Mon Meilleur Déménageur
Commencer ma demande
Guide
17 min de lecture
Mis à jour le 20 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Frais de changement de résidence d’un fonctionnaire : droits, calcul et démarche

Oui, sous conditions. Un fonctionnaire ou un contractuel dont l’affectation définitive passe dans une autre commune, et qui déménage pour s’en rapprocher, peut obtenir la prise en charge de ses frais de changement de résidence.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Oui, sous conditions. Un fonctionnaire ou un contractuel dont l’affectation définitive passe dans une autre commune, et qui déménage pour s’en rapprocher, peut obtenir la prise en charge de ses frais de changement de résidence. Elle comprend le voyage des personnes et une indemnité fixée par arrêté selon la distance et un volume forfaitaire, jamais selon la facture. Une mutation demandée exige en principe cinq ans dans la précédente résidence administrative et réduit l’indemnité de 20 % ; une mutation d’office après suppression, transfert ou transformation de l’emploi l’augmente de 20 % (État, territoriale). La demande se fait dans les douze mois.

Une jeune femme remet un dossier administratif à une gestionnaire assise dans un bureau lumineux, avec un carton de déménagement près du fauteuil.

Qui a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ?

La prise en charge des frais de changement de résidence revient à l’agent public, fonctionnaire ou contractuel, dont l’affectation définitive change de commune et dont le domicile se rapproche du nouveau poste. Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, qui fixe la règle pour les agents de l’État en métropole, la pose à son article 17 : « Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté. »

Deux notions décident de tout, et l’article 4 du même décret les définit. La résidence administrative est « le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté » ; la résidence familiale, « le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent ». Un changement de service dans la même commune n’ouvre donc, en principe, aucun droit (sauf le logement concédé, voir plus bas). Et Paris forme avec ses communes limitrophes « une seule et même commune » : un poste qui passe de Paris à une commune limitrophe ne constitue pas un changement de résidence.

Les contractuels sont couverts, avec des articles qui leur sont propres, et les règles changent d’une fonction publique à l’autre (fiche F13896 de Service Public). Le tableau ci-dessous indique le texte à ouvrir selon votre situation.

Votre situationTexte qui fixe vos droitsÀ retenir
Agent de l’État, changement de résidence en métropoleDécret n° 90-437 du 28 mai 1990 et arrêté du 26 novembre 2001 (taux)Les règles de base décrites sur cette page
Agent de la fonction publique territorialeDécret n° 2001-654 du 19 juillet 2001Il renvoie au décret de 1990 « sous réserve » de ses propres articles ; mêmes formules de calcul
Agent de la fonction publique hospitalièreDécret n° 92-566 du 25 juin 1992Mêmes formules ; pas de majoration de 20 % pour le fonctionnaire ; ne vaut pas pour les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes visés à son article 1
Agent de l’État entre la métropole et un département d’outre-mer, ou d’un département d’outre-mer à un autreDécret n° 89-271 du 12 avril 1989Quatre années de services pour une mutation demandée ; à l’intérieur d’un même département, les règles du décret n° 90-437 (article 19, II)
Agent de l’État dans un territoire d’outre-merDécret n° 98-844 du 22 septembre 1998Règles propres, à demander au service gestionnaire
Agent de l’État affecté à l’étrangerDécret n° 86-416 du 12 mars 1986Affectation d’au moins 10 mois
MilitaireDécret n° 2007-640 du 30 avril 2007Un régime distinct, l’indemnité de changement de résidence des militaires

Le portail fonction-publique.gouv.fr donne la même répartition des textes par territoire, dans sa page mise à jour le 20 août 2025.

Mutation demandée ou imposée : quel montant pour quel cas ?

Le montant dépend d’abord de l’origine du changement : une mutation d’office prononcée après la suppression, le transfert ou la transformation de l’emploi augmente l’indemnité de 20 % (sauf dans la fonction publique hospitalière, où elle est versée sans majoration), une mutation demandée la réduit de 20 %, et un déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire n’ouvre aucun droit (article 22). Pour un fonctionnaire de l’État, l’article 18 du décret de 1990, dans sa rédaction applicable depuis le 1er décembre 2025, accorde l’indemnité « majorée de 20 % » quand le changement est rendu nécessaire, entre autres, « Par une mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de l’emploi occupé ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi ». Le même article vise un poste resté sans candidat, et la promotion : « Par une promotion de grade et par assimilation ».

Une nuance change le taux : si la mutation d’office, ou le poste resté sans candidat, se situe « dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par le fonctionnaire », l’administration applique le régime de la mutation demandée (article 18).

La mutation demandée relève de l’article 19. L’indemnité y est « réduite de 20 p. 100 », et le voyage des personnes n’est pris en charge qu’à hauteur de « 80 p. 100 des sommes engagées ». Elle suppose surtout que l’agent ait « accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative ». Cette durée « est réduite à trois ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps », ou quand le changement de résidence précédent faisait suite à une promotion. Les périodes de disponibilité, de congé parental et de service national, ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie, suspendent le décompte.

Le rapprochement de conjoint dispense de la durée, pas de la réduction. « Aucune condition de durée n’est exigée » quand la mutation rapproche l’agent, dans le même département ou dans un département limitrophe, de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que celui-ci soit lui-même fonctionnaire ou contractuel de l’une des trois fonctions publiques, militaire ou magistrat (le décret de la fonction publique hospitalière ne cite que le conjoint). Un conjoint salarié du privé n’ouvre pas cette dispense.

CasÉtat (décret n° 90-437)Territoriale (décret n° 2001-654)Hospitalière (décret n° 92-566)
Mutation ou affectation d’office après suppression d’emploiIndemnité majorée de 20 % (art. 18)Majorée de 20 % (art. 9)Sans majoration (art. 18)
Promotion de grade, nomination dans un autre corps ou cadre d’emploisMajorée de 20 % (art. 18)Majorée de 20 % (art. 9)Sans majoration (art. 18)
Mutation demandée après cinq ans (trois ans pour la première)Réduite de 20 %, voyage pris en charge à 80 % (art. 19)Réduite de 20 %, voyage à 80 % (art. 10)Réduite de 20 %, voyage à 80 % (art. 19)
Rapprochement d’un conjoint agent public, militaire ou magistratRéduite de 20 %, sans condition de durée (art. 19)Idem (art. 10)Idem (art. 19)
Contractuel dont le changement d’affectation est demandéRéduite de 20 %, même condition de durée (art. 21)Réduite de 20 % (art. 12)Réduite de 20 % (art. 21)
Première nomination, affectation en stage, disponibilitéAucune prise en charge (art. 22)Aucune (art. 13)Aucune (art. 22)

Comment se calcule l’indemnité forfaitaire de changement de résidence ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence se calcule avec une formule fixée par l’arrêté du 26 novembre 2001, en vigueur sans modification depuis le 1er janvier 2002. Le décret de 1990 le pose à son article 26 : l’agent qui ne dispose pas d’un logement meublé par l’administration « est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d’une indemnité forfaitaire ». Le voyage des personnes est pris en charge à part ; Service Public précise qu’il l’est « sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux ».

La formule de l’article 3 de l’arrêté multiplie un volume V, en mètres cubes, par la distance D entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative, en kilomètres « mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route » :

  • •si le produit V × D ne dépasse pas 5 000 : I = 568,94 € + (0,18 × V × D) ;
  • •si le produit V × D dépasse 5 000 : I = 1 137,88 € + (0,07 × V × D).

Le volume V n’est pas celui de vos meubles : l’arrêté le fixe forfaitairement, pour chaque personne prise en compte.

Personne prise en compteVolume forfaitaire retenu
L’agent14 m³
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin22 m³
Chaque enfant ou ascendant à charge3,5 m³

Deux cas particuliers figurent dans le même article. L’agent veuf sans enfant qui vit seul reçoit le volume d’un couple diminué de la moitié de celui du conjoint, soit 25 m³. L’agent qui vit seul avec au moins un enfant ou un ascendant à charge « bénéficie du volume total pour un agent marié », diminué du volume d’un enfant ou ascendant : faites confirmer le volume retenu par votre service gestionnaire.

Exemple, calculé avec la formule de l’arrêtéV × DIndemnité de baseMutation demandée (−20 %)Cas majorés : suppression, transfert ou transformation de l’emploi, promotion (+20 %, État et territoriale)
Agent seul (14 m³), 300 km4 2001 324,94 €1 059,95 €1 589,93 €
Agent seul (14 m³), 600 km8 4001 725,88 €1 380,70 €2 071,06 €
Couple et deux enfants, tous pris en compte (43 m³), 600 km25 8002 943,88 €2 355,10 €3 532,66 €

Ces montants sont arrondis au centime et ne tiennent pas compte du voyage des personnes ; seule votre administration fixe le vôtre.

Si l’administration vous fournit un logement meublé à l’arrivée, ou si vous en quittez un, l’indemnité couvre seulement le transport des bagages, calculé sur un poids forfaitaire par personne (article 1 de l’arrêté).

Entre la France continentale et la Corse, l’arrêté ajoute un complément de 691,21 € pour l’agent, 1 036,05 € pour le conjoint et 197,73 € par enfant ou ascendant à charge (article 4), réduit de moitié pour une île côtière sans pont ni chaussée carrossable (article 5). Un déménagement dans la même commune, quand il est indemnisé, est compté pour 5 kilomètres (article 2).

Le forfait peut s’écarter du coût réel, dans un sens ou dans l’autre. Estimez le volume réel de votre mobilier pièce par pièce, puis décrivez votre déménagement une seule fois : des déménageurs inscrits peuvent vous adresser leur devis, à mettre en regard du montant que votre administration calculera.

Le conjoint, les enfants et les parents sont-ils pris en compte ?

Oui, les membres de la famille qui vivent habituellement avec l’agent sont pris en compte, sous les conditions de l’article 23 du décret de 1990. La première vaut pour tout le foyer : les frais ne doivent pas avoir été « pris en charge par l’employeur de son conjoint ». Si l’employeur du conjoint paie déjà le déménagement, l’administration ne paie pas une seconde fois ; pour un conjoint salarié, voyez ce que l’employeur privé peut financer.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin est pris en compte sous condition de ressources : les siennes ne doivent pas dépasser le traitement minimum de la fonction publique ou, ajoutées au traitement brut de l’agent, trois fois et demie ce minimum, soit 21 620,86 € et 75 673,03 € brut par an selon la fiche F13896. La condition ne joue pas quand chacun a un droit propre à l’indemnité : un conjoint lui-même agent public est pris en charge par sa propre administration.

Les autres membres de la famille sont définis à l’article 4 : les enfants du couple et ceux du conjoint, les enfants recueillis à charge, les enfants infirmes, et les ascendants de l’agent ou de son conjoint qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. L’agent doit prouver qu’ils vivent habituellement sous son toit. Ils doivent l’accompagner ou le rejoindre « dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d’installation administrative ». Une arrivée anticipée, de neuf mois au plus, peut être autorisée quand elle est rendue obligatoire par la scolarité des enfants à charge. Chaque personne n’est comptée qu’une fois, au titre de l’un ou de l’autre membre du couple.

Quels délais respecter pour ne pas perdre l’indemnité ?

Le délai qui ne pardonne pas est de douze mois : l’article 49 du décret de 1990 exige une demande présentée « dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative ». La forclusion fait perdre le droit. Le décret de la fonction publique hospitalière reprend la même règle (article 49), et celui de la territoriale renvoie au décret de 1990.

DélaiCe qui doit se passerTexte
3 mois avant le changement de résidence administrativeDate la plus précoce à laquelle l’indemnité de déménagement (sans logement meublé fourni) peut être verséeDécret n° 90-437, art. 49
9 mois avant, au plusLe domicile familial ne peut pas être transféré plus tôtArt. 49
9 mois après l’installation administrativeLa famille doit avoir suivi pour être prise en compte (arrivée anticipée possible pour la scolarité)Art. 23
12 mois après le changement de résidence administrativeDemande à présenter, à peine de forclusionArt. 49
1 an après le changement de résidence administrativeJustifier que toute la famille prise en compte a rejoint le nouveau domicile, faute de quoi l’indemnité est reversée en totalité ou en partieArt. 49

12 mois

pour demander l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, « à peine de forclusion », à compter de la date du changement de résidence administrative

Source : Légifrance — décret n° 90-437 du 28 mai 1990, article 49, V (texte lu dans la base LEGI de la DILA), https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000708821/, consulté le 19/11/2026

Le déménagement doit aussi rapprocher le domicile du nouveau poste : l’article 49 demande qu’il soit effectué « dans des conditions permettant un rapprochement de la résidence familiale de la nouvelle résidence administrative ». La fiche F13896 de Service Public formule autrement le délai de neuf mois : elle écrit que le transfert doit être réalisé « dans les 9 mois maximum suivant » le changement de résidence administrative, alors que le décret fixe une limite avant ce changement (article 49) et un délai de neuf mois après l’installation pour la famille (article 23).

Comment demander le remboursement de votre déménagement, étape par étape ?

La demande de prise en charge se fait par écrit auprès de votre administration, dans les douze mois, avec les pièces qui prouvent la situation de votre foyer. Voici l’ordre qui évite d’oublier une pièce ou un délai.

  1. Relisez votre arrêté d’affectation. Il dit si l’affectation est définitive et si la mutation a été demandée ou prononcée d’office, et pour quel motif : c’est ce qui fixe le taux, ou l’absence de droit. Une affectation provisoire n’ouvre aucun droit, sauf si elle est conservée au moins deux ans : elle peut alors être assimilée à une affectation définitive, à condition que le changement de résidence corresponde à l’un des cas indemnisés, et l’indemnisation peut alors intervenir à l’expiration de ces deux ans (article 22).
  2. Demandez au service des ressources humaines s’il existe un formulaire. Service Public vous invite à vérifier si votre administration a « mis en place un formulaire spécifique de demande » ; à défaut, « la demande se fait sur papier libre ».
  3. Préparez les pièces. Le modèle de lettre de Service Public (R56828) liste la copie de votre premier arrêté de nomination dans la résidence précédente, un justificatif de l’employeur du conjoint indiquant qu’il ne prend pas en charge ces frais, un bulletin de salaire ou un justificatif de ressources du conjoint s’il n’est pas agent public, et des justificatifs de l’arrivée de la famille (attestation de l’employeur du conjoint, attestation scolaire des enfants).
  4. Envoyez la demande dans les douze mois. Le modèle de Service Public s’adresse à l’autorité qui a le pouvoir de nomination dans l’administration d’accueil, par la voie hiérarchique.
  5. Justifiez dans l’année l’arrivée de la famille. Sans ce justificatif, l’indemnité est à reverser, en totalité ou en partie.

Qui paie ? En principe l’employeur d’accueil, sauf exceptions (article 16 du décret de 2001, article 48 du décret de 1992) ; à l’État, selon Service Public, le paiement « est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité ».

Stagiaire, première nomination, retraite : quels cas restent exclus ?

Une première nomination dans la fonction publique n’ouvre aucun droit, pas plus qu’une affectation en stage. L’article 22 du décret de 1990 refuse tout remboursement « lors d’une première nomination dans la fonction publique, d’une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d’un déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, d’une mise en disponibilité […] ». Les décrets de la territoriale (article 13) et de l’hospitalière (article 22) contiennent la même exclusion de la première nomination et du stage.

Une exception vise l’ancien contractuel : l’agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire « peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence », s’il remplit la condition de durée de service prévue pour une mutation demandée ; il ne peut alors percevoir « en cumul, la prime spéciale d’installation » (article 22).

À la première installation, un agent de l’État peut se tourner vers l’aide à l’installation des personnels de l’État. Son site officiel la décrit comme ouverte à « Tout agent de la fonction publique de l’État, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, lors de sa première installation nécessitant un changement de résidence », pour un logement loué : 700 € au plus pour l’AIP générique, 1 500 € au plus pour l’AIP Ville ou en zone ALUR. Sa foire aux questions ajoute des conditions de ressources, « prévues par la Circulaire du 11 août 2023 », et réserve l’aide aux contractuels dont le contrat, ou la suite de contrats, dure au moins un an. Les dépenses couvertes comprennent les « frais de déménagement ». La demande se dépose dans les 12 mois qui suivent la signature du bail et dans les 24 mois qui suivent l’affectation ; le 19/11/2026, le site annonçait ces délais temporairement portés à 16 et 28 mois, prolongation que sa foire aux questions borne « jusqu’au 1er décembre ». Les autres aides, de la Caf au FSL, sont comparées sur une page consacrée à ces dispositifs.

Le décret de 1990 ne fait pas du départ à la retraite un changement de résidence indemnisé. Il n’assimile qu’une situation : le déménagement « à l’intérieur de la résidence » pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, notamment « Dans le cas d’admission à la retraite de l’agent » (article 17). La distance est alors comptée pour 5 kilomètres. Le décret de l’outre-mer prévoit en revanche, à son article 21, le remboursement des frais de l’agent retraité qui demande son rapatriement « au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres ».

Outre-mer et militaires : quels textes à part ?

Hors de la métropole, d’autres décrets prennent le relais, avec leurs propres durées et taux. Pour un agent de l’État dont la mutation se fait entre la métropole et un département d’outre-mer, l’article 19 du décret n° 89-271, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025, demande quatre années de services pour une mutation demandée et réduit alors les indemnités de 20 %. Cette réduction ne s’applique pas aux changements de résidence entre Mayotte et un autre département d’outre-mer ou le territoire européen de la France. Pour la douane et l’expédition des meubles, voyez les formalités d’un déménagement vers La Réunion.

Les militaires relèvent du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, qui organise leur propre indemnité de changement de résidence : voyez le guide de l’ICR des militaires.

Questions fréquentes

Combien touche un fonctionnaire pour un déménagement ?+

Le montant dépend de la distance par la route et d’un volume forfaitaire : 14 m³ pour l’agent, 22 m³ pour le conjoint s’il est pris en compte et 3,5 m³ par enfant ou ascendant à charge. Selon l’arrêté du 26 novembre 2001, l’indemnité vaut 568,94 € plus 0,18 × V × D tant que ce produit ne dépasse pas 5 000, puis 1 137,88 € plus 0,07 × V × D. Pour un agent seul à 600 km, la formule donne 1 725,88 €, avant une éventuelle majoration ou réduction de 20 % ; seule l’administration fixe le montant.

Un fonctionnaire stagiaire a-t-il droit aux frais de changement de résidence ?+

Non pour une première nomination ou une affectation en stage : l’article 22 du décret n° 90-437 exclut tout remboursement dans ces deux cas, quelle que soit la durée du stage, comme les décrets de la territoriale et de l’hospitalière. Un fonctionnaire déjà titulaire, détaché pour une scolarité, relève d’autres règles à sa sortie (articles 18 et 19). Dans la fonction publique de l’État, l’aide à l’installation des personnels de l’État peut aider, sous conditions de ressources, à une première installation dans un logement loué, frais de déménagement compris.

Quel délai pour demander l’indemnité de changement de résidence ?+

La demande doit être présentée au plus tard douze mois après la date du changement de résidence administrative, « à peine de forclusion » : passé ce délai, le droit est perdu. L’indemnité de déménagement, sans logement meublé fourni, peut être versée au plus tôt trois mois avant ce changement. L’agent doit ensuite justifier, dans l’année, que tous les membres de la famille comptés dans le calcul l’ont rejoint au nouveau domicile ; sinon, il reverse tout ou partie de l’indemnité.

Une mutation pour rapprochement de conjoint est-elle indemnisée ?+

Oui. Aucune condition de durée de service n’est exigée quand la mutation rapproche l’agent, dans le même département ou dans un département limitrophe, de son conjoint (ou partenaire de Pacs, dans la fonction publique de l’État et la territoriale), à condition que celui-ci soit agent public de l’une des trois fonctions publiques, militaire ou magistrat. La mutation reste une mutation demandée : l’indemnité forfaitaire est réduite de 20 % et le voyage des personnes est pris en charge à 80 %.

Les frais de déménagement sont-ils pris en charge au départ à la retraite ?+

Selon les décrets de 1990 et de 1992, seulement dans un cas : le déménagement à l’intérieur de la même commune pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, que le décret n° 90-437 assimile à un changement de résidence en cas d’admission à la retraite. Pour un agent de l’État en outre-mer, le décret n° 89-271 rembourse le retraité qui demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle dans les deux ans qui suivent sa radiation des cadres.

L’indemnité dépend-elle du prix demandé par le déménageur ?+

Non. L’indemnité de changement de résidence est forfaitaire : sa formule ne connaît que la distance par la route, le volume forfaitaire de chaque personne prise en compte et, le cas échéant, la majoration ou la réduction de 20 %. Un devis plus élevé ne l’augmente pas, un devis plus bas ne la réduit pas : comparer les devis à prestation égale garde tout son intérêt.

Un contractuel de la fonction publique peut-il être remboursé de son déménagement ?+

Oui, les trois fonctions publiques prévoient la prise en charge pour leurs contractuels. Dans la fonction publique de l’État, l’indemnité est majorée de 20 % quand le changement d’affectation est imposé (suppression, transfert ou transformation de l’emploi, poste resté sans candidat) ou en cas de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur. Elle est réduite de 20 % quand le changement d’affectation est demandé, avec la même condition de durée de service que pour un fonctionnaire.

Le conjoint qui n’est pas agent public est-il pris en compte ?+

Oui, sous condition de ressources. Selon l’article 23 du décret n° 90-437, le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin est pris en compte si ses ressources personnelles n’excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou si ses ressources et le traitement brut de l’agent ne dépassent pas ensemble trois fois et demie ce minimum. Service Public traduit ces seuils, dans sa fiche à jour au 28 avril 2026, en 21 620,86 € et 75 673,03 € brut par an. Son employeur ne doit pas déjà prendre ces frais en charge.

Sources et références

  • service-public.gouv.fr — « Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public », fiche F13896 (état du 28/04/2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13896, consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (personnels civils de l’État, métropole), articles 4, 17 à 26 et 49, article 18 dans sa version en vigueur depuis le 01/12/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000708821/ (lu dans la base LEGI de la DILA, à jour au 19/11/2026), consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437, articles 1 à 5, en vigueur depuis le 01/01/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000582224/ (base LEGI), consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (fonction publique territoriale), articles 1, 8 à 13 et 16, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000223576/ (base LEGI), consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (fonction publique hospitalière), articles 1, 17 à 26, 48 et 49, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541093/ (base LEGI), consulté le 19/11/2026
  • Légifrance — décret n° 89-271 du 12 avril 1989 (départements d’outre-mer), articles 1, 19 (version en vigueur depuis le 01/12/2025) et 21, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000885074/ (base LEGI), consulté le 19/11/2026
  • fonction-publique.gouv.fr — « La prise en charge des frais de changement de résidence » (mise à jour du 20/08/2025), https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-remuneration/les-elements-accessoires-de-remuneration/la-prise-en-charge-des-frais-de-changement-de-residence, consulté le 19/11/2026
  • service-public.gouv.fr — modèle de lettre « Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique », R56828 (état du 28/06/2021), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R56828, consulté le 19/11/2026
  • Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) — site officiel, page d’accueil et foire aux questions, https://www.aip-fonctionpublique.fr/ et https://www.aip-fonctionpublique.fr/FAQ.aspx, consulté le 19/11/2026
A→ZVocabulaire métier : 25 sigles expliquésASTT, ZFE, Crit'Air, Mobili-Pass, Kbis, RC pro, Factur-X… toutes les définitions vulgarisées en une page.

Vous déménagez ? Décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis.

Devis qualifiés sous 24 h · Sans engagement · Partenaires vérifiés

Démarrer mon devis

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Votre retour est anonyme. Il nous aide à améliorer cette page.