Changement d'adresse auto-entrepreneur : comment le déclarer, et est-ce payant ?
Un auto-entrepreneur déclare son changement d'adresse en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le délai d'un mois.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Un auto-entrepreneur déclare son changement d'adresse en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le délai d'un mois. La formalité n'est en principe pas payante pour un micro-entrepreneur : le Code de commerce le dispense du droit du registre national des entreprises (article L. 123-54) et, pour une activité commerciale, de l'émolument du greffe (article L. 743-13). Le numéro Siren reste le même ; un nouveau Siret est délivré. Le guichet transmet le dossier à l'Urssaf, aux impôts et à l'Insee, et aucune publication dans un support d'annonces légales n'est nécessaire.
Ce guide s'appuie sur les textes officiels relus le 21 novembre 2026. Il vaut pour l'entreprise individuelle placée sous le régime de la micro-entreprise : les textes disent « micro-entrepreneur », l'Urssaf « auto-entrepreneur », et c'est le même régime. Une société, même à associé unique (EURL, SASU), suit une autre procédure, celle du transfert de siège social.

Comment déclarer le changement d'adresse d'une auto-entreprise ?
Le changement d'adresse d'une auto-entreprise se déclare par une formalité de modification, faite en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, que tient l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'Urssaf l'écrit sur son site des auto-entrepreneurs : « Effectuez vos formalités de modification et de cessation de votre auto-entreprise via le Guichet unique, un service de l'Inpi. » La fiche F36250 de Service Public le confirme : « Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises ». Elle ajoute que la publication de la modification dans un support d'annonces légales « n'est pas nécessaire ».
La page « Modifier sa micro-entreprise » de l'INPI et les pages d'aide du guichet décrivent la marche à suivre :
- Se connecter au portail e-procédures de l'INPI, accessible depuis formalites.entreprises.gouv.fr. Pour une modification, l'INPI recommande FranceConnect+, qui remplace la signature électronique avancée par certificat.
- Ouvrir la formalité : cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise », saisir le numéro Siren dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion », puis choisir « Modifier l'entreprise ».
- Corriger les rubriques concernées, dans le menu de gauche : « Identité de l'entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement ».
- Joindre les pièces demandées, au format PDF, 10 Mo au plus par fichier. Leur liste dépend de vos réponses : « Le guichet unique indique précisément les pièces devant être fournies, en fonction des informations communiquées par le déclarant. »
- Valider, signer et, s'il y a des frais, payer. Valider le récapitulatif ne termine pas la démarche : la formalité doit encore être signée. La synthèse du dossier « propose le décompte des éventuels frais à acquitter ».
- Suivre le dossier depuis le tableau de bord. Si un organisme demande une régularisation et que rien n'est fait « à l'issue d'un délai de 15 jours, la formalité sera automatiquement rejetée ».
Deux adresses, une seule formalité. Quand l'auto-entreprise est domiciliée au logement, un déménagement change deux informations. L'INPI les range dans deux rubriques : l'« Adresse du domicile », parmi les informations relatives à l'entrepreneur, et le « Transfert d'établissement », parmi celles de l'établissement et de l'activité. L'Urssaf distingue de la même façon le « changement d'adresse personnelle » et la « modification du lieu d'exercice, qui entraîne une modification de terminaison de votre Siret ». Si l'activité s'exerce dans un local distinct qui ne bouge pas, seule l'adresse du domicile est à corriger.
Dans quel délai faut-il déclarer la nouvelle adresse ?
Le délai pour déclarer la nouvelle adresse d'une auto-entreprise est d'un mois. L'INPI l'écrit ainsi : « Le micro-entrepreneur doit donc notifier tout changement dans un délai d'un mois sur le Guichet unique ou auprès des autorités compétentes. » Le texte est l'article R. 123-240 du Code de commerce : « Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande : 1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d'un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ». L'article L. 123-36 vise les activités commerciales, artisanales, agricoles et indépendantes, professions libérales comprises.
| Votre activité | Registre | Délai et point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Toute entreprise individuelle : commerciale, artisanale ou libérale | registre national des entreprises (RNE) | un mois, à partir du « fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction » | Code de commerce, art. R. 123-240 |
| Activité commerciale, en plus du RNE | registre du commerce et des sociétés (RCS) | un mois, pour toute modification des mentions déclarées | art. R. 123-45 |
| Activité commerciale, quand la nouvelle adresse dépend d'un autre tribunal | RCS : nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal | un mois « à compter du transfert ou du changement d'adresse » | art. R. 123-48 |
1 mois
Source : Code de commerce, article R. 123-240, version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073748 ; INPI, « Modifier sa micro-entreprise », https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/modifier-sa-micro-entreprise, consulté le 21/11/2026
Le dossier est ensuite traité par un organisme qui dépend de l'activité. Selon l'Insee, les greffes valident les formalités des activités commerciales et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), celles des activités artisanales ; pour les activités libérales exercées en nom propre, les Urssaf traitent la formalité a posteriori.
Aucune des pages lues pour ce guide ne chiffre le délai de traitement. La FAQ du guichet répond seulement : « Le délai de traitement dépend de la nature de votre formalité. »
Le changement d'adresse est-il payant pour un auto-entrepreneur ?
Pour un micro-entrepreneur, le changement d'adresse ne donne lieu ni au droit du registre national des entreprises ni, pour une activité commerciale, à l'émolument du greffe : deux articles du Code de commerce l'en dispensent. La grille des tarifs du guichet, dont « Les tarifs sont en vigueur au 1er mars 2026 », montre ce que paie, pour la même modification, une entreprise individuelle qui n'est pas sous ce régime.
| Poste | Entreprise individuelle hors micro-entreprise | Micro-entrepreneur | Source |
|---|---|---|---|
| Droit du RNE, commerçant : inscription modificative, « y compris transfert autre que transfert hors ressort » | 5,90 € TTC | dispense | grille du guichet ; Code de commerce, art. L. 123-54 |
| Droit du RNE, secteur des métiers et de l'artisanat : inscription modificative | 40 € TTC ; 13,33 € TTC si l'entreprise est aussi au RCS | dispense | grille du guichet ; art. L. 123-54 |
| Émolument du greffe : inscription modificative d'une personne physique au RCS | 32,20 € HT | aucun émolument | grille du guichet ; art. L. 743-13 |
| Bodacc : inscription modificative d'une personne physique, y compris transfert autre que hors ressort | 45 € TTC | « ne sont pas concernés les autoentrepreneurs » | grille du guichet |
| Bodacc : immatriculation principale d'une personne physique après un transfert hors ressort | 70 € TTC | la grille ne dit rien de propre aux auto-entrepreneurs | grille du guichet |
Le registre national des entreprises. L'article L. 123-54 du Code de commerce fixe des droits pour les commerçants et pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, puis il ajoute : « Sont dispensées du paiement des droits prévus au II et III du présent article les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime. » Ce régime est celui des micro-entrepreneurs, comme l'écrit la grille du guichet. Les barèmes de l'article ne visent que ces deux catégories, et la grille du guichet ne porte aucun droit du registre pour une activité libérale.
Le greffe. Une activité commerciale est aussi inscrite au registre du commerce et des sociétés. L'article L. 743-13 y écarte tout émolument : « Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre. »
Le Bodacc. Si votre activité est commerciale et que la nouvelle adresse dépend d'un autre tribunal, lisez le décompte que le guichet affiche avant le paiement : la ligne Bodacc de ce cas ne dit rien de propre aux auto-entrepreneurs.
Trois dépenses peuvent rester à votre charge :
- •un certificat de signature, si vous ne passez pas par FranceConnect+ : la FAQ du guichet laisse le choix, pour une modification, « entre une signature avec un certificat électronique avancé (dont l'obtention auprès d'un fournisseur de certificat est payante) et une signature simple avec une authentification forte en vous connectant avec FranceConnect+ » ;
- •des frais de régularisation, si le dossier est incomplet : « La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer », prévient l'INPI ;
- •la prestation d'un intermédiaire, si vous confiez la formalité à un professionnel : la FAQ du guichet cite ces « offres commerciales », à côté de l'assistance du réseau consulaire, proposée sans frais.
Le site du guichet et ses services d'assistance s'utilisent eux-mêmes sans frais, indique sa page « Payer ».
Le numéro Siret change-t-il quand un auto-entrepreneur déménage ?
Oui : le Siret change avec l'adresse de l'établissement, et le Siren reste le même. La fiche F36250 l'écrit en toutes lettres : « En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren. »
Le numéro Siret, rappelle l'Insee, « est un identifiant d'établissement » : quatorze chiffres, soit les neuf chiffres du Siren, puis le numéro interne de classement (NIC) de l'établissement, fait d'un numéro d'ordre de quatre chiffres et d'un chiffre de contrôle. Seule cette terminaison change. Le Siren, lui, « est attribué à vie » à l'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris (fiche F32135) : il ne peut être supprimé qu'au décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité.
Vous n'avez rien à demander à l'Insee : « Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée » (fiche F32135). L'Insee ne délivre plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023 ; son site permet en revanche de demander un avis de situation au répertoire Sirene, que la même fiche présente comme une « fiche d'identité » de l'entreprise.
Faut-il prévenir l'Urssaf, les impôts et l'Insee ?
Non, pas séparément pour l'adresse de l'entreprise : la formalité faite au guichet vaut déclaration auprès de chaque organisme. Le principe vient de l'article L. 123-33 du Code de commerce : l'entreprise déclare la modification de sa situation par un seul dossier, déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique, et « Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. » L'Urssaf nomme les destinataires : « Le Guichet unique se charge de la transmission de mon dossier auprès des différents organismes […] (Urssaf, DGFIP, Insee, greffe, chambre de métiers et de l'artisanat, assurance maladie, etc.). »
Côté Urssaf. La façon de déclarer ne change pas : « En cas de modification, je continue à déclarer mon chiffre d'affaires à chaque échéance sur mon compte en ligne. » Les pages de l'Urssaf lues pour ce guide ne demandent aucune démarche supplémentaire auprès d'elle pour un changement d'adresse, et ne disent pas si le dossier passe d'une Urssaf régionale à une autre.
Ce que le guichet ne transmet pas. L'INPI liste des changements qui se signalent directement à l'administration compétente : la modification des options fiscales, à la Direction générale des Finances publiques ; celle des options sociales, à l'Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole ; celle de l'effectif salarié, à l'Urssaf ou à la MSA.
Vos démarches personnelles restent à faire. Le guichet met à jour l'entreprise, pas votre situation de particulier. Le téléservice de changement d'adresse en ligne de Service Public prévient en une fois plusieurs organismes, dont le service des impôts, la CPAM, la Caf, la Cipav et les services des cartes grises (fiche R11193) ; ni l'Urssaf ni le guichet des formalités ne figurent parmi ses destinataires. Pour la santé, la fiche F648 indique aux travailleurs indépendants : « La caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé. » Pour ces démarches de particulier, voyez la nouvelle adresse déclarée au fisc, la mise à jour de votre dossier d'assurance maladie et chaque organisme à informer.
Que devient la CFE quand l'auto-entreprise change de commune ?
Quand l'auto-entreprise change de commune, la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'année du déménagement reste due pour l'année entière au titre de l'ancienne adresse, et elle n'est pas due cette année-là au titre de la nouvelle. Les deux règles sont dans l'article 1478 du Code général des impôts. La première : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. » La seconde : « En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création. »
La doctrine de l'administration fiscale (BOFiP) définit ces deux notions. Le transfert d'activité est « tout déplacement dans une autre commune […] par un même contribuable de ses moyens de production ». La création d'établissement est « toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant ».
| Votre déménagement | CFE de l'année du déménagement | CFE de l'année suivante | Déclaration | Source |
|---|---|---|---|---|
| Dans la même commune | inchangée : ce déplacement « ne constitue pas un transfert d'activité » | même commune | aucune déclaration 1447-C exigée pour un « simple transfert dans une même commune », sauf entre des zones à fiscalités différentes | BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-10, § 50 ; notice 1447-C-NOT-SD de 2026 |
| Dans une autre commune du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique | déplacement « assimilé à un transfert au sein d'une même commune » ; pas de création d'établissement | même groupement | à confirmer auprès du service des impôts des entreprises | BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-10, § 70, et BOI-IF-CFE-20-50-10, § 30 |
| Dans une autre commune, hors de ces deux cas | due pour l'année entière au titre de l'ancienne adresse ; pas due au titre de la nouvelle | due au titre de la nouvelle adresse, selon le taux et la base de la nouvelle commune | déclaration initiale n° 1447-C-SD, avant le 1er janvier de l'année suivante | CGI, art. 1477 et 1478 ; BOFiP, BOI-IF-CFE-20-50-10, § 1 et 10 |
Pour une activité exercée au domicile, sans local dédié, la CFE est une cotisation minimum : « La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients) », écrit la fiche F32389. Son montant résulte d'un taux « fixé par la commune de domiciliation », appliqué à une base minimum qui varie elle aussi selon la commune et selon le chiffre d'affaires. Changer de commune peut donc changer le montant, à activité égale. La même fiche rappelle une exonération : « L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu'elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. » Le CAHT est le chiffre d'affaires hors taxes.
La déclaration n° 1447-C-SD s'adresse au service des impôts des entreprises (SIE). L'article 1477 du même code la demande « avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création », et le formulaire de 2026 porte la mention « Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1er JANVIER 2027 ». Sa notice invite les contribuables sans local dédié à cocher le cadre A2, celui de l'activité professionnelle exercée à domicile ou en clientèle. Dans le doute sur votre cas (même groupement de communes, local distinct, zones à fiscalités différentes), interrogez le SIE dont dépend la nouvelle adresse.
Peut-on domicilier son auto-entreprise dans le nouveau logement ?
Oui : un entrepreneur individuel peut déclarer son logement comme adresse de l'entreprise ; y exercer aussi l'activité suppose qu'aucune disposition législative ni stipulation du contrat ne s'y oppose. Pour les personnes qui demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, comme entreprise artisanale, au registre national des entreprises, l'article L. 123-10 du Code de commerce le dit ainsi : « Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. » Quand l'entreprise n'a pas d'établissement distinct, déclarer le logement comme adresse de l'entreprise « n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux ».
Pour domicilier l'entreprise au logement, la fiche F2160 de Service Public demande trois vérifications : aucune clause contraire dans le bail d'habitation, dans le règlement de copropriété, ni dans les règles d'urbanisme, à demander à la mairie. Elle pose deux conditions : être propriétaire ou locataire du logement, et y avoir sa résidence principale. Pour un locataire, elle précise : « il est conseillé mais pas obligatoire de prévenir votre bailleur de l'existence de votre entreprise individuelle dans votre local d'habitation ».
Si vous y travaillez aussi. Dans les communes où s'applique le régime du changement d'usage des logements, l'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation autorise l'activité dans une partie du logement « dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises », à condition qu'aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ce régime vise les communes dont la liste est fixée par décret, et le changement d'usage y « peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable » (article L. 631-7). Quand plusieurs personnes travaillent au logement et y reçoivent clients et marchandises, la fiche F2160 cite l'autorisation du bailleur ou du syndicat de copropriété, et renvoie à la mairie. Interrogez la mairie de la nouvelle commune avant de vous engager.
L'assurance. La fiche F2160 conseille de revoir le contrat d'assurance du logement avec l'assureur, pour « le compléter par une assurance professionnelle » : « Du matériel professionnel peut être détruit ou volé ». Notre guide de l'assurance habitation lors d'un déménagement explique le transfert du contrat.
Factures, devis, site internet : que faut-il mettre à jour ?
Après le changement d'adresse, la nouvelle adresse et le nouveau Siret se reportent sur tous les documents de l'entreprise. La fiche F2160 le rappelle : l'adresse « apparaît dans tous les documents de l'entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.) » et « fait partie des mentions obligatoires à inscrire sur le site internet de l'entreprise ». Trois textes précisent les mentions :
- •Les factures. Pour un entrepreneur individuel, l'identité du vendeur comprend le nom et le prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel ou EI », l'adresse et le numéro Siren (fiche F31808). La fiche F32135 ajoute : « Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise. »
- •L'activité commerciale. Les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et le site internet portent « La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée » (article R. 123-237 du Code de commerce). Si le déménagement fait changer de greffe, la ville change. Le même article punit l'oubli de ces mentions « de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».
- •L'assurance professionnelle. Quand elle est exigée pour le métier exercé, les devis et les factures indiquent cette assurance, « les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » (article L. 132-1 du Code de l'artisanat, qui vise aussi les micro-entrepreneurs).
Banque, clients, fournisseurs et assureurs se préviennent un par un ; pour les plis qui arriveraient encore à l'ancienne adresse, voyez comment faire suivre son courrier à la nouvelle adresse.
Dans quel ordre mener la formalité et le déménagement ?
Le matériel professionnel (bureau, rangements, stock, outillage) se compte dans le volume à déménager avant le jour J ; la formalité, elle, se fait dans le mois qui suit le changement d'adresse. Notre méthode pour calculer le volume en m³ avance pièce par pièce, et un atelier et ses machines demandent la préparation décrite dans notre guide pour transférer un atelier et son outillage. Pour le déménagement lui-même, décrivez-le une seule fois, volume du bureau compris : les entreprises de déménagement inscrites sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis, et vous choisissez.
Questions fréquentes
Le changement d'adresse d'un auto-entrepreneur est-il payant ?+
En principe non. Le Code de commerce dispense le micro-entrepreneur du droit du registre national des entreprises (article L. 123-54) et, pour une activité commerciale, de l'émolument du greffe (article L. 743-13). La grille du guichet, en vigueur au 1er mars 2026, écarte aussi les auto-entrepreneurs de l'insertion au Bodacc pour une inscription modificative. Peuvent rester à payer un certificat de signature, si vous ne passez pas par FranceConnect+, ou la prestation d'un intermédiaire.
Quel délai pour déclarer le changement d'adresse d'une micro-entreprise ?+
Un mois. L'article R. 123-240 du Code de commerce demande une inscription modificative au registre national des entreprises « dans le délai d'un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction ». Pour une activité commerciale, le même délai vaut au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-45), y compris quand la nouvelle adresse dépend d'un autre tribunal : un mois « à compter du transfert ou du changement d'adresse » (article R. 123-48).
Un auto-entrepreneur doit-il déclarer son changement d'adresse à l'Urssaf ?+
Non, pas séparément. La formalité se fait sur le guichet des formalités des entreprises, qui « se charge de la transmission de mon dossier » à l'Urssaf, à la DGFIP, à l'Insee et, selon l'activité, au greffe ou à la chambre de métiers et de l'artisanat, indique l'Urssaf. Le chiffre d'affaires continue de se déclarer à chaque échéance sur le même compte en ligne. Les options sociales, elles, se signalent directement à l'Urssaf, précise l'INPI.
Le numéro Siret change-t-il après le déménagement d'un auto-entrepreneur ?+
Oui. La fiche F36250 de Service Public indique qu'« En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement », et que le numéro Siren reste le même. Seuls les cinq derniers chiffres du Siret, propres à l'établissement, changent. Le nouveau numéro, transmis par le guichet, se lit dans l'espace personnel de l'entreprise ; il se reporte ensuite sur les factures et les devis.
Faut-il un formulaire papier pour changer l'adresse de sa micro-entreprise ?+
Non. La FAQ du guichet des formalités des entreprises l'écrit : « Il n'existe plus de formulaire papier pour les formalités d'entreprise. » Depuis le 1er janvier 2023, les formalités se font en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, et les centres de formalités des entreprises ne les reçoivent plus (fiche F36250). En cas de dysfonctionnement du site, la même FAQ annonce qu'une procédure alternative est proposée.
Qui paie la CFE l'année où l'auto-entreprise change de commune ?+
L'entrepreneur la paie au titre de l'ancienne adresse, pour l'année entière : selon l'article 1478 du Code général des impôts, la CFE « est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier », sans réduction en cas de transfert d'activité. Au titre de la nouvelle adresse, elle n'est pas due pour l'année de création de l'établissement ; elle l'est l'année suivante. La déclaration n° 1447-C-SD part avant le 1er janvier. Dans la même commune, rien ne change.
Que risque-t-on à ne pas déclarer sa nouvelle adresse ?+
Les textes lus pour ce guide ne fixent pas d'amende chiffrée pour le retard. Pour une activité commerciale, le juge commis à la surveillance du registre peut enjoindre, « le cas échéant sous astreinte », de régulariser (article L. 123-3 du Code de commerce), et l'entrepreneur ne peut opposer aux tiers ni aux administrations un fait non publié (article L. 123-9). Pour une activité artisanale, le président de la chambre de métiers, informé par une autorité, invite à régulariser, puis demande lui-même l'inscription faute de réponse dans le mois (article R. 123-302).
L'adresse personnelle d'un auto-entrepreneur est-elle publique ?+
Elle peut ne pas l'être. La fiche F2160 de Service Public indique que l'entrepreneur individuel « peut demander la non diffusion publique de son adresse personnelle » : seule la commune de résidence reste alors publique sur le registre national des entreprises et l'Annuaire des entreprises. Selon l'INPI, depuis le 22 août 2025, la confidentialité des données personnelles se gère depuis le site du guichet. Les pages lues ne disent pas si ce choix se reporte sur une nouvelle adresse : contrôlez-le après la formalité.
Sources et références
- INPI — « Modifier sa micro-entreprise » (types de modification, délai d'un mois, mode d'emploi de la formalité), https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/modifier-sa-micro-entreprise, consulté le 21/11/2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F36250 « Modifications d'une entreprise individuelle », état du 01/01/2024, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36250, consulté le 21/11/2026
- Guichet des formalités des entreprises — « Tarifs des formalités » (tarifs en vigueur au 1er mars 2026), https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php, et pages « Questions fréquentes » (faq.php), « Payer » (payer.php), « Suivre » (suivre.php) et « Pièces annexes et pièces justificatives » (justificatifs.php) du même site, consulté le 21/11/2026
- Urssaf — site autoentrepreneur.urssaf.fr, « Gérer mon auto-entreprise », https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html ; fiche pratique « Modifier mon activité » ; questions fréquentes, « Comment modifier mon auto-entreprise ? », https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html, consulté le 21/11/2026
- Urssaf — « Déclarer la création, la modification ou la cessation de votre entreprise ou de votre association », mise à jour du 27/10/2026, https://www.urssaf.fr/accueil/creation-entreprise-formalites.html, consulté le 21/11/2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F32135 « Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? », état du 30/01/2025, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32135, consulté le 21/11/2026
- Insee — définition « Numéro Siret », mise à jour du 04/12/2019, https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1841 ; « Connaître et comprendre le répertoire Sirene », mise à jour du 03/07/2023, https://www.insee.fr/fr/information/1972043 ; « Immatriculation, cessation ou modification des données d'une entreprise (y compris micro-entrepreneur) au répertoire SIRENE », mise à jour du 11/12/2023, https://www.insee.fr/fr/information/7731865, consulté le 21/11/2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F2160 « Domicilier son entreprise individuelle et son activité », état du 02/07/2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2160, consulté le 21/11/2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F32389 « Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ? », état du 26/03/2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32389, consulté le 21/11/2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F31808 « Mentions obligatoires sur une facture », état du 11/08/2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — Code de commerce, articles L. 123-3, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-33, L. 123-36, L. 123-54, L. 743-13, R. 123-45, R. 123-48, R. 123-237, R. 123-240 et R. 123-302, versions en vigueur (base LEGI à jour du 01/10/2026, lue sur codes.droit.org), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — Code général des impôts, articles 1477 et 1478, versions en vigueur (base LEGI à jour du 21/11/2026, lue sur codes.droit.org), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577, consulté le 21/11/2026
- BOFiP-Impôts — BOI-IF-CFE-20-50-10 « Annualité de la cotisation - Création et extension d'établissement », version en vigueur depuis le 22/12/2021, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1291-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-10-20211222 ; BOI-IF-CFE-40-30-20-10 « Dégrèvements pour cessation d'activité en cours d'année », version en vigueur depuis le 12/09/2012, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/953-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-10-20120912, consulté le 21/11/2026
- impots.gouv.fr — formulaire n° 1447-C-SD (cerfa n° 14187*17) et notice n° 1447-C-NOT-SD, millésime 2026, https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, articles L. 631-7 (modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et L. 631-7-3, versions en vigueur (base LEGI à jour du 09/10/2026, lue sur codes.droit.org), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — Code de l'artisanat, article L. 132-1, version en vigueur (base LEGI à jour du 11/12/2025, lue sur codes.droit.org), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362294, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Déclaration de changement d'adresse », fiche R11193, état du 11/06/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11193, et « À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'Assurance maladie ? », fiche F648, état du 24/08/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F648, consulté le 21/11/2026
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