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18 min de lecture
Mis à jour le 21 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Changement d'adresse titre de séjour : délai, ANEF, coût

En France, une personne étrangère dont le titre de séjour dépasse un an doit déclarer son changement d'adresse à la préfecture de son nouveau domicile dans les trois mois de son arrivée.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

En France, une personne étrangère dont le titre de séjour dépasse un an doit déclarer son changement d'adresse à la préfecture de son nouveau domicile dans les trois mois de son arrivée. La déclaration se fait en ligne, sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), avec titre de séjour, passeport et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Elle ne coûte rien ; une nouvelle carte, facultative, coûte 50 € de timbre fiscal, sauf exceptions. Référence : article R. 431-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une jeune femme remet une chemise cartonnée à une agente au guichet administratif, près d’une carte de séjour, d’un justificatif et d’un stylo.

Faut-il déclarer son déménagement quand on a un titre de séjour ?

La déclaration du nouveau domicile est obligatoire dès que le titre de séjour dépasse un an : elle est imposée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son article R. 431-23 tient en une phrase : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente. »

La fiche officielle « Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? » (F35807, vérifiée le 1er mai 2026) le dit en termes courants : « Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement. »

Deux précisions se lisent dans ces textes :

  • •la distance ne compte pas : un déménagement « dans la même commune » déclenche la déclaration comme un départ à l'autre bout du pays ;
  • •le délai part de l'arrivée : l'article R. 431-23 compte les trois mois « de son arrivée » dans le logement qui devient la « résidence effective et permanente ».

3 mois

Délai pour déclarer son nouveau domicile quand le titre de séjour dépasse un an, compté à partir de l'arrivée dans le nouveau logement.

Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — article R. 431-23, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806954, consulté le 21/11/2026

C'est l'inverse de ce qui vaut pour un Français, dont la carte d'identité et le passeport n'ont pas à être mis à jour d'après la fiche F14128 de Service Public : le détail figure dans notre article sur la carte d'identité, le passeport et le déménagement.

Quels titres de séjour sont concernés : 10 ans, 4 ans, 1 an ?

La déclaration dans les trois mois vise les titres de séjour « d'une durée supérieure à un an » : la carte de résident de dix ans et la carte de séjour pluriannuelle y entrent, pas le visa de long séjour ni la carte de séjour temporaire. Les durées sont fixées par l'article L. 411-3 du CESEDA : « Les visas de long séjour mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-1 ont une durée de validité maximale d'un an. Une carte de séjour temporaire a une durée de validité maximale d'un an. Une carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité maximale de quatre ans. Une carte de résident est valable dix ans. »

Document de séjourDurée prévue par le codeDéclaration dans les 3 mois (article R. 431-23)
Carte de résidentdix ans (article L. 411-3)oui
Carte de séjour pluriannuellequatre ans au plus (article L. 411-3)oui, quand sa durée dépasse un an
Carte de séjour temporaireun an au plus (article L. 411-3)l'article ne la vise pas
Visa de long séjour, y compris le visa valant titre de séjour (VLS-TS)un an au plus (article L. 411-3)l'article ne le vise pas
Récépissé d'une demande en cours« la durée qu'il précise » (article R. 431-12)l'article ne le vise pas ; voir « Une demande de titre est en cours »
Attestation de prolongation d'instruction (demande faite en ligne)trois mois au plus, renouvelable (article R. 431-15-1)l'article ne la vise pas ; voir « Une demande de titre est en cours »

L'article parle de la durée du titre, pas du temps de validité qui lui reste : une carte de dix ans qui expire dans huit mois reste un titre de plus d'un an.

Avec un titre d'un an au plus, les textes lus pour ce guide ne fixent donc pas de délai de trois mois. L'adresse n'est pas sans importance pour autant : la fiche « Je déménage en France » (F14128, vérifiée le 9 juillet 2024) écrit, sans condition de durée, « Je dois faire modifier mon titre de séjour », et la nouvelle adresse sera demandée, justificatif à l'appui, à la prochaine demande de titre.

Comment déclarer sa nouvelle adresse sur le site de l'ANEF ?

La nouvelle adresse d'un titre de séjour se déclare en ligne, sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le téléservice du ministère chargé de l'intérieur. La fiche F35807 ne propose aucun autre canal : « Vous devez faire cette démarche en ligne ».

  1. Ouvrir le téléservice. Son adresse est administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. La page « Faire une demande sur internet […] - ANEF » de Service Public, vérifiée le 30 octobre 2026, y conduit et cite le « Changement d'adresse » parmi les démarches du site. D'après la préfecture de la Corrèze, la rubrique à choisir s'appelle « Je déclare un changement de situation » (page lue le 21/11/2026).
  2. Préparer trois pièces en version numérique. La fiche F35807 les veut lisibles : le titre de séjour ; le passeport, avec les « pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée » ; un justificatif de domicile « datant de moins de 3 mois ».
  3. Dire si une nouvelle carte est demandée. Ce choix est facultatif. S'il est fait, la fiche ajoute une pièce, l'e-photo : « indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) ».
  4. Garder l'attestation. Une fois la déclaration enregistrée, la fiche annonce : « Vous recevrez une attestation à conserver. »

Le justificatif de domicile dépend de la façon dont le nouveau logement est occupé. La fiche « Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? » (F33052, vérifiée le 5 août 2025), vers laquelle renvoie la fiche F35807, distingue trois situations :

Situation dans le nouveau logementPièces listées par la fiche F33052
Locataire ou propriétaireun seul document : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet ; bail de location ; ou quittance de loyer
Logement à l'hôteldeux documents : l'attestation de l'hôtelier et la facture du dernier mois
Hébergement chez un particulier (famille, ami)trois documents : l'attestation de l'hébergeant, datée et signée ; la copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour ; un justificatif de domicile à son nom si l'adresse de cette carte n'est plus à jour

Attention à l'âge du document : la fiche F33052, écrite pour une demande de carte, admet un justificatif de moins de 6 mois, mais la fiche F35807 demande moins de 3 mois pour la déclaration d'adresse. Un justificatif de domicile prouve une adresse, pas un déménagement : la différence est expliquée dans l'article consacré au justificatif de déménagement.

Les pages officielles lues ne prévoient ni guichet ni courrier pour cette déclaration. La préfecture de la Seine-Maritime l'écrit sur sa page : « Aucune demande de changement d'adresse ne sera acceptée au guichet ou par voie postale. » Pour les demandes de titre de séjour faites par téléservice, l'article R. 431-2 du CESEDA prévoit un relais : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. » Les textes lus ne disent pas si ce relais vaut aussi pour la déclaration d'adresse. Ni la fiche F35807 ni la page du téléservice ne donnent de délai de traitement.

Combien coûte le changement d'adresse, et faut-il une nouvelle carte ?

La déclaration de changement d'adresse ne coûte rien ; seule la fabrication d'une nouvelle carte, qui reste facultative, est payante : 50 € de droit de timbre. La fiche F35807 sépare les deux : la déclaration est enregistrée sans frais, et « La fabrication d'une nouvelle carte de séjour n'est pas obligatoire. Si vous en faites la demande, vous devez payer 50 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l'UE, de l'EEE, de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant ou bénéficiaire d'un titre “accord de retrait”. »

Ce qui est demandéCoûtSource
Déclaration de la nouvelle adresse, sans nouvelle carteaucunfiche F35807, vérifiée le 1er mai 2026
Fabrication d'une nouvelle carte à la nouvelle adresse50 € de droit de timbrearticle L. 436-7 du CESEDA ; fiche F35807
Nouvelle carte d'un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, d'un membre de sa famille, ou du titulaire d'un titre « accord de retrait »pas de timbre de 50 €fiche F35807

Le montant vient de l'article L. 436-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 50 euros. » Pour un changement d'adresse, la fiche F35807 ne mentionne que ce droit de timbre. Des pages de préfectures lues le 21/11/2026 affichent encore 25 € : le montant inscrit dans la loi et dans la fiche nationale est 50 €.

Le timbre s'achète sous forme électronique, « soit sur internet, soit dans un bureau de tabac », d'après la fiche « Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? » (F33071, vérifiée le 19 avril 2024), qui met en garde : « Ne pas acheter par erreur un timbre amende. »

Demander la nouvelle carte ajoute donc une e-photo, un timbre, puis un retrait en préfecture : celle de la Seine-Maritime annonce « un message vous informant que vous pouvez venir retirer votre titre en préfecture » (page lue le 21/11/2026). Sans nouvelle carte, la carte actuelle continue de porter l'ancienne adresse, et l'attestation se range avec elle. Les fiches lues ne disent pas quand la nouvelle carte est utile ; une situation ressort de la fiche F33052 : le dossier d'une personne hébergée chez un particulier contient la copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant, et un justificatif de domicile à son nom « si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ».

Une exonération plus large existe dans le code, sans que le changement d'adresse y soit nommé : l'article L. 436-8 dispense des taxes et du droit de timbre « La délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour » pour des titres remis notamment à des victimes de violences conjugales ou familiales, ou de traite des êtres humains. Si votre carte a été délivrée pour l'un de ces motifs et que vous en souhaitez une nouvelle, posez la question à la préfecture avant d'acheter un timbre.

Que change un déménagement dans un autre département ?

Un changement de département ne modifie ni l'obligation ni le délai : la déclaration reste une seule démarche en ligne, et la préfecture du nouveau domicile devient l'interlocutrice. L'article R. 431-23 demande de déclarer « à l'autorité administrative territorialement compétente », et l'article R. 431-20 désigne cette autorité pour les titres : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. » L'exception de l'article R. 426-3 ne concerne que la carte « retraité » d'une personne qui a déjà quitté la France.

Les pages lues ne demandent aucun courrier à l'ancienne préfecture. D'après la préfecture de la Seine-Maritime, les déclarations faites en ligne « sont orientées vers la préfecture de votre lieu de résidence pour instruction. Vous n'aurez pas d'autre démarche à accomplir. » La suite se passe dans le nouveau département : pour la carte de résident, la fiche F2208 de Service Public (vérifiée le 1er juillet 2026) indique une remise par « la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande) ».

Une demande de titre est en cours : qui prévenir du déménagement ?

Quand une première demande ou un renouvellement est en cours d'instruction, les fiches nationales lues pour ce guide ne décrivent pas la marche à suivre : elle dépend des préfectures, celle qui instruit le dossier et, en cas de changement de département, celle du nouveau domicile.

À titre d'exemple, la préfecture de la Loire-Atlantique distingue trois cas sur sa page « Changement d'adresse » (lue le 21/11/2026) :

  • •déménagement dans le même département : « vous devez nous saisir sur notre formulaire de contact » ;
  • •départ vers un autre département : « rapprochez-vous, sans délai, de la préfecture de votre nouveau département. Signalez votre déménagement à la préfecture de la Loire-Atlantique afin que votre changement de département soit pris en compte. » ;
  • •arrivée depuis un autre département : « vous devez déposer une nouvelle demande complète auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. »

Ces consignes sont celles d'une préfecture ; une autre peut en donner d'autres. Avant le déménagement, lisez la page consacrée aux étrangers sur le site de la préfecture de départ et sur celui de la préfecture d'arrivée.

Le titre expire bientôt : déclaration ou renouvellement ?

Quand le titre de séjour expire dans moins de trois mois, deux préfectures demandent de passer directement par le renouvellement, dont le dossier comprend de toute façon un justificatif de domicile. Celles de la Corrèze et de la Loire-Atlantique l'écrivent dans les mêmes termes : « si votre titre de séjour expire dans moins de 3 mois, vous devez solliciter directement le renouvellement de votre titre de séjour » (pages lues le 21/11/2026). C'est une consigne locale, pas une règle du code : vérifiez celle de votre préfecture.

Le calendrier du renouvellement, lui, est dans le code. Pour le titulaire d'une carte de séjour, d'un visa valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'une autorisation provisoire de séjour qui demande un titre par téléservice, l'article R. 431-5 place le dépôt « entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration » du document de séjour ; pour les autres titres, « dans le courant des deux mois précédant l'expiration ». Le même article fixe d'autres dates pour les jeunes majeurs et après une perte de la nationalité française, et ne soumet pas à ce calendrier le statut de résident de longue durée-UE accordé par la France.

Un déménagement qui tombe dans cette période ne doit pas faire manquer la date. L'article L. 436-5 fait payer le retard : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros. »

Que risque-t-on sans déclaration dans les 3 mois ?

Les textes et les fiches lus pour ce guide ne prévoient pas d'amende propre à l'oubli de cette déclaration ; le code en tire une autre conséquence : une notification envoyée à la dernière adresse connue reste valable. Le livre du CESEDA consacré aux contrôles et aux sanctions, lu dans sa partie réglementaire (copie consolidée au 30 octobre 2026), ne contient aucune contravention visant l'article R. 431-23, et la fiche F35807 n'en cite aucune. Ce constat s'arrête aux textes lus et ne vaut pas avis juridique.

En dehors des articles qui l'étendent ou l'adaptent à l'outre-mer, un seul article du code en tire une conséquence : l'article R. 632-5, à propos de la convocation qui précède une décision d'expulsion : « Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 431-23 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa. » Les articles R. 561-15, R. 531-9 et R. 551-12 appliquent la même logique aux courriers adressés aux personnes protégées et aux demandeurs d'asile (voir plus bas).

Si les trois mois sont déjà passés, les pages lues n'indiquent aucun autre canal : la déclaration en ligne reste la démarche prévue.

Statut de réfugié, protection subsidiaire, demande d'asile : à qui déclarer en plus ?

Avec une protection internationale, le changement d'adresse se signale aussi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un délai de trois mois. L'article R. 561-15 du CESEDA le prévoit : « L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire fait connaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son adresse et informe l'office de chaque changement d'adresse, dans un délai de trois mois suivant ce changement. S'il a changé d'adresse sans en informer l'office, toute notification faite par l'office à la dernière adresse connue est réputée régulière. »

L'OFPRA propose pour cela un formulaire en ligne, « Modifier mes coordonnées », sur sa page « Mes démarches pour personne protégée » ; il demande le numéro OFPRA du dossier. Cette déclaration s'ajoute à celle du titre de séjour, elle ne la remplace pas : le statut de réfugié ouvre droit à « une carte de résident d'une durée de dix ans » (article L. 424-1), et la protection subsidiaire à une carte de séjour pluriannuelle « d'une durée maximale de quatre ans » (article L. 424-9), soumise à la déclaration quand sa durée dépasse un an.

Pendant l'examen d'une demande d'asile, le premier interlocuteur est l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et le délai est plus court encore. L'article R. 551-12 l'énonce : « Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »

L'OFPRA est aussi à prévenir quand le demandeur d'asile lui a donné, au dépôt de sa demande, une autre adresse pour son courrier. L'article R. 531-9 le prévoit : « Le demandeur d'asile est tenu, en cas de changement de cette adresse, d'en informer sans délai l'office. A défaut, la correspondance envoyée à la dernière adresse connue de l'office est réputée notifiée à son destinataire. »

Citoyens de l'Union européenne, accord de retrait, outre-mer : quels cas particuliers ?

Trois situations sortent de la règle générale : la carte de séjour facultative des citoyens européens, les titres « accord de retrait », et deux collectivités du Pacifique où le code adapte l'obligation.

  • •Citoyens européens (Union européenne, Espace économique européen, Suisse). Le titre de séjour n'est pas imposé : la fiche F2651 de Service Public (vérifiée le 1er avril 2026) précise qu'un citoyen européen n'a pas à en posséder un. Mais si une carte a été demandée, la fiche F14128 précise : « Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier. » La nouvelle carte échappe alors au timbre de 50 €, comme celle d'un membre de la famille.
  • •Titres « accord de retrait ». La fiche F35807 dispense aussi du timbre le bénéficiaire d'un titre « accord de retrait », et renvoie à sa fiche sur les Britanniques installés en France et leur famille (F35032).
  • •Nouvelle-Calédonie et îles Wallis et Futuna. Le code y supprime la condition de durée, et la déclaration se fait « à la mairie » en Nouvelle-Calédonie (article R. 446-3), « auprès du chef de la circonscription territoriale » à Wallis-et-Futuna (article R. 444-3).

Hors du timbre, la fiche F35807 ne distingue aucune autre nationalité.

Quelles autres adresses mettre à jour après le déménagement ?

Le téléservice de Service Public qui signale un déménagement à plusieurs organismes ne compte pas la préfecture parmi ses destinataires : la déclaration sur le site de l'ANEF se fait à part. La page de ce service (R11193, vérifiée le 11 juin 2026) cite ses destinataires : France Travail, des fournisseurs d'énergie, le service des impôts, les caisses de sécurité sociale et de retraite, et les services chargés des cartes grises. Aucun service des étrangers n'y figure. Elle précise aussi : « Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité. Il n'est disponible qu'en langue française. »

Les autres démarches ont chacune leur guide :

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Questions fréquentes

Le changement d'adresse d'un titre de séjour est-il obligatoire ?+

Oui, quand le titre de séjour a une durée supérieure à un an. L'article R. 431-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose alors de déclarer le transfert de sa résidence « dans les trois mois de son arrivée ». La fiche F35807 de Service Public précise que la règle vaut même pour un déménagement dans la même commune.

Quel est le délai pour déclarer un changement d'adresse à la préfecture ?+

Trois mois. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article R. 431-23) compte ce délai à partir de l'arrivée dans le nouveau logement, et la fiche F35807 de Service Public parle des « 3 mois qui suivent votre déménagement ». Le délai est le même dans la même commune ou dans un autre département.

Combien coûte le changement d'adresse sur un titre de séjour ?+

La déclaration de la nouvelle adresse est enregistrée sans frais, d'après la fiche F35807 de Service Public, vérifiée le 1er mai 2026. Seule la fabrication d'une nouvelle carte, facultative, est payante : 50 € de droit de timbre (article L. 436-7 du code). Ce timbre n'est pas dû par les ressortissants de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse, par les membres de leur famille ni par les titulaires d'un titre « accord de retrait ».

Peut-on faire le changement d'adresse d'un titre de séjour au guichet de la préfecture ?+

Non, d'après les pages officielles lues le 21/11/2026 : la fiche F35807 de Service Public indique « Vous devez faire cette démarche en ligne », sur le téléservice de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et la préfecture de la Seine-Maritime n'accepte aucune demande au guichet. Pour les demandes de titre faites en ligne, l'article R. 431-2 du code prévoit que les personnes qui ne peuvent pas faire seules le dépôt « bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement » ; les textes lus ne disent pas s'il couvre la déclaration d'adresse.

Que faire si l'on change de département avec un titre de séjour ?+

La démarche est la même : une déclaration en ligne sur le site de l'ANEF, dans les trois mois de l'arrivée. La préfecture compétente devient celle du nouveau domicile : sauf exception pour la carte « retraité », le titre de séjour « est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police » (article R. 431-20). Si une demande de titre est en cours, lisez les consignes des deux préfectures.

Faut-il déclarer son changement d'adresse avec un titre de séjour d'un an ?+

L'article R. 431-23 ne vise que les titres d'une durée supérieure à un an : une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour, valables un an au plus, n'entrent pas dans le délai de trois mois. La fiche « Je déménage en France » de Service Public demande pourtant à tout étranger de faire modifier son titre de séjour, et la nouvelle adresse est demandée, avec un justificatif de domicile, lors du renouvellement.

Que risque-t-on en oubliant de déclarer la nouvelle adresse de son titre de séjour ?+

Les textes et les fiches officielles lus pour ce guide ne prévoient pas d'amende propre à cet oubli. Deux articles en tirent une autre conséquence : l'article R. 632-5 du code fait notifier une convocation « à la dernière résidence connue », et l'article R. 561-15 tient pour régulière toute notification de l'OFPRA à la dernière adresse connue. La déclaration en ligne reste la démarche prévue, même après trois mois.

Sources et références

  • Service Public — « Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? », fiche F35807, état du 01/05/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35807, consulté le 21/11/2026
  • Légifrance — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles R. 431-23 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806954), R. 431-2, R. 431-5, R. 431-12, R. 431-15-1, R. 431-20, R. 426-3, L. 411-3, L. 424-1, L. 424-9, L. 436-5, L. 436-7, L. 436-8, R. 531-9, R. 551-12, R. 561-15, R. 632-5, R. 444-3 et R. 446-3, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158 (lus dans la copie consolidée de codes.droit.org, mise à jour du 30/10/2026, puis contrôlés dans les mises à jour quotidiennes de la base LEGI de la DILA du 08/11 au 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF », service en ligne R59398, état du 30/10/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R59398, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? », fiche F33052, état du 05/08/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33052, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? », fiche F33071, état du 19/04/2024, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33071, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Je déménage en France », fiche F14128, état du 09/07/2024, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14128, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Séjour de longue durée d'un Européen en France », fiche F2651, état du 01/04/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2651, « Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France », fiche F2208, état du 01/07/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2208, et « Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? », fiche F35032, état du 30/10/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35032, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Déclaration de changement d'adresse », service en ligne R11193, état du 11/06/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11193, et « Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation », fiche F12118, état du 06/03/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12118, consulté le 21/11/2026
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) — « Mes démarches pour personne protégée » et formulaire « Modifier mes coordonnées », https://www.ofpra.gouv.fr/demarches-en-ligne-bpi, consulté le 21/11/2026
  • Préfecture de la Corrèze — « Déclarer un changement d'adresse, modification ou perte de mon titre », page non datée, https://www.correze.gouv.fr/Demarches/Etrangers-vos-demarches/Je-demande-un-titre-de-sejour/Declarer-un-changement-d-adresse-modification-ou-perte-de-mon-titre, consulté le 21/11/2026
  • Préfecture de la Loire-Atlantique — « Changement d'adresse », page non datée, https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/Demarches-etrangers/Titres-de-sejour-et-documents-de-voyage/Changement-d-adresse-modification-et-duplicata/Changement-d-adresse, consulté le 21/11/2026
  • Préfecture de la Seine-Maritime — « Je souhaite déclarer un changement d'adresse », page non datée, https://www.seine-maritime.gouv.fr/Demarches/Etrangers-en-Seine-Maritime/Je-demande-un-titre-de-sejour-ou-un-document-de-voyage-en-Seine-Maritime/Je-souhaite-declarer-un-changement-d-adresse, consulté le 21/11/2026
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