Peut-on déménager pendant un arrêt maladie ?

Déménager pendant un arrêt maladie est-il interdit ?

Non. L'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale dit à quelles conditions vous touchez vos indemnités journalières, et le déménagement n'y figure pas. Le Conseil d'État a jugé, le 28 novembre 2024, que ces dispositions « définissent de façon limitative les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières » (décision n° 495040).

Le déménagement n'est donc pas une faute en soi. Il devient un risque quand il vous fait manquer l'une de ces obligations : un contrôle auquel vous n'êtes pas, une présence au domicile que vous ne tenez pas, une activité que votre médecin n'a pas autorisée, une adresse que votre caisse ne connaît pas. En cas d'« inobservation volontaire de ces obligations », le même article prévoit que vous restituiez à la caisse « les indemnités versées correspondantes ».

Ce qui vous est permis pendant l'arrêt, c'est votre médecin qui l'écrit : il indique sur l'avis si les sorties sont autorisées et « s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile » (article R. 323-11-1). En cas de litige, rappelle la fiche officielle F18724, « c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non ». Parlez donc du déménagement à votre médecin avant d'en fixer la date.

Quelles obligations de l'arrêt le déménagement touche-t-il ?

L'article L. 323-6 compte six obligations. Le 5°, qui vise « toute reprise d'activité » avant la fin de l'arrêt, ne concerne pas le déménagement ; les cinq autres, si.

Les heures de sortie dépendent de ce que le médecin a coché. Soit les sorties ne sont pas autorisées. Soit elles le sont, et vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf pour des soins ou des examens médicaux. Soit, par dérogation, il autorise les sorties libres et porte sur l'arrêt les éléments d'ordre médical qui le justifient (article R. 323-11-1).

Ces plages valent tous les jours. La page d'ameli sur l'arrêt maladie du salarié précise qu'il faut les respecter « tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ». Un déménagement fixé un samedi n'y échappe donc pas. Le trajet entre les deux logements compte aussi : si vos sorties sont autorisées avec restriction, faites-le en dehors des plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h ; s'il ne peut pas les éviter, ou si vos sorties ne sont pas autorisées, voyez-le avec votre médecin avant de fixer la date.

Faut-il prévenir sa caisse, et quand ?

Oui, et sans attendre. Le 6° de l'article L. 323-6, ajouté par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, oblige à « informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription ». Dès que vous résidez dans le nouveau logement, vous êtes dans ce cas.

Comment faire, d'après ameli.fr et service-public.gouv.fr :

• •Auprès de votre caisse, par téléphone, par courrier ou depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches ». Par courrier, la fiche F737 demande votre numéro de Sécurité sociale, vos nom et prénom, l'ancienne et la nouvelle adresse et « la date de déménagement prévue », avec une copie de votre pièce d'identité : vous pouvez donc annoncer la date avant le jour J.
• •Pas sur l'avis d'arrêt, pour une adresse future. Ameli demande d'indiquer « sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail » l'adresse où vous prévoyez de « résider momentanément » pendant l'arrêt. Pour un déménagement, ne faites pas porter sur l'avis une adresse où vous ne vivez pas encore : c'est à l'adresse indiquée que le service du contrôle médical peut vous convoquer. Signalez plutôt la nouvelle adresse à votre caisse, avec la date du déménagement.
• •Pour les autres organismes, le service en ligne de changement d'adresse transmet aussi la nouvelle adresse à l'Assurance maladie ; pendant un arrêt, prévenez d'abord votre caisse directement. La liste exacte des organismes est sur la page qui prévenir quand on déménage.

L'enjeu est concret. C'est à l'adresse que vous avez donnée « que le service du contrôle médical peut vous envoyer une convocation », indique ameli, qui prévient qu'à défaut vos indemnités journalières peuvent être suspendues. Et selon l'article R. 323-12, la caisse « est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ».

Faut-il l'autorisation de la caisse pour changer de département ?

Non, tant que vous restez en France. Un texte de 1947, le règlement intérieur modèle des caisses primaires, prévoyait que « durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse ».

Le Conseil d'État a déclaré cette règle illégale le 28 novembre 2024. Les obligations de l'article L. 323-6, a-t-il jugé, « ne permettent pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse ».

La même décision pose une condition, qui reste entière : un déplacement qui conduit l'assuré « à résider momentanément à une autre adresse » doit être « opéré dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l'ensemble de ces obligations, notamment celle de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ». Pas d'autorisation à demander, donc, mais une adresse à donner et des contrôles auxquels rester disponible. La loi du 25 juin 2026 a depuis écrit l'obligation d'adresse dans le 6° de l'article L. 323-6.

L'étranger est un autre cas. Selon ameli.fr et la fiche F12415, un départ à l'étranger peut interrompre le versement des indemnités journalières, dont la perception « dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d'assurance maladie ». Un déménagement hors de France pendant un arrêt se prépare donc avec votre caisse, avant le départ.

Changer de département : que deviennent vos indemnités journalières ?

En règle générale, les assurés du régime général « relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle » (article R. 312-1). Si votre nouvelle adresse dépend d'une autre caisse primaire, c'est donc elle qui prendra votre dossier.

Le code pose une règle de continuité, écrite pour tout « changement d'organisme d'affiliation » : l'organisme qui sert les prestations en espèces, dont font partie les indemnités journalières, « ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui. Il continue d'assurer ce service jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet » (article L. 161-15-2). La même règle vaut pour le remboursement de vos soins (article L. 160-18, repris par la fiche F648).

Ce que cela veut dire pour vous :

• •prévenez sans délai la caisse qui vous indemnise aujourd'hui de la nouvelle adresse, sans attendre le transfert du dossier ;
• •aucun texte ni aucune page officielle consultés ne fixent la durée du transfert du dossier : si un versement attendu n'arrive pas, interrogez votre caisse sans attendre la fin de l'arrêt ;
• •la carte Vitale est à mettre à jour : après un changement de caisse, la nouvelle vous en informe, et « la carte ne peut plus être utilisée jusqu'à la mise à jour » (article R. 161-33-10).

Et l'employeur : faut-il lui donner votre nouvelle adresse ?

C'est prudent, et avant le jour du déménagement. Si votre employeur vous verse des indemnités complémentaires pendant l'arrêt (celle de l'article L. 1226-1 du Code du travail est due, sous conditions, au salarié qui a un an d'ancienneté), il peut faire contrôler votre arrêt par un médecin qu'il mandate : c'est la contre-visite, prévue par l'article L. 1226-1 et décrite par la fiche F33908 de service-public.gouv.fr.

Ce médecin peut se présenter « au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui », sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoquer à son cabinet (article R. 1226-11). S'il ne peut pas procéder au contrôle « pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile », il en informe l'employeur (article R. 1226-12). Son rapport part alors au service du contrôle médical de la caisse, qui peut demander la suspension de vos indemnités journalières ou réexaminer votre situation (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale).

Le Code du travail vous demande déjà de communiquer à l'employeur, dès le début de l'arrêt « ainsi qu'à l'occasion de tout changement », votre lieu de repos s'il est différent de votre domicile et, si vous êtes en sortie libre, les horaires où la contre-visite peut avoir lieu (article R. 1226-10). Un déménagement change le domicile lui-même, cas que ce texte ne nomme pas. Donner la nouvelle adresse à votre employeur évite qu'un médecin se présente à l'ancienne.

Salarié, indépendant, fonctionnaire : les règles sont-elles les mêmes ?

Elles se ressemblent, mais elles ne viennent pas des mêmes textes.

Pour un fonctionnaire de l'État, le contrôle de présence de l'article 36-1 vaut pour les congés qui débutent ou sont prolongés depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026). L'absence injustifiée ou le refus du contrôle « entraine l'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à la date de fin de cet arrêt ». En congé de longue maladie ou de longue durée, l'article 39 ajoute l'obligation de signaler « toute absence du domicile supérieure à deux semaines », sauf hospitalisation, et vos « dates et lieux de séjour » ; « A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu ».

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, comme les salariés agricoles (qui relèvent de la MSA), ont d'autres textes, non détaillés ici : renseignez-vous auprès de votre employeur public ou de votre caisse.

Enceinte : arrêt maladie, congé pathologique ou congé maternité ?

Pendant une grossesse, trois situations se ressemblent et n'obéissent pas aux mêmes règles.

• •Un arrêt de travail pour maladie, prescrit par votre médecin ou votre sage-femme : ce sont les obligations décrites plus haut, adresse comprise. La page d'ameli sur l'arrêt maladie du salarié vise d'ailleurs l'arrêt prescrit par « le médecin ou la sage-femme ».
• •Le congé pathologique, prescrit pendant la période qui précède la naissance : deux semaines au plus, qui ne peuvent pas être reportées après la naissance, et « pendant ce congé, les sorties sont autorisées », indique ameli.fr. Il correspond à « l'indemnité journalière de repos supplémentaire », attribuée « au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse » (articles L. 331-5 et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale).
• •Le congé maternité : l'indemnité journalière de repos est versée « à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines » (article L. 331-3), et les règles du contrôle médical s'appliquent aussi à la maternité (article R. 331-3). Déclarez votre nouvelle adresse à votre caisse comme pour tout déménagement.

Pour la santé, c'est-à-dire les charges à éviter et le bon moment de la grossesse, lisez déménager enceinte et suivez l'avis de votre médecin ou de votre sage-femme.

Votre santé justifie le déménagement : le préavis peut-il être d'un mois ?

Oui, sous conditions, si vous louez un logement vide. Le préavis du locataire y est de trois mois, hors zone tendue, mais il tombe à un mois « pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15). Le motif doit être précisé et justifié « au moment de l'envoi de la lettre de congé » ; sinon, c'est trois mois.

L'arrêt de travail ne suffit pas à ouvrir ce droit : il faut que le logement ne soit plus compatible avec votre santé. La fiche F1168 le dit sans détour : « En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois. »

En location meublée, la question ne se pose pas : le préavis est déjà d'un mois, sans motif à donner (même fiche). Les autres motifs et leurs justificatifs sont détaillés dans le guide du préavis réduit à un mois.

Qui porte les cartons ? Faire faire le déménagement sans vous épuiser

Le texte ne nomme ni le déménagement ni le port de cartons : il demande de « s'abstenir de toute activité non autorisée », et la fiche F18724 précise que cette interdiction « s'applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées ». Parmi les activités qu'elle cite comme « considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade » figurent des « travaux de peinture sur une maison » et des « travaux de jardinage ». Ce n'est donc pas à vous de juger qu'un effort est permis : c'est à votre médecin et, en cas de litige, au juge.

La conduite prudente tient en deux gestes : demander à votre médecin ce qui vous est permis, et confier à d'autres le port des charges, le démontage et le chargement. Ameli rappelle aussi que, « durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé ».

Une entreprise de déménagement peut prendre tout ou partie de ce travail. Quand vous décrivez votre déménagement, vous indiquez la date et sa souplesse, et vous pouvez demander l'emballage du fragile, le démontage et le remontage des meubles, ou que tout soit emballé. Le point sur vos meubles se fait avec l'entreprise par téléphone, en visio ou lors d'une visite chez vous, au choix avec elle : vous n'avez pas à vous déplacer (voir l'inventaire du déménagement).

La suite se passe comme pour tout déménagement confié à une entreprise : devis écrit, arrhes, lettre de voiture, réserves à la livraison. Tout est expliqué dans comment se passe un déménagement avec un déménageur. Si vous hésitez à le faire vous-même avec des proches, la page déménagement par soi-même ou professionnel compare les deux.

À la livraison, si vous ne pouvez pas tout vérifier vous-même, faites-vous aider. L'article L. 224-63 du Code de la consommation donne dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets pour une protestation motivée par lettre recommandée ; trois mois si la procédure de réserves ne vous a pas été communiquée.

Check-list : avant, pendant et après le déménagement

À cocher dans l'ordre, pour un déménagement en France pendant un arrêt de travail pour maladie.

Pour toutes les autres démarches du déménagement, avec leurs délais, voir la checklist administrative du déménagement.