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23 min de lecture
Mis à jour le 20 novembre 2026Par Valeriu Sirbu

Faire transporter une voiture d'une ville à l'autre

Pour faire transporter une voiture d'une ville à l'autre, trois voies existent : une entreprise qui la charge sur un camion porte-voitures ou sur un plateau, un convoyeur qui la conduit jusqu'à destination, ou une remorque que vous tractez. La SNCF a arrêté son service auto-train à la mi-décembre 2019. Quand une entreprise utilise un porte-voitures, un contrat type du Code des transports s'applique pour ce que le contrat écrit ne règle pas : état des lieux au départ et à l'arrivée, indemnité plafonnée sauf déclaration de valeur, et un an pour agir.

Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur

Sommaire+
Une femme photographie une citadine bleu nuit sur le plateau incliné d’un camion gris pendant qu’un chauffeur sangle une roue, sur un parking.

Comment faire transporter une voiture d'une ville à l'autre ?

Faire transporter une voiture, c'est la déplacer sans la conduire soi-même sur tout le trajet. La question se pose quand la voiture suit un déménagement, quand elle a été achetée loin de chez vous, quand elle ne roule plus, ou quand le trajet est trop long pour la personne qui devrait la conduire. Chaque moyen a son texte, et ce texte décide de ce que vous pourrez réclamer si la voiture arrive abîmée.

MoyenComment la voiture voyageLe texte qui l'encadreCe qu'il faut faire écrire
Camion porte-voitures d'une entrepriseChargée sur ses roues, à nu, seule ou avec d'autres voituresLe contrat type des porte-voitures (annexe VII du Code des transports), pour ce que le contrat écrit ne règle pasLes dates, la valeur déclarée si vous en faites une, l'état des lieux du départ
Plateau ou dépanneuse d'une entrepriseChargée sur le plateau du véhiculeLes conditions écrites de l'entreprise ; pour ce qu'elles ne règlent pas, le contrat type des porte-voitures si le camion est carrossé porte-voitures, sinon le contrat type général du Code des transports (annexe à l'article D. 3222-1), que ce guide ne détaille pas ; jamais le contrat type des porte-voitures pour le remorquage d'une voiture en panne vers le lieu de réparationLe lieu d'arrivée, l'état de la voiture, ce que couvre l'entreprise
ConvoyeurConduite sur la route par une autre personneLe contrat type ne le vise que comme une phase accessoire d'un transport par porte-voituresLe contrat qui assure la voiture, le kilométrage, ce qui se passe en cas d'amende
Remorque tractée par vousSur une remorque porte-voiture attelée à votre véhiculeLe Code de la route (permis, chargement) et le Code des assurances ; aucun contrat de transportRien à l'entreprise : interrogez votre assureur et le loueur de la remorque
Train (auto-train de la SNCF)Service arrêté à la mi-décembre 2019Réponse du ministère des Transports, Journal officiel du 2 juin 2026Rien : la voie n'existe plus avec la SNCF

Si la voiture suit un déménagement complet, posez d'abord la question au déménageur : mentionnez-la dans votre demande de devis, avec son modèle et son état, et une entreprise qui vous envoie un devis peut préciser si elle la prend en charge, et par quel moyen. Pour placer ce trajet dans le calendrier d'un long déménagement, lisez ce qu'il faut prévoir pour un long trajet. Pour une moto ou un scooter, les options et l'arrimage diffèrent : voyez transporter une moto pour un déménagement. Pour une traversée vers la Corse, les règles des compagnies maritimes s'ajoutent : le guide faire transporter un meuble en Corse en cite deux.

Peut-on encore mettre sa voiture dans le train ?

Non, pas avec la SNCF, qui a arrêté son service auto-train à la mi-décembre 2019. Le ministère des Transports l'a rappelé au Journal officiel du 2 juin 2026, en répondant à un député : « SNCF Mobilités a pris, dans le cadre de sa liberté commerciale, la décision de mettre un terme à ce service mi-décembre 2019. »

Le ministère mentionne toutefois d'autres services de ce genre : l'offre Nightjet, adossée aux trains de nuit en Autriche, dont il précise que la partie auto/train est « en cours de rétractation au profit des wagons-couchettes », et de « petits opérateurs privés », qu'il ne nomme pas. Ce guide n'a lu les conditions d'aucun d'eux. Pour un trajet en France, prévoyez la route : un camion, un convoyeur ou une remorque.

Quel texte s'applique quand une entreprise transporte votre voiture ?

Le transport d'une voiture par une entreprise, sur un camion porte-voitures, a son propre texte : le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, en annexe VII de la partie réglementaire du Code des transports. Révisé par le décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020, il est en vigueur depuis le 1er août 2020. Le « véhicule roulant », dans ce texte, est « tout véhicule en l'état, neuf ou usagé, chargé ou déchargé sur le véhicule transporteur au moyen de ses roues, avec ou sans moteur ».

Ce contrat type ne remplace pas votre contrat : il le complète. L'article L. 1432-4 du Code des transports le dit ainsi : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » Si les conditions écrites de l'entreprise règlent un point, ce sont elles qui comptent, dans les limites de la loi ; si elles ne disent rien, le contrat type répond. Lisez donc ces conditions avant d'accepter un devis, et comparez-les aux règles qui suivent.

Le texte a aussi des limites, qu'il faut connaître avant de choisir le moyen :

  • •Le convoyage est compris quand il est accessoire. Le transport par porte-voitures « peut inclure à titre accessoire des phases, dites de convoyage, au cours desquelles le véhicule roulant est conduit ou tracté. Ces opérations de convoyage relèvent du contrat de transport. »
  • •Le dépannage vers un garage n'est pas compris. Le texte exclut le remorquage d'une voiture accidentée ou en panne, par un véhicule prévu pour cela, entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation.
  • •Le conteneur non plus. Le contrat type « n'est également pas applicable au transport de véhicules roulants chargés dans un conteneur ».
  • •Le texte vise le transport « en régime intérieur ». L'importation d'une voiture venue d'un autre pays relève d'autres règles, que ce guide ne traite pas.

Le cadre de la profession :

Sources : notices officielles n° 50734#04 et n° 52320#3, service-public.gouv.fr, consultées le 19/11/2026.

Que dire à l'entreprise avant l'enlèvement ?

Le contrat type liste ce que le client, que le texte appelle le « donneur d'ordre », fournit à l'entreprise avant que la voiture soit présentée au chargement, par écrit ou par un moyen électronique. Pour une voiture de particulier, cela tient en six points.

  1. L'identité de la voiture : son genre, son type, son numéro de châssis ou, à défaut, son numéro d'immatriculation, son poids et, si besoin, ses dimensions, « le tout repris dans une fiche d'accompagnement ».
  2. Ce qui demande des dispositions particulières : le texte cite lui-même le « véhicule électrique, GNV, hydrogène, autonome, GPL, en panne » et la « protection contre les intempéries ». Une voiture qui ne démarre pas, ou qui doit voyager à l'abri, se signale dès la demande.
  3. Ce qui ne se voit pas : le client informe l'entreprise des « particularités non apparentes » de la voiture, et de ce qui demanderait, au chargement ou au déchargement, l'aide d'un tiers ou un engin comme un treuil.
  4. Les adresses, les dates et l'accès : les lieux de chargement et de déchargement, les dates et, si besoin, les heures, et les informations utiles sur les accès. Le chargement se fait « sur un emplacement désigné par le donneur d'ordre et accessible au véhicule transporteur » : si le camion ne peut pas entrer dans votre rue, convenez d'un autre lieu.
  5. La valeur, si vous la déclarez : la déclaration de valeur fait partie des modalités à indiquer, et elle se donne au plus tard quand le contrat est conclu (voir plus bas).
  6. Ce qui reste à bord : l'état des lieux du départ porte sur la présence « des accessoires de série et éventuellement optionnels précisés sur la fiche d'accompagnement ». Conseil, et non règle : videz l'habitacle et le coffre, ou faites inscrire sur la fiche ce qui y reste.

Comment se passent le chargement et la livraison ?

Le chargement et la livraison sont faits par l'entreprise et encadrés par deux états des lieux écrits, l'un avant la prise en charge, l'autre à la fin du déchargement. Une voiture ne s'emballe pas, et le contrat type en tire la conséquence : « Les véhicules roulants voyagent à nu. L'absence d'emballage n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur. » Le chargement, le calage et l'arrimage, sanglage compris, sont faits par l'entreprise, « qui en assume la responsabilité ».

Avant la prise en charge, le texte prévoit « une reconnaissance contradictoire entre le donneur d'ordre et le transporteur concernant la conformité des véhicules roulants au document de transport, leur bon état apparent et la présence des accessoires de série et éventuellement optionnels précisés sur la fiche d'accompagnement ». Une seconde reconnaissance a lieu « à la fin du déchargement ». Les deux se font par écrit ou par un moyen électronique, et la remise se fait « à proximité immédiate du véhicule transporteur et à la vue du destinataire » : soyez là à l'arrivée, ou faites-vous représenter.

  1. La veille du départ, lavez la voiture. Conseil, et non règle : une rayure se voit mal sous la poussière, et c'est l'état apparent qui sera noté.
  2. Au chargement, faites le tour de la voiture avec la personne qui charge, photographiez chaque face, les jantes, le pare-brise, l'intérieur et le compteur, puis relisez l'état noté avant de signer.
  3. À la livraison, refaites le même tour à la fin du déchargement, vos photos du départ sous les yeux, avant de signer quoi que ce soit.
  4. En cas de dommage, écrivez-le sur le document, en des termes précis : le texte parle de « réserves précises et motivées ».

Le contrat type ajoute que le destinataire donne ensuite décharge « en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis », et que « La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi. » Sans réserve écrite, c'est à vous de prouver ensuite le dommage, et qu'il vient du transport.

Faites vos réserves par écrit au moment de la livraison, en décrivant précisément chaque dommage, sur le bon de livraison. Confirmez-les ensuite à l'entreprise par lettre recommandée, sans attendre : les délais pour le faire sont courts.

L'action en justice a son propre délai, plus long. L'article 24 du contrat type le fixe : « toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an ». Ce délai court du jour où la voiture a été remise ou offerte au destinataire, ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû l'être.

Combien l'entreprise doit-elle si la voiture est abîmée ?

Sauf dol ou faute inexcusable de l'entreprise, l'indemnité d'une voiture abîmée ou perdue est plafonnée par l'article 21 du contrat type, et ce plafond dépend de la cote de la voiture : le texte se réfère à « L'Argus automobile ». L'indemnité ne couvre en outre que le préjudice « prouvé, direct et prévisible ».

Situation de la voiturePlafond de l'indemnité (art. 21.1)
Neuve, ou pas encore cotée à L'Argus automobileLa valeur de la voiture de remplacement hors taxes, au tarif du constructeur à la date du sinistre, moins la valeur de revente de la voiture endommagée
D'occasion, cotée à L'Argus automobileLa dernière cote publiée à la date du sinistre, moins la valeur de revente de la voiture endommagée
Qui n'est plus cotée, ou ne l'a jamais été1 000 euros
Tous les autres dommages1 000 euros par voiture
Avec une déclaration de valeurLe montant déclaré remplace ces plafonds

1 000 €

au plus, pour le dommage matériel d'une voiture qui n'est pas ou plus cotée à L'Argus automobile, quand aucune valeur n'a été déclarée

Le plafond ne joue pas en cas de dol ou de faute inexcusable de l'entreprise ; une déclaration de valeur écrite le remplace.

Source : Code des transports, annexe VII (contrat type des transports par porte-voitures), article 21.1, version en vigueur, legifrance.gouv.fr (consultation : 19/11/2026)

La déclaration de valeur. Le contrat type prévoit un moyen de remplacer ces plafonds : « Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée aux 1° et 2° de l'article 21.1. » Trois conditions l'accompagnent : elle se fait par écrit ou par un moyen électronique, « au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport », et sa validité « est subordonnée au paiement du prix convenu ». C'est une prestation annexe, payée en plus. Pour une voiture de collection, ou qui n'a plus de cote, demandez-la avant d'accepter le devis, pas le jour de l'enlèvement.

L'assurance de l'entreprise. Le texte oblige l'entreprise à « souscrire un contrat d'assurance […] couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités », et il ajoute : « A la demande du donneur d'ordre, il doit justifier la souscription d'un tel contrat. » Demandez cette justification avant l'enlèvement.

Votre propre assurance. Posez aussi la question à votre assureur auto : ce que votre contrat couvre pendant que la voiture est chargée sur un camion dépend de ses conditions, et ce guide ne peut pas répondre à sa place.

Combien de temps dure le transport, et que faire en cas de retard ?

Le délai convenu au contrat passe en premier. Si aucun délai n'a été convenu, le contrat type en calcule un : le délai de transport « court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. » Le samedi et les jours non ouvrables n'y sont pas comptés : les dimanches, les jours de fêtes légales, les jours d'interdiction de circulation, et les jours de fermeture du lieu de chargement ou de livraison signalés à l'entreprise à la conclusion du contrat. S'y ajoute un délai de livraison à domicile d'un jour, hors jours non ouvrables. Un trajet de 600 kilomètres compte ainsi deux jours de transport, puis un jour de livraison à domicile.

Il y a retard quand la voiture n'est pas livrée dans le délai convenu ou, à défaut, quand la durée du transport dépasse ce délai calculé. En cas de préjudice prouvé, l'indemnité de retard « ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus) ». Le texte permet de remplacer ce plafond par une déclaration d'intérêt spécial à la livraison : elle s'écrit au plus tard quand le contrat est conclu, et elle se paie en plus.

Si la voiture n'arrive pas du tout, le texte permet de la considérer comme perdue, « sans avoir à fournir d'autres preuves », « quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu » ou, à défaut, du délai calculé. L'indemnité suit alors les plafonds vus plus haut. Si une date compte pour vous, comme une remise de clés ou un départ en voyage, faites-la écrire au contrat : le délai calculé ne joue qu'à défaut.

Le convoyage : qui répond de la voiture quand quelqu'un la conduit ?

Pour un convoyage de bout en bout, ce sont les conditions écrites de l'entreprise de convoyage qui disent qui répond de la voiture : le contrat type des porte-voitures ne vise le convoyage que comme une phase accessoire d'un transport sur camion. Le convoyage consiste à faire conduire la voiture jusqu'à destination par une autre personne : elle roule, et elle prend des kilomètres.

Quand le convoyage accompagne un transport par porte-voitures, ces phases « relèvent du contrat de transport », et les règles vues plus haut s'y appliquent. Pour un convoyage seul, trois points méritent d'être cherchés dans les conditions de l'entreprise.

  • •L'assurance pour rouler. Le Code des assurances, à son article L. 211-1, exige d'être couvert pour sa responsabilité civile « pour faire circuler » un véhicule terrestre à moteur. Faites écrire quel contrat couvre la voiture pendant le trajet, et qui répond des dommages qu'elle pourrait subir.
  • •Les amendes du trajet. L'article L. 121-3 du Code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ». Gardez le document de convoyage, avec la date, les heures de départ et d'arrivée et le nom de la personne qui conduit : ce sont les éléments qui peuvent montrer que vous ne conduisiez pas.
  • •Le kilométrage et l'état. Relevez le compteur et photographiez la voiture au départ et à l'arrivée, comme pour un transport sur camion, et faites préciser le trajet prévu.

La transporter soi-même sur une remorque : que faut-il vérifier ?

Tracter une remorque porte-voiture évite de faire appel à une entreprise, mais aucun contrat de transport ne joue alors : en cas de dommage, il n'y a ni état des lieux contradictoire ni indemnité fixée par un contrat type, et c'est votre assurance qu'il faut interroger. Trois points se vérifient avant de partir.

  • •Le permis. Il dépend du PTAC, le poids total autorisé en charge, de la remorque, et de la somme des PTAC de la voiture qui tracte et de la remorque. Les seuils de chaque permis figurent sur la fiche officielle du permis B, vérifiée le 9 mars 2026 : faites le calcul avant de louer la remorque. Le guide déménager avec une remorque détaille le permis, le poids et l'assurance.
  • •Arrimer la voiture. Une règle vaut pour toute charge, posée par l'article R. 312-19 du Code de la route : « Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger. » Cet article ne fixe pas de méthode pour une voiture : suivez la notice de la remorque et les consignes de son loueur pour les points d'arrimage.
  • •L'assurance. Pour l'article L. 211-1 du Code des assurances, une remorque est un « véhicule », « même non attelée » : elle doit donc être assurée pour circuler. Demandez à votre assureur, ou au loueur, ce qui couvre la remorque et la voiture chargée dessus.

Une voiture achetée loin, ou un déménagement : quels délais courent pendant le transport ?

Deux délais administratifs ne s'arrêtent pas pendant que la voiture voyage, et le transport peut en consommer une bonne part.

Une voiture d'occasion achetée en France. Service-public.gouv.fr est net : « Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d'immatriculation » (fiche F1050, vérifiée le 6 février 2026). Récupérez auprès du vendeur, avant l'enlèvement, le certificat d'immatriculation barré et signé et le code de cession : la liste complète des pièces figure sur la même fiche. Une voiture achetée à l'étranger demande d'autres formalités, que la même fiche invite à vérifier avant la demande et que ce guide ne traite pas.

Après un déménagement. L'adresse de la carte grise se change dans le délai d'un mois, sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité, et plus en préfecture (fiche F12118, vérifiée le 6 mars 2026). La démarche pas à pas est détaillée sur cette page dédiée à la carte grise, et ce qu'il faut signaler à l'assureur, sur la page consacrée à l'assurance auto.

Qu'est-ce qui fait le prix d'un transport de voiture ?

Ce guide ne donne aucun montant : chaque entreprise fixe son prix. Le contrat type, à son article 17, le fait dépendre notamment de la voiture, de son poids, du nombre de voitures, de la distance et du délai demandé.

S'y ajoutent les prestations annexes, chacune « rémunérée au prix convenu » : le texte cite notamment la déclaration de valeur, la nouvelle présentation au lieu de chargement ou de déchargement, le nettoyage et le lavage, l'entreposage et le « déplacement des véhicules en panne ». Une voiture qui ne roule pas, une valeur déclarée ou un second passage se paient donc à part : faites-les chiffrer dans le devis.

Chaque entreprise fait son prix : vous comparez avant de choisir. Comparez les devis à conditions égales : même voiture, même trajet, même délai et même valeur déclarée.

Check-list avant l'enlèvement de la voiture

  1. J'ai donné par écrit le modèle, le numéro d'immatriculation ou de châssis, le poids et, si besoin, les dimensions de la voiture.

  2. J'ai signalé si la voiture est électrique, au GPL ou au GNV, si elle est en panne, et si elle doit voyager à l'abri.

  3. J'ai lu les conditions écrites de l'entreprise, et je sais que le contrat type répond là où elles ne disent rien.

  4. J'ai décidé, avant de conclure le contrat, s'il faut une déclaration de valeur écrite.

  5. J'ai demandé à l'entreprise de justifier son assurance.

  6. J'ai vidé l'habitacle et le coffre, ou fait inscrire sur la fiche ce qui y reste.

  7. J'ai photographié la voiture sous toutes ses faces, compteur compris, et relu l'état des lieux du départ avant de signer.

  8. Pour un convoyage, je sais quel contrat assure la voiture, et je garde le document du trajet.

  9. Pour une voiture d'occasion, j'ai le certificat barré et signé, et le code de cession, et je sais que le délai d'un mois court déjà.

Questions fréquentes

Comment faire transporter sa voiture quand on déménage ?+

Trois voies existent : une entreprise qui charge la voiture sur un camion porte-voitures ou sur un plateau, un convoyeur qui la conduit jusqu'au nouveau domicile, ou une remorque porte-voiture que vous tractez avec le permis adapté. Si un déménageur s'occupe de vos meubles, demandez-lui s'il prend aussi la voiture, et par quel moyen. Avec une entreprise qui utilise un porte-voitures, le contrat type du Code des transports règle l'état des lieux et l'indemnité, pour ce que le contrat écrit ne règle pas.

Qui paie si la voiture est abîmée pendant le transport ?+

L'entreprise qui transporte la voiture fait le chargement, le calage et l'arrimage, et elle en assume la responsabilité. Le contrat type des porte-voitures plafonne son indemnité, sauf dol ou faute inexcusable : la dernière cote de L'Argus automobile moins la valeur de revente pour une voiture d'occasion cotée, et 1 000 euros pour une voiture qui n'est pas ou plus cotée. Une déclaration de valeur écrite, remise au plus tard quand le contrat est conclu et payée en plus, remplace ces plafonds.

Faut-il faire une déclaration de valeur pour transporter une voiture ?+

La déclaration de valeur n'est pas obligatoire, mais c'est le moyen prévu par le contrat type pour remplacer ses plafonds. Sans elle, une voiture qui n'est pas ou plus cotée à L'Argus automobile est indemnisée à 1 000 euros au plus pour le dommage matériel. Elle se fait par écrit ou par un moyen électronique, au plus tard quand le contrat est conclu, et elle ne vaut que si le prix convenu est payé. Elle compte surtout pour une voiture de collection ou qui n'a plus de cote.

Que vérifier à la livraison d'une voiture transportée ?+

Le contrat type prévoit un état des lieux contradictoire à la fin du déchargement, par écrit, et une remise « à la vue du destinataire ». Faites le tour de la voiture avec vos photos du départ : carrosserie, jantes, pare-brise, intérieur et compteur. Faites vos réserves par écrit au moment de la livraison, en décrivant précisément chaque dommage, sur le bon de livraison. Confirmez-les ensuite à l'entreprise par lettre recommandée, sans attendre : les délais pour le faire sont courts.

Qui paie une amende pendant un convoyage ?+

L'article L. 121-3 du Code de la route rend le titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement de l'amende de certaines infractions, à moins qu'il n'établisse un vol ou un autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte des éléments montrant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Gardez donc le document de convoyage, avec la date, les heures et le nom de la personne qui conduisait, et faites préciser au contrat ce qui se passe en cas d'amende.

Combien de temps dure le transport d'une voiture ?+

Le délai qui compte est d'abord celui que fixe le contrat. À défaut, le contrat type des porte-voitures compte un jour de transport par fraction indivisible de 450 kilomètres, à partir de 0 heure le lendemain de l'enlèvement, sans compter le samedi ni les jours non ouvrables, puis un jour de livraison à domicile. Une voiture qui n'est pas livrée trente jours après l'expiration de ce délai peut être considérée comme perdue, sans autre preuve, et l'indemnité suit alors les plafonds du contrat type.

Quel délai pour agir contre l'entreprise qui a transporté ma voiture ?+

Un an. L'article 24 du contrat type des porte-voitures prévoit que « toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an ». Ce délai court du jour où la voiture a été remise ou offerte au destinataire, ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû l'être. Les réserves, elles, s'écrivent à la livraison, puis se confirment par lettre recommandée sans attendre.

Sources et références

  • Code des transports, annexe VII à la troisième partie (partie réglementaire), « Contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures », annexe à l'article D. 3222-7, articles 1er, 2.6, 2.14, 3.1, 3.2, 6.1, 7.1 à 7.3, 8.2, 8.3, 17.2, 17.3, 20.1, 21.1 à 21.3, 23.1 à 23.3 et 24, version en vigueur (révisée par le décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020, en vigueur le 1er août 2020 ; dernière modification : décret n° 2021-211 du 24 février 2021), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043198104 (lue dans la base LEGI de la DILA, édition du 04/11/2026) (consultation : 19/11/2026)
  • Code des transports, articles D. 3222-7, D. 3222-1 et L. 1432-4, et annexe II (contrat type général, annexe à l'article D. 3222-1, article 1er), versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042083544 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043864485 (lus dans la base LEGI de la DILA) (consultation : 19/11/2026)
  • Assemblée nationale, question écrite n° 15295 (17e législature), « Relance du service Autotrain face à la hausse des coûts du carburant », réponse du ministère des Transports publiée au Journal officiel le 2 juin 2026, page 4983, https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-15295QE.htm (consultation : 19/11/2026)
  • Code des assurances, article L. 211-1, version en vigueur depuis l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523650 (lu dans la base LEGI de la DILA) (consultation : 19/11/2026)
  • Code de la route, article L. 121-3, version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785641 (lu dans la base LEGI de la DILA) (consultation : 19/11/2026)
  • Code de la route, article R. 312-19, version en vigueur depuis le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042266036 (lu dans la base LEGI de la DILA) (consultation : 19/11/2026)
  • service-public.gouv.fr, « Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? », fiche F2827, vérifiée le 9 mars 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2827 (consultation : 19/11/2026)
  • service-public.gouv.fr, « Certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion », fiche F1050, vérifiée le 6 février 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1050 (consultation : 19/11/2026)
  • service-public.gouv.fr, « Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation », fiche F12118, vérifiée le 6 mars 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12118 (consultation : 19/11/2026)
  • Notice officielle n° 52320#3 du formulaire cerfa 16093, service-public.gouv.fr (inscription au registre) (consultation : 19/11/2026)
  • Notice officielle n° 50734#04 du formulaire cerfa 11550, service-public.gouv.fr (définition du transport pour compte d'autrui) (consultation : 19/11/2026)
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