Peut-on louer un logement classé F ou G en 2027 ?
Non pour un logement classé G, oui pour un logement classé F. En métropole, un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit en 2027 exige un logement classé de A à F.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
Sommaire+
Non pour un logement classé G, oui pour un logement classé F. En métropole, un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit en 2027 exige un logement classé de A à F. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 juge « non décents » les autres depuis le 1er janvier 2025, et la limite passera à E le 1er janvier 2028. Dans le parc privé, le loyer d'un logement F ou G est gelé. Au 21 novembre 2026, un projet de loi en discussion au Parlement pourrait modifier ce calendrier : rien ne change avant sa publication au Journal officiel.

Peut-on louer un logement classé G ou F en 2027 ?
En 2027, un logement classé G ne peut pas faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite en France métropolitaine, alors qu'un logement classé F le peut encore. La règle est à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le bailleur doit remettre un logement décent, « répondant à un niveau de performance minimal », et ce niveau est fixé ainsi : « 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. » Le même article conclut : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Le bailleur qui loue quand même un logement classé G manque à son obligation de décence : le bail reste valable, et le locataire peut demander la mise en conformité (article 20-1, voir plus bas).
Ces paliers visent la signature, le renouvellement et la reconduction du bail, pas le bail en cours. La page du ministère chargé du logement, « Location et gel des loyers des passoires énergétiques » (mise à jour le 19 décembre 2025), précise que les critères « ne s'appliqueront pas aux contrats en cours avant l'échéance du renouvellement ou de la reconduction tacite ». Ils valent pour le parc privé, en location nue ou meublée, comme pour le parc social, mais pas pour les meublés de tourisme.
Le même article 6 fixe un calendrier propre à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte : classes A à F à compter du 1er janvier 2028, puis A à E à compter du 1er janvier 2031.
| Date | Ce qui change pour un bail signé, renouvelé ou reconduit | Où | Texte |
|---|---|---|---|
| 24 août 2022 | Loyer gelé des logements classés F et G : pas de hausse entre deux locataires, ni de révision annuelle, ni de réévaluation au renouvellement | France métropolitaine | Loi du 6 juillet 1989, articles 17, 17-1 et 17-2 |
| 1er juillet 2024 | Même gel du loyer | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte | Même note d'application (loi du 22 août 2021, article 159) |
| 1er janvier 2025 | Logement classé G non décent : seules les classes A à F peuvent être louées | France métropolitaine | Loi du 6 juillet 1989, article 6 |
| 1er janvier 2026 | Coefficient de l'électricité dans le DPE abaissé de 2,3 à 1,9 | Calcul du DPE | Fiche F16096 de Service Public |
| 1er janvier 2027 | Coefficient abaissé de 1,9 à 1,7 ; attestation de nouvelle étiquette pour les DPE en cours de validité | Calcul du DPE en France métropolitaine | Arrêté du 19 août 2026, articles 1er, 3 et 6 |
| 1er janvier 2028 | Logement classé F non décent en métropole (A à E) ; logement classé G non décent outre-mer (A à F) | Métropole ; cinq départements d'outre-mer | Loi du 6 juillet 1989, article 6 |
| 1er janvier 2031 | Classes A à E exigées | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte | Loi du 6 juillet 1989, article 6 |
| 1er janvier 2034 | Classes A à D exigées | France métropolitaine | Loi du 6 juillet 1989, article 6 |
Ce calendrier est celui des textes en vigueur au 21 novembre 2026. Un projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est examiné en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026 (dossier législatif). Le 17 novembre 2026, les députés y ont adopté l'amendement n° 85, qui supprimerait de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 les paliers A à F, A à E et A à D, et les remplacerait par « un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ». Ce vote n'est pas une loi : au 21 novembre 2026, le dossier législatif ne mentionne aucun texte adopté par l'Assemblée nationale. Tant qu'une loi n'est pas publiée au Journal officiel, les dates de ce tableau s'appliquent.
Que change le nouveau calcul du DPE au 1er janvier 2027 ?
Le 1er janvier 2027, le coefficient qui convertit l'électricité consommée en énergie primaire dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) passe de 1,9 à 1,7, ce qui doit améliorer l'étiquette de nombreux logements chauffés à l'électricité, sans que ce soit systématique. Le DPE est le document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. L'arrêté du 19 août 2026 le dit en une ligne : « A l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ». » Son article 6 fixe la date : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. » L'arrêté de 2021 qu'il modifie porte sur les logements de France métropolitaine.
La baisse précédente date du 1er janvier 2026 : selon la fiche F16096 de Service Public, ce facteur « passe de 2,3 à 1,9 ». Le communiqué du ministère du 31 août 2026 annonce l'effet attendu de la nouvelle étape : elle « permettra d'améliorer l'étiquette DPE d'un grand nombre de logements chauffés à l'électricité. Aucun logement ne verra son étiquette se dégrader. »
Pour qui cherche une location, trois points comptent.
- •Les DPE faits à partir du 1er janvier 2027 intègrent automatiquement le nouveau calcul, selon le communiqué.
- •Les DPE faits jusqu'au 31 décembre 2026 « resteront valables ». Pour eux, l'article 3 de l'arrêté prévoit une attestation produite par l'Ademe sur le site de l'Observatoire du DPE : « Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. » Elle est « téléchargeable par toute personne ». Sans attestation, le DPE d'origine « reste valable jusqu'à sa date de fin de validité ». La FAQ du ministère sur le nouveau coefficient précise que cette attestation « pourra être utilisée notamment lors de transactions immobilières ou de mises en location ».
- •L'arrêté ne touche pas aux dates de l'article 6 : il change un calcul. Si l'étiquette d'un logement passe de G à F avec le nouveau calcul, la nouvelle lettre figure sur l'attestation ou sur le DPE refait ; un logement qui reste classé G reste non décent.
1,7
Source : Arrêté du 19 août 2026, articles 1er et 6, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054747079 ; fiche F16096, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096, consultés le 21/11/2026
Comment lire l'étiquette d'un logement avant de signer ?
Avant de signer, l'étiquette se lit d'abord dans l'annonce, puis dans le DPE lui-même, que le propriétaire doit montrer à tout candidat : « Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Voici les six contrôles à faire.
- L'annonce. Elle doit afficher la classe énergie, la classe climat et le « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard » ; pour un logement classé F ou G, elle porte en plus la mention « logement à consommation énergétique excessive » (fiche F16096).
- Le DPE à la visite. Demandez le document entier, pas seulement la lettre : il porte deux étiquettes, l'une pour l'énergie, l'autre pour le climat, chacune de A à G, et selon la FAQ du ministère, « Le classement final du DPE est obtenu en prenant la pire des deux étiquettes précédentes ».
- La date du DPE. La fiche F16096 indique que « Les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans », et que ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 « ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ».
- Le numéro du DPE. « Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable » (fiche F16096) ; il permet de retrouver le diagnostic dans l'outil de l'Ademe, accessible depuis la page « Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation ».
- L'attestation de 2027. À partir du 1er janvier 2027, pour un DPE fait jusqu'au 31 décembre 2026, regardez dans le même outil si une attestation donne une nouvelle étiquette.
- Le bail. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique, « annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement » (article 3-3). Pour un logement classé F ou G, lisez aussi la ligne du dernier loyer (section suivante).
Pour comparer deux logements sur ce qu'ils coûteront à chauffer, voyez notre guide pour choisir un logement qui consomme moins.
Le loyer d'un logement classé F ou G peut-il augmenter ?
Non : le loyer d'un logement classé F ou G ne peut augmenter ni entre deux locataires, ni par la révision annuelle, ni au renouvellement du bail. Trois articles de la loi du 6 juillet 1989 le prévoient, pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et après le 1er juillet 2024 dans les cinq départements d'outre-mer.
- •Entre deux locataires (article 17, II) : « lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. »
- •En cours de bail (article 17-1, III) : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G […] ».
- •Au renouvellement (article 17-2, II) : « Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G […] ».
Selon la page du ministère, le gel vise les logements privés loués vides ou meublés, y compris en bail mobilité, mais pas les meublés touristiques ; une hausse ne redevient possible qu'après des travaux de rénovation énergétique qui portent le logement au moins en classe E, prouvés par un nouveau DPE.
| En 2027, en France métropolitaine | Logement classé F | Logement classé G | Texte |
|---|---|---|---|
| Nouveau bail | Possible | Non décent ; un bail signé reste valable et le locataire peut demander la mise en conformité | Articles 6 et 20-1 |
| Renouvellement ou reconduction tacite | Possible | Non décent, mêmes recours | Article 6 ; fiche F2042 |
| Loyer du nouveau bail | Au plus le dernier loyer du locataire précédent | Au plus le dernier loyer du locataire précédent | Article 17, II |
| Révision annuelle du loyer | Interdite | Interdite | Article 17-1, III |
| Hausse au renouvellement | Interdite | Interdite | Article 17-2, II |
| Bail renouvelé ou reconduit après le 1er janvier 2028 | Le logement doit être classé E ou mieux | Non décent | Article 6 |
Pour contrôler le loyer, lisez le bail. L'article 3 de la loi impose d'y écrire « Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ». Si la ligne manque, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la compléter dans le mois qui suit la prise d'effet du bail ; sans réponse dans le mois, ou en cas de refus, il peut saisir le juge dans les trois mois qui suivent la mise en demeure pour obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer.
Que faire si le logement loué est classé G ?
Le locataire d'un logement classé G loué, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 peut demander sa mise en conformité sans quitter les lieux, et sans cesser de payer le loyer. Avoir signé en connaissance de cause ne lui retire rien : selon la page du ministère, « La circonstance que le locataire a été informé des caractéristiques du logement et a signé le bail n'exonère pas le bailleur de ses obligations ». La démarche suit l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- Continuer à payer le loyer. La fiche F2042 de Service Public est nette : « Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. »
- Écrire au propriétaire. L'article 20-1 permet au locataire de demander « sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». La fiche F2042 conseille la lettre recommandée avec avis de réception.
- Attendre deux mois, puis choisir la conciliation ou le juge. Sans accord ou sans réponse dans ce délai, « la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20 ». Ce passage n'est pas obligatoire : « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties ».
- Saisir le juge. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement (fiche F2042). Selon l'article 20-1, il « détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. »
- Prévenir l'organisme qui verse l'aide au logement. Selon la page du ministère, dans le parc privé, quand la non-décence est constatée, « l'aide au logement n'est pas versée, mais sans pénaliser le locataire » : pendant cette « procédure de conservation », d'une « durée maximale de 18 mois (avec prolongation possible dans certains cas) », le locataire ne paie que le loyer diminué de l'aide. La situation se signale à la Caf ou à la MSA.
Le juge ne peut pas toujours ordonner les travaux de performance énergétique. L'article 20-1 l'exclut, « Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures », dans deux cas : un logement en copropriété dont le propriétaire démontre qu'il n'a pu atteindre le niveau requis malgré ses démarches en assemblée générale et des travaux dans son lot ; un logement « soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales » qui l'en empêchent. La réduction ou la suspension du loyer restent possibles.
Le propriétaire ne peut pas non plus mettre fin au bail pour faire les travaux : selon la page du ministère, « il n'est pas possible de donner congé pour ce seul motif ». Selon le département, la non-décence peut aussi être signalée aux services de l'État sur Signal Logement (fiche F2042). Pour un cas particulier, l'ANIL oriente vers l'ADIL de votre département.
Un bail signé en 2027 pour un logement classé F : que se passe-t-il en 2028 ?
Un bail signé en 2027 pour un logement classé F est valable, mais à son premier renouvellement ou à sa première reconduction tacite après le 1er janvier 2028, le logement devra être classé E ou mieux pour rester décent. La page du ministère rappelle que les critères « s'appliqueront au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat », et que « généralement les baux d'habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits ». La date exacte dépend donc de la durée de votre bail. Ce palier est celui du texte en vigueur au 21 novembre 2026 ; le projet de loi en discussion pourrait le supprimer.
Trois questions à se poser avant de signer pour un logement classé F :
- •Quelle est l'échéance du bail ? Elle dit quand le palier de 2028 s'appliquera à votre contrat.
- •Le DPE changera-t-il de classe en 2027 ? Pour un logement chauffé à l'électricité, une attestation au nouveau calcul peut le faire passer en E, mais « Ce n'est pas systématique », répond la FAQ du ministère, car l'étiquette climat ne change pas. Un logement passé en E par la seule attestation, sans travaux, sort-il du gel du loyer ? Les textes lus ne le tranchent pas : la page du ministère ne prévoit une hausse qu'après des travaux prouvés par un nouveau DPE. Posez la question à l'ADIL avant de signer.
- •Des travaux sont-ils prévus ? Un passage en E, prouvé par un nouveau DPE, garde le logement louable après 2028 ; d'ici là, son loyer reste gelé.
Une fois le nouveau bail signé, restent les étapes de tout déménagement : le congé du logement actuel (modèles de lettre), l'état des lieux de sortie, l'arrivée (les premières heures dans le nouveau logement) et, le cas échéant, les aides au déménagement. Quand la date est fixée, décrivez votre déménagement : les déménageurs inscrits peuvent vous envoyer leur devis.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé G en 2027 ?+
Non, en France métropolitaine. Depuis le 1er janvier 2025, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 juge non décent un logement classé G, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit. Un bail antérieur continue jusqu'à son renouvellement. Un bail signé quand même reste valable, et le locataire peut demander la mise en conformité. Dans les cinq départements d'outre-mer, le premier palier tombe au 1er janvier 2028. À jour au 21 novembre 2026, un projet de loi en discussion au Parlement pourrait supprimer ce calendrier.
Un logement classé F peut-il être loué en 2027 ?+
Oui. Selon la fiche F2042 de Service Public, un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027 peut porter sur un logement des classes A à F, donc sur un logement classé F. À partir du 1er janvier 2028, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 exige les classes A à E, au renouvellement ou à la reconduction du bail ; au 21 novembre 2026, un projet de loi en discussion pourrait modifier ce palier.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?+
Non. La loi du 6 juillet 1989 interdit de dépasser le dernier loyer du locataire précédent (article 17), de réviser le loyer en cours de bail (article 17-1) et de le réévaluer au renouvellement (article 17-2). Le gel vaut pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole et après le 1er juillet 2024 dans les cinq départements d'outre-mer.
Que change le DPE au 1er janvier 2027 ?+
L'arrêté du 19 août 2026 abaisse de 1,9 à 1,7, au 1er janvier 2027, le coefficient de l'électricité du DPE des logements de métropole ; selon le communiqué du ministère, l'étiquette de nombreux logements chauffés à l'électricité doit s'améliorer. Les DPE antérieurs restent valables, avec une attestation possible de nouvelle étiquette ; aucun texte lu ne dit si elle fait sortir un logement du gel du loyer. L'arrêté ne modifie pas le calendrier en vigueur ; un projet de loi en discussion au 21 novembre 2026 pourrait, lui, le changer.
Comment vérifier le DPE d'un logement avant de signer ?+
Demandez le DPE à la visite : l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à le tenir à la disposition de tout candidat locataire. Vérifiez sa date (un DPE fait entre 2018 et juin 2021 n'est plus valable depuis 2025, selon la fiche F16096) et son numéro, puis cherchez-le dans l'outil de l'Ademe, accessible depuis la fiche R67366 de Service Public.
Que faire si le logement loué est classé G ?+
Continuer à payer le loyer, puis demander par écrit au propriétaire la mise en conformité, comme le prévoit l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; le bail reste valable. Sans accord ni réponse sous deux mois, la conciliation est possible mais non obligatoire, et le juge peut fixer des travaux, réduire ou suspendre le loyer. Le locataire qui touche une aide au logement prévient la Caf ou la MSA.
Sources et références
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 3-3, 6, 17, 17-1, 17-2 et 20-1, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 (base LEGI de la DILA, contrôlée au 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
- Légifrance — arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'électricité du diagnostic de performance énergétique, NOR VLOL2617030A, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054747079 (texte lu sur https://aida.ineris.fr/node/46366), consulté le 21/11/2026
- Ministères Transition écologique — Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, communiqué du 31/08/2026, « DPE et audits énergétiques : publication de l'arrêté abaissant le facteur de conversion de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027 », https://www.ecologie.gouv.fr/presse/dpe-audits-energetiques-publication-larrete-abaissant-facteur-conversion-lelectricite-17-1er, consulté le 21/11/2026
- Ministères Transition écologique — Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, « Location et gel des loyers des passoires énergétiques », page mise à jour le 19/12/2025, https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Logement à louer décent », fiche F2042, état du 21/03/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Diagnostic de performance énergétique (DPE) », fiche F16096, état du 01/01/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation », fiche R67366, état du 23/02/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R67366, consulté le 21/11/2026
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L. 173-1-1, version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966496 (lu sur codes.droit.org, mise à jour du 09/10/2026), consulté le 21/11/2026
- Assemblée nationale — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dossier législatif (texte n° 3058 adopté par le Sénat le 08/07/2026, texte n° 3188-A0 en séance publique depuis le 16/11/2026, état du 21/11/2026), https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PJL_relance_decentralisation_logement_2, et amendement n° 85 à l'article 6, adopté le 17/11/2026, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3188/AN/85, consulté le 21/11/2026
- Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments (ministère chargé de la construction) — « FAQ DPE - Modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité », mise à jour le 26/08/2026, https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-dpe-modification-du-facteur-de-conversion-en-a1021.html, consulté le 21/11/2026
- ANIL — « Non-décence », https://www.anil.org/votre-besoin/faire-face-aux-difficultes/locataire-en-difficulte/habitat-degrade/non-decence/, consulté le 21/11/2026
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