Permutation Marine Nationale : procédure ICR et règles
Procédure, dossier ICR, IMGM : tout ce qu'un marin doit savoir pour permuter sans perdre ses droits.
Par Valeriu Sirbu, fondateur de Mon Meilleur Déménageur
Sommaire+
Qu'est-ce qu'une permutation ?
La permutation est un mécanisme propre à la Marine Nationale permettant à deux marins de même grade et même spécialité d'échanger leurs affectations sur demande conjointe, validée hiérarchiquement.
Elle évite une mutation classique imposée et permet aux marins de choisir leur lieu d'affectation. Conditions usuelles : grade identique (sergent ↔ sergent), spécialité compatible (mécanicien naval, opérateur radar, pilote héli, etc.), et durée minimale dans la précédente affectation (généralement 2 ans).
Régime ICR : un dossier par marin
Chaque marin permuté constitue son propre dossier ICR auprès du CIMob Brest, avec son propre déménageur. Il n'y a pas de dossier groupé.
IMGM individuelle, ARNA non applicable
Chaque marin permuté touche son IMGM individuelle (base 1 300 €/an Armées × coefficient mobilité × coefficient famille).
La reconnaissance d'affectation (ARNA) est la prise en charge d'une visite de trois jours maximum dans la future garnison, prévue à l'article 5-1 du décret n° 2007-640. Le décret n'en fixe aucun montant : il renvoie à un arrêté conjoint des ministres.
Ce qui s'applique en permutation
| Point | En permutation Marine | Détail |
|---|---|---|
| Dossier ICR | Un par marin | Chacun constitue le sien auprès du CIMob Brest, avec son propre déménageur |
| IMGM | Individuelle | Base 1 300 €/an × coefficient mobilité × coefficient famille |
| Reconnaissance d'affectation | Voir votre bureau du soutien | Visite de 3 jours maximum, décret n° 2007-640 art. 5-1 |
| Conditions | Grade et spécialité identiques | L'échange est volontaire entre les deux marins |
Trajet typique : Brest ↔ Toulon
Pour Brest → Toulon (~1 100 km), un sergent (Groupe II) marié 2 enfants atteint un cubage théorique de 45 m³ et un plafond P d'environ 7 500 €. Idem pour le marin permutant en sens inverse.
Délai maritime côté Marine : non applicable (trajet routier). Délai standard du déménagement : 60 jours du dépôt du dossier à la livraison.
Pièges spécifiques permutation
Questions fréquentes
Puis-je permuter avec un marin d'un autre corps ?+
Non. La permutation est strictement intra-Marine, entre 2 marins de même grade et spécialité. Pas d'inter-armée possible.
La permutation accélère-t-elle ma mutation ?+
Pas nécessairement. Elle vous permet de choisir votre destination, mais le délai administratif reste identique (notification → dossier → CIMob → déménagement).
Sources et références
- https://www.defense.gouv.fr/commissariat
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000465668
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