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Mis à jour le 20 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Déménager à Mayotte : octroi de mer, douane et franchise

Les meubles déjà utilisés d'une personne qui s'installe à Mayotte n'ont en principe pas d'octroi de mer à payer : la douane peut les admettre en franchise de cette taxe et de l'octroi de mer régional.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Les meubles déjà utilisés d'une personne qui s'installe à Mayotte n'ont en principe pas d'octroi de mer à payer : la douane peut les admettre en franchise de cette taxe et de l'octroi de mer régional. Il faut les déclarer avec un inventaire daté et signé, les faire entrer dans l'année qui suit l'installation, puis, pendant 12 mois après leur entrée, ne pas les vendre, les donner, les louer, les prêter ni les gager, sauf à payer les taxes. La TVA ne s'applique pas à Mayotte. Restent taxés le tabac, l'alcool, le mobilier d'une résidence secondaire et les véhicules utilitaires.

Textes de la douane, du Code général des impôts, de la DAAF, de la préfecture et de Météo-France Mayotte : tous ont été rouverts le 19/11/2026. Coût et durée du trajet relèvent, eux, des devis. Pour mettre Mayotte en regard de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ouvrez le guide des déménagements outre-mer.

Une jeune femme vérifie une liste près d’un conteneur ouvert rempli de cartons, sur un quai bordant un lagon turquoise et des collines vertes.

Pourquoi vos meubles passent-ils en douane en arrivant à Mayotte ?

Vos meubles passent en douane parce que Mayotte appartient au territoire douanier de l'Union européenne tout en restant en dehors de son territoire fiscal. La douane le résume dans sa fiche « Vous voyagez à Mayotte », mise à jour le 24/04/2026 : « Mayotte fait partie du territoire douanier de la France et de l'UE mais est exclue du territoire fiscal de la Communauté Européenne. » Depuis le 1er janvier 2014, l'île compte parmi les régions ultrapériphériques européennes, et la page de la douane consacrée à l'arrivée à Mayotte en tire la conséquence : « les échanges avec la métropole ou tout autre pays membre de l'Union européenne sont considérés comme des importations ou des exportations selon le cas ».

Concrètement, cette frontière fiscale se traduit par une taxe en moins et une taxe propre à l'île. La TVA ne s'applique pas à Mayotte : l'article 294 du Code général des impôts dispose qu'elle « n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ». Les biens venus de métropole ou d'un autre État membre échappent aussi aux droits de douane : « Vous n'aurez pas de droits de douane à acquitter », écrit la fiche de la douane. Reste l'octroi de mer, doublé de l'octroi de mer régional, que la douane perçoit sur les biens importés et dont les taux « sont fixés par délibérations des conseils régionaux (ou du conseil général à Mayotte) », selon sa fiche « Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer », mise à jour le 13/11/2026.

TaxeÀ MayottePour les meubles d'une installationTexte
TVANe s'applique pasRien à payerCode général des impôts, article 294
Droits de douanePas sur les biens venus de métropole ou de l'UnionRien à payerDouane, « Vous voyagez à Mayotte »
Octroi de mer et octroi de mer régionalDus sur les biens importésFranchise possible pour les biens personnels en cours d'usageDouane, démarche sur les franchises d'une installation dans un DOM
Alcool et tabacDusHors de la franchise du déménagementBulletin officiel des douanes, fiche 1
Véhicule utilitaireDusHors de la franchiseDémarche de la douane ; bulletin officiel des douanes
Mobilier d'une résidence secondaireDus« Aucune franchise »Démarche de la douane

À quelles conditions vos meubles entrent-ils sans octroi de mer ?

Vos meubles entrent sans octroi de mer quand ils remplissent les conditions de la franchise accordée pour une installation, que la douane décrit pour une arrivée de métropole en « Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte ». Sa démarche sur les franchises pose la règle : « Vos biens personnels en cours d'usage peuvent être admis en franchise de TVA, d'octroi de mer et d'octroi de mer régional lors de leur importation, sous réserve du respect des conditions » du règlement (CE) n° 1186/2009 sur les franchises douanières. À Mayotte, seule la partie sur l'octroi de mer joue, puisque la TVA n'y est pas perçue.

  • •Des biens en cours d'usage : meubles, vaisselle, électroménager, appareils électroniques, outillage, linge, bijoux, et objets d'art ou de collection dans la limite des restrictions, énumère le bulletin des douanes consacré aux franchises. Pour une arrivée dans un département d'outre-mer, elle ajoute : « Aucune condition d'antériorité de possession n'est exigée. »
  • •Une installation réelle : la franchise suit l'établissement de votre résidence à Mayotte ; la douane exclut « les biens destinés à meubler une résidence secondaire ».
  • •Une année pour tout faire venir : l'importation « peut être effectuée en une ou plusieurs fois, au cours d'un délai d'un an, à compter de la date d'établissement de votre résidence normale dans le DOM ».
  • •Douze mois sans céder : pendant 12 mois « à compter de leur entrée dans le département », vos biens ne doivent changer de mains d'aucune façon : pas de vente, pas de don, pas de location, pas de prêt, pas de mise en gage, « sauf à payer les taxes exigibles ».

12 mois

pendant lesquels, à compter de leur entrée à Mayotte, vos biens admis en franchise ne peuvent être ni vendus, ni cédés, même sans contrepartie, ni loués, ni mis en gage, ni prêtés, sauf à payer les taxes exigibles.

Source : douane.gouv.fr — démarche « Vous souhaitez connaître les franchises applicables lors de votre installation dans un DOM », https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-connaitre-les-franchises-applicables-lors-de-votre-installation-dans-un-dom, consulté le 19/11/2026

Restent hors franchise, d'après ce même bulletin, le tabac et les produits alcooliques, tout stock de marchandises, les véhicules classés utilitaires, ainsi que les outils et machines d'un métier. Seuls échappent à cette dernière exclusion les « instruments portables d'art mécanique ou libéraux » dont vous avez besoin pour travailler, par exemple un instrument de musique ou un appareil médical portable.

La franchise exceptionnelle ouverte après le cyclone Chido ne concerne pas un déménagement : elle visait des « biens destinés à l'aide aux victimes », du 16 décembre 2024 au 17 juin 2025, et la douane l'a close par sa note aux opérateurs n° 25000180 du 14/08/2025. Une installation relève de la franchise ordinaire décrite ici.

Quels papiers réunir pour la douane de Mayotte ?

Pour accorder la franchise, la douane de Mayotte attend la liste détaillée de ce que vous importez, un justificatif de votre installation sur l'île et, pour les objets de valeur, des justificatifs d'achat. Son bureau principal se trouve à Longoni ; l'arrêté préfectoral sur les végétaux situe le port de Longoni en Grande-Terre et l'aéroport à Pamandzi, en Petite-Terre, où la douane tient un bureau de contrôle.

  1. Dresser l'inventaire : « daté et signé en double exemplaire », il reprend « la totalité des biens pour lesquels la franchise est sollicitée ». L'instruction de la douane le veut « détaillé et estimatif » : pour chaque objet, sa nature, ses caractéristiques essentielles et une estimation, en particulier pour ceux de grande valeur.
  2. Prouver l'installation : la douane cite le « certificat de changement de résidence, contrat de travail, avis ou ordre de mutation ».
  3. Justifier les biens de valeur : pour les objets de collection, les tableaux ou les moyens de transport, la douane attend « tout document prouvant qu'ils ont été acquis toutes taxes comprises (factures par exemple) ou ont acquitté les droits et taxes dus dans le pays de provenance (déclaration d'importation) ».
  4. Remplir le formulaire cerfa 10070 pour ces biens de valeur : il comporte « l'engagement de non cession pour les moyens de transport dans un délai de 12 mois », et la douane précise qu'il « est disponible dans les bureaux de douane ».
  5. Annoncer les envois suivants : au premier passage, l'inventaire d'origine accompagne la liste du lot, et vous formulez « lors de la première importation, des réserves au sujet de l'introduction ultérieure du solde des biens ».

Deux outils aident à préparer ce dossier sans le remplacer. Le calculateur de volume en m³ aide à recenser, pièce après pièce, ce qui embarque, pour décider avec l'entreprise de la taille de l'envoi. Pour chiffrer les objets chers, lisez comment estimer ses objets avant de les déclarer. Ne confondez pas les deux documents : l'inventaire remis à la douane sert à la franchise, la déclaration de valeur remise au déménageur sert à chiffrer un éventuel dédommagement.

Peut-on faire venir sa voiture à Mayotte sans payer de taxes ?

Une voiture peut entrer à Mayotte en franchise avec le reste du déménagement, à une condition de plus que vos meubles. Pour la douane, les moyens de transport, « à l'exception des véhicules utilitaires, doivent impérativement avoir été acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance ou avoir acquitté des droits et taxes à l'importation dans le pays de provenance ». Inscrivez la voiture sur l'inventaire, joignez la facture d'achat, ou la carte grise française, que la fiche douanière des véhicules admet aussi comme preuve d'un achat taxé si elle correspond au véhicule, et remplissez le cerfa 10070 : la voiture ne pourra pas être revendue pendant 12 mois sans que les taxes deviennent exigibles. Un véhicule utilitaire, classé à la position tarifaire 87.04 selon l'instruction de la douane, reste hors de la franchise.

Hors franchise, la voiture supporte les deux octrois de mer, sans TVA. La fiche douanière consacrée aux véhicules achetés dans l'Union puis importés outre-mer, mise à jour le 28/11/2024, le dit entre parenthèses : la TVA s'applique dans certains cas, « sauf à Mayotte et en Guyane où celle-ci ne s'applique pas pour l'instant ». La taxe se calcule sur la valeur en douane : une voiture d'occasion est évaluée en priorité d'après sa cote Argus, « à laquelle est appliqué un abattement maximum de 15 % pour vétusté », sauf évaluation confiée à un expert. La cote reposant sur des prix toutes taxes comprises, la fiche demande d'en retrancher la TVA déjà acquittée dans l'Union, puis d'y ajouter le coût du fret et de l'assurance jusqu'à l'arrivée sur l'île.

Chien, chat, plantes en pot : qu'est-ce que Mayotte laisse entrer ?

Un chien ou un chat qui arrive de métropole doit être identifié par puce électronique (un tatouage lisible fait avant juillet 2011 reste admis) et voyager avec un passeport européen délivré par un vétérinaire, selon la fiche de la DAAF de Mayotte mise en ligne en juin 2025. Pour cette provenance, son tableau ne coche ni la vaccination contre la rage, ni le titrage des anticorps, ni le certificat sanitaire, qu'il réserve aux autres provenances. Deux réserves s'ajoutent : les chiens, chats et furets « âgés de moins de 3 mois et non vaccinés contre la rage ne peuvent pas être introduits sur le territoire français », sauf dérogation à demander à la DAAF, et il faut « vérifier les conditions et exigences particulières de la compagnie aérienne ».

  • •Chiens de 1re catégorie : leur introduction est interdite, comme leur transport en avion.
  • •Chiens de 2e catégorie : le préfet peut autoriser l'arrivée d'un chien stérilisé accompagnant « un propriétaire ou détenteur d'un permis de détention en cours de validité », sur six pièces dont une assurance de responsabilité civile et une évaluation comportementale (arrêté préfectoral n° 2014-6571).
  • •Rongeurs, oiseaux, reptiles et autres nouveaux animaux de compagnie : un formulaire de demande préalable à la DAAF qui précise l'espèce exacte, un animal identifié, un certificat vétérinaire de bonne santé établi 5 jours avant le départ, et parfois des vaccinations selon l'espèce.
  • •Au-delà de cinq carnivores domestiques : le transport est alors considéré comme une activité commerciale, sauf dérogation prévue notamment pour les concours, expositions et manifestations sportives.

Les plantes suivent un texte propre à l'île : l'arrêté préfectoral n° 2025-DAAF-0230 du 22 mai 2025, entré en vigueur le 1er août 2025 et modifié en dernier lieu le 21 avril 2026. Trois règles comptent pour un déménagement. La terre est refusée quelle que soit son origine : l'annexe II interdit la « TERRE, seule ou associée à des produits végétaux ou à des plants », ainsi que les substrats de culture non désinfectés. Les « plantes vivantes », elles, demandent un permis d'importation délivré à l'avance par la DAAF de Mayotte, un certificat phytosanitaire et un contrôle à l'arrivée. Elles doivent enfin arriver sans terre : l'annexe III exige l'« Absence de terre adhérente aux végétaux », et l'annexe II interdit en outre certaines espèces quelle que soit leur origine. En cas de non-conformité, l'autorité de contrôle peut ordonner le refoulement ou la destruction « aux frais de l'importateur » (article 15).

Par précaution, videz les pots et les jardinières et nettoyez les outils de jardin avant le chargement : l'annexe II vise la terre « seule », de toutes origines, sans quantité tolérée, et l'article 16 ne prévoit que des dérogations accordées à titre particulier par le directeur de la DAAF, notamment pour la recherche. Les plantes d'appartement peuvent entrer dans la franchise du déménagement, précise l'instruction de la douane, mais seulement si elles respectent ces contrôles phytosanitaires.

Quand faire partir le conteneur : délai d'un an et saison des cyclones ?

Le calendrier d'un déménagement vers Mayotte se règle d'abord sur la date de votre installation : c'est d'elle que court le délai d'un an pour faire entrer vos biens en franchise, en un ou plusieurs envois. L'inventaire d'origine sert à chacun d'eux : selon l'instruction de la douane, il « est annoté et visé à chaque importation ».

Le second repère est la météo. « La saison cyclonique a déjà commencé », écrivait Météo-France Mayotte le 28/10/2026 dans sa tendance pour la saison 2026-2027. Le scénario jugé le plus probable y est une activité « inférieure à la normale » sur le sud-ouest de l'océan Indien, mais l'organisme rappelle que « pour un endroit donné, il suffit d'un seul système pour connaître un impact pouvant être catastrophique », et invite à prendre « dès à présent et comme chaque année, les précautions d'usage de début de saison cyclonique ».

Pour un envoi prévu pendant la saison cyclonique, demandez à l'entreprise d'écrire dans son offre où attendent vos biens quand une alerte suspend le débarquement ou la livraison, pour combien de temps, et qui règle ces jours d'attente.

Qui peut payer le déménagement vers Mayotte : la Caf, l'armée ?

La prime de déménagement de la Caf n'est pas versée pour une installation à Mayotte. Le Code de la construction et de l'habitation l'écrit en une phrase, à son article L861-4 : « Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte. » Pour ses conditions dans le reste de la France, voyez le guide prime de la Caf, Action Logement et autres aides.

Pour une mutation de militaire vers l'île, la page « Déménagement 3.0 » du ministère des Armées, publiée le 15 mai 2025, ouvre un circuit au choix (« optez pour la prise en charge directe ! ») : « Le CIMob vous communique le nom du déménageur » et « Le CIMob paie l'avance directement au déménageur ». Dans ce circuit, l'administration désigne l'entreprise, sans demande de devis de votre part.

Quelles lignes vérifier dans un devis de déménagement pour Mayotte ?

Un devis pour Mayotte additionne plusieurs prestations : préparer et charger vos biens en métropole, les acheminer jusqu'à l'île, les dédouaner, puis les livrer. Deux offres ne se comparent que si elles couvrent les mêmes prestations.

Élément du devisCe qu'il faut faire préciser
VolumeLe volume retenu, et ce que prévoit le devis s'il est dépassé
Mode d'envoiConteneur complet à votre nom, ou volume regroupé avec celui d'autres clients
DouaneQui établit l'inventaire de la franchise, et qui dédouane vos biens à Longoni
LivraisonL'adresse exacte, en Grande-Terre ou en Petite-Terre, l'accès et l'étage
Valeur déclaréeL'assurance proposée, et le montant à inscrire pour vos objets
AttenteLa durée et le lieu d'une attente possible, sur le quai ou en entrepôt, et son coût
TaxesLes sommes à régler pour un bien exclu de la franchise

Décrivez votre déménagement une seule fois, avec une arrivée à Mayotte : les entreprises inscrites peuvent vous envoyer leur devis, à comparer sur ces lignes.

À la réception de vos meubles sur l'île, contrôlez chaque meuble et chaque carton, puis inscrivez sur le bulletin, avant toute signature, une réserve précise par dommage. Entre une entreprise de déménagement et un particulier, le Code de la consommation (article L. 224-63) fixe ensuite à « dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés » le délai pour protester par lettre recommandée ; ce délai devient trois mois faute d'information sur la manière de formuler des réserves, délivrée dans les formes fixées par un arrêté. Le délai pour assigner l'entreprise en justice est d'un an, en principe à compter de la livraison : c'est la prescription de l'article L. 133-6 du Code de commerce, applicable aux déménageurs par renvoi de son article L. 133-9. Pas à pas, voyez les étapes à suivre après un dommage.

Quitter Mayotte pour la métropole : qu'est-ce qui change ?

Le retour vers la métropole est lui aussi une importation, cette fois au regard de la TVA : selon l'article 294 du Code général des impôts, est une importation « l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ».

Le bulletin des douanes consacré aux franchises couvre aussi les arrivées en métropole, mais sa fiche sur les déménagements vise une personne qui était installée dans un « pays tiers », notion qu'il définit comme un territoire « ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union ». Or Mayotte appartient à ce territoire douanier. Les textes rouverts pour cette page ne règlent donc pas le retour de Mayotte : avant le départ, demandez à la douane la liste des pièces, et vérifiez que le devis désigne l'entreprise chargée du dédouanement en métropole.

Pour un chien ou un chat, la DAAF de Mayotte écrit que « les mêmes exigences s'appliquent pour le départ que pour l'arrivée » : une puce et un passeport européen pour rejoindre la métropole, et la vaccination contre la rage en plus pour un autre pays de l'Union. Pour comparer avec l'île voisine, voyez notre guide pour déménager à La Réunion.

Questions fréquentes

Y a-t-il de la TVA sur les meubles qui arrivent à Mayotte ?+

Non. L'article 294 du Code général des impôts dispose que la TVA « n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte », et la douane le rappelle dans sa fiche « Vous voyagez à Mayotte ». Les biens qui arrivent de métropole ne paient pas non plus de droits de douane. Pour des meubles, la seule taxe en jeu à l'arrivée est l'octroi de mer, avec l'octroi de mer régional, dont les meubles d'une installation peuvent être exonérés par la franchise.

Peut-on revendre ses meubles peu après son arrivée à Mayotte ?+

Pas pendant les douze premiers mois sans payer les taxes. Selon la douane, pendant 12 mois « à compter de leur entrée dans le département », les biens entrés en franchise ne peuvent pas être vendus, donnés, loués, prêtés ou mis en gage, « sauf à payer les taxes exigibles ». Pour une voiture, cet engagement de non-cession figure en plus sur le formulaire cerfa 10070 remis à l'arrivée.

Faut-il vacciner son chat contre la rage pour l'emmener à Mayotte ?+

Depuis la métropole, la fiche de la DAAF de Mayotte de juin 2025 demande une puce électronique et un passeport européen, sans cocher la vaccination contre la rage pour cette provenance. Elle précise toutefois que les chats, chiens et furets de moins de 3 mois non vaccinés contre la rage ne peuvent pas entrer, sauf dérogation, et qu'il faut vérifier les exigences de la compagnie aérienne. Le passeport européen est délivré par un vétérinaire.

Peut-on mettre des plantes en pot dans un conteneur pour Mayotte ?+

Pas avec leur terre. L'arrêté préfectoral n° 2025-DAAF-0230 interdit la terre de toutes origines, « seule ou associée à des produits végétaux ou à des plants », et exige pour les végétaux importés l'« Absence de terre adhérente aux végétaux » (annexe III). Une plante vivante demande en plus un permis d'importation de la DAAF de Mayotte, un certificat phytosanitaire et un contrôle à l'arrivée ; certaines espèces sont interdites. Une plante non conforme peut être refoulée ou détruite aux frais de l'importateur.

Les achats neufs mis dans les valises sont-ils taxés à Mayotte ?+

Au-delà d'un seuil, oui. Pour une personne qui voyage depuis la métropole ou un autre État membre, la douane demande de déclarer les marchandises achetées ou reçues en cadeau et d'acquitter les deux octrois de mer, mais précise : « vous n'aurez pas de taxes à payer sur les marchandises dont la valeur est inférieure ou égale à 1 000 euros ». L'alcool et le tabac ont leurs propres quantités, par exemple 4 litres de vin tranquille ou 200 cigarettes.

La Caf verse-t-elle une prime de déménagement pour une installation à Mayotte ?+

Non. L'article L861-4 du Code de la construction et de l'habitation écarte Mayotte des articles L. 821-4 et L. 823-8, ceux qui portent sur les primes de déménagement. La prime de la Caf ne peut donc pas être demandée pour une installation sur l'île. Pour une mutation de militaire, le ministère des Armées propose en revanche depuis le 15 mai 2025, au choix, sa prise en charge directe du déménagement vers Mayotte.

Faut-il déclarer ses meubles en rentrant de Mayotte en métropole ?+

Oui. Pour la TVA, le retour est une importation : le Code général des impôts, à son article 294, vise « l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance » de Mayotte. Le bulletin des douanes consacré aux franchises vise, pour un déménagement, une personne venue d'un territoire extérieur au territoire douanier de l'Union, ce que Mayotte n'est pas. Avant le départ, demandez à la douane la liste des pièces, et vérifiez que le devis désigne l'entreprise chargée du dédouanement à l'arrivée.

Sources et références

  • douane.gouv.fr — fiche « Vous voyagez à Mayotte » (mise à jour le 24/04/2026), https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-mayotte, consulté le 19/11/2026
  • douane.gouv.fr — démarche « Vous souhaitez connaître les franchises applicables lors de votre installation dans un DOM », https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-connaitre-les-franchises-applicables-lors-de-votre-installation-dans-un-dom, consulté le 19/11/2026
  • douane.gouv.fr — BOD « Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation » (version 1, applicable au 1er avril 2022), fiche 1 « Biens importés au titre d'un déménagement », https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2022-03/31/Transports-fiscalite%20europeenne_22-009.odt, consulté le 19/11/2026
  • douane.gouv.fr — page « Mayotte - Préparer son arrivée ou son retour sur le territoire », page introuvable sur douane.gouv.fr le 19/11/2026, lue dans sa dernière copie de l'Internet Archive, du 28/10/2026 : https://web.archive.org/web/20261028191849/https://www.douane.gouv.fr/particuliers/vous-etes-en-outre-mer/mayotte-preparer-son-arrivee-ou-son-retour-sur-le-territoire, consulté le 19/11/2026
  • douane.gouv.fr — fiche « Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer » (mise à jour le 13/11/2026), https://www.douane.gouv.fr/fiche/fiscalite-douaniere-dans-les-departements-doutre-mer, consulté le 19/11/2026
  • douane.gouv.fr — fiche « Vous importez dans un DROM un véhicule acheté dans l'Union Européenne » (mise à jour le 28/11/2024), https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-importez-dans-un-drom-un-vehicule-achete-dans-lunion-europeenne, consulté le 19/11/2026
  • douane.gouv.fr — actualité « Cyclone Chido Mayotte - rétablissement du régime de franchise de droit commun pour les importations à destination de Mayotte » (18/08/2025) et note aux opérateurs n° 25000180 du 14/08/2025, https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2025/note-25000180.pdf, consulté le 19/11/2026
  • Code général des impôts — article 294, version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027978194 (lu dans la base LEGI publiée par codes.droit.org, à jour du 31/10/2026), consulté le 19/11/2026
  • DAAF de Mayotte — fiche « Conditions sanitaires d'introduction et de départ des animaux de compagnie à Mayotte (transport non-commercial) » (juin 2025), https://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/ficheimportanimauxcompagnie_v2-revpm_eq.pdf, consulté le 19/11/2026
  • Préfecture de Mayotte — arrêté n° 2025-DAAF-0230 du 22 mai 2025 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux introduits à Mayotte, version consolidée après l'arrêté n° 2026-DAAF-236 du 21 avril 2026, https://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/apno2025-daaf-0230-importation_vegetaux_consolide.pdf, consulté le 19/11/2026
  • Météo-France Mayotte — « Tendance saisonnière d'activité cyclonique dans le Sud-Ouest de l'océan Indien : Saison 2026-2027 » (28/10/2026), https://meteofrance.yt/fr/actualites/tendance-saisonniere-dactivite-cyclonique-dans-le-sud-ouest-de-locean-indien-saison-2026, consulté le 19/11/2026
  • Code de la construction et de l'habitation — article L861-4, version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814781 (lu dans la base LEGI publiée par codes.droit.org, à jour du 09/10/2026), consulté le 19/11/2026
  • Ministère des Armées — « Déménagement 3.0 : la prise en charge directe s'applique désormais pour les mutations en outre-mer ! » (15/05/2025), https://www.defense.gouv.fr/commissariat/actualites/demenagement-30-prise-charge-directe-sapplique-desormais-mutations-outre-mer, consulté le 19/11/2026
  • Code de la consommation — article L. 224-63, et Code de commerce, articles L. 133-6 et L. 133-9, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072632 (lus dans la base LEGI publiée par codes.droit.org, à jour du 10/10/2026 et du 01/10/2026), consulté le 19/11/2026
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