Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://monmeilleurdemenageur.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://monmeilleurdemenageur.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://monmeilleurdemenageur.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://monmeilleurdemenageur.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://monmeilleurdemenageur.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://monmeilleurdemenageur.fr est mis à jour régulièrement par https://monmeilleurdemenageur.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.

Le site internet https://monmeilleurdemenageur.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://monmeilleurdemenageur.fr s’efforce de fournir sur le site https://monmeilleurdemenageur.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://monmeilleurdemenageur.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://monmeilleurdemenageur.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://monmeilleurdemenageur.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

https://monmeilleurdemenageur.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://monmeilleurdemenageur.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

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Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : https://monmeilleurdemenageur.fr est représenté par Valériu Charpié, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://monmeilleurdemenageur.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://monmeilleurdemenageur.fr traite des Données Personnelles, https://monmeilleurdemenageur.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://monmeilleurdemenageur.fr les traite.

Finalité des données collectées

https://monmeilleurdemenageur.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre le traitement de vos demandes
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://monmeilleurdemenageur.fr : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://monmeilleurdemenageur.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://monmeilleurdemenageur.fr disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://monmeilleurdemenageur.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://monmeilleurdemenageur.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://monmeilleurdemenageur.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://monmeilleurdemenageur.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://monmeilleurdemenageur.fr par écrit à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://monmeilleurdemenageur.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://monmeilleurdemenageur.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://monmeilleurdemenageur.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

https://monmeilleurdemenageur.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://monmeilleurdemenageur.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://monmeilleurdemenageur.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://monmeilleurdemenageur.fr , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, https://monmeilleurdemenageur.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://monmeilleurdemenageur.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://monmeilleurdemenageur.fr sont principalement les agents de notre service client.

Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site https://monmeilleurdemenageur.fr,nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle:
Nom, prénom, e-mail et téléphone.

https://monmeilleurdemenageur.fr collecte également des informations qui améliorent l'expérience utilisateur et offre des astuces contextualisées:
Adresse IP, navigateur utilisé, langue, appareil utilisé (PC, tablette ou mobile)

Ces données sont conservées pendant un maximum de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.

Notification d’incident.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://monmeilleurdemenageur.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://monmeilleurdemenageur.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://monmeilleurdemenageur.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://monmeilleurdemenageur.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://monmeilleurdemenageur.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://monmeilleurdemenageur.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues sur le site https://monmeilleurdemenageur.fr mis à disposition par MON MEILLEUR DEMENAGEUR.

L’application des conditions est faite de manière exclusive entre les parties concernés, en l’espèce MON MEILLEUR DEMENAGEUR, SASU au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS le 08-12-2020 sous le numéro (Paris) B 891 840 704 ayant son siège social au 13 Rue des Muriers, 75020, Paris, agissant sous la dénomination commerciale MON MEILLEUR DEMENAGEUR et toute personne physique particulier ou professionnel visitant ou s’inscrivant via le site https://monmeilleurdemenageur.fr (ci-après « l’utilisateur »)

Par l’utilisation du présent site, l’utilisateur a la possibilité d’obtenir des devis de déménageurs en vue d’une éventuelle prestation de déménagement selon les présentes conditions d’utilisation.

Toute demande de devis entraîne donc l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions, étant entendu que ce dernier accepte que les Services de MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne portent que sur de l’intermédiation avec des Membres Déménageurs.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à ne pas contourner la prestation d’intermédiation fournie par MON MEILLEUR DEMENAGEUR en tentant de prendre attache directement avec les Membres Déménageurs pour contractualiser. A défaut, l’Utilisateur s’engage à régler à MON MEILLEUR DEMENAGEUR des frais de traitement exposés qui lui seront alors facturés, outre toutes demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

La modification des présentes conditions générales d’utilisation peut être envisagée à tout moment par MON MEILLEUR DEMENAGEUR, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la demande de devis de l’Utilisateur.
Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://monmeilleurdemenageur.fr/cgu-rgpd un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 2 : Processus

Les services proposés via https://monmeilleurdemenageur.fr par MON MEILLEUR DEMENAGEUR sont sans engagement et gratuits. Ceux-ci permettent à l’Utilisateur, d’obtenir plusieurs devis de déménagement sous forme d’un comparatif et de choisir un déménageur pour son déménagement.

Pour y parvenir l’Utilisateur doit remplir un formulaire lors duquel il est nécessaire de préciser des informations tels que : civilité, nom, prénom, date et adresse postale de départ et d’arrivée (de livraison), adresse électronique, numéro de téléphone.

Une première estimation instantanée lui sera proposé : une fourchette de prix est transmise dans le cas où le volume et le type de formule (basique, standard, complète) sont renseignés, et que les adresses de départ et d’arrivée sont correctement écrites (géolocalisables par Google).

Aucun engagement n’est fait de la part de MON MEILLEUR DEMENAGEUR sur les fourchettes de prix proposés sur https://monmeilleurdemenageur.fr qui sont seulement à titre indicatif.

Après avoir rempli le formulaire, si les différents Déménageurs (ci-après « les Membres Déménageurs ») peuvent répondre au besoin de l’Utilisateur (en fonction du volume, de la distance de transport, et des dates de déménagement) ou si le déménagement est situé dans le territoire traité directement par MON MEILLEUR DEMENAGEUR (articles 7 et 8 des présentes), l’Utilisateur est contacté par MON MEILLEUR DEMENAGEUR pour confirmer ses besoins, et le cas échéant, fixer dans la mesure du possible et des besoins, un créneau horaire pour étude technique par visite à domicile, visite à distance ou tout autre moyen électronique.

L’étude technique a pour but d’évaluer le volume grâce à un inventaire des biens à déménager et déterminer les conditions d’accès au logement de l’Utilisateur sur la base des informations communiquées par ce dernier. Elle est obligatoire pour obtenir des prix de prestations par les différents Membres Déménageurs.
Lors du déroulement de l’étude technique (visite technique) l’Utilisateur autorise expressément MON MEILLEUR DEMENAGEUR à prendre des photographies de son intérieur et notamment de ses meubles et du contenu à déménager afin d’établir un inventaire, permettant une meilleure organisation et calcul des volumes à déménager. MON MEILLEUR DEMENAGEUR s’engage à ne transmettre ces photographies qu’aux Membres Déménageurs et pour les besoins liés à l’organisation et au chiffrage du déménagement.

Une fois l’étude technique effectuée, MON MEILLEUR DEMENAGEUR sollicite les Membres Déménageurs pour obtenir plusieurs offres pour le déménagement de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un courrier électronique avec un lien vers une page internet contenant le comparatif de ces offres
Cette page est personnelle : l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre ce lien à autrui, MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne peut pas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité.

Toute les offres faites à l’Utilisateur qui n’ont pas été choisies par celui-ci pendant une période supérieure ou égale à 25 jours après la date d’envoi du courrier électronique contenant le lien vers la page personnelle seront désactivées par MON MEILLEUR DEMENAGEUR afin de garantir la sécurité et la qualité du service.

L’Utilisateur peut, sur la page personnelle du comparatif, choisir un et seulement un des devis proposés par les Membres Déménageurs.

Si l’Utilisateur clique sur un bouton « Choisir cette offre
» associé à un Membre Déménageur, MON MEILLEUR DEMENAGEUR informera le Membre Déménageur concerné de la volonté de l’Utilisateur d’accepter le devis concerné.

MON MEILLEUR DEMENAGEUR transmettra au Membre Déménageur concerné les coordonnées exactes de l’Utilisateur par courrier électronique. Et réciproquement, MON MEILLEUR DEMENAGEUR transmettra à l’Utilisateur les coordonnées exactes du Membre Déménageur concerné par courrier électronique.

Le Membre Déménageur concerné contactera
L’Utilisateur dans un délai de vingt-quatre (24-48) heures pour transmettre un devis nominatif et confirmer la réalisation de la prestation.

L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur le bouton
« Choisir cette offre » une seule et unique fois.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas choisir une des offres proposées par MON MEILLEUR DEMENAGEUR, il s’engage à tenir MON MEILLEUR DEMENAGEUR informé dans les plus brefs délais et avant la fin de la durée de validité des devis.

Les devis proposés par MON MEILLEUR DEMENAGEUR ont une durée de validité maximum de 30 jours après leur réception par MON MEILLEUR DEMENAGEUR. Passé ce délai, l’Utilisateur n’aura plus accès au comparatif obtenu et devra réitérer sa demande en appelant MON MEILLEUR DEMENAGEUR.
Dès l’acceptation d’un des devis par l’Utilisateur, MON MEILLEUR DEMENAGEUR n’interviendra plus comme intermédiaire entre le Membre Déménageur et le particulier.
Par conséquent l’utilisateur devra contacter directement le Membre Déménageur pour tout échange concernant son déménagement et toutes demandes de modifications de l’étendue de la prestation et de l’étude technique préliminaire (volume, conditions d’accès, date d’intervention …).

Dans le cas spécifique où MON MEILLEUR DEMENAGEUR interviendrait en tant que commissionnaire de transport, le processus appliqué sera défini dans les conditions générales de ventes du ou des devis édités en nom propre par MON MEILLEUR DEMENAGEUR. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, les procédures du présent article seront annulées et remplacées par les conditions générales de vente desdits devis.

Article 3 : Obligations et responsabilités de L’utilisateur

3.1. L’Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de souscrire à la prestation proposée.

3.2. L’Utilisateur s’engage à communiquer à MON MEILLEUR DEMENAGEUR les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse postale de départ et d’arrivée pour l’éventuel déménagement, téléphone et e-mail valide.

Seul l’utilisateur sera tenu comme responsable des conséquences découlant de la transmission des fausses ou inexactes informations ou dont la reprise serait illicite. MON MEILLEUR DEMENAGEUR serait en droit de suspendre ou d’annuler la

demande ou de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service

3.3. En cas de changement de coordonnées entre la demande de devis et la fin de la prestation, l’Utilisateur s’engage à contacter MON MEILLEUR DEMENAGEUR sans délai par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à toujours tenir à jour ses données en informant MON MEILLEUR DEMENAGEUR par téléphone ou courrier électronique.

3.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer les adresses de ses pages personnelles. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses pages personnelles ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de ses pages personnelles, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit MON MEILLEUR DEMENAGEUR contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, MON MEILLEUR DEMENAGEUR n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes utilisant ses services, MON MEILLEUR DEMENAGEUR n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification, il s’engage à en informer immédiatement MON MEILLEUR DEMENAGEUR.

3.5. Le prix figurant sur le devis du Membre Déménageur est en principe ferme, à l’exception du cas où l’écart de prix serait du fait d’un tiers ou de l’Utilisateur, notamment le cas où MON MEILLEUR DEMENAGEUR et/ou le Membre Déménageur s’accordent sur l'inexactitude ou la non- exhaustivité des informations données par l’Utilisateur à MON MEILLEUR DEMENAGEUR ou au Membre Déménageur notamment lors de l’étude technique, à titre d’exemples non limitatifs, en cas de biens à déménager ne coïncidant pas avec l’inventaire réalisé lors de l’étude technique, en cas d’accès au lieu du déménagement non conforme, en cas de nouvelles prestations non entrées dans le champ contractuel, ou en cas de modification de la date d’intervention. En pareilles circonstances, le Membre Déménageur peut être amené à établir une facturation complémentaire.

Par ailleurs, à la date de l’étude technique, certains éléments peuvent ne pas être connus par l’Utilisateur de sorte que MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne peut donc ni les définir, ni les garantir. L’Utilisateur devra définir avec exactitude ces éléments lors de la mise en contact avec le Membre Déménageur. Le Membre Déménageur les prendra en compte, si nécessaire, dans le devis final transmis à l’Utilisateur.

3.6. L’Utilisateur accepte de participer à une enquête de satisfaction par courrier électronique ou par appel téléphonique, et autorise MON MEILLEUR DEMENAGEUR à modifier / corriger / mettre en forme / normaliser les commentaires qu’il aura formulés, sans en modifier le sens.

Article 4 : Responsabilités de MON MEILLEUR DEMENAGEUR

4.1. MON MEILLEUR DEMENAGEUR s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service d’intermédiation.
4.2. Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne pourra pas être engagé/retenue en cas d’inexécution complète ou partielle du contrat, des manquements contractuels du fait d'un cas de force majeure ou en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des éléments d’information utiles ou indispensables au bon accomplissement de la prestation.

4.3. MON MEILLEUR DEMENAGEUR est un intermédiaire en déménagement.

L’Utilisateur est informé que concernant les services proposés par le Membre Déménageur, MON MEILLEUR DEMENAGEUR agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Membre Déménageur. MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne saurait en aucun cas être considéré comme prestataire des services de déménagement (au titre notamment du volume, de la quantité des cartons de déménagement, des emballages, de la charge, du transport, de la décharge, date d’intervention, dégradations).

En aucun cas MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne pourra être tenu comme responsable de la prestation de déménagement.

Après acceptation d’un des devis par l’Utilisateur toute réclamation, contestation, demande de dédommagement, etc… devra directement être effectuée au Membre Déménageur, seul responsable de la prestation.
L’interlocuteur unique de l’Utilisateur est le Membre Déménageur ayant reçu l’acceptation.

La prestation est directement réglée au Membre Déménageur.

4.3 En cas de transmission d’une demande de devis à un partenaire au regard des articles 7 et 8, MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne pourra être tenue responsable du traitement de la demande par ce partenaire.

Article 5 : Possibilité d’Annulation

Tant qu’il n’a pas « posé une option » sur une offre proposée par un Membre Déménageur via le comparatif l’Utilisateur peut annuler sa demande de devis en envoyant un courrier électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra procéder à l’annulation directement avec le Membre Déménageur choisi.

Article 6 : Technique - Accessibilité

Le site internet https://monmeilleurdemenageur.fr mis à disposition par MON MEILLIEUR DEMENAGEUR est accessible par le réseau Internet 24h/24h et 7/ 7j.

Son exploitant s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.

L’exploitant de MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne garantit pas que le fonctionnement du site https://monmeilleurdemenageur.fr soit continue et sans erreur.

L’indisponibilité, l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure, ne pourront constituer des causes valables pour engager la responsabilité de MON MEILLIEUR DEMENAGEUR, qui demeure irresponsable des conséquences.

En cas d’usage excessif des ressources ou des mouvements suspects pouvant mettre en péril la stabilité, sécurité ou le bon fonctionnement du serveur, MON MEILLIEUR DEMENAGEUR se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données de l’Utilisateur.

De même MON MEILLEUR DEMENAGEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des

raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, l’exploitant de MON MEILLEUR DEMENAGEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

Aucun des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, ne pourra constituer une cause valable pour engager la responsabilité du MON MEILLIEUR DEMENAGEUR, qui demeure irresponsable. De même MON MEILLEUR DEMENAGEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la présence des virus informatiques ou spywares
Par ailleurs et préalablement l'Utilisateur accepte les contraintes et limites du réseau Internet.

MON MEILLEUR DEMENAGEUR n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus de MON MEILLEUR DEMENAGEUR.

MON MEILLEUR DEMENAGEUR fait son possible pour le bon fonctionnement du service mais n’est pas responsable des défauts de conception du service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’Utilisateur.

Article 7 : Etendue du territoire pris en charge

Les demandes de devis dont la zone de départ se situe dans les départements de la France Métropole seront traité directement par MON MEILLEUR DEMENAGEUR
En cas de demande ne rentrant pas dans le champ de compétence de MON MEILLEUR DEMENAGEUR ou en cas de demande en dehors de cette zone géographique, MON MEILLEUR DEMENAGEUR, après autorisation de l'Utilisateur, transmettra sa demande à un ou plusieurs de ses partenaires.

Article 8 : Compétence des Membres Déménageurs

Les Membres Déménageurs peuvent être dans l’incapacité de prendre en charge certains types de déménagement (faible volume, conditions d’accès trop complexes, indisponibilité temporaire, etc.). MON MEILLEUR DEMENAGEUR est alors dans l’impossibilité de traiter directement la demande de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur autorise MON MEILLEUR DEMENAGEUR à transmettre sa demande à un plusieurs de ses partenaires.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tout téléchargement ou modification par l’Utilisateur de tout ou une partie du Site et notamment son contenu est interdit.

Aucune reproduction, copie, vente ou utilisation du site https://monmeilleurdemenageur.fr ou d’une partie de celui-ci pour des raisons commerciales n’est possible par l’Utilisateur sans l’autorisation préalable expresse et écrite de MON MEILLEUR DEMENAGEUR.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MON MEILLEUR DEMENAGEUR ou de ses partenaires le cas échéant.

L’Utilisateur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle de MON MEILLEUR DEMENAGEUR et de ses partenaires, notamment les Membres Déménageurs, et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur le tableau comparatif, ou déposer de marque qui porterait préjudice au(x) titulaire(s) des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site via le lien
« Politique de confidentialité » à l'adresse https://monmeilleurdemenageur.fr/politique-confidentialite présent en pied de page. dans la rubrique « A propos ».

Article 11 : Force majeure et délai de notification

Un délai de 15 jours est accordé à la partie ayant subi un événement pouvant caractériser la force majeure, pour informer l’autre partie. La notification doit impérativement être effectué par lettre recommandé avec accusé de réception. Aucune autre agitation ou modalité ne pourra être considéré comme preuve valable valant notification.

L’article 1218 du Code civil définit le cas de force majeure. Tous les événements pouvant être caractérisé de force majeure doivent correspondre à la définition donnée par le législateur ou la Jurisprudence en vigueur.

Article 12 : Dispositions générales

12.1. Non validité partielle d’une clause

Ne serait entrainer la nullité des autres stipulations des présentes conditions générales la décision d’une juridiction compétente déclarant nulle ou non opposable une quelconque stipulation figurant dans les présentes conditions.

12.2. Actualisation/Modification

MON MEILLEUR DEMENAGEUR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans aucune information préalable, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de l’inscription de l’Utilisateur ou, le cas échéant, à la date de la signature par l’Utilisateur des conditions lors de la visite de ses locaux en vue de son déménagement. Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante https://monmeilleurdemenageur.fr/cgu-rgpd dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

12.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Utilisateurs professionnels, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS seront compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et appels en garantie.

 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://monmeilleurdemenageur.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SASU Mon Meilleur Déménageur - Capital social de 10 000€ - Numéro de TVA: FR30891840704 - 13 rue des Muriers 75020 Paris
Responsable publication : Valériu Charpié - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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Hébergeur : 1and1-7 place de la Gare 57200 Sarreguemines 0970 808 911
Délégué à la protection des données : Valeriu Charpié - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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