Qui paie le déménagement en cas de relogement : insalubrité, péril, démolition, expropriation
Quand un locataire doit être relogé, celui qui paie son déménagement dépend de la cause du départ.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Quand un locataire doit être relogé, celui qui paie son déménagement dépend de la cause du départ. Si un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité interdit définitivement d'habiter, le propriétaire doit reloger l'occupant et lui verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer, destinée à ses frais de réinstallation. En cas d'expropriation, le locataire a droit à une indemnité de déménagement. Si le bailleur vend, reprend le logement ou y fait des travaux, les textes lus pour ce guide ne mettent pas le déménagement à sa charge.
Ce guide prend les situations une par une, avec l'article de loi qui s'applique à chacune, relu le 21 novembre 2026. Il ne traite pas du départ qui suit un sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle) : le contrat d'assurance joue alors en premier, comme l'explique le guide du logement inhabitable après un sinistre.

Hébergement ou relogement : quelle différence ?
L'hébergement est provisoire et le relogement est définitif : ce que le propriétaire ou la collectivité doit à l'occupant dépend d'abord de cette différence.
L'hébergement couvre une période pendant laquelle le logement ne peut pas être habité : interdiction temporaire, travaux prescrits par un arrêté, chantier d'une opération d'aménagement. Le bail n'est pas rompu. Dans une opération d'aménagement, les baux des locaux évacués « sont considérés comme ayant été suspendus », et les occupants « disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué » (Code de l'urbanisme, article L. 314-3).
Le relogement remplace un logement perdu : interdiction définitive d'habiter, démolition, expropriation. Le Code de la construction et de l'habitation parle alors de « l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » (article L. 521-3-1).
Un départ provisoire qui dure change de nature : « Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive » (article L. 314-3). Le Code de la construction et de l'habitation pose la même règle pour un seul cas : le logement manifestement suroccupé frappé d'un arrêté d'insalubrité (article L. 521-3-1, I).
Ces droits ne sont pas réservés au titulaire du bail. Sous arrêté, l'occupant protégé est « le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale » (article L. 521-1).
Qui paie le déménagement, situation par situation ?
Les textes lus pour ce guide ne posent pas de règle unique : chaque cause de départ a la sienne, et le déménagement n'y est pas toujours prévu.
Relogement : qui héberge ou reloge, et qui paie le déménagement, selon la situation
| Situation | Qui héberge ou reloge | Qui paie le déménagement | Texte |
|---|---|---|---|
| Arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité, interdiction temporaire d'habiter | Le propriétaire : hébergement décent, à ses frais | Le texte ne vise que l'hébergement ; le transport des meubles n'y figure pas | Code de la construction et de l'habitation, article L. 521-3-1, I |
| Même arrêté, interdiction définitive d'habiter | Le propriétaire : offre d'un autre logement | Le propriétaire verse une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer, « destinée à couvrir ses frais de réinstallation » | Article L. 521-3-1, II |
| Expropriation, départ définitif | L'expropriant : au moins deux propositions de relogement | L'expropriant : indemnité de déménagement | Code de l'urbanisme, article L. 314-2 ; Code de l'expropriation, article L. 423-3 ; Service Public, fiche F39367 |
| Opération d'aménagement, départ provisoire | La personne publique à l'initiative de l'opération : relogement provisoire | La même personne publique : remboursement des « frais normaux de déménagement et de réinstallation » | Code de l'urbanisme, articles L. 314-1 et L. 314-3 |
| Parc social, démolition autorisée | Le bailleur social : trois offres de relogement | Non fixé par les textes lus : à faire préciser par écrit | Code de la construction et de l'habitation, articles L. 442-6 et L. 353-15 ; Service Public, fiche F2559 |
| Parc social, logement devenu trop grand, offre acceptée | Le bailleur social : nouveau logement au loyer inférieur | Le bailleur : le déménagement par l'entreprise qu'il choisit, jusqu'à un plafond révisé chaque année (1 000 € en 2009), ou une somme forfaitaire (400 € en 2009) ; il rembourse aussi, sur justificatifs, le transfert des abonnements | Article R. 442-3-2 ; Service Public, fiche F2559 |
| Congé du bailleur pour vendre, reprendre ou pour un motif légitime et sérieux | Personne, sauf l'offre de relogement due à certains locataires | Le locataire : l'article 15 ne prévoit aucune indemnité de déménagement | Loi du 6 juillet 1989, article 15 |
| Travaux du bailleur en cours de bail | Personne : le locataire doit laisser faire certains travaux | Aucune prise en charge dans ces deux textes | Loi du 6 juillet 1989, article 7, e ; Code civil, article 1724 |
| Incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle | Selon le contrat d'assurance | Selon le contrat d'assurance | Guide du logement inhabitable après un sinistre |
Parmi ces textes, le mot « déménagement » n'apparaît que dans trois situations : l'expropriation, l'opération d'aménagement et le logement social devenu trop grand. Quand le texte ne dit rien, une prise en charge par le propriétaire ou le bailleur ne peut venir que d'un accord : demandez-la par écrit, avant de signer un devis.
Arrêté d'insalubrité ou de péril : que doit le propriétaire ?
Quand un arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité interdit d'habiter un logement, le propriétaire doit héberger ou reloger les occupants, à ses frais.
Deux autorités prennent ces arrêtés (article L. 511-4). Le préfet traite l'insalubrité. Le maire prend l'arrêté de mise en sécurité quand des murs ou des bâtiments « n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers » (article L. 511-2) : c'est la situation que Service Public nomme encore « péril », en citant à côté du maire le président de l'intercommunalité.
L'arrêté peut prescrire « L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif » (article L. 511-11). Il précise la date d'effet de l'interdiction, et celle à laquelle le propriétaire « doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants » (article L. 511-18) : ce sont les deux dates à repérer sur le document.
Interdiction temporaire : un hébergement, aux frais du propriétaire
Quand l'interdiction d'habiter n'est que provisoire, ou quand le chantier imposé par l'arrêté empêche un temps d'y vivre, « le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins » (article L. 521-3-1, I). S'il ne le fait pas, l'autorité qui a pris l'arrêté organise l'hébergement, et « Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. »
Ce paragraphe ne parle que de l'hébergement : ni le transport ni la garde des meubles n'y figurent. Si le logement doit être vidé pour les travaux, demandez par écrit au propriétaire, et à l'autorité qui a pris l'arrêté, qui s'en charge et à quels frais, avant d'engager une dépense.
Interdiction définitive : un relogement et trois mois du nouveau loyer
Si l'arrêté interdit définitivement d'habiter, ou en cas d'évacuation à caractère définitif, « le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants ». Le même paragraphe ajoute : « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. » (article L. 521-3-1, II).
3 mois
Source : Code de la construction et de l'habitation — article L. 521-3-1, II, version en vigueur lue sur codes.droit.org, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049397643, consulté le 21/11/2026
Le texte ne prévoit donc pas un remboursement du déménagement sur facture : il fixe une somme, calculée sur le loyer du logement d'arrivée. Le propriétaire reste tenu de ces obligations si le bail expire entre la notification de l'arrêté et la date d'effet de l'interdiction, ou si le locataire l'a résilié parce que les travaux rendaient le logement inhabitable (article 1724 du Code civil).
Si le propriétaire ne propose rien
Quand le propriétaire n'a assuré ni l'hébergement ni le relogement, l'autorité compétente « prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger » (article L. 521-3-2), et le propriétaire en supporte le coût. Trois règles protègent l'occupant pendant ce temps :
- •Pas d'expulsion faute d'offre. Les occupants restés dans les lieux sans avoir reçu une offre de relogement conforme « sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait » (article L. 521-2, III).
- •Des sanctions pénales. Refuser d'héberger ou de reloger l'occupant « bien qu'étant en mesure de le faire », ou le menacer pour qu'il renonce à ses droits, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, peines portées à cinq ans et 150 000 € quand l'occupant est une personne vulnérable (article L. 521-4).
- •Pas de congé pendant la procédure. La possibilité pour le bailleur de donner congé et la durée du bail « sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire » qui précède l'arrêté ; la suspension est levée au bout de six mois au plus si aucun arrêté n'est notifié (loi du 6 juillet 1989, article 15).
Refuser une offre a aussi des effets : après trois offres de relogement refusées, le juge peut être saisi d'une demande de résiliation du bail et d'autorisation d'expulser (Service Public, fiche F16158 ; article L. 521-3-2, VII).
Expropriation ou opération d'aménagement : qui rembourse le déménagement ?
En cas d'expropriation ou d'opération d'aménagement, la personne publique qui mène le projet doit reloger les occupants et prendre en charge leur déménagement. Le Code de l'urbanisme pose le principe : « La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après. » (article L. 314-1).
Départ définitif : deux propositions et une indemnité de déménagement
Si les travaux imposent un départ définitif, chaque occupant d'un logement a droit au relogement : « il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions », portant sur des locaux qui respectent des normes d'habitabilité et les conditions de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 (article L. 314-2).
Pour le déménagement, Service Public cite, parmi les indemnités du locataire d'un logement exproprié : « Indemnité de déménagement si le locataire a réellement déménagé après la décision d'expropriation. Son montant est fixé soit sur la base des frais réels justifiés (factures), soit selon un barème forfaitaire. » En cas de désaccord, « Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance » (Code de l'expropriation, article L. 423-3).
La même fiche précise que l'expulsion du locataire est suspendue tant qu'une offre de relogement conforme n'a pas été faite, et que le droit au relogement ne s'applique pas aux squatters, aux occupants visés par un jugement d'expulsion ni à ceux qui sont entrés dans les lieux après l'ordonnance d'expropriation.
Départ provisoire : les frais normaux de déménagement sont remboursés
Si les travaux n'imposent qu'un départ provisoire, « il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure », et proche de l'ancien. Le même article règle le déménagement en une phrase : « Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation. » (article L. 314-3). Le texte parle de frais « normaux » : un devis détaillé et une facture permettent d'en justifier.
Parc social : démolition ou logement trop grand, que doit le bailleur ?
Dans le parc social, le bailleur doit proposer un relogement avant de démolir, mais seul le cas du logement devenu trop grand l'oblige, par un texte, à payer le déménagement.
Démolition. Quand le bailleur a obtenu l'autorisation de démolir, ou quand la démolition est prévue par une convention de rénovation urbaine, « le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux » (article L. 442-6 ; la même phrase figure au III de l'article L. 353-15). Cet article 13 bis exige un logement décent, qui corresponde aux besoins et aux possibilités de la personne, et qui soit proche : même arrondissement ou arrondissement limitrophe, même canton ou canton limitrophe, sinon même commune ou commune limitrophe, « sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km ».
Le bailleur est dispensé des trois offres s'il « démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire ». Le calendrier est fixé : « A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Sur le déménagement lui-même, ces articles ne disent rien, pas plus que la fiche de Service Public sur le bail social. Avant d'accepter une offre, demandez au bailleur, par écrit, ce qu'il prend en charge : le déménagement, par quelle entreprise, et le transfert des abonnements.
Logement devenu trop grand. Quand un logement social est sous-occupé, le bailleur propose un nouveau logement dont le loyer doit être inférieur. Si le locataire accepte, « le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 € » ; si le locataire préfère s'organiser autrement, « une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement » (article R. 442-3-2). Ces deux montants, fixés par un décret de 2009, suivent chaque 1er janvier les prix à la consommation : le montant de l'année se demande au bailleur, par écrit. Le même article met à sa charge, sur justificatifs, l'ouverture, la fermeture ou le transfert des abonnements d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie (article R. 442-3-2, II). Le guide quitter un logement social détaille le reste de cette aide.
Le bailleur vend, reprend le logement ou fait des travaux : paie-t-il le déménagement ?
Non : quand un bailleur donne congé pour vendre ou pour reprendre son logement, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne l'oblige pas à payer le déménagement du locataire, et ne lui impose une offre de logement que pour deux catégories de locataires.
Sauf exception, ces deux catégories ne peuvent recevoir ce congé sans l'offre d'un logement proche, correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités : le locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont sous un plafond, et celui qui perçoit l'allocation journalière de présence parentale, sous la même condition de ressources (article 15, III et IV). Dans les deux cas, la loi impose une offre de logement, pas le paiement du déménagement.
Ce que l'article 15 accorde au locataire d'un logement vide qui reçoit un congé, c'est une règle de loyer : « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » Partir avant la fin du préavis arrête donc le loyer au départ. Les conditions exactes de ces deux protections, la forme du congé et les moyens de le contester sont dans le guide du congé donné par le propriétaire.
Travaux en cours de bail. Les textes lus ne prévoient pas non plus de relogement. Le locataire doit « permettre l'accès aux lieux loués » pour les travaux que liste la loi (article 7, e), qui leur applique deux règles du Code civil : si les travaux « durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé », et s'ils « rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail » (article 1724). Ni ces deux textes ni la fiche de Service Public sur les travaux du propriétaire ne prévoient un hébergement ou la prise en charge d'un déménagement : si le bailleur vous demande de libérer le logement le temps d'un chantier, l'hébergement, le transport des meubles et le loyer relèvent d'un accord à écrire avant le départ.
Que devient le loyer avant le départ et pendant l'hébergement ?
Sous arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité, le loyer cesse d'être dû à une date que la loi fixe. Il « cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée » (article L. 521-2, I).
La même phrase écarte deux cas : l'arrêté motivé par des revêtements dégradés contenant du plomb (deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique), et la mesure prise contre la personne qui a l'usage des lieux. Les sommes perçues à tort sont restituées à l'occupant ou déduites des loyers suivants, et percevoir un loyer malgré l'arrêté est puni par l'article L. 521-4.
Le bail, lui, continue : un arrêté « ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2 », c'est-à-dire du cas des trois offres refusées (article L. 521-2, III).
- •Interdiction temporaire : au retour, la durée du bail qui restait à courir au moment de l'arrêté est conservée (article L. 521-2, II).
- •Interdiction définitive : les baux poursuivent leurs effets, « exception faite de l'obligation de paiement du loyer », « jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté » (article L. 521-2, III).
Quels délais s'appliquent à une offre de relogement ?
Les délais d'une offre de relogement changent avec le texte qui s'applique : six mois au moins pour l'annoncer dans une opération d'aménagement, deux mois pour y répondre, six mois pour partir après la troisième offre dans le parc social.
Offre de relogement, loyer, départ : les délais fixés par les textes
| Délai | Ce qu'il mesure | Texte |
|---|---|---|
| Six mois au moins | Avance minimale avec laquelle une offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée, dans une opération d'aménagement ou une expropriation | Code de l'urbanisme, article L. 314-7 |
| Deux mois | Délai pour accepter ou refuser cette offre ; sans réponse, elle est réputée acceptée | Code de l'urbanisme, article L. 314-7 |
| Trois ans | Durée au-delà de laquelle une éviction provisoire est considérée comme définitive | Code de l'urbanisme, article L. 314-3 ; Code de la construction et de l'habitation, article L. 521-3-1, I (logement manifestement suroccupé) |
| Six mois | Délai pour quitter un logement social voué à la démolition, après la notification de la troisième offre | Code de la construction et de l'habitation, article L. 442-6 |
| Premier jour du mois suivant | Date à laquelle le loyer cesse d'être dû après la notification ou l'affichage de l'arrêté | Code de la construction et de l'habitation, article L. 521-2 |
| Six mois (logement vide) ou trois mois (meublé) | Préavis du congé donné par le bailleur, avant l'échéance du bail | Loi du 6 juillet 1989, article 15 (logement vide) ; Service Public, fiche F929 (vide et meublé) |
Dans une opération d'aménagement, le silence vaut accord (article L. 314-7) : répondez par écrit, même pour refuser.
Comment organiser le déménagement et quels justificatifs garder ?
Un déménagement lié à un relogement se prépare dans cet ordre : les écrits d'abord, l'accord sur qui paie ensuite, les devis après.
- Réunir les écrits. L'arrêté et sa date de notification ou d'affichage, l'offre d'hébergement ou de relogement, le congé, la lettre du bailleur social : chacun fait courir un délai du tableau ci-dessus.
- Faire écrire qui paie quoi, avant de signer un devis : hébergement, transport des meubles, garde, transfert des abonnements.
- Estimer le volume, en m³, avec le calculateur de volume, puis demander des devis écrits et détaillés. Donnez à chaque entreprise les mêmes éléments : volume, étages et ascenseur aux deux adresses, date. Vous pouvez décrire votre déménagement une seule fois : les entreprises inscrites sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis, et vous choisissez.
- Garder devis et factures. L'indemnité de déménagement d'un locataire exproprié repose sur « des frais réels justifiés (factures) » ou sur un barème forfaitaire ; dans une opération d'aménagement, le remboursement porte sur des frais « normaux », qu'une facture détaillée permet d'établir.
- Prévoir la garde des meubles si l'hébergement proposé ne peut pas recevoir votre mobilier : les deux formules possibles sont comparées dans le guide consacré au garde-meuble.
Si la date de départ est très proche, l'ordre des opérations est détaillé dans le guide du déménagement dans l'urgence.
Un dernier point concerne les familles d'au moins trois enfants. La prime de déménagement versée par la Caf ou par la MSA ne s'ajoute pas à une indemnité reçue pour le même objet : ces primes « ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de déménagement » (article L. 821-4) ; si la somme reçue est inférieure à la prime, la caisse verse la différence. Ses conditions, comme celles des aides d'Action Logement et du FSL, sont détaillées dans un guide dédié.
Que faire si personne ne propose de relogement ni ne paie ?
Si le propriétaire ne propose rien alors qu'un arrêté interdit d'habiter, adressez-vous par écrit à l'autorité qui a pris l'arrêté : la loi la charge d'héberger ou de reloger les occupants à la place du propriétaire défaillant (article L. 521-3-2). C'est la préfecture pour l'insalubrité, la mairie ou l'intercommunalité pour un arrêté de mise en sécurité : le nom de l'autorité figure sur l'arrêté.
Selon la situation, trois autres portes existent :
- •Aucun arrêté n'a encore été pris. Signalez l'état du logement : Service Public rappelle que « Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens », et renvoie au service en ligne Signal Logement (fiche F16158) ; pour un immeuble qui menace ruine, le signalement va au maire ou au président de l'intercommunalité (fiche F16104).
- •Vous voulez faire vérifier vos droits. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) renseigne les occupants d'un logement indigne : la fiche F16158 indique comment la joindre, et l'ANIL résume les droits ouverts par un arrêté.
- •Aucune de ces règles ne s'applique à votre départ. Les aides de droit commun restent à examiner : le guide des aides ouvertes aux personnes seules passe en revue le fonds de solidarité pour le logement et les aides à l'entrée dans un logement.
Questions fréquentes
Qui paie le déménagement quand un logement est déclaré insalubre ?+
Si l'arrêté de traitement de l'insalubrité interdit définitivement d'habiter, le propriétaire doit reloger l'occupant et lui verser une indemnité égale à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation (article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation). Si l'interdiction est temporaire, il doit un hébergement décent, à ses frais ; ce texte ne parle pas du transport des meubles, à régler par écrit avec lui.
Le propriétaire doit-il payer le déménagement s'il vend ou reprend son logement ?+
Non. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre le congé pour vendre ou pour reprendre, ne prévoit aucune indemnité de déménagement. Il impose seulement une offre de logement proche pour certains locataires, dont ceux de plus de soixante-cinq ans aux ressources inférieures à un plafond. Le locataire d'un logement vide qui part pendant le préavis ne doit le loyer que pour le temps réellement occupé.
Quel est le montant de l'indemnité de réinstallation après une interdiction définitive d'habiter ?+
Trois mois du nouveau loyer : c'est le montant que fixe l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation pour l'occupant évincé d'un logement frappé d'une interdiction définitive d'habiter. Le propriétaire la verse en plus de l'offre de relogement. Elle se calcule sur le loyer du logement d'arrivée, et non sur une facture de déménagement.
Que se passe-t-il si l'on refuse une offre de relogement ?+
Cela dépend du cadre. Sous arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité, après trois offres refusées, le juge peut être saisi pour résilier le bail et autoriser l'expulsion. Dans le parc social, avant une démolition, le droit au maintien dans les lieux se perd après trois offres conformes refusées, et le locataire doit partir six mois après la notification de la troisième. Dans une opération d'aménagement, l'absence de réponse pendant deux mois vaut acceptation.
Doit-on continuer à payer le loyer d'un logement frappé d'un arrêté de péril ?+
Non, à partir d'une date fixée par la loi. Pour un immeuble en péril, l'arrêté pris s'appelle un arrêté de mise en sécurité ; le loyer n'est plus dû dès le premier jour du mois suivant l'envoi de l'arrêté ou son affichage à la mairie et sur l'immeuble, et jusqu'au premier jour du mois suivant la mainlevée (Code de la construction et de l'habitation, article L. 521-2). L'exception vise l'arrêté pris contre la personne qui occupe les lieux. Un loyer encaissé malgré l'arrêté se restitue.
Qui paie le déménagement en cas de démolition d'un immeuble HLM ?+
Les textes lus pour ce guide ne le fixent pas. Les articles L. 442-6 et L. 353-15 du Code de la construction et de l'habitation prévoient trois offres de relogement conformes à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 : un logement décent, adapté aux besoins et aux possibilités du locataire, et proche de l'ancien. Ils ne parlent pas des frais de déménagement. Demandez au bailleur, par écrit et avant d'accepter une offre, ce qu'il prend en charge.
Qui paie le déménagement en cas d'expropriation ?+
L'expropriant. Le locataire d'un logement exproprié a droit à un relogement, avec au moins deux propositions, et à une indemnité de déménagement s'il a réellement déménagé après la décision d'expropriation : son montant repose sur les frais réels justifiés par des factures, ou sur un barème forfaitaire (Service Public, fiche F39367). En cas de désaccord, le juge fixe cette indemnité (Code de l'expropriation, article L. 423-3).
Sources et références
- Code de la construction et de l'habitation — articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3-1, L. 521-3-2 et L. 521-4 (droits des occupants), versions en vigueur lues sur codes.droit.org (dernière modification du code : 09/10/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049397643 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050623398, consulté le 21/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation — articles L. 511-2, L. 511-4, L. 511-11 et L. 511-18 (arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité), versions en vigueur lues sur codes.droit.org, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398508, consulté le 21/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation — articles L. 353-15, L. 442-3-1, L. 442-6, R. 442-3-2 et L. 821-4 (parc social, prime de déménagement), versions en vigueur lues sur codes.droit.org, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211480 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021066736, consulté le 21/11/2026
- Code de l'urbanisme — articles L. 314-1 à L. 314-3 et L. 314-7 (protection des occupants), versions en vigueur lues sur codes.droit.org (dernière modification du code : 14/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815479, consulté le 21/11/2026
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — article L. 423-3, version en vigueur lue sur codes.droit.org (dernière modification du code : 01/10/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733894, consulté le 21/11/2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — articles 7 et 15, versions en vigueur lues dans la base LEGI de la DILA (export du 08/11/2026 et mises à jour jusqu'au 20/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030 et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051748585, consulté le 21/11/2026
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 — article 13 bis, version en vigueur depuis le 28/03/2009 lue dans la base LEGI de la DILA (export du 08/11/2026 et mises à jour jusqu'au 20/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020459184, consulté le 21/11/2026
- Code civil — article 1724, version en vigueur lue sur codes.droit.org, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598, consulté le 21/11/2026
- Code de la santé publique — article L. 1331-22, version en vigueur lue sur codes.droit.org (dernière modification du code : 15/11/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343117, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Habitat insalubre (ou habitat indigne) », fiche F16158, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16158 (état du 12/07/2024), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Habitat menaçant ruine (en péril) », fiche F16104, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16104 (état du 12/07/2024), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Droits des personnes expropriées », fiche F39367, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39367 (état du 28/11/2025), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? », fiche F2559, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2559 (état du 19/08/2026), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) », fiche F929, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929 (état du 01/06/2026), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) », fiche F31699, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699 (état du 28/05/2025), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Prime de déménagement », fiche F2008, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2008 (état du 01/04/2026), consulté le 21/11/2026
- ANIL — « Habitat indigne », https://www.anil.org/votre-besoin/faire-face-aux-difficultes/locataire-en-difficulte/habitat-degrade/habitat-indigne/, consulté le 21/11/2026
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