Trêve hivernale 2026-2027 : déménagement, congé, énergie
La trêve hivernale n'empêche pas de déménager et ne repousse pas la fin d'un bail qui expire en hiver.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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La trêve hivernale n'empêche pas de déménager et ne repousse pas la fin d'un bail qui expire en hiver. En métropole, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, elle reporte l'expulsion forcée, sauf relogement adapté et exceptions légales (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle n'efface aucune dette de loyer, et le bailleur peut saisir le juge pendant l'hiver. Sur la même période, aucun fournisseur ne peut couper l'électricité, le gaz ou la chaleur d'une résidence principale pour impayé ; la puissance électrique peut être réduite, hors bénéficiaires du chèque énergie.
Mise à jour au 21 novembre 2026 : dates et textes relevés ce jour-là auprès des sources officielles, dans leur rédaction applicable. Service-Public rappelle que le gouvernement peut, dans certaines circonstances, prolonger la période ; la page consultée ce jour-là n'annonce aucune prolongation pour la saison 2026-2027.

Qu'est-ce que la trêve hivernale, et quelles sont ses dates en 2026-2027 ?
La trêve hivernale est la période, en métropole du 1er novembre au 31 mars inclus, pendant laquelle une expulsion locative décidée par un juge ne peut pas être exécutée de force. Pour la saison en cours, Service-Public écrit dans son actualité du 2 octobre 2026 qu'elle « est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 », et sa fiche F34736, dans sa version du 1er novembre 2026, précise que le 31 mars est « inclus ».
Le texte qui la fonde est l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : « […] il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. » La phrase s'ouvre sur « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée » : même une décision définitive attend la fin de la trêve.
Outre-mer, les dates du sursis aux expulsions diffèrent : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le préfet fixe la période, pour trois mois et demi, le cas échéant en plusieurs fois selon le climat (article L. 611-1 du même code) ; Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ont leur propre durée (articles L. 621-4 et L. 631-6).
31 mars 2027
Source : Service-Public — « Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir », actualité A14632 publiée le 02/10/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632, et fiche F34736, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34736, consulté le 21/11/2026
La trêve hivernale empêche-t-elle de déménager ?
Non : la trêve hivernale ne concerne que l'exécution forcée d'une expulsion, et un déménagement décidé par l'occupant reste libre à toute date de l'hiver. L'article L. 412-6 ne vise que la « mesure d'expulsion » ; il ne dit rien du départ que le locataire choisit, ni du jour où il fait venir un camion.
Trois situations sont à distinguer entre novembre et mars.
- •Le locataire a donné congé. Son préavis court selon les règles habituelles, que la fin tombe en décembre ou en juillet : la trêve ne l'allonge pas. Les durées et le calcul de la date de fin sont expliqués sur la page préavis de déménagement.
- •Le bailleur a donné congé pour vendre, pour reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Pour un logement vide comme pour un meublé, Service-Public (fiche F929) écrit que le locataire « peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. »
- •Le départ est imposé par l'administration ou par un sinistre. Qui reloge et qui paie le transport des meubles relèvent d'autres règles, détaillées dans le guide du relogement et de son déménagement et dans celui du logement devenu inhabitable.
Un congé qui expire en plein hiver : faut-il partir à la date prévue ?
Oui : un congé valable prend effet à sa date, même en décembre ou en février, et la trêve hivernale ne la repousse pas ; elle empêche seulement qu'un départ soit imposé par la force avant la fin de la trêve. Pour le congé du bailleur, Service-Public (fiche F929) l'écrit ainsi : « Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. »
Si l'occupant reste après cette date, le bailleur n'attend pas le printemps pour agir. La fiche F34736 l'indique : « Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale. » L'ANIL résume la même limite le 1er novembre 2026 : la trêve « ne met pas fin aux dettes de loyer et n'interrompt pas nécessairement les démarches engagées ».
À l'inverse, un bailleur ne peut pas forcer un occupant à partir sans le concours de l'État, en hiver comme le reste de l'année. L'article 226-4-2 du Code pénal punit « de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite « sans avoir obtenu le concours de l'Etat », à l'aide de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ».
Un congé qui paraît irrégulier peut se contester avant la date. Selon la fiche F929, « Le locataire peut contester le congé, qu'il soit ou non encore dans le logement » : par lettre recommandée avec accusé de réception, puis par une conciliation, enfin devant le juge des contentieux de la protection. Parmi les motifs que cite la fiche pour un logement vide : un motif absent de la lettre, un préavis de moins de six mois, un congé délivré à un locataire protégé. Les protections des locataires de plus de 65 ans figurent sur la page consacrée au préavis du locataire et du bailleur.
Que suspend la trêve hivernale, et que laisse-t-elle courir ?
La trêve hivernale suspend l'exécution forcée des expulsions et, pour l'énergie, les coupures pour impayé en résidence principale ; elle laisse courir le reste, du congé aux loyers. Le tableau suivant reprend chaque situation et son texte, pour la trêve 2026-2027 en métropole.
| Situation | Pendant la trêve 2026-2027 | Texte ou source |
|---|---|---|
| Déménagement décidé par l'occupant | Possible à toute date | Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 412-6 (vise la seule « mesure d'expulsion ») |
| Fin d'un congé donné par le bailleur ou par le locataire | La date prévue s'applique | Service-Public, fiche F929 |
| Saisine du juge par le bailleur | Possible, y compris en référé | Service-Public, fiche F34736 |
| Exécution forcée d'une expulsion | Reportée après le 31 mars 2027, sauf relogement adapté et exceptions | Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 412-6 |
| Loyers et dettes de loyer | Restent dus | Service-Public, actualité A14632 ; ANIL |
| Coupure d'électricité, de gaz ou de chaleur pour impayé, en résidence principale | Interdite | Code de l'action sociale et des familles, art. L. 115-3 |
| Réduction de la puissance électrique pour impayé | Possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie | Code de l'action sociale et des familles, art. L. 115-3 ; médiateur national de l'énergie |
| Coupure d'eau pour impayé, en résidence principale | Interdite toute l'année | Code de l'action sociale et des familles, art. L. 115-3 ; Service-Public, fiche F20055 |
| Fioul, bois, gaz en citerne | Hors du champ de la trêve | Médiateur national de l'énergie |
Dans quels cas la trêve hivernale ne protège-t-elle pas l'occupant ?
Le Code des procédures civiles d'exécution et la fiche F34736 de Service-Public écartent la trêve hivernale dans cinq situations : un relogement adapté, l'entrée par la force dans le domicile d'autrui, certaines résidences étudiantes, et deux décisions du juge aux affaires familiales ; l'actualité de Service-Public du 2 octobre 2026 en cite une sixième, l'arrêté de mise en sécurité. Les textes lus pour ce guide ne distinguent pas, en revanche, location vide et meublée : l'article L. 412-6 vise « toute mesure d'expulsion », et Service-Public précise que la trêve vaut « pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés ».
- Un relogement adapté est assuré, « dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6). Service-Public le traduit ainsi : « le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants ».
- L'occupant est entré par la force dans le domicile d'autrui. Le sursis « ne s'applique pas » quand la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'« une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-6). Pour un autre lieu que le domicile, garage ou terrain par exemple, où les occupants sont entrés de la même façon, le juge « peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis ».
- Une résidence étudiante dont l'occupant ne remplit plus les conditions. L'article L. 412-7 écarte la trêve pour les « occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ». Le départ d'une chambre universitaire est décrit dans le guide pour libérer une chambre du Crous.
- Des violences au sein du couple. L'article L. 412-8 écarte la trêve pour l'expulsion de l'époux, de la personne liée par un Pacs ou du concubin violent, ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil).
- Une procédure de divorce. Selon la fiche F34736, quand le juge aux affaires familiales attribue le logement à l'un des époux et ordonne l'expulsion de l'autre, « L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale. »
- Un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité. L'actualité de Service-Public du 2 octobre 2026 range parmi les personnes non protégées « les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ». Qui doit alors héberger ou reloger les occupants, et qui paie le déménagement, est détaillé dans le guide du relogement après un arrêté.
Après le 31 mars 2027, combien de temps avant de devoir partir ?
En métropole, à partir du 1er avril 2027, une expulsion ordonnée par un juge peut être exécutée par un commissaire de justice, mais d'autres délais légaux peuvent encore jouer : en principe deux mois après le commandement de quitter les lieux, et ceux que le juge peut accorder (actualité de Service-Public du 2 octobre 2026 ; Code des procédures civiles d'exécution).
| Délai | Ce qu'il permet | Texte |
|---|---|---|
| Deux mois après le commandement de quitter les lieux | L'expulsion d'un lieu habité attend la fin de ce délai ; le juge peut le réduire ou le supprimer dans les cas prévus, et il ne s'applique pas en cas de mauvaise foi constatée par le juge ou d'entrée par la force | Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 412-1 |
| Trois mois au plus | Prorogation du délai de deux mois quand l'expulsion aurait des « conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques » | Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 412-2 |
| D'un mois à un an | Délais renouvelables que le juge peut accorder quand le relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales », sauf notamment mauvaise foi de l'occupant ou entrée par la force | Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 412-3 et L. 412-4 |
| Deux mois après la remise ou la signification du procès-verbal d'expulsion | Retrait des meubles laissés sur place ou placés en garde-meuble aux frais de l'occupant | Service-Public, fiche F31272 |
Pour fixer ces délais, l'article L. 412-4 fait notamment tenir compte de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations », de l'âge, de l'état de santé, des « circonstances atmosphériques » et « des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Dès la décision du juge, la fiche F31272 de Service-Public invite à rechercher un nouveau logement.
Le sort des meubles concerne directement le déménagement. Selon la fiche F31272, les biens laissés dans le logement peuvent être stockés « dans un garde-meuble (à vos frais) », avec deux mois, délai non renouvelable, pour les retirer ; ensuite, ceux qui ont une valeur marchande sont vendus aux enchères et les autres sont considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels. Ces règles ne jouent pas pour des meubles déménagés avant la date.
Électricité, gaz, eau : que protège la trêve au départ et à l'arrivée ?
Pendant la trêve hivernale, un fournisseur ne peut pas couper l'électricité, le gaz ou la chaleur d'une résidence principale pour une facture impayée, et l'eau ne peut pas être coupée de toute l'année ; cette protection vise l'impayé, pas un logement sans contrat. L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le dit ainsi : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. »
La phrase suivante pose la limite : « Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie », c'est-à-dire les foyers qui reçoivent le chèque énergie. Le médiateur national de l'énergie précise que cette exception joue « à condition d'avoir transmis l'attestation reçue avec le chèque au fournisseur », que la trêve « ne concerne pas les énergies comme le fioul, le bois ou le gaz en citerne » et qu'elle « s'applique uniquement à la résidence principale ». Pour l'eau, la fiche F20055 de Service-Public est nette : « Il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. »
Au départ et à l'arrivée, la trêve ne joue pas de la même façon.
- •Au logement quitté, le contrat se résilie à la date du départ. Le médiateur prévient : « Si je ne résilie pas mon contrat, je serai redevable du paiement de l'abonnement et des consommations d'énergie sur la période comprise entre mon départ et la souscription d'un contrat par le nouvel occupant. »
- •Au nouveau logement, la trêve ne protège pas l'arrivée sans contrat : selon le médiateur, « l'énergie peut être coupée à tout moment, sans préavis, dès lors que je ne suis pas titulaire d'un contrat pour ce logement ». Il conseille de contacter un fournisseur « au moins 15 jours avant d'emménager ». Relevés, identifiants des compteurs et mise en service sont détaillés dans le guide du transfert des compteurs, et les autres précautions d'un emménagement en plein hiver dans le guide pour déménager en hiver.
La trêve diffère les coupures, elle n'efface pas la facture : Service-Public (fiche F20055) rappelle que les coupures de gaz pour impayé « peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus ».
Comment organiser un déménagement dont la date tombe entre novembre et mars ?
Un déménagement d'hiver dont la date est fixée par un congé s'organise à rebours de cette date, en six étapes qui ne dépendent pas de la trêve.
- Relire la date de fin. Lettre de congé, date de réception, durée du préavis : la date de fin se calcule avec la méthode de la page préavis de déménagement.
- Faire relire le congé en cas de doute. L'ADIL du département informe locataires et bailleurs « de manière neutre sur vos droits, vos démarches et les solutions envisageables » (ANIL, 1er novembre 2026). Une contestation commence par une lettre recommandée avec accusé de réception (fiche F929).
- Chercher le logement suivant, et garder la trace des démarches. La fiche F31272 cite l'assistante sociale de la mairie, la demande de logement social et, sous certaines conditions, le recours Dalo.
- Réserver le transport dès que la date est connue. Pour le transport du mobilier, décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis, à comparer avant de choisir. Les délais de réservation habituels sont dans le guide quand réserver son déménageur.
- Résilier et ouvrir les contrats d'énergie. Résiliation à la date du départ, souscription au moins quinze jours avant l'arrivée, relevés le jour même.
- Caler l'état des lieux de sortie, puis remettre les clés. Quand le bailleur a donné congé, la remise des clés arrête le loyer et les charges (fiche F929) ; les délais pour rendre le dépôt de garantie partent du jour où le locataire rend les clés (fiche F31269).
Questions fréquentes
La trêve hivernale empêche-t-elle de déménager ?+
Non. La trêve hivernale, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 en métropole, ne vise que l'exécution forcée d'une expulsion (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Un locataire peut donner congé et déménager à n'importe quelle date de l'hiver. Quand le bailleur a donné congé, la fiche F929 de Service-Public précise que le locataire peut partir avant la date prévue, en payant loyer et charges jusqu'à la remise des clés.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?+
En métropole, la trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus, selon l'actualité de Service-Public du 2 octobre 2026 et la fiche F34736. Ces dates reviennent chaque année, fixées par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période est fixée par le préfet, pour trois mois et demi (article L. 611-1 du même code) : la préfecture en donne les dates.
Un congé du propriétaire qui expire en janvier oblige-t-il à partir en plein hiver ?+
Oui, si le congé est valable : sa date reste celle du départ. Selon la fiche F929 de Service-Public, le locataire doit « quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date ». La trêve hivernale ne repousse pas cette date ; elle empêche seulement, en métropole, une expulsion forcée avant le 1er avril 2027, et le bailleur peut saisir le juge pendant l'hiver (fiche F34736). En cas de doute sur la validité du congé, l'ADIL du département informe sur les moyens de le contester.
Faut-il continuer à payer le loyer pendant la trêve hivernale ?+
Oui. L'actualité de Service-Public du 2 octobre 2026 l'écrit : « La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. » Quand le bailleur a donné congé, la fiche F929 précise que loyer et charges sont dus jusqu'à la remise des clés. En cas de difficulté, l'ADIL du département et les services sociaux de la mairie orientent vers les aides possibles.
Un fournisseur peut-il couper l'électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale ?+
Non pour une facture impayée dans une résidence principale : du 1er novembre au 31 mars, l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit de couper l'électricité, le gaz ou la chaleur. Le fournisseur d'électricité peut en revanche réduire la puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie qui lui ont transmis l'attestation, selon le médiateur national de l'énergie. Fioul, bois et gaz en citerne ne sont pas couverts ; l'eau ne peut pas être coupée de toute l'année.
La trêve hivernale s'applique-t-elle à une résidence étudiante ?+
Pas toujours. L'article L. 412-7 du Code des procédures civiles d'exécution écarte la trêve pour les occupants de « locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions » qui leur ont ouvert le logement. Tant que ces conditions sont remplies, ce texte n'écarte pas la protection. Pour un bail ordinaire, vide ou meublé, l'article L. 412-6 vise « toute mesure d'expulsion », sans distinguer le type de location.
Que se passe-t-il le 1er avril 2027 si le logement n'est pas libéré ?+
En métropole, à partir du 1er avril 2027, une expulsion ordonnée par un juge peut être exécutée par un commissaire de justice, selon l'actualité de Service-Public du 2 octobre 2026. D'autres délais peuvent encore jouer : deux mois après le commandement de quitter les lieux en principe (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution), et des délais d'un mois à un an que le juge peut accorder quand le relogement ne peut se faire dans des conditions normales, sauf mauvaise foi de l'occupant (articles L. 412-3 et L. 412-4).
Qui contacter quand un départ tombe en plein hiver et pose problème ?+
L'ADIL du département est le premier interlocuteur : ses juristes informent locataires et bailleurs « de manière neutre » sur leurs droits et leurs démarches, selon l'ANIL. Pour un relogement, la fiche F31272 de Service-Public cite l'assistante sociale de la mairie, la demande de logement social et, sous conditions, le recours Dalo. Pour une facture d'énergie, le médiateur national de l'énergie conseille de négocier un échéancier avec le fournisseur.
Sources et références
- Service-Public — « Quand s'applique la trêve hivernale ? », fiche F34736 vérifiée le 01/11/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34736, consulté le 21/11/2026
- Service-Public — « Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir », actualité A14632 publiée le 02/10/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632, consulté le 21/11/2026
- Service-Public — « Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) », fiche F929 vérifiée le 01/06/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929, consulté le 21/11/2026
- Service-Public — « Loyers impayés et expulsion du locataire », fiche F31272 vérifiée le 06/08/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272, consulté le 21/11/2026
- Service-Public — « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », fiche F31269 vérifiée le 09/06/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269, consulté le 21/11/2026
- Service-Public — « Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? », fiche F20055 vérifiée le 19/11/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20055, consulté le 21/11/2026
- Code des procédures civiles d'exécution — articles L. 412-1 à L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8, L. 611-1, L. 621-4 et L. 631-6, versions en vigueur (L. 412-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27/07/2023), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047900053 (lus dans la base LEGI de la DILA, reproduite par codes.droit.org), consulté le 21/11/2026
- Code de l'action sociale et des familles — article L. 115-3, version en vigueur, issue de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194366 (lu dans la base LEGI de la DILA, reproduite par codes.droit.org), consulté le 21/11/2026
- Code pénal — article 226-4-2, version en vigueur, créé par la loi n° 2014-366 du 24/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028776961 (lu dans la base LEGI de la DILA, reproduite par codes.droit.org), consulté le 21/11/2026
- Médiateur national de l'énergie — « La trêve hivernale », https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/treve-hivernale/, consulté le 21/11/2026
- Médiateur national de l'énergie — « Je déménage, j'emménage : les démarches pour l'électricité et le gaz naturel », https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/je-demenage-jemmenage-les-demarches-pour-lelectricite-et-le-gaz-naturel/, consulté le 21/11/2026
- ANIL — « Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars », publication du 01/11/2026, https://www.anil.org/actualites-evenements/details/treve-hivernale-du-1er-novembre-au-31-mars/, consulté le 21/11/2026
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