Déménagement et garde alternée : prévenir l'autre parent, puis s'organiser

Un parent en garde alternée peut-il déménager sans l'accord de l'autre ?

Oui. Service Public l'écrit sans détour dans sa fiche F11389 : « En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents). »

Ce droit a une limite, et elle tient à l'enfant, pas à vous. La séparation ne change rien à l'autorité parentale : selon l'article 373-2 du Code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. » Vous déménagez librement ; l'organisation de la vie de votre enfant, elle, reste commune. Quand elle a été fixée par un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée, elle se modifie par un nouvel accord ou par le juge : l'article 373-2-13 permet au juge de modifier ou compléter ces décisions et conventions « à tout moment », « à la demande des ou d'un parent ».

Trois situations se présentent :

• •Vous déménagez près de chez vous et rien ne change pour l'enfant (même école, mêmes trajets, même rythme) : l'information préalable de l'article 373-2 ne vise que le changement de résidence qui « modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ». La notification de votre nouvelle adresse dans le mois peut, elle, rester due (voir plus bas).
• •Vous déménagez plus loin et l'alternance devient difficile : l'organisation doit être revue, par un accord écrit ou par le juge.
• •Vous partez à l'étranger avec l'enfant : les règles sont distinctes. Le juge aux affaires familiales peut notamment « ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents » (article 373-2-6 du Code civil). Consultez un avocat avant tout projet.

Si la question du moment est le partage des meubles entre ex-conjoints, lisez d'abord le guide du déménagement après une séparation. Cette page-ci traite de la résidence de l'enfant, une fois la séparation faite, quand l'un des parents déménage.

Prévenir l'autre parent : quand, comment, et comment le prouver ?

La règle tient dans l'alinéa 4 de l'article 373-2 du Code civil : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. »

Elle a une suite, dans un autre code et à un autre moment : l'article 227-6 du Code pénal, qui vise la nouvelle adresse une fois le déménagement fait. Les deux obligations ne se remplacent pas.

Quand ? « En temps utile » n'est défini par aucun chiffre. Le texte en donne le but : laisser au parent qui n'est pas d'accord le temps de saisir le juge. Service Public ajoute que l'information « doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...) ». Le plus tôt possible, c'est dès que le projet est sérieux : avant de signer un bail ou d'accepter un poste éloigné, tant que la discussion peut encore changer quelque chose.

Comment ? Ni l'article 373-2 du Code civil ni l'article 227-6 du Code pénal n'imposent de forme. Ce qui compte, c'est de pouvoir montrer, si un désaccord arrive devant le juge, que vous avez prévenu, quand, et de quoi. Le Code civil admet que « la preuve peut être apportée par tout moyen », hors des cas où la loi en dispose autrement (article 1358), et donne à l'écrit électronique « la même force probante que l'écrit sur support papier », à condition que son auteur puisse être identifié et qu'il soit conservé intact (article 1366). Un écrit daté que vous gardez se prouve plus facilement qu'un appel : courrier recommandé avec avis de réception, courriel, message écrit.

Ce que votre message peut contenir :

• •la date prévue du déménagement, ou le mois si elle n'est pas encore fixée ;
• •la commune et, dès que vous la connaissez, l'adresse du nouveau logement ;
• •l'école ou l'établissement envisagé pour l'enfant ;
• •votre proposition d'organisation : le rythme de l'alternance, ou une résidence chez l'un de vous avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, et les vacances ;
• •votre proposition pour les trajets de l'enfant et leurs frais ;
• •une proposition de rencontre, ou de médiation familiale.

Ce message reste un exemple : il ne remplace ni un accord écrit signé par vous deux, ni une décision du juge. Une fois dans votre nouveau logement, envoyez votre adresse exacte, même si vous aviez annoncé la commune : le délai d'un mois de l'article 227-6 court « à compter de ce changement ». Le service en ligne officiel de changement d'adresse prévient des organismes (impôts, CAF, Assurance maladie…), pas l'autre parent : voir qui prévenir en cas de déménagement.

Que risquez-vous à déménager sans prévenir ?

Sur le plan pénal, l'article 227-6 du Code pénal est précis : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Service Public en donne la lecture pratique : « Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. » Le texte pénal, lui, cite le jugement, la convention « judiciairement homologuée » et la convention de divorce par consentement mutuel. En résidence alternée, l'enfant réside chez chacun de vous : le plus sûr est de notifier votre nouvelle adresse dans tous les cas, homologation ou non. L'information préalable de l'article 373-2, elle, ne dépend ni d'un jugement ni d'une homologation.

Sur le plan civil, le risque porte sur la résidence de l'enfant. Service Public prévient : « Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant. »

Un autre délit guette le parent qui, une fois parti, ne remet plus l'enfant à l'autre : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 227-5 du Code pénal). Tant que le juge n'a pas statué, rappelle Service Public, « l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents ».

Si vous subissez des violences, la règle change. L'information préalable de l'article 373-2 « ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent ». L'article 227-6 n'écrit pas d'exception : avant d'envoyer la moindre adresse, faites-vous conseiller par un avocat, que l'aide juridictionnelle peut prendre en charge selon vos ressources. Les aides prévues dans cette situation sont présentées dans le guide des aides au déménagement.

La garde alternée peut-elle continuer après le déménagement ?

Tout dépend de ce que la distance change pour l'enfant. Le Code civil ne fixe aucune distance : le mot « kilomètre » n'y figure pas. L'article 373-2-9 permet de fixer la résidence de l'enfant « en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux », sans condition chiffrée.

Service Public, dans sa fiche sur la garde alternée, écrit que « Les parents doivent résider à proximité l'un de l'autre », et qu'il faut tenir compte « de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale ». Une question simple aide à situer votre projet : l'enfant pourra-t-il aller à la même école depuis vos deux logements, sans trajet qui pèse sur ses journées ?

Si vous ne trouvez pas d'accord, le juge décide selon les critères de l'article 373-2-11 du Code civil. Aucun ne parle de distance ; plusieurs touchent directement un déménagement.

Si l'alternance s'arrête, la résidence de l'enfant est fixée chez l'un de vous, et le juge « statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent » (article 373-2-9). Rien ne dit que la résidence suivra le parent qui déménage : Service Public cite comme exemple que le juge « peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent ». Le droit de visite et d'hébergement s'adapte à la distance ; Service Public en donne un exemple : « si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances ». Ce n'est qu'un exemple : le rythme se décide entre vous, ou par le juge.

L'enfant, lui, ne choisit pas : Service Public précise qu'il ne détermine jamais lui-même son lieu de résidence, quel que soit son âge, mais qu'il peut donner son avis. La loi demande aux parents d'associer « l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 du Code civil). Pour lui annoncer le déménagement et le préparer, voir déménager avec un bébé ou un jeune enfant et préparer un déménagement avec un adolescent.

Et si l'autre parent n'est pas d'accord : médiation ou juge aux affaires familiales ?

Trois voies existent pour fixer la nouvelle organisation. Elles ne s'excluent pas : une médiation peut aboutir à une convention, et le juge peut lui-même proposer une médiation.

La convention parentale suit des modèles publiés par Service Public, dont un « Modèle de convention parentale - Résidence alternée » ; vous pouvez aussi l'écrire sur papier libre. L'article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de la faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Service Public rappelle que les mesures « ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l'enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent) » (fiche F38331).

La médiation familiale se demande avant le juge ou en cours de procédure. L'accord qui en sort peut être homologué, et il a alors « la même force exécutoire qu'un jugement ». De son côté, le juge peut proposer une médiation aux parents, « sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent » (article 373-2-10 du Code civil). Il peut aussi, avec les mêmes exceptions, leur enjoindre « de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure » (même article).

Le juge, enfin, ne se contente pas de fixer la résidence. Selon l'article 373-2, il « répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ». La demande se dépose au tribunal judiciaire ; pour un parent qui déménage, Service Public indique que le formulaire « doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant ». Si une procédure de divorce judiciaire est en cours, la résidence de l'enfant a probablement été fixée par une décision : tant que le divorce n'est pas prononcé, Service Public renvoie vers votre avocat pour la faire modifier.

École, trajets, CAF : qu'est-ce qui change pour l'enfant ?

L'école. Choisissez-la avec l'autre parent avant toute démarche. Service Public indique que les juges ont considéré comme des actes usuels la « radiation ou inscription dans un établissement scolaire public » : un parent peut donc faire ces démarches seul auprès de l'école. Mais le parent qui n'est pas d'accord « peut informer le tiers de son désaccord (une école par exemple). Dans ce cas, le tiers doit respecter la volonté du parent qui s'oppose à la passation d'un acte ». En cas d'urgence, « par exemple un changement d'école », le juge aux affaires familiales « peut être saisi rapidement par la procédure en référé » (fiche F3133). Les étapes elles-mêmes, du certificat de radiation à l'inscription en mairie, sont détaillées dans le guide pour changer d'école en déménageant.

Les vacances. Si l'enfant change d'académie en changeant d'école, les dates de ses vacances peuvent changer avec elle. Pour le partage des vacances, Service Public précise que « La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant ». Relisez votre convention ou votre jugement avec le nouveau calendrier, avant la première période de vacances.

Les trajets et leurs frais. En cas de désaccord, c'est le juge qui répartit les frais de déplacement (article 373-2). Le plus souvent, la répartition s'écrit d'avance : selon Service Public, la convention ou le jugement « prévoit généralement comment s'organisent les trajets ». Quand rien n'est prévu pour un droit de visite et d'hébergement, « il est d'usage que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets », et qu'il en prenne en charge les frais. Écrire qui conduit, qui paie et à quelle gare ou adresse se fait le passage évite de rouvrir la discussion chaque semaine.

La CAF. En résidence alternée, les parents désignent ensemble qui perçoit les prestations familiales, ou partagent les allocations familiales ; à défaut d'accord, chacun perçoit automatiquement une part des allocations familiales (elles ne sont pas versées pour un seul enfant à charge). Ce choix n'est en principe modifiable « qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants) », selon la fiche F21248. Un déménagement qui met fin à l'alternance change justement ces conditions : signalez-le. Votre nouvelle adresse, elle, peut être transmise à la CAF par le service en ligne de changement d'adresse.

Quand fixer la date du déménagement ?

Trois calendriers se superposent : celui de l'autre parent, celui de votre logement, celui de l'enfant.

• •L'autre parent : l'information arrive avant, « en temps utile » ; la nouvelle adresse exacte, au plus tard un mois après le changement de domicile.
• •Votre logement : si vous êtes locataire, la date dépend de votre préavis ; les durées selon votre bail sont détaillées dans le guide du préavis de déménagement.
• •L'enfant : Service Public rappelle que « Pendant son temps de garde, le parent est libre d'organiser la vie de son enfant comme il l'entend ». Si le jour du déménagement tombe pendant votre temps de garde, c'est à vous d'organiser la journée de l'enfant ; sinon, il est chez l'autre parent, comme prévu. Convenez par écrit du jour retenu.

Caler le déménagement sur des vacances scolaires permet que le changement d'école et le nouveau rythme commencent ensemble. Un changement d'école en cours d'année reste possible. Si la nouvelle organisation dépend d'une décision du juge, la date du déménagement en dépend aussi : Service Public décrit une convocation à une audience, « à la suite de laquelle un jugement est rendu ».

Préparer le déménagement : la demande de devis et la check-list

Une fois la date fixée, décrivez votre déménagement une seule fois dans une demande de devis : les déménageurs inscrits sur Mon Meilleur Déménageur peuvent vous envoyer leur devis, et vous comparez. Pour un parent en garde alternée, quelques points méritent d'être écrits dans la demande :

• •la date, et si elle est fixe ou si vous gardez une marge (une date convenue avec l'autre parent ou liée à une décision se déplace difficilement) ;
• •les deux adresses et leurs accès, au départ comme à l'arrivée ;
• •les meubles de l'enfant : si l'enfant garde une chambre chez l'autre parent, listez ce qui part et ce qui reste ;
• •ce que vous voulez décharger en premier, comme le lit et les affaires de l'enfant.

Faites ensuite écrire dans chaque devis la date retenue, ce que l'entreprise prend en charge, et ce qu'elle ne prend pas.