Conditions générales de partenariat V3.0

Article 1 : Définitions

• Accord : Tout contrat conclu entre Mon Meilleur Déménageur et le partenaire pour une période définie, incluant les termes et conditions de la collaboration.
• Conditions générales : Le présent document décrivant les termes de collaboration entre Mon Meilleur Déménageur et ses partenaires.
• Compte : Le compte actif créé par un partenaire pour accéder aux services de Mon Meilleur Déménageur.
• Demandeur : Toute personne physique ou morale sollicitant un devis auprès d'un ou plusieurs déménageurs via notre plateforme.
• Demande de devis : La requête émise par un demandeur via le site de Mon Meilleur Déménageur, indiquant les détails de la prestation de déménagement souhaitée. Aussi nommée « fiche » ou « fiche déménagement » dans sa forme abrégée.
• Partenaire : Le professionnel inscrit sur la plateforme Mon Meilleur Déménageur, qui reçoit des demandes de devis afin de proposer ses services aux demandeurs potentiels.
• Zone de couverture : La région géographique dans laquelle le partenaire a exprimé le souhait de recevoir des demandes de devis.
• Forfait sur mesure : Offre permettant aux partenaires de sélectionner le nombre de demandes de devis qu'ils souhaitent recevoir quotidiennement, dans les départements de leur choix.
• Pack de crédits : Mécanisme permettant aux partenaires de recharger leur compte afin d’obtenir des demandes de devis. Les crédits acquis demeurent disponibles tant que le compte est actif. Le pack de crédits ne constitue pas une offre en tant que telle.

Article 2 : Identité de l'entreprise Mon Meilleur Déménageur

1. Mon Meilleur Déménageur est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) située au 13 rue des Muriers, 75020 Paris, et inscrite au registre du commerce sous le numéro 89184070400011.

Article 3 : Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout accord passé entre Mon Meilleur Déménageur et ses partenaires, peu importe la manière dont cet accord a été conclu. Les conditions propres au partenaire sont explicitement exclues.
2. Avant toute finalisation d'un accord, le texte des présentes conditions sera mis à disposition des partenaires, par voie électronique ou sur demande.
3. Toute modification des présentes conditions générales sera communiquée aux partenaires par e-mail et/ou via l’espace en ligne au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 4 : Prestation de services

1. Mon Meilleur Déménageur propose une plateforme permettant aux professionnels de recevoir des demandes de devis pour des services de déménagement.
2. Chaque partenaire doit être inscrit au registre du commerce, posséder les qualifications nécessaires et être légalement habilité à fournir ses prestations de déménagement.
3. Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner une suspension ou une résiliation du compte, sans remboursement des sommes déjà payées.

Article 5 : Demandes de devis

1. Mon Meilleur Déménageur transmet les demandes de devis aux partenaires en fonction des paramètres qu'ils ont définis (tels que la zone géographique, le type de service et le budget).
2. Le nombre de demandes de devis reçues peut varier en fonction de la demande quotidienne locale. Aucune garantie de volume de demandes ne peut être donnée.
3. En revanche, Mon Meilleur Déménageur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre le nombre de demandes défini par le partenaire dans le cadre de son forfait sur mesure, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
4. Pour maximiser les chances de conclure un contrat, il est recommandé que les partenaires répondent aux demandes dans les 24 heures ouvrables.

Article 6 : Gestion du Compte

1. Les partenaires ont la possibilité de gérer et de modifier les paramètres de leur compte via leur espace sécurisé en ligne. Les modifications sont effectives immédiatement.
2. Toute modification importante peut être soumise à approbation par Mon Meilleur Déménageur.

Article 7 : Responsabilité des informations fournies

1. Le partenaire doit fournir une Attestation d'assurance - Responsabilité civile en cours de validité qui sera vérifiée par Mon Meilleur Déménageur afin d’obtenir le statut de « partenaire vérifié » avant de pouvoir souscrire à l’une de nos offres.
2. Le partenaire s’engage à fournir une attestation de responsabilité civile en cours de validité chaque année et à la mettre à jour en cas de modification.
3. En cas de doute sur l’identité du partenaire, Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de demander des documents complémentaires à des fins de vérification.
4. Le partenaire est responsable de l’exactitude des informations fournies à Mon Meilleur Déménageur et doit veiller à les mettre à jour régulièrement.
5. Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de supprimer l’accès à la plateforme à tout partenaire ayant volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.
6. Mon Meilleur Déménageur ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration ou d'informations incorrectes soumises par le partenaire.
7. Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de résilier unilatéralement le compte d’un partenaire en cas de non-respect répété des présentes conditions générales, après notification écrite restée sans effet sous un délai de 15 jours.

Article 8 : Offres disponibles

Mon Meilleur Déménageur met à disposition des partenaires deux types d’offres leur permettant d’accéder aux fiches de déménagement :

1. Forfait sur mesure :
   Le partenaire définit, via son espace en ligne, le nombre de fiches qu’il souhaite recevoir par jour ainsi que les départements concernés.
   Dans ce cadre :

• Les fiches sont attribuées en priorité au partenaire conformément aux paramètres définis ;
• Chaque fiche est transmise à un nombre limité de partenaires, garantissant ainsi une exclusivité relative ;
• La consommation est strictement corrélée à l’utilisation de crédits, à raison d’un crédit par fiche attribuée.

2. Achat direct de fiches de déménagement (hors forfait) :
   Le partenaire peut, à tout moment, acquérir des fiches de déménagement via la rubrique « Trouver de nouveaux projets ».
   Chaque acquisition entraîne la consommation immédiate d’un crédit, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le forfait sur mesure.

Article 9 : Facturation et Paiement

1. Principe général
   Toute attribution de fiche de déménagement entraîne la consommation d’un crédit, qu’elle soit effectuée dans le cadre du forfait sur mesure ou par achat direct via la rubrique « Trouver de nouveaux projets ».
2. Packs de crédits
   Les crédits sont acquis par le biais de packs dont le montant et la quantité sont déterminés lors de l’achat. Les crédits ainsi acquis demeurent disponibles tant que le compte du partenaire reste actif. Par défaut, un mécanisme de rechargement automatique est activé : lorsque le solde du compte atteint zéro, un nouveau pack de crédits, d’un nombre identique à celui du premier achat (exemple : 40 crédits), est automatiquement imputé et facturé au partenaire.
   Le partenaire conserve la faculté, depuis son espace en ligne, de modifier le paramétrage de ce rechargement automatique (notamment le nombre de crédits à recharger) ou de le désactiver afin de procéder exclusivement à des recharges manuelles. Le partenaire est réputé accepter ce mécanisme lors de son premier achat de crédits, sauf désactivation expresse via son espace en ligne.

3. Moyens de paiement
   Les règlements sont exclusivement effectués par carte bancaire valide. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
4. Défaut de paiement
   Le défaut de paiement entraîne l’absence de rechargement automatique du compte en crédits, jusqu’à régularisation du moyen de paiement par le partenaire.

Article 10 : Mise en veille du forfait sur mesure

1. Le partenaire a la faculté de mettre en veille son forfait sur mesure à tout moment, via son espace en ligne.
2. La mise en veille entraîne l’arrêt immédiat de l’attribution de nouvelles fiches. La réactivation du forfait dépend exclusivement de la décision du partenaire, prise depuis son espace en ligne.
3. Toutefois, une utilisation jugée abusive ou trop fréquente de la mise en veille, et notamment lorsqu’elle excède trois (3) activations par semaine, est susceptible d’entraîner une diminution du volume de fiches attribuées au partenaire, afin de préserver l’équilibre de répartition des opportunités entre l’ensemble des partenaires.

Article 11 : Modalités de contestation des fiches

1. Le partenaire dispose de la faculté de contester une fiche attribuée, en formulant une demande motivée via son espace en ligne.
2. La contestation est examinée par Mon Meilleur Déménageur, qui apprécie souverainement sa recevabilité et son bien-fondé sur la base des éléments fournis. La décision d’acceptation ou de rejet est communiquée au partenaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

3. Les fiches dont la contestation est reconnue fondée donnent lieu au recrédit d’un (1) crédit sur le compte du partenaire.
4. Les fiches dont la contestation est rejetée demeurent décomptées et consommées, sans possibilité de remboursement ou de recrédit. La décision prise par Mon Meilleur Déménageur dans le cadre d’une contestation est définitive et ne peut faire l’objet d’un recours, sauf en cas d’erreur manifeste de fait.

Article 12 : Responsabilités liées à l'utilisation de la plateforme

1. Il appartient aux partenaires de se tenir informés des éventuelles mises à jour des conditions générales en consultant régulièrement celles-ci.
2. Mon Meilleur Déménageur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des différends survenant entre un demandeur et un partenaire concernant un contrat conclu entre eux ou la prestation d’un service.
3. Mon Meilleur Déménageur n'intervient pas dans les accords contractuels entre partenaires et demandeurs, que ces derniers soient conclus via la plateforme ou par d'autres moyens. La plateforme ne garantit ni le sérieux des demandeurs, ni leur solvabilité, ni l'exactitude des informations qu'ils fournissent, ni la finalisation effective d'un contrat entre un demandeur et un partenaire.
4. Mon Meilleur Déménageur ne pourra être tenu responsable des préjudices subis par un partenaire dans le cadre de son engagement avec la plateforme, quelle qu’en soit la nature.
5. Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de désactiver temporairement la plateforme ou d’en restreindre l'accès si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, de maintenance ou d'évolution du service, sans obligation d’en avertir préalablement les partenaires et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée à ce titre
6. Mon Meilleur Déménageur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice résultant d’une interruption de service temporaire, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 13 : Propriété intellectuelle et utilisation des données

1. Le nom, les marques et les logos de Mon Meilleur Déménageur ainsi que les sites web (et leur contenu) publiés par Mon Meilleur Déménageur sont la propriété exclusive de Mon Meilleur Déménageur et ne peuvent être utilisés ou reproduits sous quelque forme que ce soit sans une autorisation écrite préalable.
2. Le partenaire accepte que les données qu'il fournit à Mon Meilleur Déménageur, à l’exception de ses propres noms, marques et logos, deviennent la propriété exclusive de Mon Meilleur Déménageur. Ces données pourront être publiées en totalité ou en partie sur les sites web de Mon Meilleur Déménageur ou dans des supports marketing, sans qu'aucune compensation ne soit due au partenaire.
3. Le partenaire autorise Mon Meilleur Déménageur à publier en ligne ou hors ligne les éléments suivants : son nom et sa raison sociale, son profil professionnel, ses qualifications et affiliations, ses logos et marques, ses avis et commentaires sur les services de Mon Meilleur Déménageur, ainsi que les avis, notes de satisfaction et photos fournis par les demandeurs ou le partenaire lui-même pour promouvoir les services du partenaire ou ceux de Mon Meilleur Déménageur.
4. Le partenaire garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur le contenu qu’il fournit à Mon Meilleur Déménageur et que ce contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
5. Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas ses règles éditoriales ou qui porterait atteinte aux droits de tiers.
6. Mon Meilleur Déménageur peut solliciter des avis et évaluations de la part des demandeurs pour enrichir ses services. Le partenaire accepte que Mon Meilleur Déménageur contacte ses clients à cette fin et que les retours obtenus deviennent la propriété exclusive de Mon Meilleur Déménageur. Ces données peuvent être publiées librement sans qu’aucune indemnisation ne soit due au partenaire.
7. Le partenaire reconnaît que les avis et évaluations des demandeurs publiés sur Mon Meilleur Déménageur ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés à des fins promotionnelles sans l'accord écrit de Mon Meilleur Déménageur. Toute utilisation non autorisée de ces informations pourra entraîner la suspension du compte du partenaire et la résiliation de son accord avec Mon Meilleur Déménageur.

Article 14 : Protection des données et confidentialité

1. Le partenaire doit respecter les règles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les demandes de devis reçues par le partenaire de la part de Mon Meilleur Déménageur ne peuvent être transmises à des tiers et ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles les données personnelles ont été fournies, c’est-à-dire la soumission d’une offre de prix.
2. Les données personnelles collectées via la plateforme seront conservées pour une durée maximale de 3 ans, conformément à la réglementation RGPD. Le partenaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Mon Meilleur Déménageur via notre formulaire de contact.
3. Il est strictement interdit au partenaire de transmettre ses demandes à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ou à d'autres prestataires de services ou sous-traitants.
4. En cas de manquement à cette obligation 14.3, Mon Meilleur Déménageur se réserve le droit de supprimer le compte du partenaire et de demander réparation du préjudice devant les juridictions compétentes, en l’informant par email et par courrier recommandé au préalable.  

Article 15 : Loi Applicable

1. Les présentes conditions sont régies par la législation française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Mon Meilleur Déménageur, sauf indication contraire.
2. Mon Meilleur Déménageur et le partenaire ne pourront être tenus responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.