Déménagement sous curatelle ou tutelle : qui décide ?

Une personne sous curatelle ou sous tutelle peut-elle déménager ?

Oui. L'article 459-2 du Code civil, placé dans les dispositions qui règlent les effets de la curatelle et de la tutelle sur la personne, est bref : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. […] En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. » Service Public reprend la même phrase dans ses fiches sur la curatelle et sur la tutelle : « Elle choisit le lieu de sa résidence. »

Plus largement, l'article 459 pose que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Quand son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge peut prévoir une assistance et, si elle ne suffit pas, une représentation (en tutelle ou en habilitation familiale). En cas de désaccord entre la personne et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, sauf urgence (article 459). Face à un danger, enfin, la personne chargée de la protection peut prendre « les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé », et elle doit en informer le juge sans délai.

Il faut donc distinguer deux questions que la vie mélange :

• •Où vivre ? C'est une décision personnelle. Elle appartient à la personne protégée ; en cas de difficulté ou de désaccord, c'est le juge qui tranche.
• •Que faire du logement et des meubles ? C'est une question de patrimoine. Les actes les plus lourds (vendre, résilier, donner) passent par l'autorisation du juge, quelle que soit la mesure : c'est l'article 426, détaillé plus bas.

Un exemple simple : une personne sous curatelle qui veut quitter son appartement loué pour se rapprocher de ses enfants choisit librement sa nouvelle ville. Mais la résiliation du bail de son appartement actuel doit être autorisée par le juge avant que la lettre de congé parte.

Deux définitions aident à lire la suite. La curatelle s'adresse à la personne qui a besoin « d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile » ; la tutelle, à celle qui « doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile » (article 440). Le curateur agit donc avec la personne, le tuteur pour elle.

Pourquoi le logement et les meubles demandent-ils l'accord du juge ?

Parce que la loi les met à part. L'article 426 du Code civil s'ouvre ainsi : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. »

Le simple pouvoir d'administrer ce logement et ces meubles « ne permet que des conventions de jouissance précaire », qui cessent « dès le retour de la personne protégée dans son logement ». Le prêter pour un temps, oui ; s'en défaire sans autorisation, non.

Le troisième alinéa règle le cas du déménagement. Quand il devient « nécessaire » ou qu'il est « de l'intérêt de la personne protégée » de disposer des droits relatifs à son logement ou à son mobilier « par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ». Concrètement, cela vise :

• •la vente du logement dont la personne est propriétaire, ou de sa résidence secondaire ;
• •la résiliation du bail du logement qu'elle loue ;
• •la mise en location de ce logement à quelqu'un d'autre ;
• •la vente ou le don de ses meubles.

Ce texte figure dans les dispositions générales des mesures de protection des majeurs : il vaut pour toutes, dont la curatelle, la tutelle et l'habilitation familiale. Il ne cite ni le transport des meubles, ni leur mise en garde-meubles. Ce qui déclenche l'autorisation, ce sont ces actes sur les droits de la personne : vendre, résilier, louer, donner.

Le même article ajoute une règle qui vaut « dans tous les cas » : « les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé ». Ces objets suivent la personne, même quand le reste du mobilier est vendu.

Curatelle, tutelle, habilitation familiale : qui fait quoi ?

La règle de l'article 426 est la même pour toutes les mesures. Ce qui change, c'est la personne qui signe. Le tableau ci-dessous résume les textes ; le jugement de la personne concernée peut ajouter ou retirer des actes (articles 471 et 473 du Code civil, article 494-6 pour l'habilitation familiale).

Quelques précisions utiles.

En curatelle, l'assistance du curateur est exigée pour les actes qui, en tutelle, demanderaient une autorisation du juge, et elle prend une forme précise : « Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » (article 467). En principe, le curateur ne signe pas seul : « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom » (article 469). Les exceptions passent par le juge : il peut l'autoriser à accomplir seul un acte déterminé si la personne compromet gravement ses intérêts (même article).

En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et « assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers » (article 472). Le même article permet au juge de l'autoriser « à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée », sans préjudice du libre choix de la résidence. Service Public précise que c'est le cas « lorsque le majeur protégé n'effectue pas les démarches pour se loger ».

En tutelle, « le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile » (article 473), et il ne peut faire aucun acte de disposition au nom de la personne sans autorisation (article 505).

En habilitation familiale, un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur ; conjoint, partenaire de Pacs ou concubin si la vie commune n'a pas cessé) est habilité par le juge à représenter ou à assister la personne (article 494-1). Pour les actes relatifs à la personne, l'habilitation « s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 » (article 494-6) : le choix du lieu de vie reste donc à la personne. Service Public liste parmi les actes soumis à l'autorisation du juge la « Vente de la résidence principale ou secondaire et des meubles meublants de la personne protégée ».

Sous sauvegarde de justice, la personne « conserve l'exercice de ses droits », sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial (article 435). Si une demande de curatelle ou de tutelle est en cours, le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice « pour la durée de l'instance » (article 433), et les actes passés moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture peuvent, à certaines conditions, être réduits ou annulés (article 464) : interrogez le greffe avant de vendre ou de résilier quoi que ce soit.

Comment demander l'autorisation du juge des tutelles ?

Le « juge des tutelles » est aujourd'hui le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou du tribunal de proximité, selon Service Public) : il « exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs » (article L213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire). Le juge compétent est « celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur » (article 1211 du Code de procédure civile). Si un conseil de famille a été constitué, c'est lui qui autorise.

Le juge est saisi « par requête remise ou adressée au greffe » (article 1217 du Code de procédure civile). Demandez au greffe du tribunal sous quelle forme la présenter. Sur le fond, la requête doit répondre à la question que pose l'article 426 : pourquoi l'acte est-il nécessaire, ou dans l'intérêt de la personne protégée ? Décrivez le projet entier :

• •où la personne va vivre, et pourquoi (santé, isolement, coût du logement, rapprochement familial) ;
• •ce qu'elle en dit : la personne chargée de la protection doit l'informer des actes envisagés, « leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part » (article 457-1) ;
• •ce que deviennent le logement (vente, fin du bail) et les meubles (ceux qui suivent, ceux qui sont gardés, ceux qui seraient vendus ou donnés) ;
• •si le but est une entrée en établissement, l'avis du médecin exigé par l'article 426 (voir la section suivante).

Si la demande touche à la personne elle-même (un désaccord sur son lieu de vie, par exemple), le juge ne peut statuer « qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci », sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 1220-3 du Code de procédure civile).

Deux situations de blocage sont prévues par les textes. Si le curateur refuse son assistance à un acte qui la demande, « la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule » (article 469). Et si la décision du juge ne convient pas, elle peut faire l'objet d'un appel, sauf disposition contraire.

Saisi par la personne protégée ou par la personne chargée de sa protection, le juge statue en principe dans les trois mois de la réception de la requête ; s'il lui faut des informations, des pièces ou une mesure d'instruction, il en avertit le demandeur et l'informe de la date prévisible de sa décision (article 1229 du Code de procédure civile). Attendez la décision avant d'envoyer la lettre de congé, de signer un compromis de vente ou de céder des meubles. Fixez ensuite la date du déménagement en fonction du préavis du bail : la règle générale et les cas de préavis réduit, dont celui de l'état de santé constaté par certificat médical, sont expliqués dans le guide du préavis de logement.

Entrer en EHPAD ou en foyer : ce que la loi ajoute

Quand la vente du logement ou la résiliation du bail a pour but l'entrée de la personne dans un établissement, l'article 426 ajoute une condition : « l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis ». Le médecin de l'établissement d'accueil ne peut donc pas être celui qui donne cet avis.

Côté établissement, le Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'au moment du contrat de séjour, le directeur « recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil » (article L311-4). Autrement dit : on cherche l'accord de la personne, et en cas de difficulté, c'est le juge qui statue. Le même article précise qu'en cas de mesure de protection, ses droits « sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil », c'est-à-dire selon les règles de la curatelle, de la tutelle ou de l'habilitation.

À l'accueil, l'établissement remet un livret auquel est annexé son règlement de fonctionnement (article L311-4), qui fixe les règles de vie collective (article L311-7). Lisez-le, et demandez à l'établissement ce que la chambre peut recevoir, avant de décider quels meubles suivent.

Pour l'organisation pratique d'un déménagement vers un logement plus petit (rétroplanning, formule clé en main, transfert des soins), le guide du déménagement senior détaille chaque étape. Les aides possibles sont présentées dans aide au déménagement pour les retraités et, en cas de handicap, dans PCH, AAH, MDPH.

Que faire des meubles qui ne suivent pas ?

Quand un déménagement vers un logement plus petit ou vers un établissement laisse des meubles derrière lui, chaque option a sa règle pour une personne protégée.

Les garder. Les mettre en garde-meubles les garde à la disposition de la personne. L'article 426 ne range pas cette option parmi les actes à autoriser ; décrivez-la tout de même dans la requête si elle fait partie du projet. Le guide du déménagement avec garde-meuble explique le contrat de dépôt, l'état des biens au dépôt et l'assurance pendant la garde.

Les vendre. C'est une aliénation du mobilier : elle doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille (article 426).

Les donner. C'est aussi une aliénation (article 426), avec des règles propres aux donations. En curatelle, la personne « ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur » (article 470). En tutelle, elle peut faire des donations « avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué », assistée ou au besoin représentée par le tuteur (article 476). En habilitation familiale, un don fait au nom de la personne demande l'autorisation du juge (article 494-6).

Les objets qui suivent toujours. Souvenirs, objets personnels, aides techniques, matériel de soins : l'article 426 les garde à la disposition de la personne « dans tous les cas ». Mettez-les à part avant le tri.

En tutelle et en curatelle renforcée, un inventaire des biens de la personne doit avoir été transmis au juge, dans les trois mois de l'ouverture de la mesure pour les meubles, et le tuteur « en assure l'actualisation au cours de la mesure » (article 503, applicable à la curatelle renforcée par l'article 472). Des meubles vendus, donnés ou placés en garde-meubles le modifient : mettez-le à jour.

La méthode de tri pièce par pièce reste valable : elle est détaillée dans le guide pour trier et désencombrer avant un déménagement. Une seule différence, mais de taille : pour une personne protégée, les colonnes « vendre » et « donner » attendent l'autorisation du juge.

Qui signe le devis, qui paie, qui est là le jour J ?

Le devis. Il est établi au nom de la personne qui déménage, la personne protégée, et signé comme l'indique le tableau plus haut. En curatelle simple, reste à savoir si le contrat demande l'assistance du curateur. Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, qui dresse la liste des actes d'administration et de disposition, ne cite pas le contrat de déménagement. Il range parmi les actes d'administration la conclusion d'un bail de neuf ans au plus « en tant que bailleur […] ou preneur » (annexe 1) et, sauf circonstances d'espèce, les « paiements des dettes » (annexe 2). Pour un acte qu'il ne cite pas, reste sa définition générale : un acte de disposition engage le patrimoine « par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire » (article 2). En cas de doute, faites le point avec le curateur avant de signer.

Le paiement. Les paiements faits au nom et pour le compte de la personne protégée « sont réalisés exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci » (article 427). Les arrhes et le solde partent donc d'un compte à son nom. En curatelle renforcée, c'est le curateur qui règle la dépense (article 472).

La trace écrite. En tutelle et en curatelle renforcée, la personne chargée de la protection établit chaque année « un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles » (article 510), sauf si le juge l'en a dispensée (article 513). Le devis signé, la facture et la preuve de paiement en font partie. Le tuteur gère le patrimoine « dans le seul intérêt de la personne protégée » (article 496) : plusieurs devis écrits, détaillés et comparables aident à montrer que la dépense a été choisie avec soin. Vous pouvez décrire le déménagement une seule fois : les entreprises de déménagement inscrites peuvent vous envoyer leur devis, à lire ensuite avec la méthode pour comparer deux devis de déménagement.

La déclaration de valeur. Elle fait partie du contrat et sert de base à l'indemnisation en cas de dommage : remplissez-la avec la personne qui connaît les meubles (voir comment remplir la déclaration de valeur). En tutelle, l'inventaire des biens dressé à l'ouverture de la mesure peut aider à repérer les objets de valeur.

Le jour J. Prévoyez qu'une personne qui connaît les meubles soit présente au chargement et à la livraison : le tuteur, le curateur, un proche, et la personne protégée si son état le permet. Les réserves s'écrivent sur le bon de livraison au moment de la livraison. Pour un déménagement confié à un professionnel par un consommateur, le Code de la consommation donne ensuite « dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés » pour adresser une protestation motivée par lettre recommandée, délai porté à trois mois si la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée (article L224-63).

L'adresse. Une fois installée, la personne doit être déclarée à sa nouvelle adresse auprès des organismes qui la suivent : la liste et les limites du service en ligne sont dans le guide qui prévenir en cas de déménagement.

Check-list pour le curateur, le tuteur ou la famille