Mutation gendarmerie 2026 : IMGM, ARNA et règles ICR

ICR : régime identique aux Armées

Bien que la Gendarmerie soit une force de sécurité intérieure rattachée au Ministère de l'Intérieur, ses personnels conservent un statut militaire intégral. Le régime ICR est donc identique à celui des Armées (Décret 2007-640) avec les mêmes formules de cubage et de plafond P.

Différence opérationnelle : l'opérateur n'est pas le CIMob Brest mais la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), bureau du soutien.

IMGM Gendarmerie : la grande différence

Le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 institue l'IMGM et s'applique depuis le 1er janvier 2021. Il ne fixe lui-même ni les taux ni la formule : son article 3 renvoie à des arrêtés conjoints. Ce sont deux arrêtés du 22 décembre 2020 qui fixent le taux de base — 1 300 € pour les militaires autres que la gendarmerie, 500 € pour la gendarmerie nationale ; un arrêté du 18 novembre 2021 a étendu la portée du premier sans en changer le montant. Le calcul, lui, dépend du taux de base, du nombre de mobilités géographiques imposées depuis l'entrée au service — plafonné à 9 — et du nombre de personnes composant le foyer fiscal à la date de prise d'effet.

ARNA : une visite de reconnaissance, pas une prime

L'ARNA n'est pas une indemnité versée : c'est la prise en charge d'un DÉPLACEMENT. Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, toujours en vigueur, prévoit à son article 5-1 une reconnaissance d'affectation de trois jours maximum dans la future garnison, soumise à l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. Sont couverts l'hébergement, la restauration et le transport des personnes — pour le militaire et sa famille. Le décret ne fixe aucun montant : l'article 5 renvoie à un arrêté conjoint des ministres. Son articulation avec l'IMGM se règle au cas par cas : faites-la confirmer par votre bureau du soutien avant de compter sur les deux.

Mutations triennales : anticiper la rentrée

Les Plans Annuels de Mutation (PAM) Gendarmerie sont notifiés au printemps pour effet été. Démarrer le dossier ICR dès la notification permet d'éviter le goulot d'étranglement des déménageurs en juillet-août (rentrée scolaire).

Le logement de fonction étant la norme en brigade territoriale, le volume à déménager est souvent inférieur au cubage théorique. Le plafond P se calcule alors sur le cubage RÉEL transporté, ce qui peut faire baisser l'indemnité finale.