Changement d'adresse aux impôts : qui paie la taxe d'habitation l'année du déménagement ?
L'année d'un déménagement, personne ne paie de taxe d'habitation sur une résidence principale : elle est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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L'année d'un déménagement, personne ne paie de taxe d'habitation sur une résidence principale : elle est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Seule subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, due pour toute l'année par la personne qui disposait du logement meublé au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts) ; un départ en cours d'année ne la réduit pas. La taxe foncière suit la même règle : le propriétaire au 1er janvier la doit en totalité, même s'il vend au printemps. Côté adresse, signalez votre déménagement aux impôts au plus tôt, dans les 3 mois.
Les règles exposées ici viennent du Code général des impôts en vigueur et des fiches de service-public.gouv.fr, lus le 19 novembre 2026. Les pages d'impots.gouv.fr, alors en maintenance, ont été lues dans leur dernière copie archivée ; la règle du 1er janvier qu'elles rappellent est celle de l'article 1415 du Code général des impôts. La déduction des frais de déménagement est traitée à part, dans le guide des frais réels.

Qui paie la taxe d'habitation l'année d'un déménagement ?
La taxe d'habitation de l'année d'un déménagement n'est due que pour une résidence secondaire, et par la personne qui en disposait au 1er janvier. Pour la résidence principale, la question ne se pose plus : selon la fiche F42 de service-public.gouv.fr, « la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023 ». Un locataire ou un propriétaire qui quitte son logement principal pour un autre ne doit donc aucune taxe d'habitation au titre de sa résidence principale, l'ancienne comme la nouvelle ; le cas d'un ancien logement gardé meublé figure dans le tableau ci-dessous.
Reste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'article 1415 du Code général des impôts en fixe la date de référence : elle est établie, comme les taxes foncières, « pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ». L'article 1408 désigne la personne qui la doit : la taxe est établie « au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Propriétaire, locataire ou occupant sans loyer : seule compte la situation du 1er janvier.
| Votre situation | Taxe d'habitation de l'année du déménagement | Texte |
|---|---|---|
| Vous quittez votre résidence principale pour une autre, en location ou en propriété | Aucune : la taxe sur la résidence principale n'existe plus depuis 2023 | Fiche F42 |
| Vous quittez en cours d'année une résidence secondaire meublée dont vous disposiez au 1er janvier | Due pour l'année entière, à votre nom | CGI, art. 1408 et 1415 |
| Vous prenez en cours d'année un logement qui sera votre résidence secondaire | Rien cette année-là ; due les années où vous en disposez au 1er janvier | CGI, art. 1415 |
| Vous gardez votre ancien logement meublé sans y vivre ni le louer | Il devient une résidence secondaire : THRS due dès le 1er janvier suivant | CGI, art. 1407 ; fiche F42 |
| Vous videz votre ancien logement de ses meubles en attendant de le vendre | Pas de THRS au titre des locaux meublés (art. 1407) ; les taxes sur les logements vacants, propres à certaines communes, visent en revanche les locaux non meublés | CGI, art. 1407 ; fiche F42 |
| Votre emploi vous fait prendre un logement près du travail, ou un logement de fonction | Ce second logement est une résidence secondaire soumise à la THRS ; en zone tendue, la majoration communale peut être dégrevée sur réclamation, pour les personnes que leur emploi contraint à résider loin de leur habitation principale | Fiche F42 ; CGI, art. 1407 ter |
| Vous entrez durablement en Ehpad, en maison de retraite ou en centre de soins de longue durée, et gardez la jouissance de l'ancien logement | Ancien logement exonéré de THRS à compter de l'année qui suit l'entrée | CGI, art. 1414 B ; fiche F42 |
1er janvier
Source : Code général des impôts — article 1415, version en vigueur depuis le 15/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219169 (lu sur codes.droit.org, copie de la base LEGI), consulté le 19/11/2026
La règle a une conséquence directe : la taxe n'est jamais calculée au prorata des mois d'occupation. Une résidence secondaire quittée le 15 mars reste taxée pour toute l'année au nom de la personne qui l'occupait le 1er janvier, et l'occupant suivant ne doit rien avant le 1er janvier d'après. La page d'impots.gouv.fr consacrée aux prélèvements le dit sans détour : un déménagement en cours d'année « est sans incidence sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation, payable l'année de votre déménagement ». L'avis de THRS arrive « au cours du dernier trimestre de l'année » (fiche F42).
Qui paie la taxe foncière l'année où vous vendez ou achetez ?
La taxe foncière de l'année d'une vente est due en totalité par le vendeur, propriétaire au 1er janvier ; l'acheteur ne la doit qu'à partir de l'année suivante. La fiche F59 la met à la charge de la personne propriétaire ou titulaire de l'usufruit d'un logement « au 1er janvier de l'année d'imposition », et l'article 1400 du Code général des impôts veut que toute propriété soit « imposée au nom du propriétaire actuel ».
Vendre au printemps ne change rien pour le fisc. La fiche F59 est nette : le vendeur doit payer l'impôt « en totalité, car l'administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d'année ». L'avis arrive à son nom, même plusieurs mois après la remise des clés.
Le partage se règle entre vendeur et acheteur, pas avec l'administration. D'après la même fiche, il se fait « habituellement chez le notaire, le jour de la vente » : un accord répartit la taxe foncière « au prorata de l'année, sur la base du dernier avis de taxe foncière connu », et cet accord « n'a d'effet qu'entre vous, l'administration fiscale n'en tient pas compte ». L'exemple de calcul de la fiche multiplie le montant du dernier avis par le nombre de jours qui restent jusqu'au 31 décembre, puis le divise par 365 : c'est la part que l'acheteur rembourse d'avance au vendeur. Les textes lus pour ce guide n'imposent pas ce partage ; vérifiez qu'il figure dans l'acte de vente.
Trois situations de déménagement changent la donne :
- •Vous achetez : vous n'êtes pas propriétaire au 1er janvier de l'année d'achat, donc aucun avis de taxe foncière n'est établi à votre nom pour cette année-là ; en revanche, l'acte prévoit habituellement que vous remboursiez au vendeur la part de l'année restant à courir après la vente.
- •Vous mettez en location le logement que vous quittez : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure sur le même avis que la taxe foncière, et vous restez redevable des deux ; la fiche F59 précise toutefois : « vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, car cette taxe fait partie des charges récupérables ».
- •Vous emménagez dans une maison que vous avez fait construire : un logement neuf est exonéré de taxe foncière (hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères) « pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux », à condition de déposer la déclaration « au plus tard 90 jours après la fin des travaux » ; la commune ou l'intercommunalité peut réduire cette exonération (fiche F59).
Pour le reste de ce qui change quand vous quittez un logement dont vous êtes propriétaire (syndic, plus-value, date de remise des clés), voyez le comparatif propriétaire et locataire.
Comment signaler votre nouvelle adresse aux impôts ?
Le changement d'adresse se signale aux impôts de trois façons, au choix : en ligne dans votre espace Finances publiques, par le service en ligne « Déclaration de changement d'adresse » de l'administration, ou par courrier. La fiche F383 les présente ensemble ; la démarche vaut pour l'impôt sur le revenu et les taxes locales (impots.gouv.fr).
En ligne, depuis votre espace Finances publiques :
- Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr.
- Ouvrez « Mon profil », affichez votre adresse postale et choisissez « Modifier » (chemin donné par la page « Impôts l'année du déménagement »).
- À défaut, passez par la messagerie sécurisée : onglet « Écrire », puis le formulaire des changements de situation, à la ligne du changement d'adresse postale, selon la page d'impots.gouv.fr modifiée le 20 juillet 2026.
- À la déclaration de revenus suivante, confirmez la nouvelle adresse : la déclaration en ligne vous la demande dès son début (fiche F383).
Le téléservice « Déclaration de changement d'adresse » de service-public.gouv.fr compte le « Service des impôts » parmi les organismes qu'il prévient en une seule déclaration, avec la CAF, l'Assurance maladie, France Travail, plusieurs caisses de retraite et les services des cartes grises. Il a une fenêtre stricte, rappelée par sa page d'aide : « au plus tôt 3 mois avant le changement d'adresse », « au plus tard 1 mois après le changement d'adresse ». Après ce mois, Service Public refuse la déclaration ; votre espace Finances publiques, lui, l'accepte toujours. Les autres organismes, et ceux à prévenir vous-même, sont passés en revue sur cette page dédiée.
Par courrier, écrivez au centre des finances publiques « dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition », en indiquant vos deux adresses, votre numéro fiscal, votre identité complète (avec la date et le lieu de naissance) et un numéro où vous joindre (fiche F383). Les coordonnées de ce centre figurent sur vos avis d'impôt.
Faire suivre son courrier ne prévient pas les organismes à votre place (réexpédition La Poste), et le vote se règle à part (listes électorales).
Le changement d'adresse aux impôts est-il obligatoire, et dans quel délai ?
Oui, signaler un déménagement aux impôts est une obligation, et impots.gouv.fr recommande de le faire dans les 3 mois. La fiche F383 l'écrit en toutes lettres : « Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus. » La page d'impots.gouv.fr sur les prélèvements le chiffre : « Il convient de signaler au plus tôt ( dans les 3 mois ) votre changement d'adresse. »
Ces 3 mois sont une recommandation, pas une forclusion : l'espace Finances publiques accepte le changement « à tout moment » (fiche F383). Seul le téléservice de service-public.gouv.fr ferme 1 mois après le déménagement ; au-delà, passez par votre espace ou par courrier, sans attendre la déclaration de revenus.
Le vrai risque d'un signalement tardif tient aux avis. Un avis de taxe foncière ou de THRS envoyé à l'ancienne adresse peut vous échapper, alors qu'il est aussi consultable dans votre espace Finances publiques (fiches F42 et F59). Et un retard de paiement de la THRS ou de la taxe foncière peut entraîner une majoration de 10 %, dans les conditions de l'article 1730 du Code général des impôts.
Que change votre signalement : adresse d'envoi, adresse d'imposition, déclaration de revenus ?
Signaler votre déménagement modifie votre adresse d'envoi pour la suite, pas votre adresse d'imposition, qui se corrige avec la déclaration de revenus suivante. La page d'impots.gouv.fr sur les prélèvements fait la distinction : la démarche « changera l'adresse à laquelle les documents vous concernant seront désormais envoyés ( adresse d'envoi ) », mais « votre adresse d'imposition ne sera pas immédiatement modifiée ».
L'adresse d'imposition est celle de la déclaration de revenus. En ligne, la déclaration vous la demande dès son ouverture ; sur papier, la fiche F383 demande d'y indiquer l'adresse et la date du déménagement, que celui-ci ait eu lieu pendant l'année des revenus déclarés ou après le 1er janvier suivant.
Le service qui gère vos taxes locales, lui, ne change que l'année suivante, comme le résume le tableau, d'après la page « Impôts l'année du déménagement ».
| Ce que vous faites | Ce qui change | Source |
|---|---|---|
| Signalement dans l'espace Finances publiques | L'adresse d'envoi des documents, pour les envois suivants | impots.gouv.fr, prélèvements |
| Déclaration de revenus suivante, avec la nouvelle adresse et la date | L'adresse d'imposition | Fiche F383 ; impots.gouv.fr |
| Rien de plus, en cours d'année | Taxes locales de l'année : toujours gérées par le centre de l'ancien domicile | impots.gouv.fr, année du déménagement |
| Année suivante | Taxes locales gérées par le service du nouveau domicile | impots.gouv.fr, année du déménagement |
Que deviennent vos prélèvements mensuels de taxe foncière ou d'habitation ?
Un déménagement ne met pas fin à un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance des taxes locales : impots.gouv.fr le dit en toutes lettres, « un déménagement ou une vente ne met pas un terme automatiquement au contrat ».
Deux choix s'offrent à vous, selon cette page modifiée le 20 juillet 2026 :
- •résilier le contrat « pour l'année suivante », dès la vente ou le déménagement, puis en souscrire un nouveau à réception de votre prochain avis ;
- •le garder pour le nouveau logement : à réception du nouvel avis l'année suivante, demandez par la messagerie sécurisée son transfert sur le nouveau bien ou la nouvelle adresse.
L'année du déménagement, un contrôle s'impose. La page « Impôts l'année du déménagement » demande, à réception des avis de taxe d'habitation et de taxe foncière, de « vérifier que les prélèvements mensuels déjà effectués sont bien déduits du montant dû ». S'ils n'y figurent pas, contactez le centre des finances publiques indiqué sur votre dernier avis, ou écrivez par la messagerie sécurisée de votre espace.
Propriétaire : que déclarer dans « Gérer mes biens immobiliers » après un déménagement ?
Un propriétaire qui quitte un logement sans le vendre doit en déclarer la nouvelle occupation dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de son espace impots.gouv.fr, que la loi fait remplir avant le 1er juillet de chaque année. L'article 1418 du Code général des impôts oblige les propriétaires de locaux d'habitation à déclarer, « avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance, ou s'ils sont occupés par des tiers ». Il en dispense les propriétaires dont la situation n'a pas changé depuis la dernière déclaration.
Un déménagement est précisément un changement. L'actualité A17346 de service-public.gouv.fr cite parmi les cas à déclarer « un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n'est plus votre résidence principale ». Pour une situation qui a évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, la date limite était le 30 juin 2026. Le service étant ouvert « à tout moment de l'année », le plus simple est de déclarer le changement dès le déménagement ; la déclaration de revenus en ligne renvoie aussi vers le service. L'achat du nouveau logement crée la même démarche : l'actualité A17346 vise aussi le cas où, « pour un de vos biens immobiliers, vous n'avez jamais effectué de déclaration auparavant ».
Pour chaque logement, vous indiquez si vous en gardez la jouissance et à quel titre : résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant ; s'il est occupé par un locataire ou un occupant sans loyer, vous l'identifiez par ses nom, prénom, date et lieu de naissance (fiche F42). D'après la même actualité, cette déclaration permet à l'administration de vérifier quels logements relèvent de la THRS et des taxes sur les logements vacants.
L'oubli a un prix fixé par la loi. L'article 1770 terdecies prévoit « une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration », et la même amende « en cas d'omission ou d'inexactitude ».
Le déménagement change-t-il votre prélèvement à la source ?
Un déménagement ne figure pas parmi les changements que la fiche F388 de service-public.gouv.fr demande de signaler pour le prélèvement à la source : elle vise le mariage, le Pacs, la séparation ou le divorce, la naissance et le décès, et chacun « a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source ».
Si votre déménagement accompagne l'un de ces événements, c'est l'événement qui se déclare, dans les 60 jours qui le suivent, depuis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace ; à défaut d'espace en ligne, par lettre au service des impôts. Le taux recalculé est communiqué à votre employeur ou à tout organisme qui vous paie un revenu, et il « s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission » (fiche F388).
Après un divorce ou une rupture de Pacs, la fiche F388 donne un conseil d'adresse : pour que la nouvelle reste confidentielle, ne la communiquez qu'au dépôt de votre prochaine déclaration de revenus. Sinon, elle apparaît sur les documents fiscaux communs, visibles de chaque membre de l'ancien foyer fiscal.
Un avis de taxe d'habitation arrive pour votre ancien logement : que faire ?
Un avis de taxe d'habitation reçu pour un logement quitté avant le 1er janvier se conteste par une réclamation auprès de l'administration fiscale. Vérifiez d'abord votre situation au 1er janvier de l'année de l'avis, la seule qui compte (article 1415) : si le logement n'était plus à votre disposition, ou n'était plus meublé, la réclamation s'adresse au service des impôts des particuliers du lieu du logement (fiche F42).
La même fiche prévient : « Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement. » Le délai, lui, est long : pour les impôts locaux, l'article R*196-2 du Livre des procédures fiscales exige, dans le cas d'un avis d'imposition, que la réclamation soit présentée « au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ; l'article prévoit d'autres points de départ pour d'autres cas.
Check-list : vos impôts quand vous déménagez
Signaler la nouvelle adresse : espace Finances publiques, téléservice de service-public.gouv.fr (ouvert 3 mois avant le jour J, fermé 1 mois après) ou courrier, au plus tôt et dans les 3 mois.
Vente : vérifier que l'acte prévoit le partage de la taxe foncière de l'année avec l'acheteur.
Résilier pour l'année suivante, ou faire transférer, le contrat de prélèvement mensuel des taxes locales.
Propriétaire qui garde l'ancien logement : déclarer sa nouvelle occupation dans « Gérer mes biens immobiliers », dès le déménagement (la loi fixe la déclaration avant le 1er juillet de chaque année).
Déclaration de revenus suivante : indiquer la nouvelle adresse et la date du déménagement.
Mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs ou naissance en même temps : le signaler dans les 60 jours, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Le fisc n'est qu'une partie du déménagement. Pour le transport des meubles, décrivez-le une seule fois : des déménageurs inscrits peuvent alors vous adresser leur devis, que vous comparez avant de choisir.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe d'habitation l'année d'un déménagement ?+
Pour une résidence principale, personne : cette taxe n'existe plus depuis le 1er janvier 2023 (fiche F42). Pour une résidence secondaire, elle est due pour toute l'année par la personne qui disposait du logement meublé au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts). Partir en cours d'année ne la réduit pas, et le nouvel occupant ne la doit qu'à partir du 1er janvier suivant.
Qui paie la taxe foncière quand on vend son logement en cours d'année ?+
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, reçoit l'avis à son nom et paie la taxe foncière de l'année en totalité : l'administration ne tient pas compte des ventes en cours d'année (fiche F59). L'acheteur lui rembourse habituellement sa part au prorata, par un accord conclu chez le notaire le jour de la vente, qui ne lie que le vendeur et l'acheteur.
Le changement d'adresse aux impôts est-il obligatoire ?+
Oui. La fiche F383 de service-public.gouv.fr demande à toute personne qui déménage d'en informer les services des impôts, puis de reporter le changement sur sa déclaration de revenus. La démarche vaut pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, et se fait en ligne, par le téléservice officiel ou par courrier.
Dans quel délai faut-il signaler son changement d'adresse aux impôts ?+
Au plus tôt : impots.gouv.fr conseille de le faire dans les 3 mois. Ce n'est pas une forclusion, puisque l'espace Finances publiques accepte le changement à tout moment. Seul le téléservice de service-public.gouv.fr a une fenêtre fixe, de 3 mois avant le déménagement jusqu'à 1 mois après. La déclaration de revenus suivante confirme ensuite la nouvelle adresse et la date.
Plus de 3 mois après le déménagement, comment changer son adresse aux impôts ?+
Dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr : la rubrique « Mon profil » modifie l'adresse postale à tout moment, et la messagerie sécurisée propose un formulaire de changement d'adresse. Sans espace en ligne, écrivez au centre des finances publiques dont dépendait votre adresse au 1er janvier, avec votre numéro fiscal et vos deux adresses.
Le prélèvement mensuel de la taxe foncière s'arrête-t-il après un déménagement ?+
Non : selon impots.gouv.fr, un déménagement ou une vente ne met pas fin automatiquement au contrat. Résiliez-le pour l'année suivante, ou gardez-le et demandez son transfert sur le nouveau logement par la messagerie sécurisée, à réception du nouvel avis. L'année du déménagement, vérifiez sur l'avis que les prélèvements déjà faits sont déduits.
Que faire si l'on reçoit une taxe d'habitation pour un logement déjà quitté ?+
Vérifiez votre situation au 1er janvier de l'année de l'avis, la seule qui compte. Si le logement n'était plus à votre disposition à cette date, présentez une réclamation au service des impôts des particuliers du lieu du logement, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales). Le paiement reste dû, sauf sursis demandé.
Le propriétaire doit-il déclarer qu'il a quitté son logement ?+
Oui, s'il le garde. L'article 1418 du Code général des impôts impose de déclarer avant le 1er juillet la nature de l'occupation de ses logements, et un déménagement la modifie : résidence principale devenue secondaire, logement loué ou laissé vide. La déclaration se fait dans « Gérer mes biens immobiliers », de même que celle du logement acheté ; un oubli expose à une amende de 150 € par local.
Sources et références
- service-public.gouv.fr — « Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? », fiche F383, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F383 (état du 15/04/2026), consulté le 19/11/2026
- service-public.gouv.fr — « Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) », fiche F42, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42 (état du 24/08/2026), consulté le 19/11/2026
- service-public.gouv.fr — « Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) », fiche F59, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F59 (état du 25/09/2026), consulté le 19/11/2026
- service-public.gouv.fr — « Déclaration de changement d'adresse », fiche R11193 et sa page d'aide, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11193 (état du 11/06/2026), consulté le 19/11/2026
- service-public.gouv.fr — « Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale », fiche F388, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F388 (état du 15/01/2026), consulté le 19/11/2026
- service-public.gouv.fr — « Impôts 2026 - Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ? », actualité A17346, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17346 (publiée le 20/04/2026), consulté le 19/11/2026
- impots.gouv.fr — « Impôts l'année du déménagement », https://www.impots.gouv.fr/particulier/impots-lannee-du-demenagement (mise à jour du 18/04/2025 ; site en maintenance le 19/11/2026, lue dans sa copie archivée du 08/02/2026, web.archive.org), consulté le 19/11/2026
- impots.gouv.fr — « J'ai déménagé, quelles sont les conséquences pour mon contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance ? », https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-demenage-quelles-sont-les-consequences-pour-mon-contrat-de-prelevement (modifiée le 20/07/2026 ; lue dans sa copie archivée du 15/09/2026, web.archive.org), consulté le 19/11/2026
- Code général des impôts — articles 1400, 1407, 1407 ter, 1408, 1414 B, 1415, 1418, 1730 et 1770 terdecies, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219169 (lus sur codes.droit.org, copie de la base LEGI à jour au 31/10/2026), consulté le 19/11/2026
- Livre des procédures fiscales — article R*196-2, version en vigueur depuis le 29/07/2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054553347 (lu sur codes.droit.org, copie de la base LEGI), consulté le 19/11/2026
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