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21 min de lecture
Mis à jour le 21 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Litige avec un déménageur : que faire, dans quel ordre ?

En cas de litige avec un déménageur, adressez d'abord une réclamation écrite, en recommandé, à l'entreprise qui a signé le devis.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

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En cas de litige avec un déménageur, adressez d'abord une réclamation écrite, en recommandé, à l'entreprise qui a signé le devis. Si elle n'aboutit pas, saisissez sans frais son médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice, puis, s'il le faut, le tribunal. Deux délais commandent tout : dix jours calendaires après la réception de vos biens pour protester, en recommandé, d'une casse ou d'un objet manquant (article L. 224-63 du Code de la consommation), et un an après la livraison pour agir en justice (articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce).

Les textes cités ont été relus le 21 novembre 2026, dans leur version en vigueur.

Dans un salon rempli de cartons, une jeune femme photographie le coin éraflé d’une commode, près d’un bordereau et d’un carton écrasé.

Que faire en premier en cas de litige avec un déménageur ?

La première démarche en cas de litige avec un déménageur est une réclamation écrite adressée à l'entreprise, avant toute saisine d'un tiers. Le Code de la consommation en fait la condition de la médiation : le médiateur ne peut pas examiner le litige si le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » (article L. 612-2). Si les conditions générales jointes au devis fixent une adresse ou une forme pour les réclamations, suivez-les.

L'entreprise à qui écrire est celle dont le nom figure sur le devis signé, même si une autre a exécuté le travail : selon l'Institut national de la consommation (INC), le déménageur qui fait appel à une autre entreprise « le fait sous son entière responsabilité ». Sur Mon Meilleur Déménageur, c'est l'entreprise choisie qui signe avec vous le contrat de déménagement ; la page Réclamations et médiation indique à qui écrire selon que le problème touche le site ou la prestation elle-même.

Les recours se suivent dans cet ordre :

  1. Réunissez les pièces : devis signé et conditions générales, lettre de voiture, bulletin de livraison, déclaration de valeur, note, photos et échanges écrits (voir combien de temps garder chacun).
  2. Écrivez à l'entreprise : une réclamation datée, en recommandé avec avis de réception.
  3. Mettez-la en demeure si la réponse ne vient pas ou ne règle rien, en fixant un délai.
  4. Saisissez un tiers, sans frais : le médiateur de la consommation de l'entreprise, dans l'année qui suit votre réclamation, ou un conciliateur de justice.
  5. Saisissez le tribunal avant la fin de l'année qui suit la livraison (articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce).

Le contrat peut fixer la forme de la réclamation (article L. 612-2 du Code de la consommation), mais il ne peut pas obliger le consommateur à passer par la médiation avant de saisir le juge (article L. 612-4). Le Code de procédure civile exige en revanche, en principe, une tentative amiable avant de demander en justice le paiement de 5 000 € au plus (article 750-1). En parallèle, la garantie de protection juridique d'un contrat d'assurance peut intervenir « dès l'existence d'un litige » (Service-Public, fiche F3049), et un signalement sur le site Signal Conso informe la DGCCRF et l'entreprise (fiche F10868) : il s'ajoute à la réclamation, il ne la remplace pas.

Quel recours pour quel type de litige ?

Chaque type de litige avec un déménageur a son premier geste et son délai ; le tableau suivant les résume, et les sections suivantes reprennent chaque ligne.

Premier geste et délai, par type de litige :

Type de litigePremier gesteDélai à surveillerTexte ou source
Casse, avarie, objet manquantRéserves précises sur le bulletin de livraison ; protestation motivée par lettre recommandée si les réserves manquent ou sont contestées, ou dans le douteDix jours calendaires à compter de la réception ; trois mois si la procédure de réserves n'a pas été communiquée dans les conditions fixées par arrêtéCode de la consommation, article L. 224-63
Dégâts dans l'immeuble ou le logementNotification à l'entreprise, dans les mêmes formes que pour la casseDix jours, selon l'INCINC, « Le déménagement en 20 questions », questions 15 et 17
Retard au chargement ou à la livraisonMise en demeure écrite, puis demande chiffrée des frais causés par le retardUn an après la livraison pour saisir le jugeCode de commerce, articles L. 133-2, L. 133-6 et L. 133-9
Somme réclamée au-delà du devisDemande écrite de la justification de l'écart, contestation de ce qui n'est pas justifiéUn an après la livraison pour saisir le jugeArrêté du 27 avril 2010, articles 1er et 4 ; Code de commerce, articles L. 133-6 et L. 133-9
Prestation prévue au devis non faite, ou mal faiteMise en demeure, puis réduction du prix notifiée par écritAvant le paiement complet pour une réduction notifiée ; devant le juge ensuiteCode civil, article 1223
L'entreprise renonce ou ne se présente pasPreuve écrite de la défaillance, puis demande de restitution des sommes verséesRemboursement dû dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contratCode de la consommation, articles L. 216-6 et L. 216-7 ; Service-Public, fiche F33997

Quels délais respecter pour ne pas perdre son recours ?

Un litige de déménagement se joue sur trois délais : dix jours calendaires pour protester d'une casse ou d'un objet manquant, un an après la réclamation écrite pour saisir le médiateur de la consommation, et un an après la livraison pour saisir le juge (articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce). Le dernier ne se rattrape pas. La protestation de dix jours ne vise que la casse et l'objet manquant : les textes lus ne l'attachent ni à un retard ni à une facture contestée.

Les délais d'un litige de déménagement, et leur point de départ :

DélaiCe qu'il encadrePoint de départTexte
Dix jours calendaires révolus ; trois mois si la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée dans les conditions fixées par arrêté ministérielLa protestation motivée, par lettre recommandée, pour une casse ou une perte partielle, sauf réserves à la livraison non contestéesLa réception des objets transportésCode de la consommation, article L. 224-63
Un anLa saisine du médiateur de la consommationLa réclamation écrite adressée à l'entrepriseCode de la consommation, article L. 612-2
Un anL'action en justice : avaries, pertes, retards et autres actions nées du contratLa livraison ; en cas de perte totale, le jour où elle aurait dû avoir lieuCode de commerce, articles L. 133-6 et L. 133-9

1 an

pour agir en justice contre l'entreprise de déménagement, à compter de la livraison ; en cas de perte totale, à compter du jour où la livraison aurait dû avoir lieu

Source : Code de commerce, articles L. 133-6 et L. 133-9, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017853204 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486438 (lus dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026

Le délai d'un an vient du Code de commerce, qui applique au déménagement les règles du transport. Son article L. 133-6 dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. » Le même article soumet au même délai les autres actions nées du contrat, et l'article L. 133-9 étend ces règles « aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ».

Ce délai court « du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire » et, en cas de perte totale, « du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée » (article L. 133-6, appliqué au déménagement par l'article L. 133-9). Service-Public le résume ainsi : « Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison. »

Aucun des textes lus pour ce guide ne donne à une réclamation, même recommandée, le pouvoir d'arrêter ce délai : le Code civil retient la reconnaissance du droit par le débiteur, la demande en justice, « même en référé », et une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244). L'INC prévient que des démarches amiables qui « s'éternisent » peuvent « vous faire perdre tous vos droits ».

Comment rédiger la réclamation, puis la mise en demeure ?

Une réclamation utile tient en une page : les références du contrat, les faits datés, les pièces jointes et ce que vous demandez. Service-Public en donne une trame dans sa fiche sur les litiges de l'achat à distance (F10868), qui se termine par l'« Exposé d'une solution qui vous conviendrait », et demande de « garder une copie de chaque document prouvant vos démarches ».

Envoyez-la en recommandé avec avis de réception : sa date fait partir l'année dont vous disposez pour saisir le médiateur (article L. 612-2 du Code de la consommation). Pour une casse ou un objet manquant, le recommandé est la forme que fixe la loi, qui parle de protestations motivées « émises par lettre recommandée » (article L. 224-63). L'INC le rappelle : « Un courriel n'est pas suffisant ».

La mise en demeure suit si la réclamation n'a rien donné : « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante » (article 1344 du Code civil), qui exige une exécution ou un paiement dans un délai fixé. Les dommages et intérêts en dépendent, sauf inexécution définitive (article 1231), et, pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt au taux légal (article 1344-1).

Chacune des deux lettres reprend :

  • •les références du contrat : numéro et date du devis, date du déménagement, adresses ;
  • •les faits, datés, sans commentaire, et les pièces jointes en copie ;
  • •la demande, chiffrée quand c'est possible : exécution, remboursement, réduction du prix, indemnisation ;
  • •le délai laissé à l'entreprise, et le recours qui suivra.

Les textes lus pour ce guide ne fixent à l'entreprise aucun délai pour répondre : c'est la lettre qui le fixe. Si la réclamation échoue, l'entreprise doit communiquer les coordonnées de son médiateur, « dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services » (article L. 616-1 du Code de la consommation).

Le déménageur réclame plus que le devis : en a-t-il le droit ?

En principe non : le prix d'un devis de déménagement est définitif, et l'entreprise ne peut facturer de frais supplémentaires que si les termes du devis ont été expressément modifiés. Le texte qui encadre les devis, l'arrêté du 27 avril 2010, exige que le devis ou ses conditions générales portent « le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis » (article 1er). Si la note finale s'écarte du devis accepté, son article 4 précise qu'« elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence ».

Deux situations sortent de ce principe. La première est la modification acceptée, que Service-Public formule ainsi : « Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client. » La seconde tient aux informations données par le client : pour l'INC, le déménageur qui a mal évalué le volume ou les difficultés de passage doit « en assumer les conséquences », mais si le client a « donné de mauvaises informations sur les accès au nouveau logement », l'entreprise peut demander un supplément « sur la base des tarifs affichés dans ses locaux ».

Le contrat peut aussi prévoir un réajustement. Les conditions générales de vente de Mon Meilleur Déménageur, par exemple, ne l'admettent, quand le devis le prévoit, que si le volume constaté le jour du déménagement dépasse de plus de 15 % le volume déclaré, et demandent qu'il soit constaté contradictoirement ce jour-là et documenté ; en dessous de ce seuil, le prix du devis ne change pas. Pour ce qu'un devis signé permet encore de modifier, voyez ce que devient le prix une fois le devis accepté.

Le jour même, demandez que l'écart et sa justification soient écrits sur la note (article 4 de l'arrêté du 27 avril 2010), et ne signez pas une modification du devis que vous n'acceptez pas.

Le déménageur est en retard : que pouvez-vous exiger ?

En cas de retard, l'entreprise de déménagement doit réparer les frais que ce retard a causés, sauf force majeure. Service-Public l'écrit du déménageur : il « doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison ». Le Code de commerce pose la limite : « Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard » (article L. 133-2).

La force majeure est un événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du Code civil). Pour l'INC, ce ne sera pas le cas « d'une panne, ni d'un accident de véhicule ».

La date due est écrite : sauf pour les voyages organisés, « les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement » (arrêté du 27 avril 2010, article 2). Selon l'INC, l'indemnisation doit « au minimum, couvrir les frais engagés en raison de ce retard : frais d'hôtel, de restauration, indemnité pour le logement qui n'aura pas été libéré dans les délais, journée de congé supplémentaire non payée », à condition que « le dommage subi soit normalement prévisible ». Gardez chaque facture et chiffrez la demande poste par poste.

Avant le déménagement, mettez l'entreprise en demeure de l'exécuter : si le service n'est pas fourni « à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » (article L. 216-1 du Code de la consommation) ni dans le délai supplémentaire fixé, le contrat peut être résolu (article L. 216-6). Il peut l'être immédiatement si l'entreprise refuse le service, ou si la date était une condition essentielle, ce qui résulte des circonstances de la signature ou d'une demande expresse faite avant elle (même article). Les sommes versées sont remboursées « au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (article L. 216-7). Ce chapitre ne nomme pas le déménagement et, d'après les textes lus, ne l'exclut pas.

Une prestation prévue n'a pas été faite : comment faire réduire le prix ?

Une prestation prévue au devis et non faite, ou mal faite, permet de demander une réduction du prix, après mise en demeure. Le Code civil le prévoit : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix » (article 1223). Si tout est déjà payé, la réduction se demande à l'entreprise puis, faute d'accord, au juge.

Le devis fait la preuve de ce qui était dû : l'arrêté du 27 avril 2010 lui impose « la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client...) ». Dites dans la lettre ce que vous demandez : la réduction du prix, l'exécution ou la réparation des conséquences de l'inexécution (article 1217 du Code civil).

Casse, perte, annulation : où trouver la marche à suivre ?

Pour une casse, une avarie ou un objet manquant, tout commence sur le bulletin de livraison, par des réserves précises écrites avant de signer. Vient ensuite la protestation motivée par lettre recommandée, même sans réserves à la livraison, dans les délais du tableau ci-dessus (article L. 224-63 du Code de la consommation). Des réserves écrites à la livraison et non contestées par l'entreprise dispensent de cette protestation (même article) ; dans le doute, envoyez-la quand même dans le délai. La suite, de la lettre à l'expertise, est détaillée dans ce qu'il faut faire après une casse ; voyez aussi comment rédiger une réserve sur le bulletin et ce que couvrent la garantie du déménageur et l'option dommage.

Quand l'entreprise renonce, Service-Public écrit, pour le déménagement : « si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes » (fiche F33997). Ce jour-là, l'urgence est de libérer le logement : le guide consacré à l'annulation de dernière minute traite cette urgence, puis les recours. Gardez la preuve écrite de l'annulation et les justificatifs des frais engagés.

Comment saisir le médiateur de la consommation du déménageur ?

Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant qui propose une solution amiable au litige entre un consommateur et un professionnel ; il se saisit après une réclamation écrite restée sans solution, au plus tard un an après cette réclamation. Toute entreprise de déménagement qui travaille pour des particuliers doit en offrir un : le professionnel « garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (article L. 612-1 du Code de la consommation). La médiation est sans frais pour le consommateur, hors l'avocat ou l'expert qu'il choisit de solliciter (article R. 612-1).

Ses coordonnées figurent sur les documents de l'entreprise (voir la FAQ) ; Service-Public propose aussi un outil pour trouver un médiateur de la consommation.

Le médiateur ne peut pas examiner le litige dans cinq cas (article L. 612-2) :

  • •aucune réclamation écrite préalable auprès de l'entreprise n'est justifiée ;
  • •la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • •le litige a déjà été examiné, ou l'est encore, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • •la demande arrive plus d'un an après la réclamation écrite ;
  • •le litige sort de son champ de compétence.

Le troisième cas explique l'ordre des recours : une fois le tribunal saisi, la médiation de la consommation est fermée. Un rejet est notifié au consommateur dans les trois semaines qui suivent la réception de son dossier.

Chaque partie peut « à tout moment se retirer du processus » (article R. 612-2), la solution proposée ne s'impose à personne, et la médiation « n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction » (article R. 612-4). L'issue intervient « au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification », sauf prolongation pour un litige complexe (article R. 612-5). La médiation ne suspendant le délai pour agir que dans les conditions de l'article 2238 du Code civil, saisissez le médiateur tôt, pas au onzième mois.

Conciliateur de justice ou médiateur : lequel choisir ?

Le conciliateur de justice est l'autre recours sans frais : un auxiliaire de justice bénévole, qui peut être saisi « sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial » (Service-Public, fiche F1736). Les litiges de la consommation entrent dans sa compétence, « à l'exception des clauses abusives ».

Médiateur de la consommation et conciliateur de justice, point par point :

Point comparéMédiateur de la consommationConciliateur de justice
Qui est-ce ?Celui que l'entreprise de déménagement a désignéUn auxiliaire de justice bénévole, près de votre domicile, du lieu du litige ou du domicile de l'entreprise
Ce qu'il faut fournirLa preuve d'une réclamation écrite auprès de l'entrepriseUn exposé clair des faits et les documents justificatifs
Comment le saisirPar voie électronique ou par courrier simpleEn ligne, par courrier, ou par un rendez-vous pris par téléphone à sa permanence
DuréeQuatre-vingt-dix jours au plus, sauf litige complexeAucun délai imposé quand les parties le saisissent elles-mêmes, mais un devoir de diligence
Sans accordChacun reste libre de saisir le jugeChacun conserve la possibilité de saisir le tribunal

Pour une demande en paiement de 5 000 € au plus, l'un ou l'autre devient en principe un passage obligé. La demande en justice qui « tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros » doit être précédée, « au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative », « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office » (article 750-1 du Code de procédure civile). Le même article en dispense notamment lorsque la première réunion de conciliation ne peut pas se tenir dans les trois mois qui suivent la saisine d'un conciliateur.

Quel tribunal saisir, et combien coûte la procédure ?

Jusqu'à 10 000 €, un litige de déménagement relève, selon le lieu, du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire ; au-delà, du tribunal judiciaire seul. Service-Public l'écrit dans sa fiche sur le déménagement : « Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. »

Le consommateur choisit le lieu : il « peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du Code de la consommation). En matière de contrat, Service-Public cite aussi le tribunal du lieu de livraison ou de réalisation de la prestation (fiche F35125).

La manière de saisir le tribunal dépend du montant demandé :

Montant de la demandeSaisineTentative amiable préalableAvocat
Jusqu'à 5 000 €Requête, sur formulaire ou sur papier libre, ou assignationObligatoire en principe pour une demande en paiementNon obligatoire
De plus de 5 000 € à 10 000 €Assignation délivrée par un commissaire de justiceNon exigée par l'article 750-1Non obligatoire
Plus de 10 000 €Assignation, devant le tribunal judiciaireNon exigée par l'article 750-1Obligatoire

La demande en justice coûte un timbre fiscal de 50 €, « sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle » (Service-Public, fiche F35125, dans sa version du 1er octobre 2026). Les frais d'avocat et de commissaire de justice restent à la charge de celui qui les engage, et Service-Public précise : « La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais du procès. » La garantie de protection juridique peut prendre en charge certains frais « dans la limite fixée par le contrat » (fiche F3049).

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en justice contre un déménageur ?+

Un an. Les actions nées du contrat de transport « sont prescrites dans le délai d'un an », et la règle s'applique aux entreprises de déménagement dès que la prestation comprend un transport (articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce). Son point de départ est la livraison ou, si tout a été perdu, la date à laquelle la livraison était due. Une réclamation en cours ne dispense pas de saisir le juge avant cette date.

Peut-on saisir le tribunal sans passer par le médiateur ?+

Oui. Le Code de la consommation interdit « toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge » (article L. 612-4). Une limite vient de la procédure civile : pour une demande en paiement de 5 000 € au plus, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit en principe précéder la saisine du tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).

Combien coûte un recours contre un déménageur ?+

Le médiateur de la consommation et le conciliateur de justice ne coûtent rien au consommateur, hors l'avocat ou l'expert qu'il choisirait de solliciter en médiation (article R. 612-1 du Code de la consommation). Devant le tribunal, Service-Public indique un timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle (fiche F35125). L'avocat n'est pas obligatoire pour une demande de 10 000 € au plus (fiche F35132).

Le déménageur peut-il exiger le solde avant de décharger ?+

Pour l'Institut national de la consommation, la réponse est « Absolument pas » : le contrat fixe les modalités de paiement, et la livraison n'est considérée comme effectuée qu'après la signature du bulletin de livraison par le client. L'INC ajoute qu'un déménageur qui suspend le déchargement devant le refus du client « peut être condamné à indemniser son client des frais occasionnés par ce retard ». Le devis fixe les modalités de paiement ; selon l'INC, le solde y est en principe dû à la livraison.

Que faire si le déménageur ne répond pas à la réclamation ?+

Envoyez une mise en demeure qui fixe un délai, puis saisissez un tiers sans attendre. Le médiateur de la consommation de l'entreprise peut être saisi pendant un an à compter de la réclamation écrite (article L. 612-2 du Code de la consommation), et un conciliateur de justice à tout moment. Les textes lus pour ce guide n'imposent à l'entreprise aucun délai pour répondre : son silence ne doit pas consommer l'année dont vous disposez pour agir en justice (articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce).

Une lettre recommandée arrête-t-elle le délai d'un an ?+

Non, d'après les textes lus pour ce guide. Le Code civil retient comme causes d'interruption la reconnaissance du droit par le débiteur, la demande en justice et une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244). Il prévoit une suspension lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou à compter de leur première réunion (article 2238). Une lettre, même recommandée, n'y figure pas.

Où trouver le médiateur de la consommation d'un déménageur ?+

Sur les documents de l'entreprise : elle doit inscrire les coordonnées de son médiateur « de manière visible et lisible » sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou sur ses bons de commande (article R. 616-1 du Code de la consommation). À défaut, demandez-les par écrit : l'entreprise doit les fournir dès qu'une réclamation n'a pas réglé le litige (article L. 616-1). Service-Public propose aussi un outil de recherche des médiateurs de la consommation.

Qui est responsable si le déménagement a été sous-traité ?+

L'entreprise avec laquelle le devis a été signé. Selon l'Institut national de la consommation, le déménageur qui fait appel à une autre entreprise « le fait sous son entière responsabilité ; c'est donc lui qui devra indemniser le client des avaries, pertes ou retards qu'aura occasionnés ce sous-traitant ». La réclamation, la mise en demeure et, s'il le faut, la demande en justice s'adressent donc à elle, dans l'année qui suit la livraison (articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce).

Sources et références

  • Service-Public — « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel », fiche F33997 vérifiée le 23/01/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33997, consulté le 21/11/2026
  • Service-Public — « Conciliateur de justice », fiche F1736 vérifiée le 01/09/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1736, consulté le 21/11/2026
  • Service-Public — « Saisir le tribunal de proximité », fiche F35125 vérifiée le 01/10/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35125, consulté le 21/11/2026
  • Service-Public — « Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil », fiche F20851 vérifiée le 18/08/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20851, consulté le 21/11/2026
  • Service-Public — « L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? », fiche F35132 vérifiée le 25/06/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35132, consulté le 21/11/2026
  • Service-Public — « Comment fonctionne la garantie protection juridique ? », fiche F3049 vérifiée le 11/03/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3049, consulté le 21/11/2026
  • Service-Public — « Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige », fiche F10868 vérifiée le 26/08/2025 (trame d'une réclamation, site Signal Conso), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868, consulté le 21/11/2026
  • Service-Public — « Trouver un médiateur de la consommation », outil de recherche R58833, page vérifiée le 11/06/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R58833, consulté le 21/11/2026
  • Institut national de la consommation — « Le déménagement en 20 questions », fiche vérifiée par l'INC le 06/06/2023, https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions, consulté le 21/11/2026
  • Code de commerce — articles L. 133-2, L. 133-6 et L. 133-9, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017853204 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486438 (lus dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Code de la consommation — article L. 224-63, version en vigueur depuis le 23/02/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072632 (lu dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Code de la consommation — articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 616-1, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-4, R. 612-5, R. 616-1 et R. 631-3, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224802 (lus dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Code de la consommation — articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7, versions en vigueur depuis le 01/10/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 (lus dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Code civil — articles 1217, 1218, 1223, 1231, 1344, 1344-1, 2238, 2240, 2241 et 2244, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042671 (lus dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Code de procédure civile — article 750-1, version en vigueur depuis le 13/05/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047539064 (lu dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
  • Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement — articles 1er, 2 et 4, version en vigueur depuis le 07/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022167232 (lu dans la base LEGI de la DILA), consulté le 21/11/2026
A→ZVocabulaire métier : 25 sigles expliquésASTT, ZFE, Crit'Air, Mobili-Pass, Kbis, RC pro, Factur-X… toutes les définitions vulgarisées en une page.

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