Conditions d'utilisation de la Bourse

Version cgu-bourse-9, en vigueur depuis le 22 novembre 2026.

Mis à jour le 16 novembre 2026

1. Mon Meilleur Déménageur et la Bourse

La Bourse est un service de Mon Meilleur Déménageur, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 840 704, dont le siège est 13 rue des Mûriers, 75020 Paris (« Mon Meilleur Déménageur »). Contact : contact@monmeilleurdemenageur.fr.

La Bourse vous permet de recevoir, sur notre site et dans notre application, les offres d'entreprises de transport et de déménagement pour transporter des objets : meubles, électroménager, achat à récupérer, piano, palettes, petit déménagement, et autres objets.

Le contrat de transport est conclu entre vous et l'entreprise dont vous acceptez l'offre. Mon Meilleur Déménageur n'est pas partie à ce contrat. Elle répond toutefois envers vous de sa bonne exécution, dans les conditions de l'article L. 3263-5 du Code des transports, sauf si le manquement vient de vous, de l'expéditeur ou du destinataire quand ce n'est pas vous, d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au transport.

Vous ne payez rien à Mon Meilleur Déménageur (article 7).

2. Qui peut utiliser la Bourse

Toute personne majeure, qui agit pour elle-même ou pour une entreprise. Les règles réservées aux consommateurs par la loi s'appliquent quand vous agissez à titre privé.

3. Votre demande

Ce que vous décrivez. Les objets, les villes de départ et d'arrivée, le moment voulu (un jour, une période, « Dès que possible » ou « Dans la semaine »), les accès (étage, ascenseur, stationnement…), votre prénom, votre nom si vous le souhaitez, et votre numéro de portable. L'adresse électronique est facultative au dépôt ; elle vous sera demandée si vous acceptez une offre (article 6).

La valeur de vos objets. Pour un petit déménagement, vous indiquez la valeur totale de vos objets. Pour les autres demandes, vous pouvez l'indiquer. Les entreprises ne voient pas ce montant avant le paiement des arrhes. Il nous sert à ne vous présenter que des entreprises dont l'assurance couvre cette valeur. Cette déclaration ne limite pas votre indemnisation en cas de perte ou de dommage.

La confirmation. Nous vous envoyons un SMS avec un lien. Ouvrez-le sous 24 heures pour confirmer votre demande. Sans confirmation, elle est supprimée.

Ce que voient les entreprises avant le paiement des arrhes. Seules les entreprises dont l'accès à la Bourse est ouvert peuvent vous faire une offre. Elles voient :

  • •votre prénom et, si vous l'avez donné, l'initiale de votre nom ;
  • •les villes et les codes postaux ;
  • •le moment voulu ;
  • •les objets et les accès ;
  • •la phrase que vous avez écrite ;
  • •le lien de l'annonce d'un achat à récupérer, si vous l'avez donné.

D'autres entreprises inscrites sur la plateforme peuvent voir votre demande dans leur liste, avec moins de détails : les villes et les codes postaux, le moment voulu et le genre des objets (pour un petit déménagement, le nombre de pièces). Elles ne voient ni votre prénom, ni l'initiale de votre nom, ni la phrase que vous avez écrite, et ne peuvent pas vous faire d'offre tant que leur accès à la Bourse n'est pas ouvert.

Aucune de ces entreprises ne voit ni votre numéro, ni votre adresse électronique, ni vos adresses, ni vos photos, ni la valeur que vous avez déclarée. Seule l'entreprise dont vous acceptez l'offre les reçoit, après le paiement des arrhes.

Votre phrase. Toute coordonnée qu'elle contient est masquée automatiquement. Si elle semble contenir une information sur la santé, elle n'est publiée qu'après sa relecture par une personne de Mon Meilleur Déménageur ; votre demande est publiée sans elle en attendant. Un masque peut toutefois laisser passer une information. Décrivez seulement les objets : ni adresse, ni code d'accès, ni téléphone, ni information sur votre santé.

Retirer votre demande. Vous pouvez la retirer à tout moment avant d'avoir accepté une offre.

4. Les entreprises de la Bourse

Seules des entreprises professionnelles peuvent faire une offre, jamais des particuliers. Avant leur première offre, nous vérifions :

  • •un extrait d'immatriculation ;
  • •une licence de transport, que nous contrôlons sur la liste publiée par le ministère chargé des transports, à l'inscription puis deux fois par semaine ;
  • •une attestation d'assurance en cours de validité, qui couvre leur responsabilité civile professionnelle et les marchandises transportées ;
  • •une attestation sur l'honneur.

Leur identité est aussi vérifiée par Stripe, le prestataire de paiement de la plateforme.

Une entreprise ne peut plus faire d'offre dans les seuls cas suivants.

  • •le jour où sa licence ou son assurance expire, si elle n'a pas fait valider une pièce à jour : cette fermeture est automatique ;
  • •si sa licence n'apparaît pas dans les deux dernières versions de la liste du ministère que nous consultons, ou si elle est fermée au répertoire SIRENE : cette fermeture est automatique ;
  • •si son prestataire de paiement désactive son compte de paiement ;
  • •si elle n'a pas signé une nouvelle version de son contrat à son entrée en vigueur ;
  • •le jour où la carte bancaire qu'elle a enregistrée pour la Bourse expire, ou si cette carte n'est plus rattachée à son compte, et qu'elle n'en a pas enregistré une autre : cette fermeture est automatique, l'entreprise est prévenue de l'expiration à l'avance, et la fermeture prend fin dès qu'une carte valable est enregistrée ;
  • •si une personne de Mon Meilleur Déménageur retire, par une décision motivée, la validation d'une de ses pièces qui se révèle inexacte ou non conforme, jusqu'à la validation d'une pièce valable ;
  • •si une personne de Mon Meilleur Déménageur suspend son accès après un deuxième incident en 6 mois (une annulation de sa part moins de 72 heures avant un transport, ou une absence) : la suspension dure 30 jours ;
  • •si elle ne paie pas une somme due au titre de la Bourse dans les 7 jours qui suivent l'avis du refus de son débit : une personne de Mon Meilleur Déménageur peut alors suspendre son accès, jusqu'au paiement ;
  • •si une personne de Mon Meilleur Déménageur suspend son accès pour un manquement grave (document faux ou falsifié, fraude, contournement de la plateforme, usage des données des clients à d'autres fins), le temps d'examiner la fin de son contrat, pour 30 jours au plus ;
  • •si Mon Meilleur Déménageur interrompt la Bourse pour toutes les entreprises : les transports déjà réservés restent dus et sont exécutés ;
  • •si Mon Meilleur Déménageur met fin à son contrat, avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquements répétés ou graves.

Tant que l'accès d'une entreprise est fermé ou suspendu, ses offres ne peuvent plus être acceptées. Si sa licence n'apparaît pas dans les deux dernières versions de la liste consultées, ou si elle est fermée au répertoire SIRENE, ses offres en cours sont aussi retirées.

Si l'entreprise que vous avez choisie ne justifie pas, 48 heures avant votre transport, d'une licence et d'une assurance valables, nous annulons la mission et vous prévenons : vous récupérez vos arrhes et une indemnité égale à leur total (article 8, « L'entreprise annule »).

5. Les offres

Combien. Une demande peut avoir au plus six offres en cours en même temps.

Ce que montre une offre :

  • •le prix total, les arrhes à payer en ligne et le solde à payer à l'entreprise ;
  • •le jour, ou le jour et le créneau, du transport ;
  • •ce qui est compris ;
  • •la date et l'heure jusqu'auxquelles l'offre est valable ;
  • •le nom de l'entreprise, la ville de son siège, et sa note s'il en existe une.

Pour un petit déménagement, l'offre indique aussi : le prix hors taxes et toutes taxes comprises ; le volume de vos meubles et objets sur lequel l'entreprise fonde son prix ; le type de voyage (camion pour vous seul, dit « voyage spécial », ou groupage, dit « voyage organisé ») ; la distance aller ; qui emballe vos objets ; la date de l'offre.

La fiche « L'entreprise ». Elle s'ouvre depuis chaque offre et depuis le récapitulatif. Elle donne : la dénomination et la forme juridique, le numéro SIREN et l'immatriculation, l'adresse du siège (et celle de l'établissement, si elle diffère), le numéro de TVA s'il existe, la licence et l'autorité qui l'a délivrée, l'assureur et la couverture de l'assurance, un numéro de téléphone et une adresse électronique qui joignent l'entreprise.

L'ordre des offres. L'offre que vous avez acceptée apparaît en premier. Viennent ensuite les offres en cours, du prix total le plus bas au plus élevé, puis les offres qui ne sont plus valables. Aucune entreprise ne paie pour être mieux placée.

Modifier une offre. Chaque offre indique la date jusqu'à laquelle elle est valable, et précise : « L'entreprise peut la modifier ou la retirer avant que vous l'acceptiez. » Tant que vous ne l'avez pas acceptée, l'entreprise peut donc la modifier, la prolonger ou la retirer. Une modification crée une nouvelle offre.

Échanger avant d'accepter. Vous échangez avec les entreprises par la messagerie de la plateforme.

Signaler une offre. Un lien « Signaler » figure sur chaque offre (article 14 bis).

6. Accepter une offre

1. Avant de payer, vous voyez un récapitulatif :

  • •les objets, le trajet, le jour et le créneau ;
  • •le prix total, les arrhes et le solde ;
  • •la dénomination de l'entreprise, l'adresse de son siège (et de son établissement, si elle diffère), un numéro de téléphone et une adresse électronique qui la joignent ;
  • •pour un petit déménagement, le droit de rétractation, ou, pour un autre transport, son absence, et le lien vers les conditions de l'offre ;
  • •pour un petit déménagement, un lien « Télécharger l'offre (PDF) », qui donne l'offre complète et ses conditions ;
  • •si le transport a lieu dans moins de 72 heures : « Le transport a lieu dans moins de 72 heures : si vous annulez, vos arrhes restent acquises. »

Vous pouvez revenir en arrière pour corriger.

2. Indiquez votre adresse électronique : la confirmation du contrat vous y est envoyée. Pour un petit déménagement, indiquez aussi votre nom : il figure, avec vos adresses, sur l'offre que vous acceptez.

3. Vous acceptez l'offre en appuyant sur « Accepter et payer les arrhes », puis en payant les arrhes par carte. Le contrat de transport est conclu quand le paiement des arrhes est accepté.

4. Les arrhes sont payées à l'entreprise, sur son compte de paiement ouvert auprès de Stripe. Vous recevez un reçu, puis, par e-mail, la confirmation du contrat avec ses conditions, que Mon Meilleur Déménageur vous envoie au nom de l'entreprise.

5. Vous payez le solde directement à l'entreprise, le jour du transport : par virement, par carte, ou en espèces si le prix total ne dépasse pas 1 000 €.

6. Une fois les arrhes payées, l'entreprise reçoit votre prénom, votre nom si vous l'avez donné, votre numéro, les adresses du transport, leurs accès, vos photos et la valeur que vous avez déclarée. Vous recevez ses coordonnées directes.

7. Ce que vous payez, et la rémunération de Mon Meilleur Déménageur

Vous payez le prix total de l'offre, fixé par l'entreprise, et rien de plus. Vous ne payez rien à Mon Meilleur Déménageur.

Mon Meilleur Déménageur est rémunérée par l'entreprise, par une commission comprise dans le prix de l'offre. Cette commission est prélevée sur les arrhes que vous payez à l'entreprise. Elle n'influe pas sur l'ordre des offres.

8. Les arrhes, l'annulation, l'absence et l'indemnité

Les sommes que vous payez en ligne (les arrhes et, après un ajustement, les arrhes complémentaires) sont des arrhes. Chacun peut renoncer au transport : vous, en perdant les arrhes ; l'entreprise, en vous les rendant au double. Les règles ci-dessous précisent ce principe, dans un sens plus favorable pour vous quand vous annulez tôt.

Le début du transport est le jour prévu, à l'heure de début du créneau (à minuit s'il n'y a pas de créneau), heure de Paris. « À temps » veut dire 72 heures ou plus avant ce début.

Vous annulez à temps.

Toutes vos arrhes, remboursées sur votre carte au plus tard 14 jours après l'annulation. Vous ne devez plus rien.

Vous annulez moins de 72 heures avant le début, ou après.

Rien : vos arrhes restent acquises. Vous ne devez pas le solde.

L'entreprise signale votre absence.

Vous pouvez contester pendant 7 jours dans l'application. Si vous contestez, l'entreprise doit établir votre absence, par exemple par ses appels et messages passés par la plateforme à l'heure prévue. À défaut, votre absence n'est pas retenue. Si votre absence est établie, vos arrhes restent acquises. Si elle n'est pas retenue, c'est le cas « l'entreprise ne vient pas ». Sans contestation dans ce délai, votre absence est tenue pour établie ; vous gardez le droit de saisir le médiateur ou le juge.

L'entreprise annule, à tout moment.

Toutes vos arrhes, remboursées sur votre carte au plus tard 14 jours après l'annulation. Plus une indemnité égale au total de vos arrhes. Si elle annule à temps, votre demande est close ; vous pouvez en déposer une nouvelle.

L'entreprise ne vient pas. Vous pouvez signaler son absence dans l'application, à partir de l'heure prévue. Elle a 7 jours pour répondre. Si elle conteste, elle doit établir qu'elle est venue.

Toutes vos arrhes, remboursées sur votre carte au plus tard 14 jours après que son absence est établie. Plus une indemnité égale au total de vos arrhes.

Un cas de force majeure empêche le transport, de votre côté ou de celui de l'entreprise.

Toutes vos arrhes, remboursées sur votre carte au plus tard 14 jours après notre décision. Pas d'indemnité.

Quand l'entreprise annule moins de 72 heures avant le début, ou après, ou quand elle ne vient pas, l'indemnité ne vous prive pas de demander réparation de tout autre préjudice. Mon Meilleur Déménageur vous verse elle-même l'indemnité, par virement, sur le compte que vous indiquez dans l'application. Elle la verse au plus tard 30 jours après que l'annulation ou l'absence de l'entreprise est établie, ou après la réception de votre IBAN si elle est plus tardive. Ce délai ne dépend pas de ce que l'entreprise doit, de son côté, à Mon Meilleur Déménageur. L'annulation ou l'absence de l'entreprise est établie par la décision d'une personne de Mon Meilleur Déménageur, prise après le délai de 7 jours donné à l'entreprise pour répondre. L'indemnité n'est pas due si l'entreprise établit que son annulation ou son absence est due à un cas de force majeure ou à votre faute (par exemple une fausse demande, ou des objets interdits ou dangereux).

Les décisions de Mon Meilleur Déménageur. Quand une entreprise annule ou ne vient pas, quand une absence est contestée, ou quand une force majeure est invoquée, une personne de Mon Meilleur Déménageur examine les deux versions et décide. Elle décide au plus tard 15 jours après la réponse de l'autre partie, ou après la fin de son délai de 7 jours si elle n'a pas répondu. Sa décision vous est expliquée. Elle ne vous empêche pas de saisir le médiateur ou le juge.

9. Le droit de rétractation

Un transport d'objets.

Le transport étant fixé à une date ou une période déterminée, vous ne disposez pas du droit de rétractation (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation). C'est aussi vrai pour une demande « Dès que possible » ou « Dans la semaine » : l'offre que vous acceptez fixe toujours le jour du transport.

Un petit déménagement.

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement des arrhes (article 6) : le jour de la conclusion n'est pas compté, et le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour vous rétracter, appuyez sur « renoncer au contrat ici », dans le suivi de votre demande, dans l'application ou dans votre espace : un écran vous demande de confirmer la rétractation, et un accusé de réception vous est adressé sans délai par e-mail. Vous pouvez aussi envoyer à l'entreprise, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, à l'adresse électronique ou à l'adresse de son siège indiquées sur sa fiche « L'entreprise ».

Si vous vous rétractez, le contrat prend fin ; si le transport n'a pas encore eu lieu, la mission est annulée. Toutes les sommes que vous avez versées vous sont remboursées, arrhes comprises, déduction faite le cas échéant du montant dû pour un début d'exécution, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que l'entreprise est informée de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen qui ne vous occasionne pas de frais (article L. 221-24 du Code de la consommation). Les arrhes payées en ligne vous reviennent en entier : Mon Meilleur Déménageur rend sa commission.

Si vous souhaitez que le déménagement commence avant la fin du délai, vous en faites la demande expresse à l'entreprise, par écrit, sur support durable, avant tout début d'exécution, en reconnaissant que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si vous vous rétractez après un début d'exécution ainsi demandé, vous devez un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, proportionné au prix total convenu ; sans cette demande, aucune somme n'est due (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le déménagement a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après cette demande (article L. 221-28, 1° du même code).

Le formulaire de rétractation (modèle de l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation). L'écran de rétractation vous le donne rempli au nom de l'entreprise.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de l'entreprise (sa dénomination, l'adresse de son siège et son adresse électronique, indiquées sur sa fiche « L'entreprise ») : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : … Commandé le (*)/reçu le (*) : … Nom du (des) consommateur(s) : … Adresse du (des) consommateur(s) : … Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … Date : … (*) Rayez la mention inutile.

10. L'ajustement

Si les objets diffèrent de ceux décrits, l'entreprise peut vous proposer un nouveau prix, plus élevé, dans l'application, à partir de la veille du transport. Ce nouveau prix ne s'applique que si vous l'acceptez dans l'application, avant le début du transport.

Vous payez alors des arrhes complémentaires. Ce sont aussi des arrhes, qui restent acquises si vous annulez ensuite : l'ajustement intervient toujours moins de 72 heures avant le transport. Les règles de l'article 8 s'appliquent au total de vos arrhes.

Si vous refusez, l'offre acceptée reste valable pour les objets décrits, et l'entreprise peut refuser de transporter les autres.

N'acceptez jamais un ajustement pendant que l'entreprise est chez vous : la plateforme ne le permet qu'avant le début du transport.

Pour un petit déménagement, le prix de l'offre est définitif : seul un ajustement que vous acceptez peut le modifier.

11. Le jour du transport et les dommages

À la livraison, vérifiez vos objets et notez vos réserves. En cas de perte ou de dommage, signalez-le dans l'application et confirmez-le à l'entreprise par lettre recommandée, dans le délai légal qui vous est indiqué à la livraison. Le signalement dans l'application ne remplace pas la lettre recommandée.

Pour un transport qui n'est pas un petit déménagement, ce délai est de 3 jours après la réception, sans compter les jours fériés (article L. 133-3 du Code de commerce), ou de 10 jours si vous prenez vous-même livraison et que l'entreprise ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier vos objets (article L. 224-65 du Code de la consommation). L'application vous indique la date limite.

Pour un petit déménagement, la condition « Petit déménagement » jointe à l'offre s'applique : bulletin de livraison, réserves, et 10 jours calendaires pour adresser une protestation motivée par lettre recommandée (article L. 224-63 du Code de la consommation).

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à Mon Meilleur Déménageur depuis l'application ou à contact@monmeilleurdemenageur.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois au plus.

Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir :

  • •pour un litige sur le transport, après une réclamation écrite à l'entreprise : le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, qui est tenue de vous en communiquer les coordonnées (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation) ;
  • •pour tout litige, avec l'entreprise ou avec Mon Meilleur Déménageur : un conciliateur de justice.

13. Les avis

Après la fin de votre transport, nous vous proposons de noter l'entreprise de 1 à 5 et, si vous le voulez, d'écrire un avis. Seul un client dont le transport a eu lieu par la Bourse peut le faire. Vous ne recevez aucune contrepartie pour un avis.

Toute coordonnée que votre avis contient est masquée automatiquement. À la date de ces conditions, les avis de la Bourse ne sont pas publiés, et ils n'entrent pas dans la note affichée sur une offre. Une fois envoyé, votre avis ne peut plus être modifié. Nous pouvons vous contacter au sujet de votre avis.

La note affichée sur une offre est la moyenne des avis vérifiés laissés par des clients de Mon Meilleur Déménageur, reliés à un dossier traité par la plateforme. Ces avis sont publiés sur la fiche de l'entreprise dans l'annuaire de Mon Meilleur Déménageur. Un avis vérifié ne peut être déposé que par le client du dossier, par un lien personnel qui le relie à ce dossier. Noté 3, 4 ou 5, un avis vérifié est publié dès son dépôt ; noté 1 ou 2, il ne l'est qu'après sa relecture par une personne de Mon Meilleur Déménageur.

Les autres avis, déposés depuis la fiche de l'entreprise, portent la mention « Avis client » : l'adresse e-mail de leur auteur est confirmée, le mois du déménagement est demandé, et ils sont relus par une personne avant toute publication. Ils n'entrent pas dans la note affichée sur une offre.

Avis classés du plus récent au plus ancien. Un avis reste publié 5 ans au plus. Un avis relu avant publication l'est sous 30 jours au plus.

Une personne de Mon Meilleur Déménageur peut refuser ou retirer un avis illicite, injurieux, hors sujet, ou qui contient des données personnelles d'une autre personne. Elle ne refuse ni ne retire jamais un avis parce qu'il est négatif. Un lien « Signaler » figure sur chaque avis (article 14 bis).

14. Ce qui est interdit

Il est interdit de déposer une fausse demande ou la demande d'une autre personne sans son accord, de demander le transport d'objets interdits ou dangereux, et d'injurier ou de menacer une entreprise.

En cas de manquement, Mon Meilleur Déménageur peut retirer la demande ou suspendre votre accès. Elle vous en donne la raison, et vous pouvez nous répondre (article 14 bis).

14 bis. Signaler un contenu et nos décisions de modération

Signaler. Toute personne peut nous signaler une demande, une offre, une phrase ou un avis qu'elle estime illicite, par le lien « Signaler » ou à contact@monmeilleurdemenageur.fr. Le lien « Signaler » se trouve en bas de chaque offre et sous chaque avis. Indiquez la page, vos raisons, votre nom et votre adresse électronique, et déclarez de bonne foi que votre signalement est exact et complet. Nous accusons réception. Nous vous informons ensuite de notre décision, et vous disons si un outil automatique y a servi.

Comment nous modérons la Bourse :

  • •masquage automatique des coordonnées dans la phrase du client ;
  • •retenue automatique d'une phrase qui semble contenir une information sur la santé, jusqu'à sa relecture par une personne ;
  • •retrait d'une phrase signalée, le temps de son examen par une personne ;
  • •retrait d'une demande ou d'une offre contraire à la loi ou aux présentes conditions ;
  • •refus d'un avis, selon les règles de l'article 13 ;
  • •suspension d'un compte.

En dehors du masquage et de la retenue automatiques, chaque décision est prise par une personne. Chaque décision est motivée. Vous pouvez la contester en nous écrivant, sans préjudice des autres recours (articles 12 et 17).

Point de contact unique, pour les utilisateurs et les autorités : contact@monmeilleurdemenageur.fr, en français.

15. Vos données

Mon Meilleur Déménageur traite vos données selon sa politique de confidentialité, qui a une section consacrée à la Bourse. L'entreprise qui reçoit vos coordonnées après le paiement des arrhes les traite pour exécuter le transport, sous sa propre responsabilité.

16. Les versions de ces conditions

La version que vous acceptez au dépôt de votre demande s'applique à cette demande et au contrat que vous concluez à partir d'elle. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux demandes déposées après sa mise en ligne.

17. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).