Comment compléter l'état des lieux d'entrée après l'emménagement ?
Pour compléter l'état des lieux d'entrée, le locataire le demande au bailleur ou à son représentant dans les dix jours qui suivent son établissement.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
Sommaire+
Pour compléter l'état des lieux d'entrée, le locataire le demande au bailleur ou à son représentant dans les dix jours qui suivent son établissement. Pour le chauffage, une seconde fenêtre s'ouvre pendant le premier mois de la période de chauffe. Ces deux règles figurent à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, relu dans sa version en vigueur le 21/11/2026. En cas de refus, le locataire peut s'adresser à l'instance de conciliation du département, sauf en bail mobilité, où un conciliateur de justice ou un médiateur prend le relais.
Ce guide s'adresse au locataire d'un logement loué vide, meublé ou en bail mobilité comme résidence principale. Les gestes pratiques du jour de l'arrivée sont rassemblés dans la check-list des premières heures dans le logement. La signature du bail et les étapes jusqu'à la remise des clés sont détaillées dans le guide du nouveau bail de 2026.

Que dit la loi sur l'état des lieux d'entrée en 2026 ?
L'état des lieux d'une location de résidence principale est régi par l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 ; la base LEGI de la DILA n'y montre aucune modification jusqu'à sa mise à jour du 20 novembre 2026. Ses six alinéas, sans coupure :
10 jours
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2, version en vigueur depuis le 29/07/2023 — legifrance.gouv.fr, consulté le 21/11/2026
- « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »
- « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
- « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
- « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. »
- « Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. »
- « Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. »
Service-public.gouv.fr présente les alinéas 4 et 5 ainsi : la demande vaut dans les 10 jours calendaires « s'agissant de tout élément concernant le logement », et le locataire « peut également » la faire pendant le premier mois de la période de chauffe, pour le chauffage.
| Délai | Point de départ | Ce qui peut être ajouté | Texte |
|---|---|---|---|
| Dix jours | La date de l'état des lieux | Tout élément du logement : sols, murs, plafonds, équipements | Loi de 1989, article 3-2, alinéa 4 |
| Premier mois de la période de chauffe | Non fixé par la loi ; en chauffage collectif, dates de mise en marche et d'arrêt prises par la copropriété ou le gestionnaire (ANIL) | L'état des éléments de chauffage seulement | Loi de 1989, article 3-2, alinéa 5 |
| Aucun délai pour saisir la conciliation ; trois ans pour agir en justice | Pour le juge : le jour où les faits sont connus ou auraient dû l'être | Conciliation après un refus, puis le juge | Article 3-2, alinéa 4 ; article 7-1 |
Que doit contenir un état des lieux d'entrée ?
Un état des lieux d'entrée comporte au moins les neuf rubriques de l'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2016, reprises ci-dessous mot pour mot. Le document « décrit le logement et constate son état de conservation » (article 2), et porte sur « l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive » (article 1er).
Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie
Sa date d'établissement
La localisation du logement
Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images
La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
L'article 3 du même décret fixe trois modalités : le logement ne contient que les meubles ou équipements prévus au bail ; le document permet de comparer l'entrée et la sortie ; il est établi sur papier ou sous forme électronique, et remis en main propre ou par voie dématérialisée à chaque partie « au moment de sa signature ».
La fiche F31270 de service-public.gouv.fr (état du 10 mars 2026) précise que « L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage » : sans électricité ouverte, la visite se fait de jour. Pour les index à relever et les contrats à ouvrir, voir relevés et contrats d'énergie à l'arrivée.
Comment demander de compléter l'état des lieux dans les dix jours ?
La demande de complément s'adresse au bailleur ou à son représentant, par exemple l'agence qui gère le logement, dans les dix jours qui suivent l'établissement de l'état des lieux. L'article 3-2 n'impose aucune forme : c'est la date de la demande qui compte, et un écrit daté la prouve. Pour le premier courrier d'un litige locatif, la fiche F31270 cite le recommandé avec accusé de réception, et précise que le courrier « doit décrire les faits le plus précisément possible ».
- Relire l'état des lieux signé, pièce par pièce, dans le logement, ligne après ligne.
- Noter chaque défaut absent du document : la pièce, l'élément et sa description, la rubrique même que le décret exige.
- Photographier chaque défaut, de près et dans son contexte : le décret prévoit que l'état des lieux peut être « illustré d'images ».
- Envoyer la demande avant la fin des dix jours, avec la liste des ajouts et les photos.
- Conserver la réponse. En cas d'accord, demander un complément écrit signé par les deux parties, comme le document d'origine, établi « contradictoirement et amiablement » ; en cas de refus, passer au recours décrit plus bas.
L'alinéa 4 prévoit le cas où le bailleur refuse et lui donne une suite, la conciliation. Le décret attend « la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds » : une rayure située, mesurée et photographiée y répond mieux qu'une mention vague.
Le délai court dès l'établissement de l'état des lieux, même si les cartons arrivent plus tard.
Comment faire compléter l'état des lieux pour le chauffage pendant la période de chauffe ?
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (article 3-2, alinéa 5). Cette demande s'ajoute aux dix jours et ne porte que sur le chauffage : un défaut de peinture remarqué en décembre n'en relève pas.
Ni l'article 3-2 ni les autres textes lus pour ce guide ne datent la période de chauffe. L'ANIL, dans sa page « Tout savoir sur le chauffage individuel ou collectif » (à jour au 13 décembre 2022), l'écrit pour le chauffage collectif : « La loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. » Les dates de mise en marche et d'arrêt y « sont prises par la copropriété ou par le gestionnaire de l'immeuble », par le règlement de copropriété, l'assemblée générale ou le contrat avec le chauffagiste.
Pour la saison 2026-2027, trois gestes aident :
- Demander par écrit les dates de la période de chauffe d'un chauffage collectif au bailleur, au syndic ou au gestionnaire de l'immeuble.
- Faire fonctionner chaque radiateur ou émetteur dès la mise en marche, et noter ce qui ne chauffe pas, fuit ou ne se règle pas.
- Envoyer la demande de complément pendant le premier mois de la période de chauffe, avec photos et constats datés.
L'alinéa 6 ajoute une règle distincte : avec un chauffage ou une eau chaude sanitaire individuels, ou collectifs avec comptage individuel, le propriétaire ou son mandataire complète l'état des lieux par « les relevés des index pour chaque énergie ». Si ces relevés manquent, la demande des dix jours peut les réclamer.
Qui paie l'état des lieux d'entrée, et combien en 2026 ?
L'état des lieux d'entrée fait ensemble par le locataire et le propriétaire « n'engendre aucun frais », selon la fiche F31270. Fait par un professionnel mandaté, son coût est partagé, et l'article 5 de la loi de 1989 plafonne la part du locataire : « Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. »
Pour un état des lieux d'entrée fait en 2026, ce plafond est de 3,03 € TTC par m² de surface habitable, selon la même fiche (relue le 21/11/2026) ; l'ANIL le fait courir à compter du 1er janvier 2026, en application des arrêtés des 17 juillet et 13 novembre 2025. Son exemple : pour 25 m² et un état des lieux facturé 170 € TTC, la moitié serait 85 €, mais le plafond donne 25 × 3,03 € = 75,75 € ; le locataire paie 75,75 €, le propriétaire 94,25 €. Ces honoraires « sont dus à compter de la réalisation de la prestation » (article 5).
| Qui établit l'état des lieux | Qui paie | Texte |
|---|---|---|
| Le locataire et le propriétaire, ensemble | Aucun frais | Fiche F31270 de service-public.gouv.fr |
| Le locataire et un professionnel mandaté | Frais partagés ; la part du locataire ne dépasse ni celle du bailleur ni 3,03 € TTC par m² (état des lieux fait en 2026) | Loi de 1989, article 5 ; fiche F31270 |
| Un commissaire de justice, faute d'accord | Moitié chacun, au tarif réglementé | Loi de 1989, article 3-2, alinéa 2 |
Que faire si le bailleur refuse de compléter l'état des lieux d'entrée ?
Le refus du bailleur ouvre une conciliation avant tout juge. L'alinéa 4 le dit : « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » L'article 20 de la loi range parmi ses compétences « Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations », et fixe son délai : « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties. »
- Réunir le dossier : l'état des lieux signé, la demande datée, les photos, et le refus écrit s'il existe.
- Saisir l'instance départementale de conciliation du lieu du logement. Quand le litige ne dépasse pas 5 000 €, la fiche F31270 de service-public.gouv.fr présente une démarche amiable comme obligatoire avant le juge : cette instance, un conciliateur de justice ou un médiateur civil, les deux premiers sans frais.
- Recevoir l'avis : à défaut d'accord, « Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties » (article 20).
- Saisir le juge si rien n'aboutit : celui des contentieux de la protection, au tribunal du lieu du logement. L'article 7-1 prescrit par trois ans les actions qui dérivent du bail, à compter du jour où les faits sont connus, ou auraient dû l'être.
En bail mobilité, l'article 3-2 s'applique (article 25-12), mais pas cette instance : « La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour l'examen des litiges résultant de l'application des dispositions du présent titre. » La fiche F31270 n'y cite que le conciliateur de justice et le médiateur civil. En location meublée, l'article 25-3 rend l'article 3-2 applicable, et la fiche cite les trois voies amiables.
Que se passe-t-il si l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait ou pas remis ?
Faute d'état des lieux d'entrée, le Code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Son article 1731, dans sa rédaction de 1804, le dit ainsi : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » La loi de 1989 en limite la portée (article 3-2, alinéa 3) : la partie qui a empêché l'état des lieux, ou la remise d'un exemplaire, ne peut pas invoquer cette présomption.
| Pourquoi l'état des lieux manque | Ce qui s'applique | Source |
|---|---|---|
| Le propriétaire refuse de le faire | Le locataire lui adresse une mise en demeure ; si le refus persiste, le propriétaire devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage | Fiche F31270 de service-public.gouv.fr |
| Le locataire refuse de le faire | Présomption de bon état de réparations locatives, sauf preuve du mauvais état initial | Code civil, article 1731 ; fiche F31270 |
| Les deux l'ont négligé | Même présomption, sauf preuve contraire | Code civil, article 1731 ; fiche F31270 |
| L'exemplaire n'a pas été remis | La partie qui a fait obstacle à la remise ne peut pas invoquer la présomption | Loi de 1989, article 3-2, alinéa 3 |
La fiche F31270 nuance la présomption : pour les autres réparations, celles qui relèvent du bailleur ou de la vétusté, « c'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire ».
Pourquoi l'état des lieux d'entrée compte-t-il le jour du départ ?
L'état des lieux d'entrée sert de référence au départ : selon l'article 1730 du Code civil, quand un état des lieux a été fait, le locataire « doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Un défaut absent du document d'entrée risque d'être compté comme apparu pendant la location.
Le dépôt de garantie en dépend. L'article 22 de la loi de 1989 prévoit sa restitution au plus tard un mois après la remise des clés « lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée », et de deux mois sinon, déduction faite des sommes dûment justifiées. L'état des lieux de sortie rappelle d'ailleurs la date de celui d'entrée (décret de 2016, article 2). Pour préparer le départ, voir l'état des lieux de sortie, pas à pas, et pour le nettoyage, ce que la loi exige pour le ménage.
Faut-il faire l'état des lieux d'entrée avant d'apporter ses meubles ?
Oui : le décret du 30 mars 2016 l'implique. Selon son article 3, l'état des lieux est établi alors que « Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ». En location vide, le logement ne contient donc pas encore vos affaires ; en meublé ou en bail mobilité, il contient les meubles prévus au bail, et eux seuls.
Le jour de la remise des clés, trois gestes en découlent :
- Faire l'état des lieux avant d'apporter ses affaires, de jour, avec le relevé des compteurs.
- Repartir avec son exemplaire signé, remis au moment de la signature.
- Ne décharger les meubles et les cartons qu'ensuite, une fois le document signé.
Pour un déménagement d'au moins 5 m³, choisissez une date qui laisse l'état des lieux se faire avant le déchargement, puis décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits peuvent vous envoyer leur devis. Pour quelques meubles ou un studio peu rempli, voir les repères d'un petit déménagement.
Questions fréquentes
Combien de jours a-t-on pour compléter un état des lieux d'entrée ?+
Dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux, selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, relu le 21/11/2026 ; service-public.gouv.fr parle de 10 jours calendaires suivant sa date. La demande se fait au bailleur ou à son représentant et peut viser tout élément du logement. Pour le chauffage seulement, le même article ouvre une seconde fenêtre : le premier mois de la période de chauffe.
Le bailleur est-il obligé d'accepter de compléter l'état des lieux d'entrée ?+
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ne dit pas que le bailleur doit accepter ; il prévoit le cas du refus : « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » Cette instance rend un avis dans les deux mois (article 20). En bail mobilité, elle n'est pas compétente, et la fiche F31270 de service-public.gouv.fr renvoie vers un conciliateur de justice ou un médiateur civil.
Quand commence la période de chauffe pour compléter l'état des lieux ?+
Ni l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ni les autres textes lus pour ce guide ne datent la période de chauffe. Pour un chauffage collectif, l'ANIL (page à jour au 13 décembre 2022) indique que les dates de mise en marche et d'arrêt sont prises par la copropriété ou le gestionnaire de l'immeuble : demandez-les par écrit au bailleur ou au syndic, puis faites la demande de complément pendant le premier mois de cette période.
Combien coûte un état des lieux d'entrée fait par une agence ?+
La part du locataire ne peut dépasser ni celle du bailleur (loi du 6 juillet 1989, article 5) ni, pour un état des lieux fait en 2026, 3,03 € TTC par m² de surface habitable, selon la fiche F31270 de service-public.gouv.fr. Dans l'exemple de cette fiche, pour 25 m² facturés 170 € TTC, le locataire paie 75,75 € et le bailleur 94,25 €. Fait par le locataire et le propriétaire ensemble, l'état des lieux n'engendre aucun frais.
L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire ?+
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'« Un état des lieux est établi » à la remise des clés, contradictoirement, et joint au bail (article 3-2). Sans lui, l'article 1731 du Code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Selon service-public.gouv.fr, si le bailleur a refusé de le faire malgré une mise en demeure, c'est à lui de prouver l'état du logement.
Que faire si l'agence n'a pas remis l'exemplaire de l'état des lieux d'entrée ?+
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (article 3) prévoit que l'état des lieux, établi sur papier ou sous forme électronique, est remis à chaque partie, en main propre ou par voie dématérialisée, au moment de sa signature. Demandez l'exemplaire par écrit au bailleur ou à l'agence. Si la remise a été empêchée, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à la partie qui y a fait obstacle d'invoquer la présomption de bon état.
Les règles sont-elles les mêmes pour un meublé ou un bail mobilité ?+
Pour les délais, oui : l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique au meublé loué comme résidence principale (article 25-3) et au bail mobilité (article 25-12), avec les dix jours et le premier mois de chauffe. Le recours diffère en bail mobilité, selon l'article 25-12 : « La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour l'examen des litiges résultant de l'application des dispositions du présent titre. » La fiche F31270 de service-public.gouv.fr cite alors le conciliateur de justice ou le médiateur civil.
Peut-on ajouter des photos à l'état des lieux d'entrée ?+
Oui. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 prévoit, à son article 2, que l'état des lieux, qui décrit chaque pièce, « peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ». Des photos datées de chaque défaut, prises le jour de l'état des lieux ou dans les dix jours suivants, appuient aussi une demande de complément adressée au bailleur ou à son représentant.
Sources et références
- Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2, version en vigueur depuis le 29/07/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049 (lue dans la base LEGI de la DILA, aucune modification jusqu'à la mise à jour du 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
- Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 5, 7-1, 20, 22, 25-3 et 25-12, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 (lue dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
- Légifrance — décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux, articles 1er à 4, en vigueur depuis le 01/06/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564 (lu dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
- Légifrance — Code civil, articles 1730 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442873) et 1731 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883), consulté le 21/11/2026
- service-public.gouv.fr — État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation, fiche F31270, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270 (état du 10/03/2026), consulté le 21/11/2026
- ANIL — Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location, analyse juridique n° 2014-14, https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2014/professionnels-de-limmobilier-plafonnement-des-honoraires-de-location-et-transmission-des-informations-aux-observatoires-de-loyers/ (à jour au 20/11/2025), consulté le 21/11/2026
- ANIL — Tout savoir sur le chauffage individuel ou collectif, https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-regles-temperature-chauffage/ (à jour au 13/12/2022), consulté le 21/11/2026
Vous déménagez ? Décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis.
Devis qualifiés sous 24 h · Sans engagement · Partenaires vérifiés
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Votre retour est anonyme. Il nous aide à améliorer cette page.