Quitter un logement de fonction : dans quel délai partir ?
Quitter un logement de fonction : « sans délai » pour un agent de l'État, au délai fixé par l'autorité académique et la collectivité en collège ou lycée, pas avant trois mois sauf indemnité pour un gardien dont l'employeur rompt le contrat.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
Sommaire+
Le délai dépend du texte qui vous loge. Un agent de l'État logé par concession ou par convention d'occupation précaire avec astreinte doit libérer les lieux « sans délai » quand son titre expire (article R. 2124-73 du Code général de la propriété des personnes publiques). Dans un collège ou un lycée public, le délai est fixé par l'autorité académique et la collectivité. Un gardien d'immeuble dont l'employeur rompt le contrat ne peut être obligé de partir avant trois mois, sauf indemnité. Pour un autre salarié, selon la Cour de cassation (1972), le logement prend fin avec le contrat.

Quel texte décide du délai pour quitter votre logement de fonction ?
Le délai pour quitter un logement de fonction est fixé par le texte qui l'a attribué, et ce texte change avec l'employeur : État, établissement d'enseignement, collectivité territoriale ou employeur privé. Un logement de fonction est un logement attribué en raison de l'emploi occupé.
Pour tous ces cas, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les baux d'habitation, écarte les « logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi », sauf quatre articles (diagnostics, décence, action d'une association) : le congé du locataire (article 15), l'état des lieux (article 3-2) et le dépôt de garantie (article 22) n'en font pas partie.
| Votre situation | Texte qui s'applique | Délai pour libérer le logement | Si l'occupant reste |
|---|---|---|---|
| Agent civil ou militaire de l'État logé par concession pour nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte | Code général de la propriété des personnes publiques, art. R. 2124-64 à R. 2124-74 | « Sans délai » à l'expiration du titre (art. R. 2124-73) | Expulsion possible ; redevance égale à la valeur locative réelle, majorée de 50 % les six premiers mois, de 100 % au-delà (art. R. 2124-74) |
| Gendarme logé en caserne | Même code, art. D. 2124-75, puis art. R. 2124-73 | « Sans délai » à l'expiration du titre | Mêmes sanctions |
| Personnel de l'État logé dans un collège ou un lycée public | Code de l'éducation, art. R. 216-4 à R. 216-18 | Délai fixé conjointement par l'autorité académique et la collectivité de rattachement (art. R. 216-18) | Redevance « fixée et majorée » (art. R. 216-18) |
| Agent d'une commune, d'un département ou d'une région | Code général de la fonction publique, art. L. 721-1 ; réponse ministérielle du 17/09/2013 | Date fixée par la délibération et la décision d'attribution ; une réponse ministérielle estime que le décret de 2012, qui prévoit le départ « sans délai », s'impose aux collectivités | Voir la section de l'agent territorial |
| Gardien ou concierge, salarié du propriétaire ou du principal locataire | Code du travail, art. L. 7212-1 et R. 7212-1 ; convention collective des gardiens, art. 14 et 17 | Rupture par l'employeur : pas avant trois mois, sauf indemnité ; démission : fin du préavis | Voir la section du gardien |
| Autre salarié logé par son employeur | Contrat, convention collective, jurisprudence | Le logement « prend fin en même temps » que le contrat (Cour de cassation, 1972), sauf clause contraire | Action en expulsion du propriétaire non soumise à prescription (Cour de cassation, 2021) |
Établi d'après les textes en vigueur au 21/11/2026, ce tableau ne remplace pas votre titre d'occupation, qui peut préciser les conditions du départ.
Agent de l'État, militaire ou gendarme : que veut dire « sans délai » ?
Pour un agent de l'État, « sans délai » signifie que le logement se rend dès que le titre d'occupation expire, quel qu'en soit le motif : mutation, changement de fonctions, retraite. L'article R. 2124-73 du Code général de la propriété des personnes publiques le dit ainsi : « Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74. »
Ce régime, issu du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, connaît deux titres. La concession par nécessité absolue de service vise l'agent qui ne peut accomplir normalement son service « sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » (article R. 2124-65) ; le logement nu est alors fourni sans redevance (article R. 2124-67). La convention d'occupation précaire avec astreinte vise l'agent astreint qui ne remplit pas ces conditions ; il paie une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle (article R. 2124-68).
Concessions et conventions sont « accordées à titre précaire et révocable ». L'article R. 2124-73 ajoute : « Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. » Une retraite met donc fin au titre comme une mutation : l'emploi qui justifiait le logement n'est plus occupé.
Militaires et gendarmes. Ces articles visent les « agents civils ou militaires » de l'État (article R. 2124-64) ; l'article D. 2124-75 accorde une concession par nécessité absolue de service aux personnels de la gendarmerie « en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements » ; quand cette condition cesse, l'article R. 2124-73 s'applique. Le dossier de mutation et ses indemnités sont présentés dans les guides du dossier ICR et de la mutation en gendarmerie.
L'arrêté auquel renvoie l'article R. 2124-73, celui du 22 janvier 2013, fixe le nombre de pièces selon le nombre d'occupants et ne prévoit aucun délai de départ : demandez par écrit au service qui gère les logements la date de remise des clés, et calez le déménagement sur elle. Pour un agent civil de l'État, l'article 17 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 assimile à un changement de résidence le déménagement « effectué à l'intérieur de la résidence », c'est-à-dire dans la commune du service (article 4), quand il libère un logement concédé par nécessité absolue de service, dans quatre cas limitatifs dont « Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent » ; un départ vers une autre commune n'entre pas dans cette assimilation, et aucune indemnisation n'est due si la libération est imposée par une opération immobilière de transfert ou de reconstruction. La prise en charge est expliquée dans le guide des frais de changement de résidence du fonctionnaire.
Collège ou lycée : qui fixe la date de départ ?
Dans un collège ou un lycée public, la date de départ d'un personnel de l'État logé sur place est fixée conjointement par l'autorité académique et par la collectivité de rattachement. Selon l'article R. 216-18 du Code de l'éducation, à l'expiration de la concession ou de la convention « pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement », sous peine d'une redevance majorée.
Pour un établissement de l'Éducation nationale, l'autorité académique est le recteur ou, sur sa délégation, le directeur académique des services de l'éducation nationale (article R. 216-4).
Ce régime connaît un préavis de trois mois, mais pour un seul type de fin : la concession « prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance » (article R. 216-18). Ce délai joue quand le logement change de destination, pas quand l'occupant quitte ses fonctions.
Les enseignants de collège et de lycée. L'article R. 216-5 loge par nécessité absolue de service « Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation », les personnels de santé et certains personnels agricoles : les enseignants n'y figurent pas. Un logement peut leur être attribué par utilité de service, dans la limite des logements disponibles et si leur emploi figure sur la liste proposée par le conseil d'administration (article R. 216-9), ou par convention d'occupation précaire d'un logement vacant (article R. 216-15). Dans tous les cas, la durée des concessions « est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues » (article R. 216-14).
Une mutation obtenue au mouvement 2027 met donc fin à la concession quand cessent les fonctions dans l'établissement. Son calendrier est dans le guide de la mutation d'enseignant en 2027 ; pour le logement, la date utile reste celle que fixeront le rectorat et la collectivité.
Agent territorial : où lire la date de départ ?
Pour un agent d'une commune, d'un département, d'une région ou de leurs établissements, la date de départ ne figure pas dans les articles L. 721-1 à L. 721-3 du Code général de la fonction publique : elle se cherche d'abord dans la décision qui a attribué le logement. L'article L. 721-1 confie à l'assemblée délibérante la liste des emplois qui ouvrent droit à un logement de fonction, avec ou sans redevance, et ajoute : « La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération. »
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 17 septembre 2013 (question écrite n° 26784) estime, au nom de la parité avec l'État, que « le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction ». Ce décret est celui qui a créé le départ « sans délai » de l'article R. 2124-73 : cette règle peut donc vous être opposée. Demandez par écrit la date de remise des clés. La fonction publique hospitalière relève d'autres articles (L. 721-4 et L. 721-5) et d'un décret que ce guide ne détaille pas.
Gardien ou concierge d'immeuble : combien de temps pour libérer la loge ?
Un gardien ou un concierge d'immeuble dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé de quitter son logement avant trois mois, sauf si l'employeur lui verse une indemnité. L'article R. 7212-1 fixe ce délai minimum, prévu par l'article L. 7212-1 du Code du travail : il « est de trois mois ». L'indemnité est égale, selon l'article L. 7212-1, « au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit ».
Ces règles visent le salarié du propriétaire ou du principal locataire qui loge dans l'immeuble « au titre d'accessoire au contrat de travail » et en assure la garde, la surveillance ou l'entretien (article L. 7211-2). Elles excluent « les concierges attachés à la personne même du propriétaire », soumis aux règles des employés de maison (article L. 7211-1). En cas de faute grave, « le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur » (article L. 7212-2).
La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) s'ajoute quand elle s'applique au contrat ; elle écarte les personnels qui relèvent d'une autre convention collective nationale (article 1er). Son article 14 fixe le préavis et précise : « Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail. » La catégorie A travaille « dans un cadre horaire », la catégorie B relève du régime du concierge, « excluant toute référence à un horaire » (article 18).
3 mois
Source : Légifrance — Code du travail, article R. 7212-1 (décret n° 2008-244) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521428, consulté le 21/11/2026
| Situation du gardien | Préavis prévu par la convention | Date à laquelle le logement doit être libre |
|---|---|---|
| Licenciement, catégorie A | 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté (art. 14) | Fin du préavis, sans pouvoir être imposée avant trois mois sauf indemnité (C. trav., L. 7212-1 et R. 7212-1) |
| Licenciement, catégorie B | 3 mois (art. 14) | Fin du préavis, sous la même réserve |
| Démission d'un salarié logé | 1 mois (art. 14) | « à l'expiration du préavis » (art. 14) |
| Départ volontaire à la retraite | Délai de prévenance « identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission » (art. 17) | Pas d'autre date dans les articles 14 et 17 pour ce cas : faites-la préciser par écrit |
| Mise à la retraite, catégorie B | 6 mois « à compter de la signification de la mise à la retraite » (art. 17) | « Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis » (art. 17) |
Un arrêt maladie ne permet pas, selon la Cour de cassation, de reprendre un logement attribué sans loyer. Pour un gardien d'immeuble, la chambre sociale a jugé le 26 janvier 2011 (n° 09-43.193) que le logement attribué sans loyer pour l'exercice des fonctions, « qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ».
Autre salarié logé par l'employeur : quand le droit d'occuper s'arrête-t-il ?
Pour un salarié du privé logé par son employeur hors gardiennage d'immeuble, le droit d'occuper s'arrête avec le contrat de travail, sauf clause du contrat ou de la convention collective qui prévoit un délai. Les textes lus pour ce guide ne donnent pas de délai général pour ce cas : les trois mois de l'article R. 7212-1 sont réservés aux concierges et employés d'immeubles.
Cette règle s'appuie sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 (n° 71-40.455) : pour casser l'indemnité de déménagement accordée à un directeur d'usine licencié, que son contrat ne prévoyait pas, la Cour a relevé que « le bénéfice d'un logement de fonction est un avantage en nature accessoire au contrat de travail et prend fin en même temps que lui ».
Relisez donc le contrat et la convention collective : ils peuvent prévoir un délai ou une prise en charge du déménagement.
Si l'entreprise change seulement de lieu de travail, voir le guide du salarié dont l'entreprise change d'adresse.
Que risque l'occupant qui reste après la date ?
L'occupant qui reste dans un logement de fonction après la fin de son titre s'expose à une expulsion ; pour un logement de l'État ou d'un collège ou lycée public, il doit en plus une redevance majorée. Les textes lus pour ce guide ne prévoient aucun droit à rester après la date fixée.
Pour un salarié du privé, le temps qui passe n'éteint pas l'action du propriétaire. Le 25 mars 2021 (n° 20-10.947), à propos d'une ancienne salariée restée plus de dix ans dans un logement mis à sa disposition « à titre d'accessoire à son contrat de travail », la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription ». Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée, sans trancher elle-même le bail que l'ancienne salariée invoquait.
Si la date paraît impossible à tenir, signalez-le tôt et par écrit, et prévoyez une solution d'attente plutôt que de rester sans accord.
Comment préparer le départ, de la remise des clés au déménagement ?
Tout part de la date de remise des clés, à obtenir par écrit avant de réserver.
- Obtenir la date par écrit. Demandez la date de fin du titre ou du préavis et celle de la remise des clés ; gardez l'arrêté, la décision ou le courrier qui les fixe.
- Relire le titre d'occupation. L'arrêté de concession d'un agent de l'État en indique « les conditions financières, les prestations accessoires et les charges » (article R. 2124-66) ; le contrat d'un salarié peut prévoir une clause.
- Prévoir réparations et charges. Pour un logement de l'État, l'occupant « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe […] » et s'assure comme occupant (article R. 2124-71). Pour un gardien couvert par la convention collective, l'employeur doit, au changement de salarié, « procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle » (article 20).
- Faire constater l'état du logement. Les règles d'état des lieux de la loi de 1989 ne s'appliquant pas, proposez un constat écrit, daté, signé des deux côtés, avec photos ; la méthode du guide de l'état des lieux à la sortie d'une location s'y prête, hors délais du dépôt de garantie.
- Vérifier qui paie le déménagement. Agent civil de l'État : l'article 17 du décret n° 90-437, pour un déménagement dans la même commune seulement. Salarié : contrat, convention collective ou accord. À la retraite, les aides possibles sont dans le guide des aides au déménagement après la retraite.
- Prévoir une solution d'attente. Si le futur logement n'est prêt qu'après la remise des clés, le guide du garde-meubles compare les formules de stockage.
- Réserver le déménagement sur la bonne date. Réservez dès que la date est connue. Pour comparer des devis, décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis, et vous choisissez.
- Faire les démarches d'adresse. L'ordre des démarches est donné dans le guide des démarches du déménagement.
Le jour du départ, remettez clés et badges contre un reçu daté : c'est la preuve de la date à laquelle le logement a été libéré.
Questions fréquentes
Quel délai pour quitter un logement de fonction à la retraite ?+
Un agent de l'État doit libérer les lieux « sans délai » quand son titre expire (article R. 2124-73 du Code général de la propriété des personnes publiques) : la retraite met fin à l'emploi qui justifiait le logement. Pour la mise à la retraite d'un gardien de catégorie B relevant de la convention collective des gardiens, le logement est libéré au terme d'un préavis de six mois (article 17). Pour un autre salarié, selon la Cour de cassation (1972), le logement prend fin avec le contrat, sauf clause contraire.
Un gardien d'immeuble licencié peut-il rester trois mois dans sa loge ?+
Oui, pour le salarié du propriétaire ou du principal locataire logé dans l'immeuble à titre d'accessoire du contrat (article L. 7211-2 du Code du travail). Quand le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur, il ne peut être obligé de quitter son logement avant trois mois (article R. 7212-1), sauf indemnité égale à un trimestre de location d'un logement équivalent et des avantages en nature (article L. 7212-1). Ces articles ne règlent pas le licenciement pour faute grave prononcé par le conseil de prud'hommes (article L. 7212-2) : faites alors fixer la date par écrit.
Le délai de congé d'un locataire s'applique-t-il à un logement de fonction ?+
Non. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 écarte, à son article 2, de son titre Ier les « logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi », sauf quatre articles sur les diagnostics, la décence et l'action d'une association. Le congé du locataire (article 15), l'état des lieux et le dépôt de garantie ne valent donc pas pour ces logements : le délai vient du titre d'occupation.
Que risque un agent public qui reste dans son logement de fonction ?+
Pour un logement de l'État, l'article R. 2124-74 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit une possible expulsion et une redevance égale à la valeur locative réelle, majorée de 50 % les six premiers mois, puis de 100 %. Dans un collège ou un lycée public, l'article R. 216-18 du Code de l'éducation prévoit une redevance « fixée et majorée ».
Qui fixe la date de départ d'un logement de fonction dans un lycée ?+
Pour un personnel de l'État logé dans un collège ou un lycée public, l'article R. 216-18 du Code de l'éducation prévoit un délai « imparti conjointement » par l'autorité académique et la collectivité de rattachement. Le préavis de trois mois du même article ne joue que si le logement est vendu ou cédé, réaffecté ou désaffecté, pas quand l'occupant quitte ses fonctions.
L'employeur peut-il reprendre le logement de fonction pendant un arrêt maladie ?+
Pas pour un logement attribué sans loyer à un salarié, selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (n° 09-43.193), rendu pour un gardien d'immeuble : un tel logement, accessoire du contrat et utilisé dans la vie personnelle, ne peut être retiré ni donner lieu à un loyer pendant la suspension du contrat pour maladie. L'arrêt vise cette suspension, pas la rupture du contrat.
L'employeur doit-il payer le déménagement à la fin d'un logement de fonction ?+
Pour un salarié du privé, aucun des textes lus pour ce guide n'impose de prise en charge générale : relisez le contrat, la convention collective et les accords. Le 14 juin 1972 (n° 71-40.455), la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui accordait une indemnité de déménagement absente du contrat, en raison d'une rupture jugée abusive, elle aussi censurée. Pour un agent civil de l'État, l'article 17 du décret n° 90-437 ne vise que le déménagement dans la commune du service qui libère un logement concédé par nécessité absolue de service, dans quatre cas dont la retraite.
Sources et références
- Légifrance — concessions de logement de l'État (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012) — Code général de la propriété des personnes publiques, articles R. 2124-64 à R. 2124-74 et D. 2124-75, lus dans codes.droit.org (édition du 31/10/2026) ; article R. 2124-73 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025857387 ; article R. 2124-74 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025857382, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — concessions de logement dans les collèges et lycées publics — Code de l'éducation, articles R. 216-4 à R. 216-18, lus dans codes.droit.org (édition du 31/10/2026) ; article R. 216-18 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018381825, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — logements de fonction des agents territoriaux et hospitaliers — Code général de la fonction publique, articles L. 721-1 à L. 721-5, lus dans codes.droit.org (édition du 17/11/2026) ; article L. 721-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424727, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — concierges et employés d'immeubles — Code du travail, articles L. 7211-1, L. 7211-2, L. 7212-1, L. 7212-2 et R. 7212-1, lus dans codes.droit.org (édition du 06/11/2026) ; article L. 7212-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904678 ; article R. 7212-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521428, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — convention collective IDCC 1043 des gardiens et concierges d'immeubles — articles 1er, 14, 17, 18 et 20, version étendue lue dans les données ouvertes kali-data 3.529.0 du 20/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635953, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rédaction du 29/07/2023) — texte de la base LEGI (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900014, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — article 17 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (rédaction du 01/11/2006) — texte de la base LEGI (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006458329, consulté le 21/11/2026
- Assemblée nationale — question écrite n° 26784 — réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 17/09/2013 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26784QE.htm, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement (NOR BUDE1223843A) — articles 1 à 3, version en vigueur, texte de la base LEGI (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027004055, consulté le 21/11/2026
- Cour de cassation — chambre sociale, 14 juin 1972, n° 71-40.455 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987554 (lu dans la base CASS de la DILA), consulté le 21/11/2026
- Cour de cassation — chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-43.193 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023495679 (lu dans la base CASS de la DILA), consulté le 21/11/2026
- Cour de cassation — troisième chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-10.947 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302326 (lu dans la base CASS de la DILA), consulté le 21/11/2026
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