Changement d'adresse à la CAF : perd-on un mois d'APL quand on déménage ?
Non : un changement d'adresse à la CAF ne fait pas perdre un mois d'APL quand vous touchiez déjà l'aide et que le nouveau loyer suit l'ancien sans interruption ; la nouvelle adresse se déclare, et l'aide se redemande dès l'entrée dans les lieux.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Non : un changement d'adresse à la CAF ne fait pas perdre un mois d'APL quand vous touchiez déjà l'aide et que le nouveau loyer suit l'ancien sans interruption. Les règles de dates ne peuvent pas interrompre le droit (article R. 823-14 du Code de la construction et de l'habitation), et l'aide du mois du déménagement se calcule sur le logement quitté. Le « mois de carence » ne touche que la première demande ; la demande tardive et le départ sans nouveau loyer privent aussi d'aide. Deux démarches : déclarer la nouvelle adresse, puis redemander l'aide au logement dès l'entrée dans les lieux.

Perd-on un mois d'APL quand on déménage ?
Un déménagement ne fait pas perdre un mois d'APL à l'allocataire qui enchaîne deux loyers ; il en fait perdre un, parfois davantage, dans trois autres situations. Les règles figurent dans le Code de la construction et de l'habitation et valent pour les trois aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS) ; ce guide les désigne toutes par « APL ».
| Votre situation | Ce que prévoit le texte | Un mois sans aide ? | Source |
|---|---|---|---|
| Vous touchiez l'aide, et le nouveau loyer prend la suite de l'ancien sans interruption | le droit n'est pas interrompu ; l'aide du mois du déménagement est calculée sur le logement quitté, sans prorata | Non | article R. 823-14 ; réponse ministérielle, Journal officiel du Sénat du 02/03/2023 |
| Première demande : aucune aide dans le logement quitté (départ de chez vos parents, par exemple) | l'aide est due à compter du premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont réunies | Oui : le mois de l'entrée dans les lieux | article R. 823-10, premier alinéa |
| Demande déposée après le mois de l'emménagement | l'aide est due à compter du premier jour du mois où la demande est déposée | Oui : tous les mois qui précèdent celui de la demande | article R. 823-10, second alinéa |
| Départ sans nouveau loyer (hébergement chez un proche, achat) | l'aide cesse d'être due à partir du premier jour du mois où les conditions ne sont plus réunies | Oui : le mois du départ, sauf loyer payé pour le mois entier | article R. 823-12 ; fiche F1280 |
| Entrée dans un logement après un hébergement temporaire aidé au titre de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ; logement frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, à la reprise du loyer ou au relogement | l'aide est due dès le premier jour du mois où les conditions sont réunies | Non | article R. 823-11 |
| Entrée dans une résidence sociale, ou dans un foyer de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants conventionné avant le 1er janvier 1995 | l'aide est due à partir du premier mois pour lequel la redevance mensuelle est payée en totalité | Non, si la redevance de ce mois est payée en totalité | articles R. 832-20 et R. 832-23 |
La règle de continuité est écrite à l'article R. 823-14 : « Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. » Le ministère chargé du logement en a donné la portée au Sénat, dans une réponse parue au Journal officiel du 2 mars 2023. Pour un bail résilié et un nouveau bail pris le même mois, « du fait du principe de continuité des droits aux APL en cas de continuité de dépense de logement, le locataire peut prétendre à l'APL pour le mois en cours ». Le calcul suit : « Quelle que soit la date de déménagement, l'APL du mois du déménagement est calculée sur la base du logement quitté et n'est pas proratisée. »
Cette continuité a une condition, rappelée par la même réponse : « l'allocataire doit informer la caisse d'allocation familiale dont il dépend et faire une nouvelle demande d'APL ». La réponse raisonne sur deux baux qui se suivent dans le même mois ; ni elle ni les articles consultés ici ne règlent le cas de plusieurs semaines sans loyer entre deux logements : interrogez alors votre caisse sur la date qu'elle retient.
Qu'est-ce que le « mois de carence » de l'APL ?
Le « mois de carence » est le mois de l'entrée dans les lieux, pour lequel une première demande d'aide au logement n'est pas payée. Le mot ne figure dans aucun article du livre du Code de la construction et de l'habitation consacré à ces aides, dans la version lue pour ce guide ; le gouvernement parle de « délai de carence » dans une réponse du 31 octobre 2023 à l'Assemblée nationale. La règle est à l'article R. 823-10 : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. » La réponse du 31 octobre 2023 rappelle deux exceptions : l'article R. 823-11 (sortie d'un hébergement temporaire aidé, logement frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril) et l'article R. 832-23 (résidence sociale et certains foyers de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants).
La fiche F12006 de Service Public, à jour au 1er juillet 2026, donne l'exemple type : « Vous emménagez le 15 octobre, l'ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre. » Deux règles s'additionnent. Le droit ne s'ouvre qu'en novembre, et les aides sont « versées mensuellement à terme échu » (article R. 823-8), donc le mois suivant, « tous les 5 du mois » selon la fiche.
La date de la demande compte autant que celle de l'emménagement. Le second alinéa de l'article R. 823-10 prévoit que, « lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ». L'aide ne remonte donc pas avant le mois du dépôt : une demande faite deux mois après l'entrée dans les lieux ne rattrape pas les mois écoulés.
Si le premier loyer sans aide pèse trop lourd, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut aider à le payer, indique la fiche « Vous déménagez : aides financières » de Service Public ; son fonctionnement est dans notre guide des aides ouvertes à une personne seule.
Comment déclarer son changement d'adresse à la CAF ?
Le changement d'adresse se déclare à la CAF par l'un de trois canaux : l'espace Mon Compte, le téléservice de service-public.gouv.fr nommé « Déclaration de changement d'adresse », ou un formulaire rempli sur place. La fiche F827 de Service Public pose le principe : « Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle », et elle cite le déménagement en premier exemple.
| Canal | Comment faire | Ce qu'il faut savoir | Source |
|---|---|---|---|
| Espace Mon Compte de la Caf | se connecter avec FranceConnect ou avec le compte Caf, puis cliquer sur « Déclarer un changement » dans la rubrique Mes démarches | scanner les documents qui justifient le changement ; la même démarche sert à déclarer des ressources, une naissance, une mise en couple, une séparation ou une période de chômage | fiches R1361 et F12006 |
| Téléservice « Déclaration de changement d'adresse » | une seule saisie prévient plusieurs organismes, dont la Caf | utilisable de 3 mois avant le changement d'adresse jusqu'à 1 mois après ; il ne transmet à la Caf ni nouvel e-mail ni nouveau numéro de téléphone | fiche R11193 et sa page d'aide |
| Sur place, à la Caf | remplir le formulaire de déclaration de changement de situation | le formulaire est disponible auprès de votre Caf | fiche F12006 |
Le téléservice prévient en une fois la Caf, l'Assurance maladie, le service des impôts, France Travail et plusieurs caisses de retraite. La fiche R11193 conseille : « Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés. » La liste de ses destinataires et ses limites sont dans notre guide Changement d'adresse : qui prévenir.
Sans compte Caf, il faut en créer un : la fiche F827 demande le numéro de Sécurité sociale, si vous en avez un, et une pièce d'identité.
Quand prévenir la CAF, et que risque-t-on à tarder ?
La CAF se prévient « rapidement » : c'est le mot de la fiche F12006 (« vous devez rapidement en informer votre Caf ») ; les textes consultés ici ne chiffrent aucun délai pour déclarer un déménagement. L'obligation, elle, est écrite. L'article R. 115-7 du Code de la sécurité sociale impose à toute personne qui relève d'un organisme versant l'une des prestations qu'il vise, dont les prestations familiales, de déclarer « tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence ».
Deux dates encadrent la démarche. Le téléservice de service-public.gouv.fr s'ouvre « au plus tôt 3 mois avant le changement d'adresse » et se ferme « au plus tard 1 mois après » ; au-delà, la déclaration se fait directement auprès de chaque organisme. La nouvelle demande d'aide au logement se dépose « dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits », écrit la fiche F827.
Tarder expose à trois conséquences :
- •des mois d'aide perdus, puisque l'aide n'est due qu'à compter du mois où la demande est déposée (article R. 823-10) ;
- •un trop-perçu à rembourser si l'aide de l'ancien logement continue d'être versée. Quand l'aide est versée au bailleur, la caisse l'apprend par lui : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail » (article L. 823-6), dans un délai d'un mois que l'article D. 823-15 permet de prolonger d'un mois. Elle dispose de deux ans pour réclamer les sommes, cinq en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- •un avertissement ou une pénalité, que le directeur de la caisse peut prononcer pour « L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » (article L. 114-17 du même code).
Un oubli de bonne foi se rattrape. La fiche F827 l'écrit ainsi : « La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur. » Elle demande alors de contacter la caisse au plus vite pour régulariser.
Faut-il refaire une demande d'APL pour le nouveau logement ?
Oui : un déménagement impose une nouvelle demande d'aide au logement, même quand l'aide était déjà versée dans l'ancien logement. La fiche F12006 l'écrit sans détour : « En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d'APL pour votre nouveau logement. » La fiche F827 ajoute : « Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l'Espace Mon Compte ».
La raison : l'aide se calcule sur le logement. Quand le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement, « le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement » (article R. 823-7). La nature de l'aide peut aussi changer : d'après la fiche F31864, l'APL vaut pour un logement conventionné, l'ALF dépend de la situation familiale, l'ALS couvre les autres cas, et les trois « ne sont pas cumulables entre elles ».
Pour un allocataire de la Caf, la demande se fait en ligne. Le code exige au moins une attestation du bailleur : « Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur » (article R. 823-2). Pour une demande sur papier, possible à la MSA avec le formulaire cerfa 10840*07, la fiche F12006 cite aussi la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour et un relevé d'identité bancaire, et précise que « La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne ».
Reste le temps de traitement. La fiche F12006 l'écrit ainsi pour la Caf : « Si votre dossier d'APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 36,5 jours (soit environ 1,2 mois). » Pour la MSA, elle indique 4 à 8 semaines. L'avancement se suit dans le compte en ligne, où le dossier apparaît « en attente, en cours, ou traité ».
36,5 jours
Source : service-public.gouv.fr — fiche F12006 « Aide personnalisée au logement (APL) », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12006 (état du 01/07/2026), consulté le 21/11/2026
Deux loyers le même mois : la CAF aide-t-elle pour les deux logements ?
Non : la CAF ne verse qu'une aide au logement par ménage, pour un seul logement à la fois. L'article R. 821-1 est net : « une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements ». Les aides sont accordées « au titre de la résidence principale » (article L. 821-2), c'est-à-dire du logement occupé « au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure » (article R. 822-23).
Le mois où les deux baux se chevauchent, l'aide est celle du logement quitté : elle « est calculée sur la base du logement quitté et n'est pas proratisée », selon la réponse ministérielle du 2 mars 2023. Le loyer du nouveau logement, s'il court déjà ce mois-là, n'entre donc pas dans le calcul ; le montant est révisé ensuite (article R. 823-7).
L'absence de prorata joue aussi contre le locataire qui part sans nouveau bail. La fiche F1280 de Service Public donne cet exemple pour l'ALS : « si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin ». Elle en tire la règle : « Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement. »
Une seule exception figure dans les articles lus : la séparation. Quand elle crée deux foyers et deux résidences principales, « une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints » (article R. 821-3).
Pour raccourcir la période à deux loyers, regardez votre préavis. En location vide, il est de trois mois, mais la fiche F1168 le ramène à un mois si vous percevez le RSA ou l'AAH, ou si vous obtenez un logement social ; le motif doit alors figurer dans la lettre de congé, avec un justificatif. Notre guide des motifs de préavis réduit détaille les autres cas ; pour une chambre ou un studio du Crous, le préavis et l'APL du dernier mois sont expliqués dans notre guide sur la sortie d'une résidence du Crous.
Changement de département : faut-il changer de CAF ?
Oui, quand la nouvelle adresse dépend d'une autre caisse : les prestations sont servies par la CAF du lieu où vit la famille, pas par celle qui a ouvert le dossier. L'article R. 514-1 du Code de la sécurité sociale l'écrit : « Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire », sous réserve de dérogations, dont celle du régime agricole, rattaché à la MSA. Côté aides au logement, c'est l'article R. 823-1 du Code de la construction et de l'habitation qui désigne de même la caisse « compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ».
Les fiches de Service Public et les articles consultés ici ne prévoient pas de demande de transfert à part : les deux démarches restent la déclaration du changement d'adresse et la nouvelle demande d'aide au logement. La page d'aide du téléservice prévient que le délai de prise en compte « varie en fonction de chaque organisme concerné » ; si la nouvelle adresse n'apparaît pas après quelques semaines, elle invite à contacter directement l'organisme. À Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les aides au logement ne sont pas payées par une CAF, mais par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (article R. 861-2) et par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (article R. 863-6).
RSA, prime d'activité, AAH, allocations familiales : que change la nouvelle adresse ?
Chaque prestation versée par la CAF porte sa propre obligation de déclarer un changement de résidence. La démarche « Déclarer un changement » de l'espace Mon Compte concerne notamment, d'après la fiche R1361, les allocations familiales, le complément familial, les primes de la Paje, l'allocation de rentrée scolaire et le RSA.
| Prestation | Ce que le texte impose | Source |
|---|---|---|
| Prestations familiales | signaler « tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle », déménagement compris | fiche F827 ; article R. 115-7 du Code de la sécurité sociale |
| RSA | faire connaître « toutes informations relatives à sa résidence » et tout changement ; le RSA est attribué « par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside » ; si les conditions ne sont plus remplies, « le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus » | articles R. 262-37 et L. 262-13 du Code de l'action sociale et des familles ; fiche F19778 |
| Prime d'activité | faire connaître les informations relatives à la résidence et « tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments » | article R. 846-5 du Code de la sécurité sociale |
| AAH | « Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA, car il peut avoir un impact sur votre AAH. » | fiche F12242 ; article R. 821-4-5 du même code |
| Prime de déménagement (au moins trois enfants à charge, emménagement entre la grossesse d'un enfant de rang trois ou plus et ses deux ans ; hors Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) | demande à déposer « six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence » | articles D. 823-20, D. 823-21, L. 861-4 et L. 863-2 du Code de la construction et de l'habitation |
Un déménagement arrive souvent avec un autre changement, qui se déclare lui aussi. Pour l'installation à deux, les règles sont dans notre guide emménager en couple ; la prime de déménagement, ses conditions et son plafond, dans notre guide de la prime et des autres aides.
Hébergement chez un proche, achat, départ à l'étranger : que devient l'aide au logement ?
L'aide au logement s'arrête quand le nouveau logement n'y ouvre plus droit : pas de loyer, logement acheté (sauf dans les départements et régions d'outre-mer), ou logement situé hors de France. La nouvelle adresse se déclare quand même, pour les autres prestations.
Hébergement sans loyer. Les aides « ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer » (article L. 822-5 du Code de la construction et de l'habitation) ; elles « cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies » (article R. 823-12).
Achat de la résidence principale. La MSA répond ainsi à un couple qui achète : « Dès lors que vous occuperez votre nouvelle maison, vous n'aurez plus droit à l'aide au logement en tant que locataire puisque vous n'aurez plus de charge de loyer mais une charge d'emprunt. » Jusqu'à l'emménagement, l'aide reste calculée sur le loyer du logement loué. La même foire aux questions le rappelle : « Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus possible de bénéficier d'une aide au logement en tant que propriétaire de sa résidence principale (à l'exception des départements et régions d'outre-mer). »
Départ à l'étranger. Le logement aidé « doit être situé en France », indique la fiche F12006. Le téléservice de changement d'adresse ne permet de déclarer un départ à l'étranger qu'à la CPAM et au service des impôts : la Caf se prévient directement.
Vous dépendez de la MSA : qu'est-ce qui change ?
Au régime agricole, la MSA tient le rôle de la CAF : elle verse les mêmes aides au logement, selon les mêmes règles de dates, et c'est elle qu'il faut prévenir. Sa page sur les allocations logement le demande ainsi : « Il est indispensable d'informer rapidement votre MSA de votre changement de résidence principale ». La déclaration se fait par le service en ligne « Modifier mon adresse » de Mon espace privé, rubrique Mon compte, ou par courrier.
Trois points à connaître à la MSA :
- •le recalcul part de la date réelle du changement : « Nous recalculerons vos droits en tenant compte de la date effective du changement de situation (et non la date de la déclaration) » ; la nouvelle demande d'aide au logement reste soumise à l'article R. 823-10, qui ne la paie pas avant le mois de son dépôt ;
- •le changement de caisse est automatique : en cas de changement de département, l'affiliation passe d'elle-même à la MSA de la nouvelle adresse, d'après la fiche F827 ;
- •la déclaration de situation existe sur papier, avec le formulaire cerfa 11423*07.
Dans quel ordre faire les démarches auprès de la CAF ?
Les démarches auprès de la CAF se suivent dans cet ordre, d'après les textes et les fiches cités plus haut :
- dès que la date est connue, déclarer la nouvelle adresse, par le téléservice (au plus tôt 3 mois avant) ou dans l'espace Mon Compte ;
- donner congé de l'ancien logement, avec le préavis d'un mois si vous y avez droit (RSA, AAH, logement social obtenu) ;
- demander au nouveau bailleur son attestation, exigée pour l'aide au logement ;
- dès l'entrée dans les lieux, déposer la nouvelle demande d'aide au logement dans l'espace Mon Compte ;
- déclarer les autres changements : vie de couple, enfants, emploi ;
- signaler directement à la Caf un nouvel e-mail ou un nouveau numéro de téléphone, que le téléservice ne lui communique pas ;
- suivre la demande dans le compte en ligne ;
- avec au moins trois enfants à charge, demander la prime de déménagement dans les six mois qui suivent l'emménagement (article D. 823-21), si l'emménagement a lieu entre « le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus » et « le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire » (article D. 823-20) ; la prime n'existe ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon (articles L. 861-4 et L. 863-2).
Les autres organismes ont leurs propres règles : voyez nos guides de la nouvelle adresse à déclarer à la CPAM et de la nouvelle adresse à déclarer aux impôts. Pour le transport lui-même, décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits peuvent vous envoyer leur devis.
Questions fréquentes
Y a-t-il un mois de carence pour l'APL à chaque déménagement ?+
Non. Le mois de carence vient de l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation, qui fait partir l'aide du mois suivant l'entrée dans les lieux : il ne vise que la première demande. Si vous touchiez déjà une aide et que les deux baux se suivent le même mois, l'article R. 823-14 interdit que ces règles de dates interrompent le droit ; la réponse ministérielle du 2 mars 2023 demande alors de prévenir la caisse et de déposer une nouvelle demande.
Quand faut-il déclarer son déménagement à la CAF ?+
Rapidement : la fiche F12006 de Service Public emploie ce mot, et aucun délai en jours n'apparaît dans les textes consultés ici. Le téléservice de service-public.gouv.fr accepte la déclaration de 3 mois avant le changement d'adresse jusqu'à 1 mois après. La nouvelle demande d'aide au logement se dépose dès l'entrée dans les lieux : en principe, l'aide n'est pas due avant le mois de la demande (article R. 823-10).
Quels documents fournir à la CAF pour un changement d'adresse ?+
Pour l'adresse seule, la déclaration se fait par le téléservice de service-public.gouv.fr ou dans l'espace Mon Compte, où la fiche F12006 demande de scanner les documents qui justifient le changement. Pour la nouvelle demande d'aide au logement, le code exige une attestation du bailleur sur la décence du logement ; sur papier, la fiche F12006 cite aussi une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire. La liste complète s'affiche pendant la démarche en ligne.
Peut-on toucher l'APL pour deux logements en même temps ?+
Non. Le Code de la construction et de l'habitation, à son article R. 821-1, interdit d'attribuer une aide « au titre de plusieurs logements » à une même personne ou à un même ménage. Le mois où deux baux se chevauchent, l'aide reste calculée sur le logement quitté. Seule la séparation, qui crée deux foyers et deux résidences principales, permet une aide pour chacun des conjoints (article R. 821-3).
Que devient l'APL si l'on déménage en cours de mois ?+
L'aide n'est pas calculée au prorata des jours. Si un nouveau bail suit l'ancien dans le même mois, l'aide de ce mois est maintenue et calculée sur le logement quitté, selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 2 mars 2023. Sans nouveau bail, d'après la fiche F1280, seul le loyer payé pour le mois entier permet le versement au titre du mois du déménagement.
Combien de temps met la CAF pour traiter une nouvelle demande d'APL ?+
Pour un dossier complet, la fiche F12006 de Service Public, à jour au 1er juillet 2026, indique un délai moyen de traitement de 36,5 jours à la Caf, soit environ 1,2 mois, et de 4 à 8 semaines à la MSA. L'avancement se suit dans le compte en ligne, où la demande apparaît en attente, en cours ou traitée. L'aide est ensuite versée chaque mois à terme échu, le 5 du mois suivant.
Que risque-t-on si l'on ne déclare pas son changement d'adresse à la CAF ?+
Des mois d'aide perdus, puisque l'aide du nouveau logement n'est due qu'à partir du mois de la demande. Un trop-perçu à rembourser si l'aide de l'ancien logement continue d'être versée : le bailleur qui reçoit l'aide doit signaler le départ, et la caisse dispose de deux ans pour réclamer les sommes. Enfin un avertissement ou une pénalité, sauf bonne foi (article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale) : un oubli se régularise au titre du droit à l'erreur.
Sources et références
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-7, L. 822-5, L. 823-6, L. 852-1, R. 821-1, R. 821-3, R. 822-23, R. 823-1, R. 823-2, R. 823-7, R. 823-8, R. 823-10 à R. 823-14, D. 823-15, D. 823-20, D. 823-21, R. 832-20, R. 832-23, L. 861-4, R. 861-2, L. 863-2 et R. 863-6, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074096 (lus sur codes.droit.org, mise à jour du 09/10/2026, puis contrôlés dans les mises à jour de la base LEGI de la DILA du 08/11 au 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
- Sénat — réponse du ministère chargé de la ville et du logement à la question écrite n° 03517, « Proratisation des aides personnelles au logement », Journal officiel du Sénat du 02/03/2023, page 1614, https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221003517.html, consulté le 21/11/2026
- Assemblée nationale — réponse du ministère chargé du logement à la question écrite n° 10689, publiée le 31/10/2023, https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-10689QE.htm, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Aide personnalisée au logement (APL) », fiche F12006, état du 01/07/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12006, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ? », fiche F827, état du 13/03/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F827, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Allocation de logement sociale (ALS) », fiche F1280, état du 01/07/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1280, et fiche F31864 sur les différences entre APL, ALF et ALS, état du 30/01/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31864, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Déclaration de changement d'adresse », fiche R11193, état du 11/06/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11193, et sa page d'aide, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11193/aide-remarque, consulté le 21/11/2026
- Service Public — fiches R1361 (déclaration de situation à la Caf, état du 13/03/2026), R41448 (cerfa 10840*07, état du 06/11/2023) et R50542 (cerfa 11423*07, état du 19/12/2025), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1361, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R41448 et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R50542, consulté le 21/11/2026
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- Légifrance — Code de l'action sociale et des familles, articles L. 262-13 et R. 262-37, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074069 (lus sur codes.droit.org, mise à jour du 21/11/2026), consulté le 21/11/2026
- Service Public — fiches F19778 sur le RSA, état du 01/04/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19778, et F12242 sur l'allocation aux adultes handicapés, état du 14/09/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242, consulté le 21/11/2026
- Service Public — fiches F1168 sur le préavis du locataire, état du 16/04/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168, et F38492, « Vous déménagez : aides financières », état du 30/04/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38492, consulté le 21/11/2026
- MSA — « Les allocations logement », onglet 6, « Evitez les pénalités ! », page mise à jour le 29/10/2025, https://www.msa.fr/lfp/logement/allocations, et sa foire aux questions, page mise à jour le 21/05/2026, https://www.msa.fr/lfp/web/msa/logement/allocations-logement-faq, consulté le 21/11/2026
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