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14 min de lecture
Mis à jour le 21 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Liste du mobilier d'une location meublée : ce que le locataire peut exiger

Un logement loué meublé comme résidence principale doit contenir au minimum les 11 éléments de l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur ou compartiment à -6 °C ou moins, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien ménager.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+

Un logement loué meublé comme résidence principale doit contenir au minimum les 11 éléments de l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur ou compartiment à -6 °C ou moins, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien ménager. Un inventaire et un état détaillé du mobilier, signés, sont joints au bail. Le décret ne cite ni lave-linge, ni canapé, ni draps.

Dans un studio meublé, une jeune femme compte les assiettes et casseroles d’un placard, près d’un lit, d’une valise et d’une table.

Quels meubles une location meublée doit-elle obligatoirement contenir ?

La liste légale du mobilier d'une location meublée est celle de l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015 et inchangé depuis (texte à jour au 21/11/2026). Sa phrase d'ouverture fixe un plancher : « Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants ». Le tableau reprend les onze points mot pour mot, face à la formulation plus concrète de la fiche F34769 de Service Public, dans son état du 6 mars 2026.

N°Texte du décret (article 2)Formulation de Service Public (F34769)
1°« Literie comprenant couette ou couverture »« Literie avec couette ou couverture »
2°« Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher »« Volets ou rideaux dans les chambres »
3°« Plaques de cuisson »« Plaques de cuisson »
4°« Four ou four à micro-ondes »« Four ou four à micro-onde »
5°« Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C »« Réfrigérateur », puis « Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° »
6°« Vaisselle nécessaire à la prise des repas »« Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas »
7°« Ustensiles de cuisine »« Ustensiles de cuisine »
8°« Table et sièges »« Table », puis « Sièges »
9°« Etagères de rangement »« Étagères de rangement »
10°« Luminaires »« Luminaires »
11°« Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement »« Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...) »

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éléments de mobilier au minimum dans un logement loué meublé comme résidence principale (article 2 du décret n° 2015-981)

Source : Légifrance — décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, article 2, version en vigueur depuis le 01/09/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030972578, consulté le 21/11/2026

Deux phrases encadrent cette liste. L'article 1er du décret pose une règle pièce par pièce : « Chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination. » Et la loi définit le meublé par ce qu'il permet de faire, pas seulement par un décompte : « Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

L'ANIL, dans son analyse juridique n° 2015-17 consacrée au décret, compte de la même façon : un meublé loué comme résidence principale « doit être garni au minimum des 11 éléments suivants ».

À quels logements meublés cette liste s'applique-t-elle ?

La liste du décret vaut pour le meublé loué comme résidence principale du locataire, y compris en bail mobilité. L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 applique les règles du meublé aux logements meublés « dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 ». L'article 2 définit cette résidence comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ».

  • •Bail mobilité : il porte sur « un logement meublé au sens de l'article 25-4 », et l'article 25-12 lui rend applicables les articles 25-4 et 25-5, c'est-à-dire la liste et l'inventaire. La fiche F34759 de Service Public le rappelle pour ce bail d'une durée « allant de 1 à 10 mois ».
  • •Logements hors du champ : selon l'article 25-3, ces règles ne s'appliquent « ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution », ni aux logements « attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi », ni aux « locations consenties aux travailleurs saisonniers ».
  • •Résidence universitaire du Crous : elle suit ses propres règles, que présente le guide consacré au Crous.
  • •Location de vacances : le meublé de tourisme, loué pour « une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois) » selon la fiche F2043 de Service Public, relève d'un autre régime, que ce guide ne traite pas.
  • •Date d'application : le décret « entre en vigueur le 1er septembre 2015 » (article 3).

Combien de vaisselle et quels ustensiles : le décret fixe-t-il des quantités ?

Non : le décret n° 2015-981 nomme des catégories d'objets sans fixer de nombre, de marque ni de modèle. Il parle de « Vaisselle nécessaire à la prise des repas », d'« Ustensiles de cuisine » et de « Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement », sans dire combien d'assiettes ni quels ustensiles. La mesure vient de la loi, qui exige un mobilier « en nombre et en qualité suffisants » pour « dormir, manger et vivre convenablement ».

Service Public donne deux repères dans sa fiche F34769. La vaisselle doit être « en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas » : elle se compte selon le nombre de personnes qui vivent dans le logement. Le matériel d'entretien dépend du sol : « aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage... ».

Les textes lus pour ce guide ne détaillent pas non plus ce que recouvre la « literie » au-delà de la « couette ou couverture » : matelas, oreillers et draps n'y sont pas énumérés un par un. Pour savoir ce que le logement fournit réellement, la pièce à lire reste l'inventaire joint au bail.

Que contient l'inventaire du mobilier joint au bail ?

L'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont deux documents propres au meublé, qui s'ajoutent à l'état des lieux du logement. L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 les encadre ainsi : « Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux. »

L'inventaire dit ce qui est fourni ; l'état détaillé dit dans quel état : une plaque qui ne chauffe plus figure bien sur l'inventaire, mais seul l'état détaillé garde la trace de la panne. À la remise des clés, la vérification s'appuie sur ces textes, en cinq temps :

  1. Reprendre les onze points de l'article 2 et les retrouver sur l'inventaire, en regardant chaque chambre pour l'occultation des fenêtres.
  2. Faire fonctionner ce qui doit fonctionner : plaques, four, réfrigérateur, compartiment de congélation, luminaires. L'article 6 de la loi oblige le bailleur à délivrer « les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ».
  3. Décrire l'état, pas seulement la présence : une chaise bancale, une casserole sans manche ou un store cassé s'écrivent dans l'état détaillé.
  4. Signer les exemplaires et garder le vôtre : la loi en prévoit un par partie, joint au contrat de location.
  5. Remettre l'attestation d'assurance : l'article 7 g) demande au locataire de s'assurer et « d'en justifier lors de la remise des clés » ; la démarche est détaillée dans le guide assurance habitation et déménagement.

Côté frais, l'inventaire n'a pas de tarif propre : la loi n'autorise aucune facturation « autre » que celle de l'état des lieux. Relevés de compteurs, branchements : les autres gestes du jour de l'emménagement sont rassemblés dans une check-list pour les premiers jours dans le logement.

Peut-on compléter l'inventaire après l'emménagement ?

La loi du 6 juillet 1989 fixe un délai de dix jours pour compléter l'état des lieux d'entrée ; son article 25-5, qui régit l'inventaire du mobilier, n'en fixe aucun. L'article 3-2, que l'article 25-3 rend applicable au meublé, dispose : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » Les textes lus pour ce guide ne fixent pas de délai propre à l'inventaire.

Un élément manquant ou défectueux découvert après la signature se signale donc au bailleur par la démarche décrite à la section suivante, avec les documents qui l'établissent : inventaire signé, photos, échanges écrits.

Que faire s'il manque un meuble ou si un appareil ne fonctionne pas ?

S'il manque un élément de la liste, ou si un appareil fourni ne marche pas, le locataire peut en demander la mise à disposition ou la réparation au bailleur, puis passer par une démarche amiable avant le juge. Une demande écrite peut s'appuyer sur deux textes : l'article 25-4 de la loi, qui renvoie à la liste du décret, et l'article 6 a), qui impose de délivrer les équipements du contrat « en bon état de fonctionnement ». Pour un litige de 5 000 € au plus, la fiche F31301 de Service Public, rubrique « Ameublement », décrit trois étapes :

  1. Courrier recommandé avec accusé de réception, « étape facultative » : il doit « décrire les faits le plus précisément possible », et la fiche demande d'y joindre « des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...) ».
  2. Démarche amiable, « étape obligatoire » : l'instance départementale de conciliation, un conciliateur de justice, ou un médiateur civil, dont la fiche indique que le recours est payant.
  3. Recours au juge : en cas d'échec, « saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué ».

Au-delà de 5 000 €, la même fiche présente la démarche amiable comme une étape facultative.

L'instance de conciliation du département peut être saisie des litiges d'un meublé relatifs à l'état des lieux et du mobilier. L'article 25-11 le prévoit expressément : « La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6. » Le bail mobilité fait exception : l'article 25-12 précise que « La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour l'examen des litiges résultant de l'application des dispositions du présent titre ».

Si le désaccord porte sur la nature même du bail, meublé ou non, la fiche F34769 indique que le locataire ou le propriétaire « doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement ». Pour toute action née du bail, le délai est de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au meublé).

Et si un appareil tombe en panne pendant la location ?

Une panne en cours de bail se règle par le partage des réparations que fixe la loi. Le bailleur doit faire « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » (article 6 c). Le locataire prend en charge « l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7 d). Ce guide ne détaille pas la liste des réparations locatives ; à défaut d'accord, la conciliation départementale reste ouverte hors bail mobilité, puisque l'article 25-11 vise aussi les réparations.

Que faut-il apporter soi-même en emménageant dans un meublé ?

Il faut apporter ce dont vous avez besoin et que l'inventaire ne mentionne pas, à commencer par ce que le décret ne cite pas. La lecture des onze points de l'article 2 montre que le décret ne nomme ni lave-linge, ni canapé, ni armoire ou penderie, ni draps et taies, ni linge de toilette, ni télévision, ni accès à internet. Un bailleur peut fournir ces objets : l'inventaire seul dit s'il l'a fait.

  1. Lave-linge et étendoir

  2. Draps, taies d'oreiller et protège-matelas

  3. Serviettes et linge de toilette

  4. Penderie, cintres et rangements fermés

  5. Canapé ou fauteuil

  6. Petit électroménager : bouilloire, cafetière, grille-pain

  7. Abonnement internet et box

Emménager dans un meublé revient donc à transporter des cartons et quelques objets plutôt que des meubles. Le guide du petit déménagement aide à compter ce volume en mètres cubes, pièce par pièce, et présente les différentes façons de le transporter. Dès 5 m³, seuil des demandes de devis sur ce site, vous pouvez décrire votre déménagement une seule fois : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis.

Pour passer d'un meublé à un autre, ou d'un logement vide à un meublé, les écarts de délai de congé et de volume entre les deux situations sont comparés dans le guide déménagement meublé ou vide. Pour un premier logement vide, les achats à prévoir sont classés dans la liste des achats d'un premier appartement.

Que devient le mobilier à la sortie du meublé ?

À la sortie, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont refaits, puisque l'article 25-5 les prévoit « lors de la remise et de la restitution des clés ». La comparaison des deux versions montre ce qui manque ou s'est abîmé. La loi met à la charge du locataire « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement » (article 7 c).

Le dépôt de garantie d'un bail meublé ordinaire est « limité à deux mois de loyer en principal » (article 25-6) ; en bail mobilité, « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur » (article 25-17). La restitution du dépôt et la contestation d'une retenue sont détaillées dans le guide état des lieux de sortie et caution, et le nettoyage à prévoir dans le guide du ménage de fin de location. Dans les cartons du départ, seules vos affaires : le mobilier inscrit à l'inventaire reste dans le logement.

Questions fréquentes

Un logement meublé doit-il avoir un lave-linge ?+

Non. L'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 énumère onze éléments minimum pour un meublé loué comme résidence principale : literie, occultation des chambres, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélation à -6 °C ou moins, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien. Le lave-linge n'y figure pas. Un bailleur peut en fournir un : il apparaît alors sur l'inventaire du mobilier joint au bail, document que l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 fait établir à la remise des clés.

Le propriétaire d'un meublé doit-il fournir les draps ?+

Le décret n° 2015-981 exige une « Literie comprenant couette ou couverture » et ne mentionne ni draps, ni taies, ni linge de toilette. Les textes lus pour ce guide ne précisent pas davantage ce que comprend la literie. Pour savoir si les draps sont fournis, la pièce à lire est l'inventaire du mobilier signé à la remise des clés, prévu par l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. S'ils n'y figurent pas, prévoyez les vôtres dans vos cartons.

Un micro-ondes suffit-il à la place d'un four dans un meublé ?+

Oui. L'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 exige un « Four ou four à micro-ondes » : l'un ou l'autre remplit cette ligne de la liste. Les plaques de cuisson restent exigées à part, sur une ligne distincte du même article, et Service Public reprend la même alternative dans sa fiche F34769. Un logement qui n'offre qu'un micro-ondes, sans plaques de cuisson, ne contient donc pas la liste minimale d'un meublé loué comme résidence principale.

Un congélateur est-il exigé dans une location meublée ?+

Pas forcément un appareil séparé. Le décret n° 2015-981 demande un « Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ». Un réfrigérateur dont le compartiment de congélation atteint -6 °C ou moins suffit donc. Un réfrigérateur sans compartiment de ce niveau ne remplit pas cette ligne de la liste fixée pour un meublé loué comme résidence principale.

L'inventaire du mobilier peut-il être facturé au locataire ?+

Pas en plus de l'état des lieux. L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'inventaire et l'état détaillé du mobilier « ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ». Ces documents sont établis à la remise puis à la restitution des clés, contradictoirement et amiablement, signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joints au contrat de location.

La liste du mobilier s'applique-t-elle au bail mobilité ?+

Oui. L'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 définit le bail mobilité comme la location de courte durée d'« un logement meublé au sens de l'article 25-4 », et lui rend applicables les articles 25-4 et 25-5 : la liste du décret n° 2015-981 et l'inventaire du mobilier valent aussi. Service Public le rappelle (fiche F34759) pour ce bail d'une durée « allant de 1 à 10 mois ». En revanche, le même article écarte pour ce bail l'instance de conciliation placée auprès du représentant de l'État dans le département.

Qui répare un appareil fourni qui tombe en panne dans un meublé ?+

La loi du 6 juillet 1989 partage la charge. Le locataire assume « l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations » et les réparations locatives fixées par décret, sauf « vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7 d). Le bailleur fait les réparations « autres que locatives » (article 6 c). En cas de désaccord, l'instance de conciliation placée auprès du représentant de l'État dans le département peut être saisie pour les réparations d'un meublé (articles 20 et 25-11), sauf en bail mobilité.

Combien de temps pour agir si le meublé ne contient pas tout le mobilier ?+

Trois ans. L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux meublés, dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ». Selon la fiche F31301 de Service Public, pour un litige de 5 000 € au plus, une démarche amiable est une étape obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection.

Sources et références

  • Légifrance — décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, articles 1er à 3, version en vigueur depuis le 01/09/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884 (lu dans la base LEGI de la DILA, aucune modification jusqu'à la mise à jour du 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
  • Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 2, 3-2, 6, 7, 7-1, 20, 25-3, 25-4, 25-5, 25-6, 25-11, 25-12 et 25-17, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 (lue dans la base LEGI de la DILA, aucune modification jusqu'à la mise à jour du 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Bail d'habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? », fiche F34769, état du 06/03/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34769, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? », fiche F31301, rubrique « Ameublement », état du 01/07/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31301, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? », fiche F34759, état du 06/06/2025, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34759, consulté le 21/11/2026
  • Service Public — « Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) », fiche F2043, état du 21/05/2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2043, consulté le 21/11/2026
  • ANIL — « Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé », analyse juridique n° 2015-17, à jour au 06/08/2015, https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/liste-des-elements-de-mobilier-dun-logement-meuble/, consulté le 21/11/2026
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