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15 min de lecture
Mis à jour le 21 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Nouveau bail 2026 : qu'est-ce qui change à la signature ?

Un bail signé depuis le 1er octobre 2026 pour une résidence principale suit les nouveaux contrats types du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Un bail signé depuis le 1er octobre 2026 pour une résidence principale suit les nouveaux contrats types du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Service-public.gouv.fr signale trois changements : la clause résolutoire pour loyer, charges ou dépôt de garantie non payés y est écrite, l'obligation de résidence principale y figure quand elle s'applique, et le numéro de portable peut y être noté, sans obligation. Une notice entièrement révisée s'annexe aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Selon la fiche F920, durée, dépôt de garantie et liste des diagnostics à annexer ne changent pas.

Ces explications visent le locataire qui signe un bail pour emménager ; le choix entre vide, meublé et bail mobilité est traité dans le guide du premier logement. La loi et les pages officielles citées ont été relues le 21/11/2026 ; le décret et l'arrêté de 2026 sont décrits d'après service-public.gouv.fr.

Dans un appartement vide, une jeune femme assise à une table pliante relit un contrat, avec un trousseau de clés et deux cartons.

Qu'est-ce qui change dans un bail signé depuis le 1er octobre 2026 ?

Le bail signé depuis le 1er octobre 2026 change, selon service-public.gouv.fr, sur trois rubriques du contrat type, et sa notice d'information est remplacée ; selon la fiche F920, les autres mentions du bail restent celles d'avant. La liste n'est pas exhaustive : l'actualité A19067 écrit que les contrats types « intègrent notamment » ces nouveautés, et le décret n'a pas été relu pour ce guide. Service-public.gouv.fr le résume dans son actualité A19067, mise à jour le 22 octobre 2026 : « Les nouveaux contrats types de bail s'appliquent depuis le 1er octobre 2026 et la nouvelle notice d'information doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. »

Selon les références de cette actualité, le décret n° 2026-596 modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location, et l'arrêté du 9 octobre 2026 modifie l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice. La règle de fond reste l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat ».

Le tableau reprend les écarts que la fiche F920 de service-public.gouv.fr (état du 1er octobre 2026) montre entre les deux périodes de signature.

RubriqueBail signé du 20 janvier 2025 au 30 septembre 2026Bail signé depuis le 1er octobre 2026À regarder avant de signer
Clause résolutoire (loyer, charges, dépôt de garantie)Déjà obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023Intégrée au modèle même du contrat typeLe délai de six semaines après un commandement de payer resté sans effet
Obligation de résidence principalePas de mention dédiée dans la liste de la fiche F920Mention obligatoire quand le logement y est soumisSi elle figure, le logement doit être occupé à titre de résidence principale
Numéro de portable du bailleur et du locataireAbsent de la liste (seule l'adresse e-mail, facultative)Rubrique facultativeRien n'oblige à le donner
Notice d'information annexéeNotice de l'arrêté du 29 mai 2015Notice remplacée par l'arrêté du 9 octobre 2026, pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026Qu'elle soit bien jointe au bail
Identité, logement, loyer, durée, dépôt, diagnosticsMentions de l'article 3 et dossier de diagnostic technique (article 3-3)Inchangés selon la fiche F920Surface habitable, dernier loyer du précédent locataire, montant du dépôt

Quels baux sont concernés par les nouveaux contrats types ?

Les nouveaux contrats types concernent les baux d'un logement qui constitue la résidence principale du locataire : location vide, location meublée et colocation à bail unique. L'actualité A19067 fixe la limite : « Le modèle applicable aux locations meublées ne s'applique toutefois pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières de type meublés de tourisme ou chambres d'hôtes. » En meublé de résidence principale, l'article 25-3 de la loi de 1989 rend aussi applicables, entre autres, les articles 3 (mentions du bail), 3-3 (diagnostics), 4 (clauses interdites, sauf le l) et 24 (clause résolutoire).

Le bail déjà signé ne se refait pas. L'ADIL des Pyrénées-Orientales, dans une actualité du 30 septembre 2026, l'écrit sans détour : « Les baux déjà signés avant le 1er octobre 2026 restent valables et n'ont pas besoin d'être modifiés. » Elle précise que les nouvelles règles « s'appliquent aux baux signés ou renouvelés à partir de cette date ».

Une précision d'actualité, à jour au 21/11/2026 : le Parlement a définitivement adopté le 19 novembre 2026 la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », qui porte sur l'encadrement des loyers, selon la page « La loi en clair » du Sénat. Elle n'était pas publiée au Journal officiel au 21/11/2026 : ce guide n'en tient pas compte et ne traite pas de l'encadrement des loyers.

Que prévoit la clause résolutoire du nouveau bail ?

La clause résolutoire est la clause du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit pour loyer, charges ou dépôt de garantie non payés ; elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la rend obligatoire : « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Service-public.gouv.fr rappelle que cette obligation « n'est pas une nouveauté » : elle résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et « s'applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 ». Le décret de juillet 2026 l'écrit dans le modèle lui-même.

La formule « résiliation de plein droit » a des limites. L'ADIL du Morbihan précise qu'elle « ne signifie pas que le bailleur peut, de sa propre initiative, reprendre le logement » et qu'« une décision de justice est notamment nécessaire lorsque le locataire ne quitte pas volontairement les lieux ». Le commandement de payer doit lui-même indiquer, « à peine de nullité », le délai de six semaines et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département (article 24, I, 1° et 5°).

La fiche F920 cite trois clauses résolutoires facultatives : défaut d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage « constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée », non-respect de l'obligation de résidence principale. Pour l'assurance, la clause « ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux » (article 7, g).

6 semaines

après un commandement de payer resté sans effet : le délai avant que la clause résolutoire du bail produise effet, pour un loyer, des charges ou un dépôt de garantie non payés

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 24, I, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900019 (version en vigueur depuis le 29/07/2023, lue dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026

Que signifie la mention de résidence principale dans le bail ?

La mention de résidence principale signale que le logement doit être occupé comme résidence principale, parce qu'une règle locale l'impose ; elle n'apparaît que pour les logements soumis à cette obligation. Selon l'actualité A19067 : « Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information doit figurer dans le contrat de location. »

La fiche F920 appelle cette règle la servitude de résidence principale : elle « s'applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d'habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d'un local. »

Quand la mention figure, elle engage : la même fiche range son non-respect parmi les cas où le bail « peut contenir une clause résolutoire ».

Faut-il donner son numéro de portable dans le bail ?

Non : depuis le 1er octobre 2026, le contrat type prévoit une rubrique pour le numéro de portable du bailleur et du locataire, mais elle reste facultative. L'actualité A19067 en donne le but : « Afin de faciliter les échanges entre les parties et la prévention des expulsions locatives, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut désormais être indiqué dans le contrat. Cette mention reste facultative. »

Que contient la nouvelle notice d'information annexée au bail ?

La notice d'information est un document joint au bail qui résume les droits et obligations du locataire et du bailleur et les recours en cas de litige ; sa nouvelle version s'annexe aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. L'article 3 de la loi de 1989 l'impose : « Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. »

Selon l'actualité A19067, l'arrêté du 9 octobre 2026 « remplace intégralement la notice remise au locataire lors de la signature du bail », et la nouvelle notice actualise les informations relatives :

  • •aux droits et obligations du bailleur et du locataire ;
  • •aux modalités de fixation, d'évolution et de révision du loyer ;
  • •aux garanties locatives (dépôt de garantie, garantie autonome et cautionnement) ;
  • •à la lutte contre les nuisibles dans le logement ;
  • •aux impayés de loyer, à la clause résolutoire et à la prévention des expulsions ;
  • •aux modalités de délivrance du congé et de sortie du logement ;
  • •aux procédures de conciliation et de règlement des litiges locatifs.

Pour le congé donné par le locataire, délais et forme figurent sur notre page consacrée au préavis.

Quels documents doivent être joints au bail en 2026 ?

Le bail signé en 2026 s'accompagne, comme avant, d'un dossier de diagnostic technique, de l'état des lieux, de la notice d'information et, selon le cas, d'autres annexes ; la fiche F920 donne la même liste d'annexes avant et après le 1er octobre 2026, et seule la notice a été remplacée. L'article 3-3 de la loi de 1989 le prévoit : « Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement ». Ce dossier est « communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat ».

Selon la fiche F920, ce dossier comprend le diagnostic de performance énergétique valide, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état des installations intérieures d'électricité et de gaz « si l'installation a plus de 15 ans », l'état des risques et le diagnostic bruit dans les zones concernées. La fiche ajoute notamment les annexes suivantes :

  • •la notice d'information ;
  • •l'état des lieux d'entrée, que l'article 3-2 veut « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » ;
  • •en meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier (article 25-5) ;
  • •l'attestation d'assurance contre les risques locatifs ;
  • •l'acte de cautionnement, si le propriétaire a exigé une caution ;
  • •la grille de vétusté, si les deux parties ont convenu d'en appliquer une ;
  • •en copropriété, un extrait du règlement de copropriété ;
  • •l'autorisation préalable de mise en location ou le récépissé de déclaration, si le logement, situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, y est soumis (à demander en mairie).

L'article 7, g, oblige le locataire à s'assurer contre les risques locatifs « et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur » ; transférer ou souscrire ce contrat en déménageant est expliqué dans notre guide de l'assurance du logement.

Quelles clauses restent interdites dans le bail ?

Les clauses interdites n'ont pas changé le 1er octobre 2026 : l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 les répute non écrites, c'est-à-dire sans effet même signées. La fiche F920 en tire la conséquence : si une telle clause figure dans le bail, « elle ne doit pas être appliquée ». Parmi celles de l'article 4, en vigueur dans sa version du 21 novembre 2024, est réputée non écrite toute clause :

  • •« Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur » (b) ;
  • •« Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre » (c) ;
  • •« Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui » (n) ;
  • •« Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile » (p).

Le prélèvement automatique reste possible s'il est choisi : l'article 4 interdit de l'imposer. Ce que le propriétaire peut réclamer à la signature (garant, dépôt de garantie, justificatifs) est expliqué dans le guide du premier logement.

Que vérifier avant de signer un bail en 2026 ?

Avant de signer un bail en 2026, vérifiez les mentions de l'article 3 de la loi de 1989, les rubriques du nouveau contrat type et ses annexes, et l'absence de clause interdite. La liste suit la fiche F920 et l'article 3 ; elle se coche sur le document lui-même.

  1. Le nom et l'adresse du bailleur, et ceux de l'agence si elle le représente.

  2. La date de prise d'effet et la durée : en principe 3 ans en location vide auprès d'un particulier, 6 ans auprès d'une personne morale, 1 an en meublé ou 9 mois pour un étudiant (fiche F920).

  3. La surface habitable, la description du logement, la classe énergétique et l'identifiant fiscal du logement (hors Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).

  4. Le loyer, ses modalités de paiement et de révision, et le dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de dix-huit mois.

  5. Les modalités des charges et le montant du dépôt de garantie, s'il est prévu.

  6. La clause résolutoire et son délai de six semaines.

  7. La mention de résidence principale, seulement si le logement y est soumis.

  8. La notice de l'arrêté du 9 octobre 2026, pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026.

  9. Aucune assurance imposée chez un assureur, aucun prélèvement imposé, aucune interdiction d'héberger un proche, aucuns frais de quittance.

Pour un logement pris à deux, les règles de titulaires du bail sont dans emménager en couple. Pour choisir entre location vide et meublée, ce comparatif entre location meublée et location vide montre ce que chaque formule change au déménagement.

Que faire si une mention manque dans le bail ?

Si une mention manque, le locataire peut exiger un contrat conforme à tout moment, et dispose de délais précis pour la surface habitable et le dernier loyer. L'article 3 de la loi de 1989 le prévoit : « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. » Il ajoute : « Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article. »

Pour la surface habitable et le dernier loyer du précédent locataire, le locataire peut, « dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail ». Sans réponse dans le mois, ou en cas de refus, il peut saisir le juge « dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure » pour obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer.

Une surface fausse suit une autre règle. En location vide, l'article 3-1 de la loi de 1989 prévoit une diminution du loyer « proportionnelle à l'écart constaté » lorsque la surface habitable est « inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location » ; à défaut d'accord, ou de réponse du bailleur dans les deux mois de la demande, le juge peut être saisi « dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande ». L'article 3-1 ne figure pas dans la liste de l'article 25-3 : en meublé, la fiche F920 demande de prouver que le propriétaire « a intentionnellement indiqué une surface erronée ».

Pour un doute sur une clause, la fiche F920 oriente vers l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) ; l'ADIL du Morbihan, par exemple, propose de vérifier « la conformité de votre bail et de ses annexes » avant sa signature.

Dans quel ordre signer le bail, faire l'état des lieux et emménager ?

L'ordre qui évite les oublis est le suivant : lire le bail et ses annexes, assurer le logement, signer, faire l'état des lieux à la remise des clés, puis déménager.

  1. Lire le projet de bail et la notice avant le rendez-vous : demandez-les ; le diagnostic de performance énergétique est tenu « à la disposition de tout candidat locataire », et le dossier de diagnostic technique est annexé au bail à la signature (article 3-3).
  2. Caler les dates : la date de prise d'effet est une mention du bail (article 3, 3°) ; elle se discute avant de signer, en tenant compte de la fin de l'ancien bail.
  3. Souscrire l'assurance des risques locatifs : l'attestation se remet à la remise des clés (article 7, g).
  4. Signer le bail : la fiche F920 demande un écrit « en autant d'exemplaires qu'il y a de parties », avec la notice en annexe.
  5. Faire l'état des lieux d'entrée à la remise des clés : contradictoire et joint au bail (article 3-2), avec l'inventaire du mobilier en meublé (article 25-5) ; les premiers gestes sur place sont dans la liste des actions à l'arrivée.
  6. Organiser le déménagement : une fois les dates fixées, et pour un déménagement d'au moins 5 m³, décrivez votre déménagement une seule fois ; les déménageurs inscrits peuvent vous envoyer leur devis.

Questions fréquentes

Faut-il refaire son bail signé avant le 1er octobre 2026 ?+

Non. L'ADIL des Pyrénées-Orientales l'écrit dans son actualité du 30 septembre 2026 : « Les baux déjà signés avant le 1er octobre 2026 restent valables et n'ont pas besoin d'être modifiés. » La fiche F920 de service-public.gouv.fr rattache un bail signé avant cette date au modèle « en vigueur à la date de signature du bail ». Selon la même ADIL, les nouvelles règles s'appliquent aux baux « signés ou renouvelés » à partir du 1er octobre 2026.

Le numéro de téléphone est-il obligatoire dans le nouveau bail ?+

Non. Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type prévoit une ligne pour le numéro de portable du bailleur et du locataire, mais l'actualité A19067 de service-public.gouv.fr précise : « Cette mention reste facultative. » La fiche F920 range ce numéro, avec l'adresse e-mail, parmi les informations facultatives. Un bail sans numéro reste conforme au modèle.

Le propriétaire peut-il reprendre le logement seul après un loyer impayé ?+

Non. La clause résolutoire, obligatoire depuis la loi du 27 juillet 2023, ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). L'ADIL du Morbihan précise qu'elle ne permet pas au bailleur de reprendre le logement de sa propre initiative, et qu'une décision de justice est notamment nécessaire si le locataire ne part pas volontairement.

Qu'est-ce que la notice d'information jointe au bail ?+

La notice d'information est un document annexé au bail qui résume les droits et obligations du locataire et du bailleur, et les voies de recours en cas de litige (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). L'arrêté du 9 octobre 2026 l'a remplacée : la nouvelle notice doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026, selon l'actualité A19067 de service-public.gouv.fr.

Le nouveau contrat type s'applique-t-il au bail mobilité ?+

Non. L'actualité A19067 de service-public.gouv.fr indique que le modèle applicable aux locations meublées « ne s'applique toutefois pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières de type meublés de tourisme ou chambres d'hôtes ». Les nouveaux contrats types visent les locations vides, meublées et les colocations à bail unique qui constituent la résidence principale du locataire.

Que faire si la surface habitable ne figure pas dans le bail ?+

Selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d'effet du bail, mettre en demeure le bailleur d'y porter la surface habitable. Sans réponse dans le mois ou en cas de refus, il peut saisir le juge dans les trois mois qui suivent la mise en demeure pour obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer. La règle vaut aussi pour le dernier loyer du précédent locataire.

Sources et références

  • service-public.gouv.fr — Location - De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée, actualité A19067, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19067 (publiée le 23/09/2026, mise à jour le 22/10/2026), consulté le 21/11/2026
  • service-public.gouv.fr — Rédaction du bail d'habitation (contrat de location), fiche F920, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F920 (état du 01/10/2026), consulté le 21/11/2026
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — articles 3 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598) et 24 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900019), versions en vigueur lues dans la base LEGI de la DILA, consulté le 21/11/2026
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — articles 3-1, 3-2, 3-3, 4, 7, 25-3 et 25-5, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310, versions en vigueur lues dans la base LEGI de la DILA, consulté le 21/11/2026
  • ADIL du Morbihan — Contrat type de location : ce qui change au 1er octobre 2026, https://www.anil.org/adil-56/toutes-nos-actualites/details/contrat-type-de-location-ce-qui-change-au-1er-octobre-2026/ (18/09/2026), consulté le 21/11/2026
  • ADIL des Pyrénées-Orientales — Baux d'habitation : ce qui change au 1er octobre 2026, https://www.anil.org/adil-66/toutes-nos-actualites/details/baux-dhabitation-ce-qui-change-au-1er-octobre-2026/ (30/09/2026), consulté le 21/11/2026
  • Sénat — dossier législatif « Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-217.html, et page « La loi en clair » du même texte, consulté le 21/11/2026
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