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17 min de lecture
Mis à jour le 21 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Ménage avant l'état des lieux de sortie : ce que dit la loi

Oui, le propriétaire peut retenir des frais de ménage sur le dépôt de garantie, à deux conditions : l'état des lieux de sortie montre un logement rendu moins propre qu'à l'entrée, et la somme retenue est justifiée, par exemple par un devis ou une facture.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Oui, le propriétaire peut retenir des frais de ménage sur le dépôt de garantie, à deux conditions : l'état des lieux de sortie montre un logement rendu moins propre qu'à l'entrée, et la somme retenue est justifiée, par exemple par un devis ou une facture. La loi du 6 juillet 1989 met « l'entretien courant du logement » à la charge du locataire (article 7) et n'admet de déduction que pour des sommes « dûment justifiées » (article 22). Un forfait de ménage fixé d'avance par le bailleur ne remplit pas cette condition.

Cet article aborde le ménage de fin de bail comme une question de droit, pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale, ou en bail mobilité : c'est le champ de la loi du 6 juillet 1989. Le tour du logement pièce par pièce et la marche à suivre pour récupérer son dépôt ont leur propre page : préparer l'état des lieux de sortie et récupérer sa caution. Chaque texte cité a été relu à la source le 21 novembre 2026, dans la version en vigueur ce jour-là.

Une jeune femme en gants nettoie la vitre d’un four ouvert dans une cuisine vide, avec un seau, un balai-serpillière et des produits au sol.

Le locataire doit-il faire le ménage avant l'état des lieux de sortie ?

Oui : rendre un logement propre découle de l'obligation d'entretien que la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire pendant toute la durée du bail. Son article 7 l'oblige à « prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

Le décret du 26 août 1987, qui dresse la liste de ces réparations, les définit ainsi : « Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. » Aucun des articles cités dans ce guide n'emploie le mot « ménage » : la loi parle d'« entretien courant », le décret de « Maintien en état de propreté » et de « Nettoyage ».

L'obligation se mesure à la sortie. Le Code civil en pose le principe à son article 1730 : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Le preneur, c'est le locataire.

Le locataire n'a pas à tout faire lui-même : Service Public écrit qu'il doit faire l'entretien courant et les petites réparations « lui-même ou les faire réaliser par un professionnel » (fiche F31697). L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) conseille, dans sa check-list de départ, de « Vider le logement et penser à le nettoyer », et en nomme les recoins : « placard, VMC, prise électrique, fenêtres, électroménager si fourni, jardin ».

Quel niveau de propreté le propriétaire peut-il exiger ?

Le propriétaire peut exiger le niveau de propreté décrit dans l'état des lieux d'entrée, et pas davantage : c'est la comparaison des deux documents qui fait la mesure. Le décret du 30 mars 2016 demande que leur forme permette « la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux ». L'ANIL en tire la conséquence : « Le locataire n'est pas tenu de remettre le logement à neuf. »

Trois situations déplacent cette mesure :

  • •Le logement a été reçu sale. Si l'état des lieux d'entrée le note, le même niveau suffit à la sortie : le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu, « suivant cet état » (Code civil, article 1730). Pour un bail qui commence, la loi laisse « dix jours à compter de son établissement » pour demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée (article 3-2).
  • •L'usure du temps n'est pas de la saleté. La vétusté est « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement » (décret du 30 mars 2016, article 4). Service Public en donne deux exemples, une « Peinture dont la couleur a passé » et un « Revêtement de sols usés » (fiche F21105).
  • •L'entrée s'est faite sans état des lieux. Le Code civil présume alors que le locataire a reçu les lieux « en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731). La loi de 1989 retire cette présomption à celle des parties « qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties » (article 3-2).

Le jour de la visite, demandez que le document décrive ce qui est constaté, plutôt qu'un jugement d'ensemble. Le décret exige, pour chaque pièce, « la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement », et permet de compléter l'état des lieux « d'observations ou de réserves » et de l'illustrer « d'images ».

Quelles tâches de propreté la loi met-elle à la charge du locataire ?

Les tâches de propreté à la charge du locataire figurent dans la liste des réparations locatives du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui cite la propreté et le nettoyage à plusieurs endroits sans dresser de liste de ménage à proprement parler. Cette liste n'est pas fermée : « Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. » Le tableau reprend, mot pour mot, les postes de l'annexe qui touchent à la propreté.

Partie du logementCe que l'annexe du décret met à la charge du locataire
Plafonds, murs intérieurs et cloisons« Maintien en état de propreté » ; « Menus raccords de peintures et tapisseries »
Trous dans les murs« rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci »
Parquets, moquettes et autres sols« Encaustiquage et entretien courant de la vitrification » ; « pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous »
Éviers et appareils sanitaires« Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. »
Équipements cités au bail« Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes […] »
Conduits de fumée et de ventilation (équipements mentionnés au bail)« Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. »
Terrasse et gouttières dont le locataire a l'usage exclusif« Enlèvement de la mousse et des autres végétaux » ; « Dégorgement des conduits »

Service Public lit cette liste dans le même sens : « Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement », et il doit « nettoyer les bouches d'entrée d'air et bouches d'extraction d'air » (fiche F31697, état du 21 mai 2025). L'annexe ne cite ni le nettoyage du four, ni celui des placards, ni le lavage des vitres : pour ce qu'elle ne nomme pas, la règle générale de l'article 7 s'applique, celle de « l'entretien courant du logement ».

Que risque-t-on si le ménage n'est pas fait ?

Un ménage non fait expose à une retenue sur le dépôt de garantie, et il allonge le délai de restitution : deux mois au plus au lieu d'un (article 22 de la loi). Service Public range « le manque d'entretien du logement » et les « réparations locatives non faites » parmi les manquements que le dépôt de garantie sert à couvrir (fiche F31269, état du 9 juin 2026).

Trois précisions complètent la règle :

  • •La somme réclamée peut dépasser le dépôt. Selon l'ANIL, « Si les frais de remise en état dépassent le montant du dépôt de garantie, le bailleur est en droit de conserver l'intégralité de celui-ci et de demander au locataire de rembourser la différence. »
  • •Sans état des lieux de sortie, le bailleur n'a pas de point de comparaison. L'ANIL l'écrit : « En cas d'absence ou d'oubli d'un état des lieux de sortie, le logement sera considéré comme en bon état. »
  • •Le délai pour agir est de trois ans, pour le bailleur comme pour le locataire. « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit » (article 7-1).

3 ans

pour exercer toute action dérivant du bail, bailleur comme locataire

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1, version en vigueur depuis le 27/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184 (lu dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026

Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, parce que l'une des parties ne vient pas, refuse de le faire ou de le signer, l'une ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice, « à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » (article 3-2). En métropole, Service Public indique pour ce constat locatif 132,82 € de frais jusqu'à 50 m², 154,74 € de plus de 50 m² à 150 m² et 232,12 € au-delà, plus 18,06 € de lettres de convocation et 11,28 € de frais de déplacement, TVA incluse (fiche F33671, état du 10 mars 2026).

Le propriétaire peut-il facturer un forfait de ménage ?

Non, pas sur la seule foi d'une clause : dans un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, une somme de ménage fixée d'avance par le bailleur ne le dispense pas de justifier ce qu'il retient. L'article 4 de la loi, dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2024, répute non écrite toute clause « Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ». Service Public la classe parmi les clauses interdites, en location vide comme en meublé (fiche F1686, état du 1er octobre 2026).

Les textes lus pour ce guide ne nomment pas le « forfait ménage ». Ils visent toute estimation faite d'avance par le bailleur au titre des réparations locatives, et le décret de 1987 range dans ces réparations « les travaux d'entretien courant ». L'ANIL conclut dans le même sens : « Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. » (analyse juridique n° 2010-16, à jour au 13 juin 2017).

Le bail se lit alors sans la clause, et l'obligation d'entretien demeure : le bailleur peut toujours retenir une somme de nettoyage justifiée.

Cette règle vaut pour la résidence principale louée vide ou meublée, et pour le bail mobilité (articles 2, 25-3 et 25-12 de la loi). Une location de vacances n'entre pas dans ce champ : les textes lus pour ce guide ne disent rien du forfait de ménage d'une location saisonnière.

Quels justificatifs le propriétaire doit-il fournir pour retenir des frais de ménage ?

Le propriétaire doit remettre au locataire des documents qui établissent à la fois le défaut de propreté et le montant retenu. Service Public en donne des exemples : « états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux » (fiche F31269).

Un devis peut suffire. L'ADIL de la Moselle l'écrit dans une note du 18 septembre 2026, en s'appuyant sur des décisions de la Cour de cassation de 2001 et de 2007 : « La justification peut être apportée par la production de devis […] sans que la présentation d'une facture soit obligatoire ». Deux limites encadrent cette souplesse. Les justificatifs « doivent permettre d'identifier précisément la nature et le détail des réparations visées ainsi que le logement qui faisait l'objet d'une location », ajoute la même note. Et, selon l'ANIL, « le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif ».

Aucune des sources officielles lues pour ce guide ne publie de tarif pour un ménage de fin de bail. Le tableau liste donc ce qui fait le montant d'une retenue, sans euros.

Ce qui fait le montantCe que dit la sourceCe que vous pouvez vérifier
L'écart entre les deux états des lieuxLe bailleur « doit s'appuyer sur les états des lieux d'entrée et de sortie » (fiche F31269)Chaque ligne facturée renvoie-t-elle à une différence écrite ?
La vétusté« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » (Code civil, article 1755)Une peinture passée ou un sol usé par le temps ne se facturent pas
Le justificatifDevis ou facture (fiche F31269)Le devis nomme-t-il le logement, et détaille-t-il les tâches ?
Le mode de calculAucune somme forfaitaire (ANIL, analyse n° 2010-16)Une somme ronde, sans aucun document, n'est pas justifiée

Pour contester, Service Public renvoie à un modèle de lettre de l'Institut national de la consommation, « Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement ». Si la lettre ne suffit pas et que le litige ne dépasse pas 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, tous deux sans frais, ou médiateur civil, payant (fiche F33671).

Faut-il reboucher les trous dans les murs avant l'état des lieux ?

Oui, en règle générale : le décret du 26 août 1987 range parmi les réparations locatives le rebouchage des trous « rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci ». Service Public demande de « Reboucher les trous éventuellement faits par exemple à la suite de la pose de tableaux, de miroirs » (fiche F31697), et sa fiche sur les dégradations cite « Trou ou tache sur les murs » parmi les détériorations dues à la négligence ou au manque d'entretien (fiche F21105, état du 21 mai 2025).

Pour la peinture, le décret ne met à la charge du locataire que de « Menus raccords de peintures et tapisseries ». Le locataire a « le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...) », mais Service Public conseille de demander l'autorisation du propriétaire « si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde » (fiche F1874, état du 28 mai 2025). Pour une transformation faite sans accord écrit, l'article 7 permet au propriétaire d'« exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ».

Les textes lus ne fixent ni nombre de trous toléré ni tarif par trou : la retenue suit le devis ou la facture du bailleur. Si le bail prévoit une grille de vétusté, elle applique « des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives » (décret du 30 mars 2016, article 4). Dans le parc social, cette grille peut venir d'un accord local signé par l'organisme HLM (article 7, d) : voyez ce qui change à la sortie d'un logement social.

Entreprise de ménage ou déménageur : qui peut nettoyer à votre place ?

Faire nettoyer le logement par un professionnel ne change pas la règle : seul compte l'état constaté à l'état des lieux de sortie, quelle que soit la personne qui a nettoyé. Trois points se règlent avant de signer un devis.

  • •Ce que l'entreprise de ménage s'engage à faire. Comparez son devis aux recoins que nomme la check-list de l'ANIL, citée plus haut. Gardez sa facture et des photos du logement vide : pour contester un état des lieux, Service Public demande de joindre à son courrier « des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...) ».
  • •Ce que le déménageur fait, ou ne fait pas. L'Institut national de la consommation relève que « Certains déménageurs ont créé des formules plus sophistiquées qui incluent, par exemple, l'hôtel, le garde-meubles et le nettoyage de l'appartement au départ. » Le nettoyage dépend donc de l'offre : s'il vous intéresse, faites-le écrire au devis, et voyez ce que comprend chaque formule de déménagement.
  • •Qui répond d'un dégât. Envers le bailleur, le locataire répond aussi des détériorations causées par une « Personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux) » (fiche F21105). C'est une raison de plus pour fixer l'état des lieux après le passage du camion et de l'équipe de nettoyage.

Dans quel ordre caler le ménage, le déménagement et l'état des lieux ?

Le ménage de sortie se termine dans un logement vide : après le chargement du camion, avant l'état des lieux, qui se fait à la restitution des clés. L'état des lieux est établi « lors de la remise et de la restitution des clés » (loi du 6 juillet 1989, article 3-2), dans un logement qui « contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location » (décret du 30 mars 2016, article 3). Service Public ajoute qu'il doit être fait « au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après » (fiche F33671).

  1. Relisez l'état des lieux d'entrée dès l'envoi du congé. C'est lui qui fixe le niveau de propreté à rendre ; l'ANIL juge « essentiel de bien consulter l'état des lieux d'entrée » avant de quitter le logement.
  2. Fixez la date de l'état des lieux après celle du camion. Service Public recommande « de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception ». Laissez entre les deux le temps du ménage.
  3. Videz tout ce que le bail désigne. L'état des lieux porte sur « l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive » (décret du 30 mars 2016, article 1) : la cave, le box ou la place de parking en font partie quand le bail les mentionne et qu'ils sont réservés au locataire.
  4. Nettoyez et faites les petites réparations dans le logement vide. L'ANIL cite le « rebouchage des trous » et les « petits raccords de peinture ». Photographiez ensuite chaque pièce.
  5. Faites l'état des lieux « dans de bonnes conditions d'éclairage » (fiche F33671), puis rendez les clés. Le document relève les compteurs individuels, s'il y en a, et porte votre nouvelle adresse (décret du 30 mars 2016, article 2).

Pour placer ces étapes dans votre calendrier, voyez le calcul de la date de fin de votre bail, la dernière semaine avant le déménagement, jour par jour et la veille du jour J.

Pour arrêter la date du camion, décrivez votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis.

Meublé ou bail mobilité : les règles changent-elles ?

L'obligation d'entretien est la même en location vide, en meublé et en bail mobilité ; ce qui change, c'est le dépôt de garantie, l'inventaire du mobilier et l'instance de conciliation.

Type de locationEntretien et clauses interditesDépôt de garantieCe qui s'ajoute
Location videArticles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989Un mois de loyer en principal au plus (article 22)Une grille de vétusté, si le bail en prévoit une
Location meubléeLes articles 4 (sauf son point l), 7 et 22 s'appliquent (article 25-3)Deux mois de loyer en principal au plus (article 25-6)« Un inventaire et un état détaillé du mobilier » (article 25-5)
Bail mobilitéLes articles 4 et 7 s'appliquent (article 25-12)« Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » (article 25-17)La commission départementale de conciliation « n'est pas compétente » (article 25-12)

En meublé, la propreté du mobilier se constate aussi. Selon l'ANIL, l'état des lieux doit y inclure « un inventaire détaillé des meubles et équipements, ainsi qu'une description précise de leur état (mobilier, vaisselle, literie, électroménager, luminaires, ...) ». En bail mobilité, l'absence de dépôt de garantie ne supprime pas l'obligation d'entretien : le bailleur peut réclamer une somme justifiée, et le locataire la contester devant un conciliateur de justice.

Le départ d'une résidence universitaire du Crous est traité dans un guide à part : rendre son logement du Crous.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il retenir le ménage sur le dépôt de garantie ?+

Oui, si deux conditions sont réunies. D'abord, l'état des lieux de sortie doit montrer un logement rendu moins propre que ne le décrit l'état des lieux d'entrée. Ensuite, la somme doit être justifiée : la loi du 6 juillet 1989 ne permet de déduire que des sommes « dûment justifiées » (article 22), et Service Public cite en exemple des photos, des factures ou des devis. Une somme fixée d'avance, sans aucun document, ne répond pas à cette exigence.

Le propriétaire peut-il garder tout le dépôt de garantie pour le ménage ?+

Seulement si les frais justifiés atteignent le montant du dépôt. La loi du 6 juillet 1989 n'autorise de déduction que pour des sommes « dûment justifiées » (article 22) : un nettoyage chiffré par devis ou facture se déduit, et le reste du dépôt se rend. Selon l'ANIL, quand les frais de remise en état dépassent le dépôt, le bailleur peut le conserver en totalité et réclamer la différence. Une retenue sans aucun justificatif se conteste, par lettre recommandée puis auprès d'un conciliateur de justice.

Un forfait ménage inscrit dans le bail est-il valable ?+

Dans un bail de résidence principale, non. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause par laquelle le locataire s'engage d'avance à des remboursements, au titre des réparations locatives, sur une estimation faite par le seul bailleur. Service Public la range parmi les clauses interdites, en location vide comme en meublé. Le bailleur peut toujours retenir des frais de nettoyage, mais sur justificatifs : états des lieux, photos, devis ou facture.

Combien coûte un ménage de fin de bail ?+

Aucune des sources officielles lues pour ce guide ne publie de tarif pour un ménage de fin de bail. Si vous payez une entreprise, le prix est celui de son devis : faites-y écrire les tâches comprises. Si le bailleur retient une somme, elle doit correspondre à un devis ou à une facture, pas à un forfait. Parmi les frais cités dans ce guide, seul le constat par commissaire de justice a un tarif réglementé : 132,82 € de frais jusqu'à 50 m² en métropole, hors convocation et déplacement, partagés par moitié.

Faut-il reboucher les trous de chevilles avant de rendre un logement ?+

Oui. Le décret du 26 août 1987 range parmi les réparations locatives le « rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci », et Service Public demande de reboucher les trous laissés par la pose de tableaux ou de miroirs. Les textes lus pour ce guide ne fixent aucun nombre de trous toléré. Pour la peinture, seuls de « Menus raccords » sont à la charge du locataire.

Le propriétaire peut-il facturer le ménage sur un simple devis ?+

Oui, selon l'ADIL de la Moselle : dans une note du 18 septembre 2026, elle indique que la justification d'une retenue peut être apportée par un devis, sans facture obligatoire. Le devis doit toutefois permettre d'identifier précisément la nature et le détail des travaux, ainsi que le logement. Selon l'ANIL, le juge n'est pas tenu par un devis qu'il estime excessif.

Que faire si le logement était déjà sale à l'entrée ?+

Tout dépend de l'état des lieux d'entrée. S'il décrit un logement sale, le locataire n'a pas à le rendre plus propre : le Code civil demande de rendre le logement tel qu'il a été reçu, suivant cet état (article 1730). Si rien n'a été écrit, la preuve devient difficile à apporter. Pour un bail qui débute, la loi du 6 juillet 1989 laisse dix jours après l'état des lieux d'entrée pour demander au bailleur de le compléter (article 3-2).

Sources et références

  • Service Public — « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », fiche F31269, état du 09/06/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « État des lieux de sortie pour un bail d'habitation », fiche F33671, état du 10/03/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire », fiche F31697, état du 21/05/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Clauses interdites dans un bail d'habitation », fiche F1686, état du 01/10/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1686, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? », fiche F21105, état du 21/05/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21105, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Utilisation du logement et travaux par le locataire », fiche F1874, état du 28/05/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1874, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — modèle de lettre « Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement », R31949, état du 11/03/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R31949, consulté le 21/11/2026
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — articles 2, 3-2, 4, 7, 7-1, 22, 25-3, 25-5, 25-6, 25-12 et 25-17, versions en vigueur (article 4 depuis le 21/11/2024, article 7 depuis le 15/06/2025, article 22 depuis le 27/03/2014), https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623572, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051748585 et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696 (lus dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — article 1 et annexe, en vigueur depuis le 30/08/1987, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148 (lu dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté — articles 1 à 4, en vigueur depuis le 01/06/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564 (lu dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Code civil — articles 1730, 1731 et 1755, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442873, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443127 (lus sur codes.droit.org), consulté le 21/11/2026
  • ANIL — « Comment réaliser l'état des lieux de sortie ? », à jour au 10/09/2024, https://www.anil.org/parole-expert-logement-etat-lieux-sortie/, consulté le 21/11/2026
  • ANIL — « Votre check-list : Je suis locataire et je quitte mon logement », https://www.anil.org/locataire-vous-quittez-votre-logement/votre-check-list-locataire-vous-quittez-votre-logement/, consulté le 21/11/2026
  • ANIL — « Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur », analyse juridique n° 2010-16, à jour au 13/06/2017, https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/, consulté le 21/11/2026
  • ADIL de la Moselle — « Retenue sur dépôt de garantie : justification par devis ou facture ? », publié le 18/09/2026, https://www.anil.org/adil-57/toutes-nos-actualites/details/retenue-sur-depot-de-garantie-justification-par-devis-ou-facture/, consulté le 21/11/2026
  • Institut national de la consommation — « Le déménagement en 20 questions », question 4, état du 06/06/2023, https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions, consulté le 21/11/2026
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