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15 min de lecture
Mis à jour le 21 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Faut-il une autorisation de la mairie pour organiser un vide-maison ?

Organiser un vide-maison chez soi ne demande aucune autorisation de la mairie.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Organiser un vide-maison chez soi ne demande aucune autorisation de la mairie. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 5), la partie législative du Code de commerce ne prévoit plus de déclaration préalable en mairie ni d'amende pour son absence ; l'article R. 310-8, qui décrit cette déclaration, reste écrit dans l'attente de décrets : interrogez votre mairie avant la vente. Les règles de fond demeurent : objets personnels et usagés, deux ventes par an au plus, deux mois par année civile au même endroit, autorisation pour tout étal sur le trottoir.

Ce guide traite la vente qu'un particulier tient dans son propre logement avant un déménagement ; la méthode de tri est détaillée dans un guide consacré au désencombrement.

Une jeune femme range des livres, de la vaisselle et une lampe sur une table de vide-maison, dans le jardin, près de chaises et d’un vélo.

Vide-maison : faut-il une autorisation ou une déclaration en mairie ?

Aucune autorisation de la mairie n'est nécessaire pour organiser un vide-maison dans son logement, son garage ou son jardin, et la loi n'impose plus de déclaration préalable depuis le 26 mai 2026. Le régime en place jusque-là était déjà une déclaration, et non une demande d'autorisation : elle se déposait en mairie sur le formulaire n° 13939, quinze jours au moins avant la vente, avec une copie à la direction départementale chargée de la protection des populations.

Un courriel ou un appel à la mairie avant de fixer la date lève le doute sur le texte réglementaire, qui n'a pas suivi la loi. Il sert aussi à autre chose : selon la fiche F22397 de Service Public, « Le maire peut interdire l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation). »

FormalitéJusqu'en mai 2026Depuis la loi du 26 mai 2026
Autorisation de la mairie pour une vente chez soiNon : une déclaration suffisaitNon
Déclaration préalable en mairieOui, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la venteRetirée de la loi (article 5) ; l'article R. 310-8 la décrit encore ; décrets attendus
Copie aux services départementaux de l'ÉtatOuiPlus à faire, selon la Ville de Lyon
Amende pour une vente non déclarée15 000 €Abrogée (2° de l'article L. 310-5)
Deux ventes par an au plus pour un particulierOuiInchangé
Deux mois par année civile au même endroitOuiInchangé
Registre des vendeursOui, déposé en préfecture ou en sous-préfectureToujours prévu ; déposé à la mairie depuis le 1er juillet 2026
Étal sur le trottoir ou la rueAutorisation d'occupation du domaine publicInchangé

Qu'est-ce qu'un vide-maison pour la loi ?

Un vide-maison est, pour la loi, une vente au déballage. L'article L. 310-2 du Code de commerce n'emploie ni le mot « vide-maison » ni le mot « vide-grenier » ; il définit une catégorie : « Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. » Un logement, son garage, sa cour ou son jardin ne sont pas destinés à la vente au public : un vide-maison y entre, en maison comme en appartement.

Le ministère de l'Économie range dans la même catégorie les formes voisines : « Les vide-greniers, brocantes et braderies sont considérées comme des ventes au déballage. »

Que change la loi du 26 mai 2026 pour un vide-maison ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 retire de la partie législative du Code de commerce la déclaration préalable en mairie des ventes au déballage et l'amende qui punissait son absence ; elle laisse en place les limites de fréquence et de durée. Son article 5, publié au Journal officiel du 27 mai 2026 et non censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026), tient en deux lignes pour ces ventes, citées dans le texte adopté définitivement par le Sénat le 15 avril 2026 :

  • •« La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 est supprimée » : c'est la phrase selon laquelle « Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente […] ».
  • •« Les 1°, 2°, 5° bis et 6° de l'article L. 310-5 sont abrogés » : le 2° punissait de 15 000 € d'amende la vente au déballage faite sans cette déclaration.

L'article L. 310-2 en vigueur ne contient donc plus aucune formalité préalable.

Service Public l'a annoncé le 10 juin 2026 dans une actualité destinée aux professionnels : la loi « met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée ». La Ville de Lyon en conclut, sur sa page « Vendre au déballage », qu'« il n'est plus nécessaire de remplir et déposer un formulaire dédié à la mairie ni de prévenir les services départementaux de l'Etat avant d'organiser une vente au déballage ».

La partie réglementaire, elle, n'a pas suivi. Dans l'édition du Code de commerce lue pour ce guide, à jour au 27 octobre 2026, l'article R. 310-8 prévoit encore une déclaration adressée au maire par lettre recommandée ou remise contre récépissé, « dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente » quand celle-ci ne touche pas le domaine public. Son absence n'est plus punie : le 2° de l'article L. 310-5 est abrogé, et l'article R. 310-19 ne sanctionne, pour ces ventes, que le dépassement de durée. La fiche F22397 de Service Public, vérifiée le 22 juillet 2026, décrit toujours le formulaire sous un bandeau : l'article 5 « modifie la réglementation concernant la déclaration préalable des ventes au déballage. Des décrets d'application sont en attente pour préciser cette évolution. »

Combien de vide-maisons peut-on organiser par an, et pendant combien de jours ?

Un particulier peut participer à deux ventes au déballage par an au plus, et les ventes tenues au même endroit ne peuvent pas dépasser deux mois par année civile. Les deux limites sont dans l'article L. 310-2 du Code de commerce, et la loi de 2026 ne les a pas touchées.

2 fois par an

au plus : c'est le nombre de ventes au déballage auxquelles un particulier peut participer, pour y vendre exclusivement des objets personnels et usagés. La loi du 26 mai 2026, qui a retiré la déclaration préalable de l'article L. 310-2, n'a pas touché cette limite.

Source : Code de commerce — article L. 310-2, version en vigueur, modifiée par l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133180/ (lu sur codes.droit.org, copie de la base LEGI, édition du 27/10/2026), consulté le 20/11/2026

La première vise la personne : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. » Le compte englobe toutes les ventes au déballage de l'année civile (article R. 321-9 du Code pénal) : dans le modèle d'attestation de Service Public, le particulier déclare « n'avoir participé dans l'année à aucune autre vente de même nature », ou à une seule. Un stand dans un vide-grenier, puis un vide-maison la même année : le compte est atteint.

La seconde vise le lieu : « Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. » Service Public précise que cette période « peut être fractionnée ou continue ». Aucun des textes lus pour ce guide ne donne un nombre de jours par vente : un vide-maison d'un week-end reste très loin de ce plafond.

Que peut-on vendre dans un vide-maison ?

Un particulier ne peut vendre dans un vide-maison que des objets personnels et usagés : c'est la condition que pose l'article L. 310-2 du Code de commerce à sa participation. Meubles, électroménager, vaisselle, livres, vêtements, jouets ou outils qui ont servi dans votre foyer y entrent.

Deux catégories n'y entrent pas, selon le ministère de l'Économie :

  • •Les objets fabriqués par vos soins. D'après la page de Bercy consacrée à ces ventes, les objets que vous créez ne peuvent pas se vendre dans une brocante, un vide-greniers ou une braderie sans déclaration préalable comme professionnel, par exemple sous le régime de la micro-entreprise.
  • •Les objets achetés pour être revendus. Une autre page de Bercy le dit ainsi : « Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, […] les revenus de cette activité sont imposables. » L'activité doit d'abord être déclarée sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Faut-il tenir un registre des vendeurs ?

Le registre des vendeurs reste prévu par les textes pour toute manifestation de vente d'objets usagés ouverte au public, et c'est par lui que se contrôle la règle des deux ventes par an. L'article R. 310-9 du Code de commerce le dit : les ventes au déballage autorisées aux particuliers « sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal ».

Ce deuxième alinéa de l'article 321-7 vise la personne « qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange » d'objets mobiliers usagés, et lui impose de tenir « jour par jour » un « registre permettant l'identification des vendeurs ». Le Code pénal en règle le contenu et le circuit :

  • •le registre porte l'identité et le domicile de chaque vendeur, avec les références de sa pièce d'identité (article R. 321-9) ;
  • •pour un particulier, il mentionne « la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile » (même article) ;
  • •il « doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation » (article R. 321-10) ;
  • •à la fin de la vente, « et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la mairie du lieu de la manifestation » (même article).

Reste la personne qui vend seule, chez elle. Les textes lus pour ce guide ne disent pas si un logement ouvert aux acheteurs le temps d'une vente est un « lieu public ou ouvert au public » au sens de l'article 321-7, et ne prévoient aucune dispense pour un seul foyer : posez la question à la mairie, qui paraphe le registre à défaut de commissaire de police et le reçoit ensuite.

Peut-on installer des tables sur le trottoir ou dans la rue ?

Non, pas sans autorisation : la rue et le trottoir d'une voie publique appartiennent au domaine public routier, qui comprend les biens d'une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre (article L. 2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques). L'article L. 2122-1 du même code pose la règle : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

La suppression de la déclaration ne dispense pas de ce titre. La Ville de Lyon l'écrit juste après avoir annoncé la fin de la déclaration : « Toutefois, pour réaliser une vente sur le domaine public, il reste nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public préalablement auprès de la Mairie. »

Pour rester hors de ce régime, tenez la vente à l'intérieur de votre propriété : maison, garage, cour, jardin, allée privée. Une table posée devant le portail, sur le trottoir d'une voie publique, occupe déjà le domaine public.

Faut-il une autorisation pour un vide-appartement en copropriété ?

Un vide-appartement suit les mêmes règles qu'un vide-maison, puisque l'article L. 310-2 parle de « locaux » sans distinguer la maison de l'appartement ; ce qui s'y ajoute, c'est le règlement de copropriété.

D'après la fiche F2589 de Service Public, le règlement de copropriété « fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment les conditions d'utilisation » des parties privatives et des parties communes, et il « constitue une charte commune qui s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires ». Tenez donc la vente dans l'appartement lui-même, et lisez ce règlement avant d'annoncer la date ; le guide du déménagement en copropriété détaille ce que ces règlements peuvent imposer.

Les ventes d'un vide-maison sont-elles imposables ?

Non, dans le cas général : l'argent tiré de la vente de biens personnels dont vous ne voulez plus n'est ni à déclarer, ni imposable. Le ministère de l'Économie l'écrit dans sa page sur les brocantes et vide-greniers, datée du 1er septembre 2026 : « Les revenus issus de la vente de biens personnels que vous ne souhaitez plus utiliser ne sont pas à déclarer à l'administration fiscale et ne sont par conséquent pas imposables. » La fiche de la direction générale des Finances publiques donne ses exemples : une poussette, une collection de disques de jazz, un ancien téléviseur.

La même page prévoit « deux cas particuliers pour lesquels les revenus tirés de la vente doivent tout de même être déclarés ».

Ce que vous vendezImpositionDémarche
Biens personnels dont vous ne voulez plus (cas général)AucuneRien à déclarer
Meubles, électroménager, automobile, même au-dessus de 5 000 €ExonérésRien à déclarer
Un autre bien vendu plus de 5 000 €Régime des plus-values de cession de biens meubles, au taux de 19 % indiqué par economie.gouv.frFormulaire n° 2048-M, à régler dans le mois de la cession
Métaux précieux ; bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité vendus plus de 5 000 €Taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieuxFormulaire n° 2091, dans le mois de la cession ; option possible, sous conditions, pour le régime des plus-values (formulaire n° 2092)
Objets achetés ou fabriqués pour être revendusRevenus imposablesActivité à déclarer avant de vendre

Que risque-t-on si les règles ne sont pas respectées ?

Depuis mai 2026, tenir un vide-maison sans l'avoir déclaré n'est plus puni : le 2° de l'article L. 310-5, qui prévoyait 15 000 € d'amende, est abrogé. Les sanctions qui restent dans les textes lus pour ce guide visent le registre, les fausses attestations et la durée.

ManquementCe que prévoit le texteTexte
Registre non tenu par la personne qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une vente d'objets usagésSix mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amendeCode pénal, art. 321-7
Mentions inexactes sur le registre, ou refus de le présenterMêmes peinesCode pénal, art. 321-8
Attestation sur l'honneur « faisant état de faits matériellement inexacts »Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amendeCode pénal, art. 441-7
Ventes au-delà de deux mois par année civile au même endroitContravention de la 5e classe, soit 1 500 € au plus, si le maire a prévenu le déclarantCode de commerce, art. R. 310-19 ; Code pénal, art. 131-13

Aucun des textes lus pour ce guide ne prévoit d'amende propre à une troisième vente dans l'année : le contrôle passe par le registre et par l'attestation sur l'honneur.

Comment organiser un vide-maison avant un déménagement, étape par étape ?

Un vide-maison se prépare en huit étapes, du tri jusqu'au volume qui reste à déménager.

  1. Triez d'abord. Séparez ce qui part avec vous de ce qui se vend, se donne ou se jette, avec la méthode de tri pièce par pièce.
  2. Vérifiez ce que vous mettez en vente. Chaque objet doit être personnel et usagé. Écartez les objets fabriqués par vos soins et ceux achetés pour être revendus.
  3. Mettez de côté les objets de valeur. Un bien vendu plus de 5 000 €, un bijou, un objet d'art ou de collection ont leur propre formalité fiscale.
  4. Comptez vos ventes de l'année civile. Deux au plus, vide-greniers compris.
  5. Écrivez ou téléphonez à la mairie. Demandez-lui si elle attend encore un document, comment tenir et déposer le registre, et si une interdiction vise votre emplacement.
  6. Restez chez vous, ou demandez l'autorisation. Toute table sur le trottoir ou dans la rue exige une autorisation, à obtenir avant la vente. En immeuble, lisez d'abord le règlement de copropriété.
  7. Après la vente, bouclez les formalités. Déposez le registre à la mairie dans les huit jours s'il a été tenu, et réglez dans le mois toute cession taxable.
  8. Écoulez les invendus, puis refaites le volume. Ce qui n'a pas trouvé preneur se donne ou part aux encombrants ; pour les villes qu'il couvre, le guide des encombrants, ville par ville présente le service de collecte.

Pour situer la vente dans le calendrier du départ, appuyez-vous sur la check-list des trente jours avant le déménagement. Et si le budget est serré, la vente n'est qu'un levier parmi d'autres : ils sont passés en revue dans le guide pour déménager sans argent.

Que change le vide-maison au volume à déménager ?

Chaque meuble vendu avant le départ sort du volume à transporter, et le volume figure sur le devis d'un déménageur : la fiche F33997 de Service Public cite, parmi les mentions du devis ou des conditions générales, l'« Indication du volume du mobilier ».

L'ordre des opérations compte, parce que le prix d'un devis signé ne bouge plus. La même fiche demande la « mention que ce prix est définitif » et ajoute : « Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client. » La fiche ne prévoit pas, à l'inverse, de baisse automatique si le volume diminue après la signature : un devis établi avant la vente compte encore l'armoire et le canapé partis depuis.

Tenez donc le vide-maison avant de décrire votre déménagement aux entreprises. Refaites ensuite le compte, pièce par pièce, avec le guide qui chiffre le volume en m³ ou l'outil en ligne qui fait le compte. Une fois ce volume connu, décrivez votre déménagement une seule fois : des entreprises de déménagement inscrites sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis, et vous comparez. Pour lire deux devis ligne à ligne, voyez la méthode de comparaison des devis.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un vide-maison à la mairie en 2026 ?+

La loi ne l'impose plus. L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a retiré de l'article L. 310-2 du Code de commerce la déclaration préalable des ventes au déballage, et abrogé l'amende de 15 000 € qui punissait son absence. L'article R. 310-8, qui décrit cette déclaration, n'a pas encore été réécrit, dans l'attente des décrets : un message à votre mairie avant de fixer la date évite tout malentendu.

Combien de vide-maisons un particulier peut-il organiser par an ?+

Deux au plus, tous types de ventes au déballage confondus. L'article L. 310-2 du Code de commerce autorise les particuliers à participer à ces ventes « en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus ». Un stand tenu dans un vide-grenier compte donc dans ce total. S'y ajoute une limite attachée au lieu : les ventes au déballage ne peuvent pas dépasser deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Quelle amende risque-t-on pour un vide-maison non déclaré ?+

Aucune, dans le Code de commerce : l'amende de 15 000 € pour vente au déballage non déclarée (2° de l'article L. 310-5) est abrogée depuis mai 2026. Reste la peine liée au registre : l'article 321-7 du Code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende la personne qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une vente d'objets usagés sans tenir le registre des vendeurs ; les textes lus ne disent pas si un logement ouvert le temps d'une vente en est un.

Faut-il déclarer aux impôts l'argent d'un vide-maison ?+

Non, dans le cas général. Selon le ministère de l'Économie (economie.gouv.fr), les revenus tirés de la vente de biens personnels dont vous ne voulez plus « ne sont pas à déclarer à l'administration fiscale et ne sont par conséquent pas imposables ». Deux exceptions : un bien vendu plus de 5 000 €, hors meubles, électroménager et automobiles, relève du régime des plus-values, au taux de 19 % selon cette source ; les métaux précieux, et les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité vendus plus de 5 000 €, relèvent d'une taxe forfaitaire.

Peut-on mettre des tables devant chez soi pour un vide-maison ?+

Pas sur le trottoir ni dans la rue sans autorisation. L'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques interdit d'occuper le domaine public sans « un titre l'y habilitant ». La Ville de Lyon rappelle que, même sans déclaration, une vente sur le domaine public demande d'obtenir au préalable, auprès de la mairie, « une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ». Dans le jardin, la cour ou l'allée privée, les textes lus pour ce guide ne prévoient aucune autorisation.

Peut-on vendre des objets neufs ou faits main dans un vide-maison ?+

Non, pas en tant que particulier. Le Code de commerce réserve la participation des particuliers à la vente d'objets « personnels et usagés ». Le ministère de l'Économie en tire deux conséquences : les objets que vous créez ne peuvent pas être vendus dans ces ventes sans déclaration préalable comme professionnel, et les biens achetés ou fabriqués pour être revendus produisent des revenus imposables, dans le cadre d'une activité à déclarer.

Que faire si la mairie demande encore une déclaration ?+

Répondez à sa demande : la loi ne l'impose plus, mais l'article R. 310-8 du Code de commerce, qui décrit cette déclaration, reste écrit dans l'attente de décrets. Vous pouvez signaler à la mairie l'actualité de Service Public du 10 juin 2026, selon laquelle la loi du 26 mai 2026 « met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée ». Si votre vente touche le trottoir ou la rue, une autorisation d'occupation du domaine public reste exigée de toute façon.

Sources et références

  • entreprendre.service-public.gouv.fr — « Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation », actualité A18948, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18948 (publiée le 10/06/2026), consulté le 20/11/2026
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — « Vente au déballage : règles à respecter », fiche F22397, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22397 (état du 22/07/2026), consulté le 20/11/2026
  • Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique — article 5, Journal officiel n° 122 du 27 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/ECOM2409377L/jo/article_5 (article lu dans le texte n° 95 adopté définitivement par le Sénat le 15 avril 2026, https://www.senat.fr/leg/tas25-095.html, et dans ses effets sur le Code de commerce en vigueur), consulté le 20/11/2026
  • Conseil constitutionnel — décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, Loi de simplification de la vie économique, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026903DC.htm (article 1er : liste des dispositions censurées, où l'article 5 ne figure pas), consulté le 21/11/2026
  • Code de commerce — articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133180/ (lus sur codes.droit.org, copie de la base LEGI, édition du 27/10/2026), consulté le 20/11/2026
  • Code de commerce — articles L. 310-2 et L. 310-5 dans leur version antérieure à la loi du 26 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133180/ (version en vigueur au 20 juillet 2024, lue dans la copie archivée du 20/07/2024, web.archive.org), consulté le 20/11/2026
  • Code pénal — articles 131-13, 321-7, 321-8, 441-7, R. 321-9 et R. 321-10, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023717783 (lus sur codes.droit.org, copie de la base LEGI, édition du 20/11/2026), consulté le 20/11/2026
  • Code général de la propriété des personnes publiques — articles L. 2111-14 et L. 2122-1, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034448110 (lus sur codes.droit.org, copie de la base LEGI, édition du 31/10/2026), consulté le 21/11/2026
  • economie.gouv.fr — « Vente dans une brocante, un vide-greniers ou une braderie : quelles règles respecter ? », https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-dans-une-brocante-un-vide-greniers-ou-une-braderie-quelles-regles-respecter (écrit le 01/09/2026), consulté le 20/11/2026
  • economie.gouv.fr — « Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ? », https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/vente-de-biens-personnels-faut-il-declarer-ces-revenus (écrit le 13/05/2026), consulté le 20/11/2026
  • impots.gouv.fr — direction générale des Finances publiques, fiche « Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ? », https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf, consulté le 20/11/2026
  • Ville de Lyon — « Vendre au déballage », https://www.lyon.fr/demarche/commerces-et-entreprises/vendre-au-deballage, consulté le 20/11/2026
  • service-public.gouv.fr — « Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage », modèle R10959, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R10959 (état du 29/01/2021), consulté le 20/11/2026
  • service-public.gouv.fr — « Règlement de copropriété », fiche F2589, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589 (état du 08/07/2026), consulté le 20/11/2026
  • service-public.gouv.fr — « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel », fiche F33997, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33997 (état du 23/01/2026), consulté le 20/11/2026
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