de chaque préavis ne dépend pas de votre projet de couple. Elle est de trois mois en location vide et d'un mois en meublé (articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). En location vide, elle tombe à un mois dans les seuls cas de l'article 15 : logement en zone tendue, premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé qui justifie un changement de domicile, violences au sein du couple ou sur un enfant, RSA ou allocation aux adultes handicapés, attribution d'un logement social. La vie en couple, le mariage ou le Pacs n'y figurent pas. Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre ; sinon, le préavis reste de trois mois. Les modèles sont dans notre article lettre de préavis.

Le loyer court jusqu'au bout. Le locataire qui donne congé « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis », sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin, en accord avec le bailleur (article 15 ; même règle en meublé, article 25-8). Tant que les préavis courent, chaque loyer reste dû, en plus de celui du logement commun si vous en louez un nouveau.

Pour fixer la date :

1. partez de la date d'entrée dans le logement commun ;
2. envoyez d'abord le congé dont le préavis est le plus long ;
3. fixez le déménagement au plus tard à la fin du préavis qui se termine le premier : à cette date, vous n'avez plus de titre pour occuper ce logement (articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). L'autre logement peut se vider le même jour : son loyer reste dû jusqu'à la fin de son propre préavis ;
4. si le logement commun n'est pas libre avant la fin de ce premier préavis, déménagez en deux fois, ou faites garder les meubles du logement qui se libère le premier : voir le déménagement avec garde-meuble ;
5. faites l'état des lieux de sortie de chaque logement, et indiquez-y votre nouvelle adresse (fiche F14128).

Les meubles en double : qui garde quoi, et comment le prouver ?

Deux cuisines, deux canapés, deux lits : avant de trier, notez ce qui appartient à qui. La règle dépend encore de votre statut.

• •Mariés sous le régime de la communauté, ou sans contrat, chacun reste seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage ; ceux acquis pendant le mariage sont communs (fiche F14485). Mais un bien est « réputé acquêt de communauté » tant qu'on ne prouve pas qu'il est propre ; pour un meuble qui ne porte pas la marque de son origine, la preuve, si elle est contestée, se fait par écrit, et le juge peut retenir notamment « documents de banque et factures » (article 1402 du Code civil).
• •Pacsés, vos patrimoines sont séparés, sauf disposition contraire de votre convention. Chacun prouve par tous moyens qu'un bien est à lui ; les biens dont aucun de vous ne peut prouver qu'il est seul propriétaire « sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » (article 515-5 du Code civil).
• •En concubinage, « Les biens acquis par chacun de vous sont personnels. Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin » (fiche F14485).

Le réflexe est le même pour tous : gardez les factures des meubles que chacun apporte. Pour les objets de valeur, l'administration propose d'établir ensemble une liste de ce qui appartient à l'un, à l'autre ou aux deux ; pacsés, elle peut être intégrée ou annexée à votre convention (fiche F14485). Déjà mariés, décidez ensemble de vendre ou de donner les doublons : l'article 215 interdit à l'un de disposer sans l'autre des « meubles meublants » qui garnissent le logement de la famille.

Ce qui ne vous suit pas se vend, se donne, part en déchèterie ou en garde-meuble : notre guide pour trier et désencombrer avant de déménager détaille chaque filière. Triez avant de demander les devis : le devis indique le volume du mobilier (fiche F33997), et un meuble vendu avant n'a pas à y figurer.

Vos affaires partent de deux adresses : comment préparer la demande de déménagement ?

Le devis de déménagement, ou les conditions générales qui l'accompagnent, doit contenir des mentions obligatoires, dont le « Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux », la date ou la période, le volume du mobilier et la « Définition précise de la prestation choisie » (fiche F33997). Quand deux logements se vident dans un troisième, ou dans celui de l'un de vous, chacune de ces mentions compte double.

Sur Mon Meilleur Déménageur, le formulaire de demande prend une adresse de départ et une adresse d'arrivée. Indiquez au départ le logement qui contient le plus d'affaires. Signalez ensuite le second point de chargement à chaque entreprise avant d'accepter son devis, et vérifiez qu'il y figure. Pour le volume, l'estimation par la surface ne décrit qu'un logement : si vous connaissez le volume total des deux, indiquez-le ; dans tous les cas, il reste à confirmer avec l'entreprise.

Si l'un de vous n'apporte que quelques meubles, sa part ressemble à un petit déménagement : comparez aussi cette option. Et pour le budget, la fiche officielle rappelle que, « Que je vive seul ou en couple », la mairie ou le département peuvent éventuellement aider à payer les frais de déménagement, notamment par le Fonds de solidarité pour le logement (fiche F14128).

Check-list : emménager en couple sans rien oublier