Reprise de l'ancien électroménager : ce que le vendeur doit faire, à la livraison comme en magasin
Oui, pour un appareil électrique. Le vendeur qui livre un lave-linge ou un réfrigérateur neuf doit reprendre l'ancien, sans frais, « au point de livraison » : cette obligation vaut pour tout vendeur, « sans seuil » (Code de l'environnement, articles R. 541-160 et R. 541-161). Elle porte sur un appareil du même type, et ses conditions doivent être indiquées avant la vente. Pour un canapé ou un matelas, elle dépend de la surface du magasin ou du chiffre d'affaires du vendeur. L'entreprise qui déménage vos meubles n'est pas un vendeur : ces textes ne la visent pas.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Le vendeur est-il obligé de reprendre l'ancien appareil quand il livre le neuf ?
Le vendeur d'un appareil électrique ou électronique neuf doit reprendre l'ancien appareil de son client lorsqu'il livre le neuf, sans frais et quelle que soit la taille de son commerce : pour ces appareils, les obligations de reprise « s'appliquent sans seuil » (Code de l'environnement, article R. 541-160, a).
La règle tient en deux étages. L'article L. 541-10-8 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en pose le cadre : « il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace ». Les articles R. 541-158 à R. 541-166 du même code rendent ensuite cette reprise obligatoire, catégorie de produits par catégorie, et en règlent le déroulement. La fiche officielle F37982 lui donne son nom courant : la reprise « 1 pour 1 », un produit usagé repris pour un produit neuf du même type.
Pour une vente avec livraison, l'article R. 541-161 désigne l'endroit : « la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison ». Il admet deux autres voies, réservées aux produits qui s'y prêtent : un point de collecte de proximité que le vendeur finance, pour ce que l'on transporte sans matériel, et un renvoi sans frais, par la poste ou un service équivalent, lorsque les caractéristiques du produit le permettent. La fiche officielle destinée aux particuliers le dit en une ligne : la reprise se fait « À votre domicile, si vous vous faites livrer chez vous » (service-public.gouv.fr, fiche F31955, vérifiée le 24 octobre 2025).
Le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr en donne l'exemple dans la fiche qu'il adresse aux vendeurs (fiche F37982, vérifiée le 18 août 2025) : « Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison. »
Trois limites ressortent de ces textes :
- •Un pour un, et du même type. La reprise vaut « dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace » : un réfrigérateur livré, un réfrigérateur repris.
- •Le jour de la livraison. La fiche F37982 vise le client qui « souhaite s'en défaire au moment de la livraison » ; les textes lus pour ce guide ne prévoient pas de second passage.
- •Chez un vendeur professionnel. Est distributeur toute personne qui fournit ces produits à l'utilisateur final « à titre commercial » (article R. 541-158). Le particulier qui vous revend son appareil n'entre pas dans cette définition.
Le livreur n'a pas à être salarié du magasin : la loi parle de reprendre, « ou de faire reprendre sans frais pour leur compte ». Que la livraison soit faite par le vendeur ou par un transporteur qu'il a chargé de la course, c'est au vendeur d'organiser la reprise.
Où se fait la reprise, selon la façon d'acheter
| Votre achat | Où l'ancien appareil est repris | Texte |
|---|---|---|
| En magasin, vous repartez avec le neuf | Sur le lieu de vente ou à proximité immédiate : vous y déposez l'ancien | Article R. 541-161, I |
| En magasin ou en ligne, livré à domicile | Au point de livraison, c'est-à-dire chez vous | Article R. 541-161, I ; fiche F31955 |
| Petit appareil livré par colis ou en point relais | Sur le lieu de livraison, dans un point de collecte financé par le vendeur ou par renvoi postal sans frais, si l'appareil s'y prête | Article R. 541-161, I ; fiche F31955 |
| Vendeur tiers sur une place de marché en ligne | Mêmes voies ; si ce vendeur ne propose pas la reprise, le site qui héberge la vente doit l'assurer pour son compte | Articles L. 541-10-9 et R. 541-169 |
Quels appareils et quels meubles le vendeur doit-il reprendre ?
La reprise à l'achat d'un produit neuf vise, entre autres produits, les appareils électriques et électroniques, sans condition de taille du vendeur, puis les meubles, les canapés et la literie, au-delà de seuils de surface de vente ou de chiffre d'affaires fixés par l'article R. 541-160 du Code de l'environnement.
Les appareils électriques et électroniques. Ce sont, selon la fiche officielle destinée aux particuliers, ceux qui fonctionnent « grâce à l'électricité ou à des ondes » (fiche F31955). Elle range parmi les gros appareils le lave-linge, le réfrigérateur, la cuisinière et le congélateur, et parmi les petits le fer à repasser, le grille-pain ou le téléphone portable : « Un appareil est considéré comme petit si aucune de ses dimensions ne dépasse 50 cm. » Devenus des déchets, ces appareils sont désignés par le sigle DEEE, ou D3E.
Les meubles, les canapés et la literie. Ils relèvent d'une autre filière, celle des « éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage » (article L. 541-10-1, 10°) : une armoire ou une table, mais aussi un canapé, un fauteuil ou un matelas.
Reprise par le vendeur : les seuils de l'article R. 541-160
| Produit | À l'achat, en magasin | À la livraison | Sans achat, en magasin |
|---|---|---|---|
| Appareil électrique ou électronique | Tout magasin, sans seuil | Tout vendeur qui livre, sans seuil | Magasins d'au moins 400 m² consacrés à ces appareils |
| Meuble, canapé, matelas | Magasins d'au moins 200 m² consacrés à ces produits | Vendeurs dont le chiffre d'affaires annuel sur ces produits dépasse 100 000 euros | Magasins d'au moins 1 000 m² consacrés à ces produits |
200 m²
Source : Code de l'environnement, article R. 541-160, d, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024, legifrance.gouv.fr, consulté le 21/11/2026
Pour un canapé ou un matelas, la réponse dépend donc du vendeur : un grand magasin de meubles, ou un vendeur dont les ventes de mobilier en livraison dépassent 100 000 euros par an, y est tenu ; un petit commerce peut ne pas l'être. Ecomaison rattache cette obligation à la loi « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) », la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. Cet éco-organisme, agréé pour la filière du mobilier par un arrêté du 27 décembre 2023 (ecologie.gouv.fr), formule ainsi la règle de la livraison, pour les enseignes qui y sont tenues : « L'enseigne qui vous livre doit vous proposer la reprise d'un objet équivalent, sans frais. Renseignez-vous au moment de votre achat. » Pour un matelas, le même organisme précise que les conditions de la reprise à la livraison « vous seront indiquées au moment de l'achat », et que le magasin peut fournir un sac à matelas.
La reprise de l'ancien appareil est-elle payante ?
Non : lorsque la reprise est obligatoire, le vendeur l'assure « sans frais » pour son client, en magasin comme à la livraison (Code de l'environnement, article L. 541-10-8).
Un autre montant figure sur la facture. Pour les appareils électriques ménagers, l'article L. 541-10-20 du Code de l'environnement y fait apparaître, « en sus du prix unitaire du produit », le coût de la gestion des déchets : « Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. » C'est ce que l'on appelle couramment l'éco-participation. Selon ecosystem, l'un des éco-organismes agréés pour cette filière, son montant « est visible sur les étiquettes de prix et factures d'achat pour les appareils électriques et ampoules », et elle « n'est pas versée aux Pouvoirs publics : il ne s'agit donc pas d'une taxe ».
Les appareils que les vendeurs ont repris sont ensuite remis aux producteurs ou à leur éco-organisme, qui « reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs » (article L. 541-10-8, III).
« Sans frais » porte sur la reprise elle-même, à l'endroit que le texte désigne. Les textes lus pour ce guide ne disent pas jusqu'où le livreur doit aller chercher l'ancien appareil : ils situent la reprise « au point de livraison ». Si la livraison choisie s'arrête au pied de l'immeuble, demandez au vendeur, avant de commander, si son livreur monte chercher l'ancien. Notre guide sur les niveaux de livraison, du trottoir à la pièce choisie, précise ce que chacun recouvre.
Débrancher l'appareil, le vidanger ou sortir de sa niche un modèle encastré sont d'autres gestes : aucun des articles cités ici ne les met à la charge du vendeur. Faites-vous préciser par écrit qui s'en occupe.
Que doit vous dire le vendeur avant la vente, et comment demander la reprise ?
Avant que la vente soit conclue, le vendeur doit vous informer des conditions de reprise « de manière visible, lisible et facilement accessible », en magasin comme à distance (Code de l'environnement, article R. 541-163).
L'article L. 541-10-8 le dit aussi pour la livraison : « L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés. » La fiche F31955 le traduit pour l'acheteur : « Le mode de reprise doit être clairement indiqué, facilement accessible et porté à votre connaissance avant la conclusion de la vente. »
La reprise se prépare en six étapes :
- Lisez les conditions de reprise avant de commander : affichage du magasin, page du produit ou conditions générales de vente. Elles doivent vous être données avant la vente (article R. 541-163).
- Demandez la reprise à la commande : c'est « lors de sa commande » que l'acheteur doit être informé de son déroulement. Conservez la page ou le document qui le décrit.
- Annoncez un appareil du même type que le neuf, et un seul par appareil acheté : c'est la limite de l'article L. 541-10-8.
- Faites préciser qui débranche et qui vidange, et jusqu'où va le livreur : étage, cave, appareil encastré. Ces points relèvent des conditions du vendeur.
- Présentez un appareil sans danger pour ceux qui le portent : le vendeur peut refuser un produit qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour le personnel (article R. 541-164).
- Le jour de la livraison, tenez l'ancien appareil prêt au point de livraison : la fiche F37982 vise le client qui « souhaite s'en défaire au moment de la livraison ».
Si l'appareil doit être vidangé avant de partir, suivez la notice du fabricant : nos guides déménager un lave-linge et transporter un lave-vaisselle en donnent la marche, étape par étape.
Le vendeur ou le livreur peut-il refuser de reprendre l'ancien appareil ?
Le vendeur ne peut refuser la reprise que dans un cas prévu par le texte : celui d'un produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel (Code de l'environnement, article R. 541-164).
L'article est précis : « Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise », lorsque les protections individuelles et les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque. La fiche F37982 cite le cas où « le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux ».
Même alors, le vendeur garde un devoir : « Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise. »
Hors de ce cas, ne pas assurer la reprise est une infraction. L'article R. 541-166 punit « de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance », de ne pas reprendre un produit usagé dans les conditions prévues, ou de ne pas respecter ses obligations d'information. La fiche F37982 chiffre cette amende à 1 500 € pour une personne physique et à 7 500 € pour une personne morale, montant « doublé en cas de récidive dans un délai d'un an ».
Si le livreur repart sans l'ancien appareil :
- •relisez les conditions de reprise reçues avant la vente et votre confirmation de commande ;
- •écrivez au vendeur en lui rappelant les articles R. 541-161 et R. 541-166 du Code de l'environnement ;
- •demandez-lui les solutions de reprise qu'il doit vous indiquer s'il maintient son refus.
Peut-on faire reprendre un vieil appareil sans rien acheter ?
Oui, dans les grands magasins : celui qui consacre au moins 400 m² aux appareils électriques doit reprendre, sans frais et sans obligation d'achat, les appareils usagés du même type que ceux qu'il vend (Code de l'environnement, articles L. 541-10-8, II, et R. 541-160, a).
C'est la reprise sans obligation d'achat, ou « 1 pour 0 ». Elle ne concerne que les magasins, où vous apportez l'appareil : la fiche F37982 la réserve aux « distributeurs disposant de surfaces de vente ».
Elle a une limite, fixée par l'article R. 541-162 : l'obligation s'applique « dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur ». Un magasin qui ne vend que de petits appareils n'a pas à reprendre un congélateur.
Les articles en vigueur lus pour ce guide (L. 541-10-8, R. 541-160 et R. 541-162 du Code de l'environnement) ne fixent aucune taille maximale à ce dépôt : sa seule limite est la gamme des appareils que le magasin vend. Avant de transporter un gros appareil jusqu'à un magasin, vérifiez donc auprès de lui qu'il vend des appareils de ce type et qu'il le prend.
Pour les meubles, les canapés et les matelas, le dépôt sans achat n'est imposé qu'aux magasins d'au moins 1 000 m² consacrés à ces produits (article R. 541-160, d). Les piles et les batteries, elles, se rapportent sans seuil, même sans achat, dans les magasins qui en vendent (article R. 541-160, i ; fiche F31955).
Que faire de l'ancien appareil si personne ne le reprend ?
Un ancien appareil que personne ne reprend se confie à la collecte organisée par la commune, à une déchèterie, à un point de collecte ou, s'il fonctionne encore, à une structure de réemploi ; il ne se jette ni avec les ordures ménagères ni sur la voie publique (service-public.gouv.fr, fiches F31955 et F31954 ; ecologie.gouv.fr).
Quatre sorties pour un appareil ou un meuble dont vous vous séparez
| Solution | Pour quels objets | Comment faire | Source |
|---|---|---|---|
| Collecte des encombrants | Gros électroménager, meubles, matelas et sommiers | Sur rendez-vous ou à date fixe, selon la commune : la mairie renseigne | Fiche F31954 |
| Déchèterie | Appareils et meubles hors d'usage | Vous les y déposez ; ils y sont triés et recyclés | Fiche F31954 |
| Point de collecte | Appareils électriques, piles, ampoules ; meubles et literie | Outil de recherche d'ecosystem ; carte d'Ecomaison | Fiche F31955 ; ecosystem.eco ; ecomaison.com |
| Don | Appareil en état de marche, meuble ou matelas en bon état | Structures de réemploi, par exemple les réseaux Envie ou Emmaüs ; associations | ecologie.gouv.fr ; ecomaison.com |
La fiche officielle sur les encombrants le rappelle : « Les conditions de collecte des encombrants sont définies par les communes. » (service-public.gouv.fr, fiche F31954, vérifiée le 10 avril 2025). Notre rubrique encombrants, ville par ville détaille la collecte, commune par commune.
Pour un appareil électrique, la fiche F31955 renvoie à l'outil de recherche d'ecosystem, qui indique les points de collecte proches de chez vous (ecosystem.eco/donner-recycler). Pour un meuble ou un matelas, Ecomaison publie une carte de ses points de collecte et cite, pour la literie, la benne dédiée des déchèteries publiques.
Un appareil qui fonctionne peut être donné : le ministère chargé de l'environnement relève que la préparation au réemploi est « bien développée en France, en particulier sur les gros appareils ménagers blancs (gazinières, lave-linges, etc.) avec des réseaux tels que Envie ou Emmaüs » (ecologie.gouv.fr, page mise à jour le 22 octobre 2026).
Reste ce qui est interdit. « Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères », écrit la fiche F31955, qui ajoute : « Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende. » Cette amende est forfaitaire : 135 € pour un paiement dans les 45 jours, 375 € ensuite. Saisi faute de paiement ou sur contestation, le tribunal de police peut la porter à 750 €, et jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si celui-ci a servi à transporter les déchets (service-public.gouv.fr, fiche F31963, vérifiée le 5 juin 2026). La même fiche prévoit une autre amende forfaitaire, de 68 € dans les 45 jours et de 180 € ensuite, pour le dépôt de déchets qui ne respecte pas les règles de collecte fixées par la mairie : contenant, jour, horaire, tri.
Pour le reste du logement, notre méthode de tri avant le départ passe les pièces en revue une à une.
Avant un déménagement, faut-il faire reprendre l'ancien appareil au départ ou à l'arrivée ?
La reprise se fait là où le neuf est livré : pour qu'un ancien appareil soit repris, il doit se trouver à l'adresse de livraison le jour où le vendeur passe (Code de l'environnement, article R. 541-161).
Ce point de droit commande le calendrier d'un déménagement. Trois cas se présentent :
Remplacer un appareil autour d'un déménagement
| Votre projet | Où faire livrer le neuf | Ce que devient l'ancien |
|---|---|---|
| Remplacer l'appareil avant de partir | À l'adresse que vous quittez | Repris à la livraison ; le neuf part ensuite avec le déménagement |
| Remplacer l'appareil à l'arrivée | À la nouvelle adresse | Repris seulement s'il a fait le voyage ; sinon, à sortir avant le départ |
| Ne pas le remplacer | Aucune livraison | Collecte de la commune, déchèterie, point de collecte ou don, avant le départ |
Dans le deuxième cas, faire voyager un appareil hors d'usage pour qu'il soit repris à l'arrivée ajoute un objet lourd au déménagement. Chaque appareil emporté compte dans le volume à déménager : décidez de son sort avant d'estimer le volume du déménagement.
Une entreprise de déménagement, elle, transporte vos biens d'une adresse à l'autre. Elle ne vous vend pas l'appareil neuf : elle n'est pas un distributeur au sens de l'article R. 541-158, et les textes lus pour ce guide ne lui imposent aucune reprise. Les entreprises de déménagement inscrites sur Mon Meilleur Déménageur ne s'engagent pas à emporter un appareil dont vous vous séparez : réglez son sort avant le jour du départ.
La collecte des encombrants a son calendrier : sur rendez-vous ou à date fixe, selon les communes (fiche F31954). Renseignez-vous dès que la date du déménagement est connue.
Et si l'ancien appareil vous suit ou change de mains : qui le transporte ?
Un appareil que vous gardez, que vous donnez à un proche ou que vous achetez à un particulier n'entre dans aucune reprise : il se transporte, par vos soins ou par une entreprise de transport ou de déménagement.
Chaque appareil a sa préparation, qui dépend de la notice du fabricant. Nos guides la détaillent : le réfrigérateur et le congélateur, le lave-linge, le lave-vaisselle et le chauffe-eau.
Si vous rapportez vous-même l'appareil neuf du magasin, c'est à vous d'y déposer l'ancien : sans livraison, la reprise se fait « sur le lieu de vente ou à proximité immédiate » (article R. 541-161). Notre guide compare les façons de ramener un achat volumineux.
Un appareil lourd, des étages ou un long trajet : le transport se confie alors à une entreprise de transport ou de déménagement. Indiquez-lui le type d'appareil, ses dimensions, son poids s'il figure sur la notice, les étages et l'ascenseur aux deux adresses, et dites-lui s'il sera débranché et vidangé à son arrivée. Avant de lui confier l'appareil, voyez ce qu'il faut contrôler chez un transporteur.
Le cadre de la profession :
Sources : notices officielles n° 50734#04 et n° 52320#3, service-public.gouv.fr, consultées le 21/11/2026.
Que faire si l'appareil transporté arrive abîmé ?
Examinez l'appareil en présence du livreur, avant toute signature. Faites vos réserves par écrit au moment de la livraison, en décrivant précisément chaque dommage, sur le bon de livraison. Confirmez-les ensuite à l'entreprise par lettre recommandée, sans attendre : les délais pour le faire sont courts.
Questions fréquentes
La reprise de l'ancien électroménager est-elle obligatoire pour le vendeur ?+
Oui. Pour les appareils électriques et électroniques, l'article R. 541-160 du Code de l'environnement applique l'obligation de reprise « sans seuil » : tout vendeur professionnel, en magasin ou en ligne, doit reprendre sans frais l'ancien appareil de son client, dans la limite d'un appareil du même type par appareil acheté. En magasin, vous le déposez sur le lieu de vente ; à la livraison, il est repris au point de livraison. Le vendeur doit vous indiquer ces conditions avant la vente.
La reprise de l'ancien appareil à la livraison est-elle payante ?+
Non, lorsqu'elle est obligatoire : l'article L. 541-10-8 du Code de l'environnement parle d'une reprise « sans frais ». La facture de l'appareil neuf fait par ailleurs apparaître, « en sus du prix unitaire du produit », le coût de la gestion des déchets, couramment appelé éco-participation (article L. 541-10-20). En revanche, les textes lus pour ce guide situent la reprise au point de livraison : débrancher l'appareil, le vidanger ou le descendre d'un étage relèvent des conditions du vendeur, à lire avant de commander.
Le vendeur doit-il reprendre un ancien canapé ou un ancien matelas ?+
Seulement au-delà de certains seuils. L'article R. 541-160 du Code de l'environnement impose la reprise aux magasins qui consacrent au moins 200 m² au mobilier et, pour la livraison, aux vendeurs dont le chiffre d'affaires annuel sur ces produits dépasse 100 000 euros. Canapés et matelas relèvent des « produits rembourrés d'assise ou de couchage ». En dessous de ces seuils, la reprise n'est pas imposée : restent la collecte des encombrants, la déchèterie ou le don.
La reprise de l'ancien appareil est-elle due pour un achat sur internet ?+
Oui. Le Code de l'environnement vise le distributeur « quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance » (article R. 541-158). Pour un appareil électrique livré chez vous, la reprise se fait au point de livraison ; pour un petit appareil, le vendeur peut proposer un point de collecte de proximité ou un renvoi postal sans frais. Sur une place de marché, si le vendeur tiers ne la propose pas, le site doit l'assurer pour son compte (article R. 541-169).
Que faire si le livreur refuse d'emporter l'ancien appareil ?+
Vérifiez d'abord que la reprise figurait dans les conditions reçues avant la vente, et que l'ancien appareil est du même type que le neuf. Le vendeur ne peut refuser qu'un produit contaminé ou mal manipulé qui présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel, et il doit alors vous indiquer d'autres solutions de reprise (article R. 541-164 du Code de l'environnement). Hors de ce cas, ne pas assurer la reprise est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe (article R. 541-166) : rappelez-le par écrit au vendeur.
Peut-on déposer un vieil appareil en magasin sans rien acheter ?+
Oui, dans les magasins qui consacrent au moins 400 m² aux appareils électriques : ils doivent reprendre sans frais et sans obligation d'achat les appareils usagés du même type que ceux qu'ils vendent, dans la limite des produits « de nature et de dimensions équivalentes » qu'ils proposent (articles L. 541-10-8, R. 541-160 et R. 541-162 du Code de l'environnement). Un magasin sans gros électroménager n'a pas à reprendre un réfrigérateur : demandez-lui avant de transporter l'appareil. À défaut, restent la collecte de la commune, la déchèterie et les points de collecte.
Peut-on laisser un vieux frigo ou un vieux matelas sur le trottoir ?+
Non, hors de la collecte organisée par la commune. L'abandon d'un déchet dans la rue expose à une amende forfaitaire : 135 euros pour un paiement dans les 45 jours, 375 euros ensuite ; le tribunal de police peut la porter à 750 euros, et jusqu'à 1 500 euros si un véhicule a servi au transport (service-public.gouv.fr, fiche F31963). Un appareil ou un matelas quitte le logement par la reprise du vendeur, la collecte des encombrants, la déchèterie, un point de collecte ou le don.
Le déménageur peut-il emporter l'ancien électroménager dont on se sépare ?+
Ne comptez pas dessus. L'obligation de reprise pèse sur le distributeur, c'est-à-dire sur celui qui fournit le produit neuf « à titre commercial » (article R. 541-158 du Code de l'environnement). Une entreprise de déménagement transporte vos biens, elle ne vous vend rien, et les textes lus pour ce guide ne lui imposent aucune reprise. Réglez le sort de l'appareil avant le départ : reprise par le vendeur du neuf, collecte de la commune, déchèterie, point de collecte ou don.
Sources et références
- Code de l'environnement, article L. 541-10-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (article 15), version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464322 (lu sur codes.droit.org, édition du 16/11/2026 tirée de Légifrance) (consultation : 21/11/2026)
- Code de l'environnement, articles R. 541-158 à R. 541-166 et R. 541-169 (reprise des produits usagés par les distributeurs ; article R. 541-160 dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024, articles R. 541-161 et R. 541-163 dans celle du décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024), version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050866975 (lus sur codes.droit.org, édition du 16/11/2026 tirée de Légifrance) (consultation : 21/11/2026)
- Code de l'environnement, articles L. 541-10-1 (5° et 10°), L. 541-10-9 et L. 541-10-20, version en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464324 (lus sur codes.droit.org, édition du 16/11/2026 tirée de Légifrance) (consultation : 21/11/2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr, « Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs », fiche F37982, vérifiée le 18 août 2025, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37982 (consultation : 21/11/2026)
- service-public.gouv.fr, fiche F31955 sur les appareils électriques et électroniques usagés (DEEE ou D3E), vérifiée le 24 octobre 2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31955 (consultation : 21/11/2026)
- service-public.gouv.fr, « Encombrants (déchets volumineux) », fiche F31954, vérifiée le 10 avril 2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31954 (consultation : 21/11/2026)
- service-public.gouv.fr, « Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? », fiche F31963, vérifiée le 5 juin 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31963 (consultation : 21/11/2026)
- ecologie.gouv.fr, page du ministère chargé de l'environnement sur la filière des appareils électriques et électroniques (DEEE), mise à jour le 22 octobre 2026 : éco-organismes agréés pour 2022-2027, réemploi, https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/equipements-electriques-electroniques-deee (consultation : 21/11/2026)
- ecologie.gouv.fr, « Éléments d'ameublement (DEA) », page mise à jour le 20 juillet 2026 : agrément d'Ecomaison par arrêté du 27 décembre 2023, https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/elements-dameublement-dea (consultation : 21/11/2026)
- ecosystem, éco-organisme agréé, pages « Donner ou recycler votre appareil » et « Comprendre l'éco-participation et le financement de la réparation, du réemploi et du recyclage », https://www.ecosystem.eco/donner-recycler/ et https://www.ecosystem.eco/comprendre/ecoparticipation (consultation : 21/11/2026)
- Ecomaison, éco-organisme agréé, pages « La reprise de vos objets : comment ça marche ? » et « Pour votre ancien matelas, privilégiez la reprise ! », https://ecomaison.com/particuliers/donner-ou-recycler/reprise-mode-demploi/ et https://ecomaison.com/privilegiez-reprise-ancien-matelas/ (consultation : 21/11/2026)
- Notice officielle n° 52320#3 du formulaire cerfa 16093, service-public.gouv.fr (inscription au registre) (consultation : 21/11/2026)
- Notice officielle n° 50734#04 du formulaire cerfa 11550, service-public.gouv.fr (définition du transport pour compte d'autrui) (consultation : 21/11/2026)
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