Assistante maternelle et déménagement : agrément, contrat
Quand une assistante maternelle déménage, son agrément reste valable, à condition de déclarer la nouvelle adresse et de recevoir la visite du nouveau logement.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
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Quand une assistante maternelle déménage, son agrément reste valable, à condition de déclarer la nouvelle adresse et de recevoir la visite du nouveau logement. La déclaration se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au président du conseil départemental « quinze jours au moins avant son emménagement » (article R. 421-41 du Code de l'action sociale et des familles). En cas de changement de département, elle part au département d'arrivée, avec une copie de la décision d'agrément. Les contrats en cours se poursuivent par un avenant écrit, ou prennent fin par un retrait de l'enfant ou une démission.
Cette page répond à deux lecteurs : la personne agréée qui déménage, assistante maternelle ou assistant maternel, et le parent qui l'emploie. Elle traite de l'accueil au domicile, pas des maisons d'assistants maternels. Chaque texte cité a été rouvert à la source le 21 novembre 2026, dans sa version en vigueur.

Que devient l'agrément d'une assistante maternelle qui déménage ?
L'agrément d'une assistante maternelle qui déménage n'est pas perdu. En cas de changement de département, la loi dit qu'il « demeure valable », sous réserve d'une déclaration préalable et d'une vérification du nouveau logement ; à l'intérieur du département, le code prévoit une visite qui s'assure que le nouveau lieu « est conforme à l'agrément existant ». L'agrément est l'autorisation sans laquelle cette profession ne s'exerce pas ; l'article L. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles le dit « délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside ».
La règle est écrite, pour le changement de département, à l'article L. 421-7 du même code : « Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence et d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 421-3. »
À l'intérieur d'un même département, l'article R. 421-41 suit la même logique : la nouvelle adresse est communiquée, puis le nouveau lieu est visité. Les textes lus pour ce guide n'exigent donc pas une nouvelle demande d'agrément, mais une déclaration suivie d'un contrôle.
Déclarer le déménagement : même département ou autre département
| Point | Déménagement dans le même département | Déménagement dans un autre département |
|---|---|---|
| À qui écrire | au président du conseil départemental | au président du conseil départemental « du département de sa nouvelle résidence » |
| Délai et forme | lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « quinze jours au moins avant son emménagement » | « dans les mêmes formes et délais » |
| Pièce à joindre | le texte n'en cite aucune | « une copie de la décision » d'agrément, ou de l'attestation délivrée quand l'agrément est réputé acquis |
| Contrôle du logement | une visite du nouveau lieu d'exercice | une visite, et une vérification « dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement » |
| Textes | article R. 421-41, alinéas 1 et 4 | article L. 421-7 ; article R. 421-41, alinéas 2 à 4 |
15 jours
Source : Code de l'action sociale et des familles — article R. 421-41, version issue du décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044297085, consulté le 21/11/2026
Le dossier administratif suit : le département d'origine le transmet au nouveau « dès que celui-ci en fait la demande ». Service Public résume la règle dans sa fiche « Comment devenir assistante maternelle ? », vérifiée le 30 octobre 2026 : « Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. »
À qui déclarer le déménagement, et dans quel délai ?
Le déménagement d'une assistante maternelle se déclare au président du conseil départemental, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant l'emménagement. On parle couramment de « prévenir la PMI » : d'après le référentiel d'agrément annexé au code, c'est le service départemental de protection maternelle et infantile qui « instruit les demandes d'agrément des assistants maternels ». L'adresse des services de votre département figure dans l'annuaire de l'administration.
Si vous exercez comme assistante maternelle ou assistant maternel, la démarche tient en cinq étapes.
- Arrêtez la date d'emménagement et comptez quinze jours en arrière : c'est la date limite de votre lettre. Le texte dit « quinze jours au moins » : elle peut partir plus tôt.
- Écrivez au bon département, en recommandé avec demande d'avis de réception : le vôtre si vous y restez, celui de votre nouvelle résidence si vous en changez.
- En cas de changement de département, joignez une copie de la décision d'agrément, ou de l'attestation délivrée quand l'agrément est réputé acquis (articles D. 421-12 et D. 421-15).
- Signalez ce qui change avec le logement. L'article R. 421-38 demande d'informer « sans délai » le président du conseil départemental de toute modification des informations du formulaire d'agrément relatives à la situation familiale et « aux personnes vivant à leur domicile » : une personne de plus au foyer, par exemple.
- Corrigez votre adresse sur monenfant.fr : parmi les informations communiquées en vue de leur publication sur ce site, l'article R. 421-39 cite « l'adresse postale de leur lieu d'exercice ».
Un déménagement dans la même ville se déclare-t-il aussi ?
Oui. L'article R. 421-41 vise tout « changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à l'intérieur du département », sans distinguer selon la distance : changer de rue ou de commune se déclare de la même façon, dans le même délai.
Que risque-t-on à ne pas déclarer son déménagement ?
Un déménagement non déclaré peut coûter l'agrément. L'article R. 421-26 prévoit qu'« Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 […] peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément. » Le retrait n'est donc pas automatique : il suppose un manquement grave ou répété, et un avertissement préalable.
Le nouveau logement est-il visité par la PMI ?
Oui : quand une assistante maternelle change de lieu d'exercice, le président du conseil départemental « s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l'agrément existant » (article R. 421-41). En cas de changement de département, l'article L. 421-7 enferme cette vérification « dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement » ; à l'intérieur du département, le texte prévoit la visite sans lui fixer de délai.
La visite s'appuie sur le référentiel de l'annexe 4-8 du code, dont la section 2 porte sur « Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité ». Il demande notamment de regarder :
- •l'hygiène et le confort : le lieu « doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé » ;
- •la place : « un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis » ;
- •les accès dangereux, à protéger : « notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz » ;
- •le monoxyde de carbone : une prévention « attestée par la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire » ;
- •les abords : la présence « d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil ».
Dans un logement que vous découvrez, deux points se préparent donc avant la visite : réunir les certificats d'entretien du chauffage et de l'eau chaude, et protéger escaliers, fenêtres et balcons. Si « les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient », le président du conseil départemental « procède à la modification de l'agrément » : la décision d'agrément mentionne notamment « le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément » (article D. 421-12).
Faut-il attendre la visite pour accueillir les enfants à la nouvelle adresse ?
Aucun des textes lus pour ce guide ne répond en toutes lettres. L'article L. 421-7 écrit que l'agrément « demeure valable » et place la vérification après l'emménagement, dans le délai d'un mois ; l'article R. 421-41 ne donne pas de date à la visite. Posez la question par écrit au service du département, dans votre lettre de déclaration : c'est lui qui organise la visite, et sa réponse vous servira auprès des parents.
Que deviennent les contrats en cours avec les parents ?
Les contrats de travail en cours ne prennent pas fin du seul fait que l'assistante maternelle déménage : ils se poursuivent à la nouvelle adresse si les parents l'acceptent, par un avenant écrit, ou ils sont rompus par l'une des parties. Dans la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, le déménagement ne figure pas parmi les modes de rupture : dans les textes en vigueur de cette convention lus pour ce guide, le mot n'apparaît qu'une fois, dans l'annexe sur la prévoyance.
L'adresse d'accueil fait partie du contrat. L'article D. 423-5 du Code de l'action sociale et des familles range parmi ses mentions « Le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant maternel) », et la convention pose, à l'article 41.1, que « toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit ». Quatre situations se présentent.
- •Les parents suivent. Un avenant écrit acte la nouvelle adresse, pour chaque contrat : la convention prévoit un contrat par enfant accueilli. Il est établi, comme le contrat, « en deux exemplaires, daté(s), signé(s) et paraphé(s) par les parties ».
- •Les parents ne suivent pas. Le parent retire l'enfant, avec un préavis et, après neuf mois d'accueil, une indemnité de rupture.
- •L'assistante maternelle cesse l'accueil, parce que la nouvelle adresse est trop éloignée par exemple : c'est une démission, écrite, avec son préavis.
- •L'agrément est modifié après la visite et un enfant ne peut plus être accueilli : la convention parle de « retrait forcé de l'enfant », et le contrat est rompu sans indemnité de rupture (article 119.3).
Dans ce dernier cas, l'article 119.3 écarte aussi le préavis, et Service Public le reprend dans sa fiche sur la rupture du contrat : le contrat « est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture ». La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté, un service de l'État, lit les textes autrement dans son guide d'août 2026 : la loi ne dispense de préavis que si l'agrément est suspendu ou retiré (article L. 423-27 du Code de l'action sociale et des familles). Selon elle, le préavis de la convention s'applique donc à une simple modification liée au déménagement : « Les parents devront alors le rémunérer, sauf à accepter une poursuite de la relation contractuelle. Dans ce cas, un avenant devra être conclu. » Les sources lues pour ce guide divergent sur ce point ; un accord écrit sur la date de fin du contrat permet de ne pas avoir à les départager.
Les textes de la convention lus pour ce guide ne fixent pas de délai pour annoncer un déménagement aux parents : faites-le par écrit dès que la date est arrêtée. La convention prévoit en revanche un filet pour la prévoyance : quand la suspension ou la rupture du contrat résulte, entre autres cas, « du déménagement du salarié du particulier employeur ou de l'assistant maternel du particulier employeur, ou du particulier employeur », les garanties sont conservées, sans cotisation, « pendant une durée de 4 mois », ou jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle ou la liquidation de la retraite de base, si elles interviennent avant (annexe 3, articles 5.4.1 à 5.4.3).
Qui rompt le contrat quand l'assistante maternelle déménage : démission ou retrait de l'enfant ?
Quand l'assistante maternelle déménage et que l'accueil ne peut pas continuer, le contrat est rompu par la partie qui décide d'y mettre fin : le parent par un « retrait de l'enfant », l'assistante maternelle par une démission. Aucun des textes lus pour ce guide ne désigne d'avance l'un ou l'autre.
On cherche souvent « démission ou licenciement ». Le second mot n'est pas celui de la convention collective : dans son socle « assistant maternel », la rupture décidée par le parent s'appelle le « retrait de l'enfant », et le mot « licenciement » n'y figure pas. Service Public précise seulement, dans sa fiche sur la rupture du contrat par le particulier employeur, que cette rupture « a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI ».
Retrait de l'enfant ou démission : ce qui change
| Point | Retrait de l'enfant (décision du parent) | Démission (décision de l'assistante maternelle) |
|---|---|---|
| Motif | « quel qu'en soit le motif », jamais « un motif discriminatoire ou illicite » | aucun motif à donner ; une « volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit » |
| Forme | lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge | lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge |
| Préavis | 8 jours calendaires avant 3 mois d'accueil ; 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an ; 1 mois à partir d'un an | selon Service Public : aucun avant 3 mois d'ancienneté ; 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an ; 1 mois calendaire au-delà |
| Indemnité de rupture | 1/80 du total des salaires bruts, si l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois | aucune |
| Effet de la rupture | une rupture qui « a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI » ; l'employeur remet l'attestation destinée à France Travail | « La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage », sauf démission reconnue légitime par France Travail |
| Textes | convention collective, articles 119.1, 120 et 121.1 | convention collective, article 63.2.1 ; fiche de Service Public sur la démission |
Trois précisions évitent les erreurs courantes.
- •Annoncer un déménagement n'est pas démissionner : la convention exige une démission « exprimée clairement par écrit », envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge.
- •La rupture conventionnelle est fermée : l'employeur et l'assistante maternelle « ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle ».
- •Le préavis de démission avant 3 mois d'accueil ne se lit pas partout de la même façon : Service Public et la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté n'en retiennent aucun, la seconde en s'appuyant sur le Code de l'action sociale et des familles ; l'article 120 de la convention fixe pourtant, pour une rupture « à l'initiative du particulier employeur ou du salarié », une durée « au minimum » de 8 jours calendaires. Prévenir 8 jours à l'avance, ou obtenir l'accord écrit du parent pour partir plus tôt, reste la voie prudente.
Quant au chômage après une démission, la fiche de Service Public sur la démission ajoute que, dans certains cas, « la démission peut être considérée comme légitime » par France Travail ; suivre la personne avec qui l'on vit en couple et qui déménage pour un motif professionnel en fait partie, d'après une autre fiche du même site. Reste le cas où chacun attend que l'autre écrive : les textes lus pour ce guide ne le tranchent pas, et Service Public cite comme interlocuteurs le relais petite enfance et Allô Service Public, son service de renseignement par téléphone.
Le parent employeur déménage : comment se termine le contrat ?
Le parent qui déménage et ne peut plus confier son enfant à son assistante maternelle met fin au contrat par un retrait de l'enfant, notifié par écrit, avec un préavis. Le déménagement n'a pas à être justifié : la convention admet le retrait « quel qu'en soit le motif ». Si vous employez une assistante maternelle en contrat à durée indéterminée, la marche à suivre compte quatre étapes.
- Notifiez votre décision par écrit, « par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge » (article 119.1). Service Public le précise : « L'entretien préalable n'est pas nécessaire. »
- Respectez le préavis du tableau ci-dessus. Il court à partir de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre ; l'ancienneté s'apprécie au jour de l'envoi ou de la remise (article 120).
- Réglez ce qui est dû : le salaire, l'indemnité compensatrice des congés payés non pris et, si l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois, l'indemnité de rupture. L'article 121.1 la fixe à « 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité kilométrique, l'indemnité d'entretien et les frais de repas ».
- Remettez les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à France Travail) et déclarez la fin du contrat à Pajemploi, par le service en ligne « Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat ».
Le retrait est encadré dans deux situations, rappelle Service Public. « La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle. » Dès que l'employeur est informé de la grossesse, puis pendant les dix semaines qui suivent le congé de maternité ou les congés payés pris aussitôt après, elle n'est possible que pour une faute grave ou une « Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ». Le particulier employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée avant son terme, au-delà de la période d'essai, que par accord des deux parties, pour faute grave ou en cas de force majeure.
Et si vous gardez la même assistante maternelle ?
Quand l'enfant reste confié à la même assistante maternelle, le contrat se poursuit. Donnez-lui votre nouvelle adresse : l'article R. 421-39 lui demande de déclarer au président du conseil départemental les « noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs », et « Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours. »
Vos autres changements d'adresse sont détaillés dans notre page Changement d'adresse : qui prévenir et dans quel ordre. Si vous changez de commune, cherchez tôt le nouvel accueil : les assistantes maternelles agréées publient leurs coordonnées et leurs disponibilités sur monenfant.fr. Pour le jour J et pour l'école, voyez nos guides du déménagement avec un bébé et du changement d'école.
Garde d'enfants à domicile, aide à domicile : et si l'employeur déménage ?
Pour une garde d'enfants à domicile ou une aide à domicile, la règle n'est pas celle de l'assistante maternelle : le particulier employeur qui déménage et se sépare de son salarié suit une procédure de licenciement, avec un entretien préalable et une lettre motivée. Ces salariés relèvent d'un autre socle de la même convention collective, qui emploie bien ce mot.
La fiche de Service Public « Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier », vérifiée le 11 septembre 2026, pose le cadre : « Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde. » Le préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur.
Salarié à domicile : le préavis en cas de licenciement
| Ancienneté chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Une indemnité de licenciement est due, hors faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté (article 163.1 de la convention). Les fiches et la convention lues pour ce guide ne disent pas si le déménagement de l'employeur constitue, à lui seul, une cause réelle et sérieuse : avant d'écrire la lettre, interrogez Allô Service Public, le service de renseignement par téléphone indiqué sur la fiche.
Existe-t-il une aide ou un jour de congé pour ce déménagement ?
Les textes lus pour ce guide ne prévoient ni prime ni jour de congé propres au déménagement d'une assistante maternelle. Il existe en revanche un prêt sans intérêt pour les travaux du nouveau lieu d'accueil, et un congé non rémunéré, possible avec l'accord écrit de l'employeur et en respectant un délai de prévenance.
Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil. Les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole peuvent l'accorder pour des travaux qui améliorent le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants. D'après le Code de la sécurité sociale, il peut « atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros » (article D. 542-36) et se rembourse « en cent vingt mensualités au maximum », sans intérêt (article D. 542-37). La fiche de Service Public sur ce prêt ajoute deux conditions de calendrier : « La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux », et le prêt n'est accordé que « dans la limite des fonds annuels disponibles ».
Si vous remboursez déjà un tel prêt pour votre logement actuel, lisez l'article D. 542-38 avant de signer ailleurs : « Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles. »
Le jour d'absence. La convention collective accorde des congés rémunérés pour une liste d'événements familiaux (article 48.1.3.1.1) ; le déménagement n'y figure pas. Reste le congé pour convenance personnelle de l'article 48.2.1 : non rémunéré, il suppose de « recueillir l'accord écrit au préalable du particulier employeur » et de « respecter un délai de prévenance nécessaire au particulier employeur pour procéder, le cas échéant, à son remplacement ». Pour le parent qui a lui aussi un employeur, la page consacrée au jour de congé pour déménager passe en revue les autres conventions collectives ; les aides qui ne sont pas propres à ce métier sont recensées dans le guide des aides financières au déménagement.
Comment organiser le déménagement sans interrompre l'accueil ?
Le déménagement d'une assistante maternelle s'organise autour de trois échéances : la lettre au département quinze jours au moins avant l'emménagement, l'accord écrit des parents sur la nouvelle adresse, et la visite du nouveau logement.
Le calendrier d'un déménagement d'assistante maternelle
| Moment | Ce qui est à faire | Texte |
|---|---|---|
| Dès que la date est arrêtée | prévenir chaque parent par écrit, préparer les avenants | convention collective, article 41.1 |
| 15 jours au moins avant l'emménagement | lettre recommandée au président du conseil départemental | article R. 421-41 |
| Avant la visite | certificats d'entretien du chauffage et de l'eau chaude ; protection des escaliers, des fenêtres et des balcons | annexe 4-8, section 2 |
| Dans le mois qui suit l'emménagement, en cas de changement de département | vérification du nouveau logement par le département | article L. 421-7 |
Si la date est libre, visez la période de congés fixée avec les parents : l'article L. 423-23 du Code de l'action sociale et des familles demande de l'arrêter « d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année », et aucun enfant n'est alors accueilli.
Le déménagement lui-même est celui d'un foyer, auquel s'ajoute le matériel du métier : lits, poussettes, chaises hautes, jouets. Comptez-le dans votre volume, pièce par pièce, avec la méthode du calcul du volume en mètres cubes. Décrivez ensuite ce déménagement une seule fois sur la page de demande de devis de Mon Meilleur Déménageur : chaque entreprise inscrite intéressée peut vous adresser son devis, et le choix vous revient après comparaison.
Questions fréquentes
Une assistante maternelle doit-elle redemander son agrément après un déménagement ?+
Non, d'après les textes lus pour ce guide. L'article L. 421-7 du Code de l'action sociale et des familles dit que l'agrément « demeure valable » en cas de changement de département, sous réserve d'une déclaration préalable et d'une vérification du nouveau logement. À l'intérieur du département, une visite s'assure que le nouveau lieu est conforme à l'agrément existant, qui peut être modifié si les conditions d'accueil ont changé.
Quel délai pour prévenir la PMI d'un déménagement ?+
La nouvelle adresse est communiquée au président du conseil départemental « quinze jours au moins avant son emménagement », par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 421-41 du Code de l'action sociale et des familles). En cas de changement de département, la lettre part dans le même délai au département de la nouvelle résidence, avec une copie de la décision d'agrément.
Assistante maternelle qui déménage : démission ou licenciement ?+
Ni l'un ni l'autre d'office. La convention collective ne parle pas de licenciement pour l'assistante maternelle : le parent qui ne confie plus son enfant exerce un « retrait de l'enfant », avec préavis et, après neuf mois d'accueil, une indemnité de rupture, qui n'est pas due si le retrait suit une modification de l'agrément (article 121.1). L'assistante maternelle qui cesse l'accueil démissionne, par écrit, sans indemnité de rupture. Si les parents acceptent la nouvelle adresse, le contrat continue par un avenant écrit.
Quel préavis quand le parent déménage et retire son enfant ?+
Le préavis du retrait de l'enfant dépend de la durée de l'accueil : 8 jours calendaires avant 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an, 1 mois à partir d'un an (article 120 de la convention collective). Il court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre contre décharge. Il ne s'applique ni pendant la période d'essai, ni en cas de faute grave ou lourde.
Qui paie l'indemnité de rupture si l'assistante maternelle déménage ?+
L'indemnité de rupture n'est due que si le parent retire l'enfant : il la verse à l'assistante maternelle qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois, à hauteur de 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat (article 121.1 de la convention collective). Elle n'est pas due pour faute grave ou lourde, ni après une modification, une suspension ou un retrait de l'agrément. Une démission n'y ouvre pas droit. Dans tous les cas, les congés payés non pris sont indemnisés (article 67).
Que risque une assistante maternelle qui ne déclare pas son déménagement ?+
Un retrait d'agrément, dans les cas graves. L'article R. 421-26 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration, dont celle du changement d'adresse, « peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément ». Quand l'agrément est retiré, la convention collective prévoit la rupture des contrats sans préavis ni indemnité de rupture (article 119.3).
Existe-t-il une aide pour aménager le nouveau logement d'une assistante maternelle ?+
Oui, un prêt : le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil, accordé par la caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Il peut atteindre 80 % des dépenses de travaux, dans la limite de 10 000 euros, et se rembourse sans intérêt en cent vingt mensualités au maximum (articles D. 542-36 et D. 542-37 du Code de la sécurité sociale). La demande se fait avant le début des travaux.
Sources et références
- Code de l'action sociale et des familles — articles L. 421-3, L. 421-7 (version issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022), L. 423-23, L. 423-27, R. 421-26, R. 421-38, R. 421-39, R. 421-41 (version issue du décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021), D. 421-12, D. 421-15, D. 423-5 et annexe 4-8, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044297085 (article R. 421-41 ; lus dans l'export de la base LEGI publié par codes.droit.org, daté du 21/11/2026), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Comment devenir assistante maternelle ? », fiche F798, rubrique « Changement de résidence », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F798 (vérifiée le 30/10/2026), consulté le 21/11/2026
- Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239) — articles 41.1, 48.1.3.1.1, 48.2.1, 63.2.1, 67, 90.1, 119.1, 119.3, 120, 121.1 et 163.1, et annexe 3, articles 5.4.1 à 5.4.3, textes en vigueur étendus, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 (lue dans les données ouvertes de la base KALI republiées par les ministères sociaux, mise à jour du 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur », fiche F16842, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842 (vérifiée le 13/06/2025), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Démission d'une assistante maternelle », fiche F33164, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33164 (vérifiée le 21/07/2026), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? », fiche F89, rubrique sur la démission à la suite d'un déménagement, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F89 (vérifiée le 01/04/2025), consulté le 21/11/2026
- DREETS Bourgogne-Franche-Comté (services de l'État) — « Guide assistants maternels », août 2026, fiche 10 « Les différents modes de rupture du contrat de travail », https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/sites/dreets-bourg-fc/files/2026-08/Assistante%20maternelles%20Maj%2006%202026.pdf, consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier », fiche F1745, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 (vérifiée le 11/09/2026), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles », fiche F39003, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39003 (vérifiée le 02/06/2025), et Code de la sécurité sociale, articles L. 542-9 et D. 542-35 à D. 542-38, versions en vigueur, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024482498 (article D. 542-36 ; lus dans l'export de la base LEGI publié par codes.droit.org, daté du 20/11/2026), consulté le 21/11/2026
- Service Public — « Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat », démarche en ligne R60018, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R60018 (vérifiée le 03/09/2026), consulté le 21/11/2026
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